Art. 99 LTF
Une circulaire émanant du président d’une autorité cantonale de surveillance constitue un moyen de preuve qui, s’il est nouveau, n’est pas admissible devant le Tribunal fédéral.
Art. 260 LP ; 93 LTF
L’arrêt d’appel confirmant le jugement d’un tribunal de première instance constatant que la prétention de la masse en faillite cédée à un créancier n’est pas éteinte par la prescription constitue une décision incidente.
Art. 174 LP ; 99 LTF
Si le débiteur a pu se prononcer sur toutes pièces dont le tribunal cantonal a ordonné l’apport au dossier, il ne peut plus soulever de contestation à ce propos devant le Tribunal fédéral.
Art. 93 LTF ; 85a al. 2 LP
La décision refusant la suspension provisoire des poursuites constitue une décision incidente ; le fait que la poursuite risque dans l’intervalle d’arriver au stade de la distribution des deniers ne constitue pas en soi un préjudice irréparable.
Art. 725a al.1 CO
Le tribunal de première instance peut prononcer l’ajournement de la faillite si le jugement de faillite ne bénéficie pas encore de l’autorité formelle de la chose jugée ; tel est le cas si le Tribunal fédéral a accordé l’effet suspensif purement et simplement et ne s’est pas limité à suspendre l’exécution du jugement de faillite.
Art. 68 al. 1 LTF
Lorsque le recours en matière civile est dirigé contre une décision de l’autorité de surveillance, il y a lieu de considérer que celle-ci ne présente pas une valeur litigieuse estimable ; les dépens doivent être évalués de manière à éviter que la cumulation des recours au Tribunal fédéral dans le cadre d’une même poursuite ne conduise à accorder une somme totale en disproportion avec l’enjeu.
Art. 283 LP ; 98 LTF
Les contestations relatives à la prise d’inventaire des locaux faisant l’objet d’un bail commercial portent sur des mesures provisoires.
Art. 76 al. 1 litt. b et 93 LTF
Le débiteur a en principe qualité pour contester une décision de l’autorité de surveillance concernant une mesure prise sur le patrimoine d’un tiers dans une poursuite le concernant ; la décision par laquelle l’autorité cantonale supérieure de surveillance ordonne à l’office des poursuites de mettre en œuvre la procédure prévue aux art. 106 à 109 LP constitue une décision incidente, néanmoins susceptible d’un recours immédiat en raison de la précision de celle-ci.
Art. 98 LTF
La décision par laquelle le juge du concordat rejette la demande de sursis provisoire et prononce la faillite du débiteur constitue-t-elle une décision sur mesures provisoires ? ; la question demeure indécise en l’espèce, vu la nature du grief articulé par le recourant. Pour une réponse négative, voir TF 5A_866/2015 du 2 mai 2016 (f) (publication prévue).
Art. 93 LTF
Le refus de l’effet suspensif à une plainte déposée dans le cadre d’une procédure de saisie ne cause pas en soi un préjudice irréparable ; pour que le recours immédiat soit recevable, ce préjudice doit être démontré par le débiteur. Voir aussi TF 5A_1026/2015 du 8 mars 2016 (f) ; TF 5A_92/2016 du 17 mars 2016 (f).