Art. 85a al.2 LP ; 46 al. 2 LTF
La décision ordonnant la suspension provisoire d’une poursuite pour la durée de l’action en constat négatif est une décision sur mesures provisoires à laquelle les féries ne s’appliquent pas dans la procédure de recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Art. 95 lit. a LTF ; 82 LP
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la justice, le Tribunal fédéral revoit avec plein pouvoir de cognition l’application des règles de droit fédéral en procédure de mainlevée provisoire de l’opposition ; il lui appartient dès lors d’édicter une jurisprudence uniforme sur certains points qui pouvaient jusqu’alors faire l’objet de pratiques cantonales divergentes.
Art. 174 LP ; 99 LTF
Le droit d’invoquer des faits nouveaux à l’appui d’un recours contre un jugement de faillite ne vaut que pour la procédure devant les juridictions cantonales, elle ne s’étend pas aux recours adressés au Tribunal fédéral, auxquels seul l’art. 99 LTF est applicable.
Art. 294 LP ; 98 LTF
La décision octroyant le sursis concordataire définitif est une décision sur mesures provisoires.
Art. 76 al. 1 lit. b LTF
L’admission d’un recours interjeté dans le prolongement d’une plainte contre le refus de prendre en compte une opposition à l’état des charges prive de tout intérêt le recours subséquent portant sur l’adjudication, même si l’effet suspensif avait été refusé.
Art. 39 et 76 al. 1 lit. a LTF
Un mémoire n’indiquant pas le domicile de son auteur n’entraîne pas l’irrecevabilité du recours ainsi interjeté ; le débiteur a qualité pour déférer au Tribunal fédéral une décision de l’autorité de surveillance rendue sur plainte du créancier.