Action en constat
Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. En l’occurrence, la constatation de l'existence d’un nantissement ne permet pas de liquider l'ensemble du litige ni de simplifier la future poursuite en réalisation du gage, d’où l’absence d’intérêt au constat.
Art. 341 al. 1 CO, 5 CA
Une créance ne relève pas de la libre disposition des parties selon l’art. 5 du Concordat sur l’arbitrage si une renonciation à cette même créance n’est pas valable faute de répondre aux conditions de l’art. 341 al. 1 CO. Si le travailleur ne peut pas renoncer à certaines créances en vertu de cette disposition, il ne peut pas non plus convenir d’avance qu’elles seront soumises à l’arbitrage. Une clause compromissoire n’est donc pas valable si elle est insérée dans le contrat de travail pour s’appliquer aux contestations futures qui s’élèveront, le cas échéant, au sujet de telles créances.
Les conditions de recevabilité doivent être réunies au moment du jugement. En cas d’incapacité d’ester en justice, le juge doit demander une ratification par le représentant légal.
Il n’y a pas litispendance entre deux demandes en divorce déposées devant le même juge, l’une fondée sur l’art. 115 CC, l’autre sur l’article 114 CC.