Art. 27 ch. 2 CL, 10 lit. a CLA65
Notification directe en Suisse par voie postale. La reconnaissance d’une décision étrangère dans une procédure entamée par un acte introductif d’instance faussement notifié en Suisse par voie postale directe viole de manière incurable l’art. 27 ch. 2 CL en lien avec la réserve de la Suisse formulée à l’égard de l’art. 10 let. a CLA65, et ce indépendamment du fait que le vice ait ou non causé au destinataire un préjudice concret, le tout à moins que celui-ci n’ait procédé au fond sans faire de réserve.
La remise du courrier « A-Post Plus » dans une boîte aux lettres ou une case postale est attestée par le postier grâce au système « track & trace ». Dès lors, l’expéditeur peut démontrer quand le pli est entré dans la sphère de connaissance du destinataire, élément déterminant pour fixer le moment de la notification, à moins de règle contraire
Art. 50 al. 1 LTF
Requête en restitution d’un délai fondée sur la mention erronée de la date de réception du pli par le secrétariat de l’avocat (rejet).
Art. 25a LFLP
Le tribunal du lieu où le divorce a été prononcé est compétent en matière de prétentions contre l’institution de deuxième pilier.
Art. 5 ch. 1 CL
Résiliation d’un contrat de franchise. Le lieu d’exécution est celui de la prétention sur laquelle le demandeur se fonde pour agir. Si celui-ci prétend à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat, il faut se fonder sur l’obligation dont la violation est à l’origine de la résiliation ou du droit à des dommages et intérêts.
Art. 5 ch. 1, 21 CL
Résiliation d’un contrat d’agence, demande en constat négatif et frais d’avocat avant procès ; en cas de demande en constat négatif, le lieu d’exécution est celui de l’obligation dont la partie entend démontrer qu’elle ne donne pas droit à une prétention.
Art. 113 LDIP
Même lorsque le demandeur invoque l’invalidité du contrat et demande la constatation de celle-ci, les motifs pour lesquels il conteste la validité du contrat sont décisifs pour la détermination du lieu d’exécution. Il faut rechercher laquelle des prestations sous-tend la prétention litigieuse. Si le demandeur se prévaut d’un dissentiment relatif à une obligation essentielle, c’est celle-ci qui constitue l’objet du litige, et en conséquence le for sera fixé au lieu où elle aurait dû être exécutée. Cette détermination doit-elle se faire lege fori ou lege causae ? (Question laissée ouverte).
Art. 11 LFors
L'autorisation de faire vendre la chose est un acte de la juridiction gracieuse. For alternatif au lieu de situation de la chose ? (Question laissée indécise).
Action en constat
Certaines circonstances exceptionnelles conduisent à admettre l'existence d'un intérêt à la constatation bien qu'une voie d'exécution soit ouverte. En l’occurrence, la constatation de l'existence d’un nantissement ne permet pas de liquider l'ensemble du litige ni de simplifier la future poursuite en réalisation du gage, d’où l’absence d’intérêt au constat.
Art. 341 al. 1 CO, 5 CA
Une créance ne relève pas de la libre disposition des parties selon l’art. 5 du Concordat sur l’arbitrage si une renonciation à cette même créance n’est pas valable faute de répondre aux conditions de l’art. 341 al. 1 CO. Si le travailleur ne peut pas renoncer à certaines créances en vertu de cette disposition, il ne peut pas non plus convenir d’avance qu’elles seront soumises à l’arbitrage. Une clause compromissoire n’est donc pas valable si elle est insérée dans le contrat de travail pour s’appliquer aux contestations futures qui s’élèveront, le cas échéant, au sujet de telles créances.
Les conditions de recevabilité doivent être réunies au moment du jugement. En cas d’incapacité d’ester en justice, le juge doit demander une ratification par le représentant légal.
Il n’y a pas litispendance entre deux demandes en divorce déposées devant le même juge, l’une fondée sur l’art. 115 CC, l’autre sur l’article 114 CC.
Art. 75 CC
Le délai de péremption d'un mois prévu par cette disposition peut être sauvegardé par la requête de citation en conciliation, à condition qu'après l'échec de la conciliation l'action soit introduite devant le tribunal dans le délai fixé par le droit cantonal de procédure.
Art. 44 al. 2, 49 LTF
Moment de la notification, délai de garde prolongé par erreur par le postier. Le destinataire, juriste mais non avocat, peut se prévaloir de l’art. 49 LTF.
Art. 29 al. 2 Cst.
Nuances apportées à la nature formelle du droit d’être entendu. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée.
Art. 8 CC
Le fardeau de l’allégation relève du droit matériel fédéral. Les allégations doivent être suffisamment précises et concrètes pour que le défendeur puisse se défendre pied à pied notamment en proposant des contre-preuves. Application de ces principes au cas d’une expertise contestée de façon globale, sans précision.
Fardeau de l’allégation. Les faits et réflexions juridiques évoqués par le juge au stade de la conciliation ou d’une audience préparatoire n’ont pas de portée pour la suite de la procédure.
Art. 29 al. 2 Cst.
Expertise graphologique ; le caractère scientifique d’une telle expertise ne peut pas être nié par le seul fait que celle-ci ne se prête pas à une détermination en pour-cent de la marge d’erreur.
Art. 99 al. 1 LTF
Un avis de droit ne constitue pas un moyen de preuve ; il est recevable dans la mesure où il vise à renforcer et à développer le point de vue du recourant et a été déposé dans le délai de recours.
Est déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical son caractère complet, savoir qu’il repose sur des observations complètes, qu’il prend en considération les allégations de la partie en cause quant à ses douleurs prétendues, ainsi que le dossier médical préexistant (anamnèse).
L’art. 29 al. 2 LACI n’a pas de portée procédurale. Cette disposition impose en principe à la caisse de faire valoir ses droits à l’égard de l’employeur, mais ne lui impose ni le moment ni la manière. On ne peut déduire de l’art. 29 al. 2 LACI une obligation de la caisse d’intervenir dans le procès entre le travailleur et l’employeur. On ne peut pas non plus en déduire une substitution immédiate des parties comme en cas de faillite d’une partie.
Art. 93 LTF
Les décisions en matière de preuve sont susceptibles de causer un préjudice irréparable à leur destinataire lorsqu’elles mettent en jeu la sauvegarde d’un secret ou lorsqu’elles sont assorties de la menace des sanctions prévues par l’art. 292 CP.
Art. 295 al. 1 LP ; art. 46 al. 2 et art. 98 LTF
Le sursis concordataire est une mesure provisionnelle, raison pour laquelle la suspension des délais, prévue par la loi pour déposer un recours au Tribunal fédéral, n'est pas applicable.
Art. 74 al. 2 let. a LTF
Une question juridique de principe est celle qui donne lieu à une incertitude caractérisée et appelle ainsi de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral.
Art. 57, 102 al. 3 LTF
Audience publique devant le Tribunal fédéral, droit de réplique. Le droit aux débats ne résulte pas de l’art. 57 LTF, mais uniquement de l’art. 6 par. 1 CEDH, lorsque l’obligation d’en organiser s’impose, notamment lorsque le Tribunal fédéral doit mettre en œuvre des mesures probatoires. Même si le Tribunal fédéral n’ordonne qu’exceptionnellement un second échange d’écritures, la partie recourante a toujours la faculté de prendre position à la suite d’observations déposées dans la cause.
Art. 74 al. 1 LTF
Les contestations en matière de collocation portant sur des prétentions concernant le droit du travail relèvent du droit des poursuites pour dettes et de faillite et sont soumises à la valeur litigieuse de CHF 30 000.–.
Art. 42 al. 1 et 2 LTF
Le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, indiquer les éléments suffisants pour permettre au Tribunal fédéral d'estimer aisément la valeur litigieuse lorsque ses conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée et que la valeur litigieuse ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée ou d'autres éléments ressortant du dossier.
Art. 73 ss ZPO/SG
Demande en annulation d’une décision d’une copropriété par étage portant sur l’approbation des comptes. Est déterminant, pour le calcul de la valeur litigieuse, non pas l’intérêt du demandeur, mais celui de la copropriété, et ce, au dépôt de la demande.
Art. 30 al. 1 Cst. Art. 6 ch. 1 CEDH
Motif de récusation tiré des liens d’amitié du juge avec l’avocat de la partie adverse. Le fait que le juge appartienne à la même société d’anciens compagnons que l’avocat de la partie adverse, qu’ils se rencontrent dans ce cadre chaque semaine et échangent à cette occasion sur des questions juridiques, n’est pas en soi un motif de récusation.
Art. 30 Cst., 6 par. 1 CEDH
Récusation des membres du tribunal. S’il est possible pour le recourant de connaître la composition ordinaire du tribunal par la consultation de son portail Internet, un grief tiré de la composition irrégulière du tribunal invoqué au stade du recours seulement est tardif.