Procédure civile

5A_804/2008

2009-2010

Art. 29 al. 2 Cst.

Expertise graphologique ; le caractère scientifique d’une telle expertise ne peut pas être nié par le seul fait que celle-ci ne se prête pas à une détermination en pour-cent de la marge d’erreur.

ATF 135 III 608

2009-2010

Art. 99 al. 1 LTF

Un avis de droit ne constitue pas un moyen de preuve ; il est recevable dans la mesure où il vise à renforcer et à développer le point de vue du recourant et a été déposé dans le délai de recours.

TF 8C_408/2009

2009-2010

Est déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical son caractère complet, savoir qu’il repose sur des observations complètes, qu’il prend en considération les allégations de la partie en cause quant à ses douleurs prétendues, ainsi que le dossier médical préexistant (anamnèse).