L’art. 29 al. 2 LACI n’a pas de portée procédurale. Cette disposition impose en principe à la caisse de faire valoir ses droits à l’égard de l’employeur, mais ne lui impose ni le moment ni la manière. On ne peut déduire de l’art. 29 al. 2 LACI une obligation de la caisse d’intervenir dans le procès entre le travailleur et l’employeur. On ne peut pas non plus en déduire une substitution immédiate des parties comme en cas de faillite d’une partie.
Capacité de postuler de l'avocat
Compétence > Changement de domicile
Compétence > Compétence matérielle
Compétence > Cumul et concours d’action
Compétence > Droit transitoire
Compétence > Faits de double pertinence
Compétence > Prorogation de for
Formalisme excessif et droit d’être entendu
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours en matière civile > Conclusions
Recours en matière civile > Décision attaquable
Recours en matière civile > Délais
Recours en matière civile > Effet suspensif
Recours en matière civile > Motifs
Recours en matière civile > Moyens
Recours en matière civile > Qualité
Recours en matière civile > Question juridique de principe
Recours en matière civile > Réplique