Art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP
Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante, indemnisation du défenseur d’office.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre les décisions de première instance du Tribunal pénal fédéral et les décisions des autorités cantonales de dernière instance portant sur la fixation de l’indemnité pour la défense privée. La même chose vaut pour les décisions de l’autorité cantonale de recours et la juridiction d’appel, pour autant que l’indemnité du conseil juridique gratuit pour la procédure de première instance soit fixée en procédure de recours. Le recours en matière pénale n’est par contre pas possible si le Tribunal pénal fédéral statue sur l’indemnité allouée par l’instance de recours ou d’appel pour la procédure de recours cantonale. Si l’indemnité du conseil juridique est fixée par une décision prise par l’instance cantonale de recours ou par la juridiction d’appel tant pour la procédure de première instance que pour la procédure de deuxième instance et que seuls ces deux points sont contestés, une voie de recours homogène se justifie.
Dans ce dernier cas, le Tribunal pénal fédéral est l’instance unique de recours. L’art. 135 al. 3 CPP est clair et ne laisse aucune place à l’interprétation. Le conseil juridique gratuit peut recourir contre la décision du tribunal de première instance concernant son indemnité auprès de l’autorité (cantonale) de recours. Le Tribunal pénal fédéral est compétent pour juger du recours dirigé contre une indemnité allouée lors d’une procédure de recours cantonale. En l’espèce, la décision du Tribunal supérieur du canton de Soleure réglait l’indemnité allouée au conseil juridique gratuit pour la procédure de première instance. L’indemnité allouée par le Tribunal supérieur pour la procédure d’appel n’a pas été contestée. L’art. 135 al. 3 let. b CPP n’est pas applicable en l’espèce et le recours déposé devant le Tribunal pénal fédéral doit être traité par le Tribunal fédéral en tant que recours en matière pénale.