Droit de la famille

TF 5A_265/2008

2008-2009

Fixation des contributions d’entretien par le juge. Lorsque le tribunal fixe une contribution d’entretien supérieure au montant minimum réclamé par l’un des époux, il statue ultra petita.

TF 5A_271/2009

2008-2009

Suppression de l’autorité parentale conjointe lorsque la volonté de coopérer des parents n’existe plus.

TF 5A_515/2008

2008-2009

L’application de la méthode dite du « minimum vital élargi » en présence d’une situation financière particulièrement favorable (ressources mensuelles d’environ CHF 22'500.-) n’est pas insoutenable.

TF 5A_667/2007

2008-2009

Calcul des contributions d’entretien durant les mesures provisoires. Rappel des principes.