Art. 83 al. 2 LP ; 63 CPC
Le délai pour introduire action en libération de dette est respecté si une première demande est déposée, puis rejetée pour cause d’incompétence, avant d’être introduite devant la juridiction compétente.
Art. 85a LP ; 57 CPC
Des conclusions en constat négatif, sans autre précision, prises suite à la notification d’un commandement de payer immédiatement frappé d’opposition peuvent à la fois constituer une action en constat négatif générale, ou spécialement fondée sur l’art. 85a LP ; il appartient ainsi au juge de restituer aux conclusions leur exacte qualification juridique (voir également TF 4A_440/2015 du 22 février 2016).
Art. 88 CPC
Il n’y a rien d’arbitraire à admettre qu’une action en constat que la dette déduite en poursuite n’existe pas peut être introduite au for de poursuite.
Art. 85a LP
Lorsque l’action en annulation fait suite à une procédure de mainlevée définitive portant sur un jugement définitif, le juge de l’annulation doit respecter l’autorité de la chose jugée, mais il n’est pas lié par l’interprétation qui en a été faite par le juge de la mainlevée ; il lui est donc loisible de se pencher sur toutes les exceptions soulevées par le débiteur dans la mesure où elles se fondent sur le jugement lui-même ou sur des faits postérieurs à celui-ci.