Compétence du juge du divorce selon la LDIP, compte tenu de la modification de la résidence habituelle de l’enfant ; choix du droit applicable à la liquidation du régime matrimonial ; suppression de la surveillance durant le droit de visite.
Détermination des contributions d’entretien et liquidation du régime matrimonial, en particulier la répartition des dettes, dans le cas d’un couple marié pendant 5 ans avec deux enfants.
Examen de la validité d’une convention de divorce conclue sous l’ancien droit réglant à la foi le sort de la société en nom collectif créée par les époux ainsi que certains effets accessoires du divorce et la liquidation du régime matrimonial.
Contributions d’entretien entre époux et liquidation du régime matrimonial. Rappel des principes.