Art. 342 al. 2 CO ; 1 LTr
Champ d’application de la LTr ; travailleur occupé à l’étranger. Les travailleurs engagés par une entreprise sise en Suisse, mais dont l’activité a lieu à l’étranger, ne tombent pas sous le champ d’application de la loi sur le travail, même si leur contrat est soumis au droit suisse. Il en est ainsi d’un boulanger engagé par une entreprise suisse de soutien logistique aux militaires et autres organisations dans les zones de conflits, qui a travaillé dans un camp militaire en Afghanistan.
Jean-Philippe Dunand, Nicolas Brügger, Héloïse Rosello
Art. 18, 20a, 27 et 71 LTr ; 41 et 25 OLT2
Travail du dimanche ; zone touristique. Pour bénéficier du statut d’entreprise située en région touristique, une épicerie doit démontrer qu’elle se trouve dans une région touristique, qu’elle répond à des besoins spécifiques aux touristes et qu’elle est active durant la saison touristique.
Jean-Philippe Dunand, Nicolas Brügger, Héloïse Rosello
Art. 17b al. 1 LTr
Travail de nuit ; indemnisation. Le travailleur qui commence sa journée de travail avant 6 heures du matin accomplit du travail de nuit. L’employeur qui tolère un tel comportement doit indemniser le travail de nuit ainsi accompli.
Jean-Philippe Dunand, Nicolas Brügger, Héloïse Rosello