Interruption de la prescription ; requête de conciliation libellée dans une fausse monnaie. Tout comme le TF reconnaît qu’une requête interrompt la prescription en cas de désignation inexacte d’une partie en vertu du principe de la confiance, il y a lieu d’admettre que le créancier qui a adressé, en temps utile, à une autorité de conciliation une première action, libellée en francs suisses, pour une créance qui était due en monnaie étrangère, a valablement interrompu le délai de prescription, puisqu’il a ainsi bien fait connaître à une autorité officielle son intention d’obtenir le paiement de sa créance et que son débiteur a bien compris cette intention, ou aurait dû la comprendre selon le principe de la confiance. La créance est suffisamment individualisée par son fondement, et les montants en francs suisses et en euros ne sont que les deux faces d’une même pièce. Cette solution s’impose aussi pour deux autres motifs : premièrement, une réquisition de poursuite (obligatoirement) exprimée en francs suisses interrompt valablement la prescription de la créance due en monnaie étrangère ; deuxièmement, lorsqu’il est saisi de conclusions en paiement et en mainlevée, le tribunal prononce simultanément, pour la seule et même créance, une condamnation en monnaie étrangère et la mainlevée en francs suisses de l’opposition formée au commandement de payer.

Suspension de la procédure en cas de connexité. Admission d’une suspension de la procédure après le double échange d’écritures lorsque les conclusions prises et les offres de preuves sont pratiquement identiques à celles prises contre un tiers dans une autre procédure. Etant donné que les questions de droit et de preuve à examiner dans les deux procédures sont en grande partie les mêmes, il existe manifestement un risque que la question de la responsabilité soit examinée deux fois. Le risque de décisions contradictoires est évident. L’intérêt à la suspension l’emporte sur l’intérêt à l’accélération de la procédure (consid. 5). Une suspension en vue d’une autre procédure (art. 126 al. 1, 2^e phrase CPC) n’entre pas seulement en ligne de compte lorsque les deux procédures sont à des stades différents ou lorsqu’il faut effectivement s’attendre à ce que le tribunal saisi en premier rende un jugement plus tôt que celui saisi en second. Il convient plutôt de peser concrètement les avantages liés à la suspension d’une part et la durée probable de la suspension d’autre part, la procédure ultérieure ne devant pas être retardée de manière disproportionnée (consid. 5.4).

Prozessstandschaft du détenteur de la garde et du parent gardien ; effet de l’absence de consentement de l’enfant devenu majeur ou du retrait de son consentement. Le détenteur de l’autorité parentale peut faire valoir en justice en son propre nom les droits de l’enfant mineur en matière patrimoniale, en particulier en ce qui concerne les contributions d’entretien. Le parent gardien dispose du même pouvoir dans la procédure de protection de l’union conjugale, ainsi qu’en procédure de modification. Il en dispose également pour une procédure visant à compléter le jugement de divorce (consid. 3.1). On ne peut pas déduire de l’absence de consentement de l’enfant au-delà de sa majorité que la Prozessstandschaft tombe également ex tunc pour la minorité. Il s’agit d’une qualité légale qui découle de l’art. 133 al. 1 ch. 4 CC pour la procédure de divorce (consid. 3.4.3). L’enfant devenu majeur au cours de la procédure peut révoquer le consentement qu’il a donné préalablement (consid. 3.5.3–3.5.6).

Nullité d’une décision rendue contre des parties indéterminées ; absence de frais causés inutilement par le mandataire. Le procès civil oppose deux parties : le demandeur et le défendeur. Les parties doivent être clairement désignées dans les actes judiciaires. Cette exigence vaut aussi pour la requête en justice en procédure sommaire. Est nulle une décision provisionnelle d’expulsion rendue à l’encontre d’un « Collectif » dénué de personnalité morale et contre des personnes physiques indéterminées.

• Actes et formalités

Interprétation objective de la demande (constatation de l’invalidation du contrat ou libération de dette). Si les conclusions prises correspondent à celles d’une action en constatation de l’invalidation du contrat, le tribunal ne saurait les convertir en une action en libération de dette, sous peine de violer l’art. 58 al. 1 CPC. Des conclusions prises uniquement sur une question préjudicielle ne suffisent pas comme conclusions d’une action en libération de dette. C’est sa volonté communiquée (ou déclarée) qui est déterminante. Ni sa partie adverse, ni le juge n’ont à rechercher ce que le demandeur aurait dû dire, c’est-à-dire à corriger les erreurs de celui-ci.

• Action partielle

Action partielle abusive. Est abusive l’action partielle qui n’est pas utilisée pour respecter le montant maximal prévu par la loi pour la procédure simplifiée et la gratuité des frais, mais qui tente, par le dépôt de plusieurs demandes séparées, de contourner les limites de la valeur litigieuse prévues par la loi.

• Action partielle

Distinction entre cumul d’actions et action partielle. Le preneur d’assurance, qui regroupe deux prétentions découlant de plusieurs complexes de faits différents en prenant une seule conclusion en paiement dans la même demande, opère par cumul objectif d’actions, puisqu’il cumule plusieurs prétentions.

• Action partielle

Cession partielle. La cession d’une partie seulement d’une créance qui n’a pas encore été portée devant le tribunal (« cession partielle ») donne naissance à deux créances qui sont, dans une certaine mesure, indépendantes l’une de l’autre : elles peuvent avoir des destins différents et être poursuivies de manière indépendante.

• Appel

Voie de recours en cas de désistement d’action. Distinction entre la validité et l’effet du désistement d’action (art. 241 CPC) et les conséquences qui en découlent pour la voie de recours admissible – révision (art. 328 al. 1 let. c CPC) ou appel (art. 308 ss CPC) (consid. 2.6 et 2.7).

• Appel

L’entretien des enfants mineurs est soumis à la maxime d’office alors que celui entre conjoints est soumis au principe de disposition. La partie qui requiert un entretien pour elle-même et pour les enfants doit, le cas échéant, prendre des conclusions subsidiaires concernant son entretien. La décision par laquelle l’instance d’appel a, sur appel du mari, réduit la contribution d’entretien pour enfant et prévu une contribution d’entretien en faveur de l’épouse, bien que celle-ci n’a pas fait appel de la décision de première instance qui ne lui en allouait pas, résiste à l’arbitraire. Savoir s’il en irait de même dans l’hypothèse où la partie créancière se trouvait globalement mieux traitée que dans la décision de première instance à la suite de la répartition de l’excédent n’a pas à être tranché (consid. 3.4.1).

• Appel

Appel manifestement mal fondé ou irrecevable. L’art. 312 al. 1 CPC n’interdit pas de déclarer l’appel manifestement irrecevable ou manifestement mal fondé même après avoir demandé des observations.

• Assistance judiciaire

Obligation de collaborer à l’établissement de l’indigence ; requérant au bénéfice de l’aide sociale. Savoir si une attestation de perception de l’aide sociale satisfait aux exigences en matière de collaboration à l’établissement de l’indigence dépend de l’examen des circonstances concrètes et des documents fournis. Il n’est d’ailleurs nullement exclu que les bénéficiaires de l’aide sociale puissent dégager un excédent lors du calcul de leurs revenus et de leurs besoins en matière de procédure civile, excédent qui peut être utilisé pour couvrir les frais de procès, ce qui ne change rien au principe selon lequel l’aide sociale n’est pas destinée au paiement des frais de procès (consid. 11.4.1).

• Assistance judiciaire

Assistance judiciaire ; chances de succès d’un recours en matière de surveillance électronique. La perspective concrète du recourant d’obtenir entièrement gain de cause n’est pas déterminante ; pour que la condition soit remplie, il suffit qu’il existe une chance d’admission même partielle des conclusions. Au stade du recours, l’examen des griefs soulevés au vu de la décision rendue ne doit pas conduire à ce que le contrôle d’une décision contestée soit rendu quasiment impossible (consid. 7.1.2).

• Cas clair

Cas clair ; admissibilité de faits nouveaux visant à écarter la recevabilité en appel. Le requérant qui a succombé en première instance et a vu sa requête en cas clair déclarée irrecevable ne peut pas produire en appel des pièces nouvelles, même s’il ne lui était pas possible de les produire devant le premier juge. Cette interdiction ne saurait concerner la partie requise, qui n’a pas introduit la requête d’expulsion. L’art. 317 al. 1 CPC s’applique donc pleinement à la locataire qui a été attraite, en première instance, par la requête en cas clair de la bailleresse.

• Cas clair

Lorsqu’une partie n’indique pas expressément que sa requête doit être traitée comme un cas clair soumis à la procédure sommaire selon l’art. 257 CPC, mais que ses conclusions peuvent être interprétées en ce sens au regard de leur motivation, l’autorité ne viole pas le droit fédéral en appliquant la procédure prévue par cette disposition (consid. 6.2).

• Conciliation

Les conclusions reconventionnelles prises en conciliation ne permettent pas au défendeur d’agir indépendamment de la demanderesse principale sur la base de son autorisation de procéder (consid. 2.2.2.3). Afin d’éviter les conséquences de la litispendance, le demandeur reconventionnel peut retirer sa demande reconventionnelle en cas d’échec de la conciliation sans avoir à craindre les conséquences de l’art. 65 CPC, et il peut la déposer ultérieurement dans le cadre de la réponse à la demande. Il est également libre d’engager dès le début sa propre procédure de conciliation (consid. 2.2.3).

• Conciliation

Autorisation de procéder ; tentative effective de conciliation. Lorsque plusieurs demandeurs actionnent plusieurs défendeurs en nullité d’une disposition pour cause de mort ou en constatation de l’indignité d’une personne déterminée, les parties au procès forment une consorité simple tant activement que passivement (consid. 3.1.1.3 et 3.1.1.4). La validité de l’autorisation de procéder est subordonnée à la condition qu’une tentative de conciliation ait effectivement eu lieu lors de l’audience de conciliation (consid. 3.1.3). Si les parties renoncent à faire usage de la possibilité prévue à l’art. 199 CPC, il n’y a aucune raison de diminuer les exigences qualitatives de l’audience de conciliation (consid. 3.1.4). La validité de l’autorisation de procéder est une condition de recevabilité que le tribunal doit examiner d’office. Lorsqu’un consort simple ne se présente pas à l’audience de conciliation, l’autorité de conciliation ne peut délivrer une autorisation de procéder sans accorder aux parties présentes l’opportunité de se concilier. Une telle autorisation de procéder n’est pas valable. Il n’est pas abusif pour la partie défenderesse de se prévaloir de cette invalidité devant le juge du fond (consid. 3.2). L’irrecevabilité de la demande ne procède pas d’un formalisme excessif (consid. 3.3.2).

• Conciliation

L’action cumulée à une action en libération de dette n’est admissible que si elle n’est pas elle-même soumise à la tentative de conciliation préalable. Si tel n’est pas le cas, elle est irrecevable et la procédure se poursuit sur la seule action en libération de dette. La recevabilité doit être examinée séparément pour chacune des actions. Il y a lieu de faire toutefois une exception pour l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l’inexistence de la créance, objet de l’action en libération de dette. Tel ne serait en revanche pas le cas lorsque la cédule hypothécaire garantit encore d’autres prétentions que celles en litige, comme c’est souvent le cas en vertu des conditions générales des banques et des conventions de fiducie passées avec leurs clients (consid. 4.2).

• Conciliation

Dispense de comparaître. La personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger est dispensée de comparaître personnellement et peut se faire représenter. Dans le cas d’une personne morale, il s’agit de son siège et non du domicile des personnes physiques qui comparaissent pour elle. Il suffit que la requête de dispense soit formulée à l’audience de conciliation. De plus, le motif de dispense lié au domicile est objectif et évident, même sans requête de dispense, contrairement à ceux prévus à l’art. 204 al. 3 lit. b CPC.

• Entretien de l'enfant

Entretien de l’enfant ; conclusions chiffrées en appel. L’application de la maxime d’office dans le domaine de l’entretien de l’enfant ne change rien à l’exigence de conclusions chiffrées ; en procédure d’appel, des conclusions chiffrées sont également nécessaires pour l’entretien de l’enfant. Le résultat de la contribution d’entretien ne peut pas rester variable. Il ne suffit pas de demander une diminution de la contribution, l’autorité d’appel ne pouvant pas être chargée d’examiner tous les éléments financiers de la cause et d’effectuer elle-même des calculs élaborés.

• Entretien de l'enfant

Entretien de l’enfant mineur (parents non mariés) ; mesures provisionnelles ; entrée en force. Les contributions octroyées à l’enfant par mesures provisionnelles pendant la procédure en entretien ne peuvent plus être revues de manière rétroactive par le jugement au fond (consid. 7.3.2).

• Frais

Frais en matière de conflits résultant de rapports de travail ; valeur litigieuse en cas de demande reconventionnelle. En cas de demande reconventionnelle, la valeur litigieuse déterminante est la valeur de la plus élevée des actions (art. 94 al. 1 CPC) alors même que les deux demandes ne s’excluent pas. Cette approche est conforme au but de protection sociale poursuivi par les art. 114 lit. c CPC et art. 65 al. 4 lit. c LTF et évite, à l’instar de l’art. 343 al. 2 aCO, que le défendeur déjoue la gratuité voulue par le législateur.

• Impartialité et récusation

Juge représenté en justice par un avocat plaidant devant lui comme mandataire d’une partie. Le fait pour un juge d’être représenté dans une procédure par un avocat qui assiste une partie dans un autre procès avec des audiences concomitantes ne suffit pas à créer une apparence objective de partialité. Le mandat donné par un juge à un avocat manifeste uniquement que celui-ci considère cet avocat comme compétent et qu’il a confiance en lui, sans quoi il ne l’aurait pas chargé de défendre ses intérêts. Mais cela ne crée pas en soi une apparence de partialité. Un juge doit également avoir le droit de charger un avocat de le représenter. Le fait que ce même avocat intervienne devant le tribunal où le juge exerce ne peut pas être exclu en particulier dans les petits cantons.

• Procédure de divorce

Liquidation du régime matrimonial ; conclusion non chiffrée ; modification de la demande. Le fait que les parties doivent se prononcer sur le résultat de l’administration des preuves lors des plaidoiries finales indique qu’il s’agit là pour le législateur de la première occasion procédurale qui suit directement la phase d’administration des preuves. Partant, si la partie demanderesse a bénéficié de l’exception de l’art. 85 al. 1 CPC précisément parce qu’elle nécessitait que des preuves soient administrées pour pouvoir chiffrer sa demande, on ne saurait exiger d’elle qu’elle procède au chiffrement avant le moment désigné par la loi comme étant celui où les parties doivent se déterminer sur le résultat de la procédure probatoire (consid. 4.3).

• Procédure ordinaire

Prise de position sur les nova à la duplique. Après avoir créé une situation largement modifiée avec la duplique, la recourante n’aurait pas dû se contenter d’objecter en bloc que la prise de position illimitée sur la duplique était irrecevable. Au contraire, elle aurait dû préciser en détail, dans sa réponse à la prise de position sur la duplique, les propos tenus par l’intimée qu’elle jugeait irrecevables au motif qu’ils n’étaient pas causés par des nova.

• Procédure ordinaire

Maxime des débats ; congé abusif ; allégation et preuve de l’opposition au congé. Dans un procès régi par la maxime des débats, l’opposition au congé doit être alléguée et prouvée par la travailleuse. Il ne s’agit pas d’un fait implicite qui devrait être contesté par l’employeuse.

• Procédure ordinaire

Charge de l’allégation en matière technique ; objet de la preuve ; expertise judiciaire et expertise privée. Lorsque l’établissement d’allégations concluantes est rendu difficile par le fait que seule la partie adverse connaît les informations nécessaires à cet effet ou encore qu’il faudrait pour cela disposer de connaissances spécialisées dont la partie chargée de l’allégation ne dispose pas, des indications détaillées ne peuvent être attendues qu’à l’issue de la procédure probatoire ou après la communication de renseignements par la partie adverse. La procédure probatoire ne sert certes pas à remplacer ou à compléter des allégations manquantes, mais les présuppose au contraire. On ne peut cependant pas raisonnablement exiger de la partie mise en cause qu’elle expose dans les moindres détails les aspects techniques pertinents pour la décision, avant la mise en œuvre d’une procédure probatoire, car cela rendrait de facto impossible la mise en œuvre judiciaire des prétentions. Il incombe alors à la partie de démontrer en quoi elle ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour formuler des allégations ou des contestations suffisamment étayées (consid. 4.5). Ces exigences de substance s’appliquent également à la condition de la responsabilité contractuelle du dommage. Le demandeur doit exposer quels coûts ont été engagés pour quels travaux. Une répartition des coûts entre les différents « défauts » au sens juridique du terme n’est pas exigée. Il n’est pas rare qu’un dommage soit dû à plusieurs causes. Les difficultés techniques et pratiques liées à l’évolution multicausale du sinistre lors de l’attribution des coûts aux différents défauts ne doivent pas conduire à rendre impossible la mise en œuvre d’une prétention matérielle en raison de la charge de l’allégation (consid. 4.6). L’expertise judiciaire fondée sur des expertises privées doit permettre de faire vérifier les résultats de l’expertise privée par un expert indépendant (consid. 5.3.2 et 5.3.3).

• Procédure ordinaire

Absence de contestation des nova de la duplique ; possibilité d’alléguer et de proposer des preuves deux fois. Faute de contestation, l’affirmation dans la duplique de la signature de chaque page de l’acte par le notaire est établie (consid. 4.3.2). Selon l’art. 221 al. 2 lit. c CPC, les documents disponibles qui doivent servir de moyens de preuve doivent être produits avec la demande. Cette obligation est toutefois fortement atténuée par le fait que les parties peuvent s’exprimer deux fois sans restriction sur l’affaire et introduire de nouveaux faits dans le procès, tant dans la procédure ordinaire que dans la procédure simplifiée. Ce n’est qu’après la clôture de la phase d’allégation qu’elles ont le droit de présenter de nouveaux faits et moyens de preuve uniquement dans les conditions limitées de l’art. 229 al. 1 CPC (consid. 6.2).

• Procédure simplifiée

Annotation au registre foncier de baux à loyer d’habitations et de locaux commerciaux ; litige en matière de protection contre les congés. Les litiges relatifs à l’annotation au registre foncier de baux à loyer d’habitations et de locaux commerciaux selon l’art. 261b CO (en relation avec l’art. 959 CC) tombent sous la notion de « protection contre les congés » au sens de l’art. 243 al. 2 lit. c CPC. La procédure simplifiée (art. 243 ss CPC) s’applique, quelle que soit la valeur litigieuse.

• Procédure sommaire

Inscription d’une hypothèque légale à titre provisoire ; Aktenschluss en procédure sommaire ; dépôt de nouvelles pièces à l’occasion du délai pour améliorer l’acte. Pour la partie qui demande l’annotation d’une inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs, la clôture de la phase d’allégation intervient en principe déjà au dépôt de sa requête. Par la suite, la possibilité d’introduire de nouveaux faits et moyens de preuve dans la procédure est limitée. Le requérant ne peut pas tirer profit du délai accordé pour améliorer un acte vicié au sens de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC pour déposer de nouvelles pièces avant le dépôt de la réponse. Le droit de réplique inconditionnel ne permet pas de se prévaloir de nouvelles pièces si les conditions des novas ne sont pas réalisées.

• Procédure sommaire

Mise à ban ; action en reconnaissance de droit en cas d’opposition. L’action en « reconnaissance de droit » (« Anerkennungsklage ») après opposition peut prendre la forme, aux conditions ordinaires, d’une action négatoire et/ou d’une action en raison du trouble de la possession.

• Révision

Les faits qui ne se produisent que pendant la procédure devant le TF ne peuvent en principe pas fonder une demande en révision. Il existe une exception à cette règle lorsque le TF aurait pu exceptionnellement tenir compte de nova, ce qui peut être le cas notamment en ce qui concerne les conditions du jugement au fond à examiner d’office. Il est ainsi concevable qu’un requérant en révision invoque un fait qui s’est produit après l’arrêt attaqué dans la procédure de recours du TF, afin de démontrer que l’intérêt actuel du recourant à la protection juridique a disparu au cours de la procédure de recours du TF, ce qui aurait conduit celui-ci – s’il en avait eu connaissance à temps – à classer la procédure de recours. Les faits qui se sont produits après l’arrêt du TF à réviser sont en revanche exclus sous cet aspect également (consid. 2.2).

• Actes et formalités

Concurrence entre maxime inquisitoire pure et maxime des débats en droit de la famille. Les faits constatés, à l’aune de la maxime inquisitoire illimitée applicable pour l’entretien de l’enfant, doivent être pris en compte pour la contribution entre (ex‑)époux lorsque la décision concerne ces deux questions.

• Actes et formalités

Responsabilité en droit des sociétés anonymes ; fardeau de la motivation de l’illicéité et du dommage. Le demandeur qui fait valoir que sept ordres de virements ont été effectués de manière illicite, parce qu’ils étaient destinés à des tiers non autorisés ou au défendeur lui-même, n’a pas besoin d’affirmer quoi que ce soit de plus. Il revient au défendeur de motiver sa contestation. Il suffit que le demandeur prétende avoir subi un dommage en raison d’une disposition illicite de son patrimoine par le biais d’un paiement à des personnes non autorisées. Il n’a pas à affirmer ni à prouver que les montants transférés ne pouvaient pas être récupérés (consid. 5-7).

• Action non chiffrée

Démonstration de l’impossibilité de chiffrer ; moment déterminant ; conséquence de l’échec de la démonstration. Si la partie demanderesse fait valoir une exception à l’obligation de chiffrer, elle doit démontrer dès la demande que les conditions de l’art. 85 al. 1 CPC pour une action en paiement non chiffrée sont remplies. A cet égard, une simple indication du manque d’informations ne suffit pas. La demanderesse doit au contraire exposer concrètement, dès la demande, les raisons pour lesquelles il lui est objectivement impossible ou du moins déraisonnable de chiffrer sa prétention. Dans le cas contraire, l’obligation de préciser les conclusions n’est pas respectée.

• Appel

La portée d’un classement faute d’objet au sens de l’art. 242 CPC n’est pas des moindres, puisqu’il revient à refuser la protection juridique à laquelle le demandeur concluait. Une telle décision de classement est une décision finale au sens de l’art. 308 al. 2 CPC, si bien que l’appel est ouvert lorsque la valeur litigieuse utile est atteinte.

• Capacité de postuler de l'avocat

Grave conflit personnel ou forte inimitié entre un magistrat et un avocat. Un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat qu’un motif d’incapacité de postuler de l’avocat. Dans une telle situation, le TF a jugé en substance que le premier d’entre eux à œuvrer sur le dossier devait rester alors qu’il appartenait au second de renoncer à s’en saisir.

• Conciliation

Procédure applicable devant l’autorité de conciliation ; décision de l’autorité. Sous réserve des particularités prévues par l’art. 212 CPC, la procédure simplifiée (et la procédure ordinaire, par renvoi de l’art. 219 CPC) trouve à s’appliquer. L’autorité n’a pas à procéder à une administration des preuves sur plusieurs audiences et ne peut ordonner un échange d’écriture (sous réserve des litiges visés par l’art. 200 CPC).

• Conciliation

Procédure de décision de l’autorité de conciliation ; défaut du défendeur ; absence de contestation des faits. La production par le demandeur d’une décision de mainlevée dont résulte le désaccord du défendeur ne constitue pas une contestation du défendeur. Cette décision n’a pas à être prise en compte d’office par l’autorité de conciliation, la maxime des débats s’appliquant devant elle.

• Défaut

Conséquence du non-paiement de la provisio ad litem (divorce) ; notion d’acte de procédure. Faute de base légale correspondante, le défaut de paiement de la provisio ad litem ne peut être considéré comme l’absence d’une condition de recevabilité, ce même par le biais des dispositions sur le défaut. Il n’y a pas de raisons suffisantes pour retenir un motif d’irrecevabilité non écrit et de compléter la loi en ce sens.

• Délais

Preuve du délai ; système de scan de MyPost24. Un courrier électronique d’un conseiller à la clientèle de La Poste Suisse puis une lettre signée par un collaborateur de La Poste Suisse, confirmant que, selon les informations provenant directement du système de scan de MyPost24, l’envoi litigieux avait bien été déposé le 26 avril 2021 à 23h59, attestent du fait que le mémoire de réponse a bel et bien été déposé en temps utile (consid. 2.3).

• Entretien de l'enfant

Action en modification ou suppression de l’entretien de l’enfant ; pas de légitimation passive de la collectivité publique qui prend en charge l’entretien (changement de jurisprudence). Ce n’est pas le droit à l’entretien (« Stammrecht »), mais uniquement les contributions d’entretien individuelles effectivement avancées qui sont transférées à la collectivité publique. Celle-ci ne doit pas être attraite dans le procès en modification ou suppression de l’entretien de l’enfant, qui concerne le droit à l’entretien lui-même.

• Exception de litispendance

Faculté de compenser dans un premier procès ; absence d’autorité de la chose jugée. Le simple fait qu’une partie défenderesse eut pu invoquer la compensation dans un premier procès, ne l’empêche pas de faire valoir sa prétention dans un nouveau procès.

• Faits notoires

Faits notoires ; cours des actions cotées ; taux de change. Contrairement aux inscriptions au registre du commerce (cf. art. 396b al. 1 CO), qui sont notoires, il n’existe aucune disposition légale selon laquelle les cours des actions cotées en bourse doivent être réputés connus. Contrairement à l’enquête sur la structure des salaires, qui est également notoire et qui est publiée uniquement par l’Office fédéral de la statistique, il existe de nombreuses sources pour les cours passés des actions des sociétés cotées en bourse, dont certaines présentent des valeurs qui diffèrent, même si c’est de manière minime. Quant à la jurisprudence fédérale en matière de taux de change des monnaies, il convient de relever qu’elle a été établie à l’égard de monnaies fréquemment négociées et qu’elle pourrait ne pas s’appliquer à des monnaies rarement négociées (consid. 3.6).

• For

Le lieu de livraison au sens de l’art. 5 ch. 1 let. b CL est le lieu où le vendeur met la marchandise à disposition, indépendamment du fait que la marchandise y soit enlevée par l’acheteur lui-même ou par un tiers autorisé par celui-ci.

• For

For de l’établissement ou de la succursale en cas de prorogation de for. La loi ne prévoit pas que le for institué par l’art. 12 CPC serait partiellement impératif, ou impératif (cf. art. 9 CPC). Il doit ainsi être considéré comme un for dispositif. L’art. 12 CPC n’est donc pas réservé par l’art. 17 al. 1 in initio CPC, de sorte que les parties peuvent convenir librement d’un autre for (cf. art. 17 et 18 CPC).

• Frais

Sûretés en garantie des dépens en cas de consorité simple. Lorsque les demandeurs forment une consorité simple et réalisent tous l’une des conditions de l’art. 99 al. 1 CPC, le juge doit astreindre chaque consort à verser un montant de sûretés correspondant aux dépens qu’il risque de devoir payer à titre individuel si ses propres conclusions sont rejetées (consid. 4.3.2).

• Frais

Sûretés en garantie des dépens ; débiteur de frais d’une procédure antérieure. L’expression « [le demandeur] est débiteur de frais d’une procédure antérieure », utilisée par l’art. 99 al. 1 let. c CPC, implique l’existence d’un jugement idoine entré en force de chose jugée et exécutoire. Une mise en demeure ultérieure du débiteur ne constitue pas une condition de cette disposition.

• Frais

Répartition des frais judiciaires ; prise en compte de la valeur litigieuse de chaque conclusion. Si la valeur litigieuse de chaque conclusion peut être un critère, l’art. 106 al. 2 CPC n’exige pas de manière générale que le tribunal en tienne compte pour répartir les frais judiciaires. En justifiant de manière convaincante la répartition par le fait que le temps consacré à l’examen des conclusions 2 à 5 était négligeable, l’instance précédente a justifié objectivement le critère retenu.

• Frais

Débours nécessaires de la partie non représentée en appel. Selon le Message du Conseil fédéral, l’art. 95 al. 3 lit. c CPC vise avant tout la perte de gain d’un indépendant. La jurisprudence a adopté ce point de vue. La doctrine suit également cette interprétation.

• Impartialité et récusation

Apparence de prévention d’un juge suppléant du Tribunal fédéral des brevets ; suite de l’ATF 147 III 8. Compte tenu de la grande importance du droit à un tribunal indépendant et impartial selon l’art. 30 al. 1 Cst. pour la crédibilité de la justice, le seuil des motifs de récusation ne doit pas être fixé trop haut, même pour les activités administratives d’un juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets.

• Impartialité et récusation

Nomination d’un expert suspecté de partialité par l’une des parties. Le terme « tribunal » utilisé à l’art. 50 al. 1 CPC signifie simplement que les cantons doivent désigner une autorité judiciaire (pas nécessairement collégiale) dont la décision puisse être attaquée par un recours (consid. 4.3) La nomination d’un expert est une ordonnance d’instruction qui peut être rendue par un juge délégué, y compris lorsqu’elle écarte les motifs de récusation articulés par une partie (consid. 4.4). L’expert n’est pas forcément prévenu parce qu’il se rallie à une certaine école de pensée ou à une méthode scientifique, quand bien même l’école ou la méthode est controversée et peut avoir une incidence sur le résultat de l’expertise. Est récusable l’expert qui manque de l’objectivité nécessaire pour discuter de points de vue autres que le sien ou qui adopte un ton polémique laissant inférer qu’il se considère comme le gardien des intérêts d’une partie (consid. 5.2). Tel n’est pas le cas d’un architecte vice-président de l’Union internationale des architectes (UIA) et membre d’honneur de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) (consid. 5.3). L’intéressé doit être invité à prendre position (consid. 5.4).

• Intervention

Intervention accessoire d’un héritier. Lorsqu’une hoirie détient une société, l’exécuteur testamentaire peut introduire une action pour carences dans l’organisation de dite société. Chaque héritier dispose d’un intérêt juridique individuel lui permettant d’intervenir au procès en qualité d’intervenant accessoire indépendant.

• Preuves

Préjudice irréparable en cas de risque de divulgation de secret d’affaires ; interdiction sous menace d’une sanction pénale limitée à la durée du procès ; informations contenues dans les allégués ; vraisemblance d’une menace effective. Il existe un risque de préjudice irréparable en cas de crainte de divulgation de secret d’affaires, alors même que les mesures requises ne visent pas à restreindre la procédure probatoire, mais à interdire la transmission à des tiers des informations transmises au cours du procès (consid. 1.2). Un mesure déclarée irrecevable, faute d’être suffisamment précise, n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée (consid. 2). L’art. 156 CPC permet d’imposer à une partie de garder le secret, sous menace d’une sanction pénale. Cette obligation doit toutefois être appropriée, nécessaire et adéquate. Un caviardage des données sensibles suffira le plus souvent. Dans d’autres cas, il sera moins restrictif qu’un expert ou un juge spécialisé examine les moyens de preuve sensibles, et ne consigne dans son rapport à l’intention du tribunal et des parties que les informations nécessaires pour le procès (consid. 3.2.2). L’interdiction requise sur la base de l’art. 156 CPC ne vaut cependant que jusqu’à l’entrée en force de la décision au fond. Seul le droit matériel peut accorder une protection pour la période allant au-delà (consid. 3.2.4). Dans certains cas exceptionnels, l’art. 156 CPC peut s’étendre aux informations contenues dans les écritures. C’est le cas lorsque les pièces concernées par les mesures de protection sont citées textuellement ou détaillées. Il est également concevable qu’exceptionnellement, le contexte fasse apparaître des atteintes claires aux intérêts dignes de protection d’une partie ou de tiers, ce que la partie qui demande des mesures de protection doit démontrer de manière circonstanciée (consid. 3.3). La personnalité et ses éléments constitutifs font partie des intérêts dignes de protection selon l’art. 156 CPC. Une personne morale peut se prévaloir de la protection de la sphère privée ou secrète et a un intérêt digne de protection à ce que les documents relatifs à la formation interne de sa volonté (procès-verbaux du conseil d’administration, d’un comité du conseil d’administration et d’un comité d’audit) ne soient pas rendus publics (consid. 3.4.2). L’art. 156 CPC suppose que la partie requérante démontre une menace effective (et non pas uniquement théorique) à ses intérêts dignes de protection. La pesée des intérêts respectifs des parties intervient ensuite, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité des mesures (consid. 3.5.1-3.5.2). La vraisemblance suffit (consid. 3.5.2.2). En l’espèce, la banque défenderesse rend vraisemblable le risque que des tiers utilisent contre elle les informations contenues dans les documents (p. ex. en engageant des procès en rapport avec son activité commerciale) ou que de telles informations se retrouvent dans les médias (consid. 3.5.3).

• Preuves

Preuve de lien de causalité naturelle ; distinction entre expertise judiciaire et privée conduite dans une autre procédure. Une expertise pluridisciplinaire confiée à une clinique par l’assureur-accidents obligatoire de la lésée dans le cadre d’une procédure de droit des assurances sociales et qui s’exprime sur le lien de causalité litigieux ne peut pas être considérée sans autre comme une expertise privée (consid. 3).

• Procédure de divorce

Nova en mesures protectrices en cas de procédure en divorce parallèle. Les faits et moyens de preuve nouveaux doivent être pris en compte dans la procédure des mesures protectrices de l’union conjugale, y compris au stade de la procédure d’appel devant l’instance cantonale supérieure, lorsqu’ils peuvent être admis en application des art. 229 ou 317 CPC. Peu importe que la procédure de divorce ou qu’une procédure en modification des mesures protectrices de l’union conjugale ait été introduite en parallèle.

• Procédure ordinaire

Notion d’ouverture des débats principaux pour l’allégation de faits et moyens de preuve nouveaux. Lorsqu’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, des faits nouveaux (qui comprennent également les contestations de faits) et les preuves doivent être introduits au procès avant les premières plaidoiries, conformément à l’art. 229 al. 2 CPC (consid. 2.3).

• Procédure simplifiée

Maxime inquisitoire sociale ; prise en compte de faits non allégués résultant du dossier. En vertu de la maxime inquisitoire sociale prévue par l’art. 247 al. 2 CPC, il n’est pas interdit au tribunal de fonder sa décision sur des faits qui n’ont certes pas été allégués par les parties, mais qui sont parvenus à sa connaissance au cours de la procédure. Ces faits peuvent résulter, par exemple, des moyens de preuve invoqués.

• Procédure simplifiée

Maxime des débats et procédure simplifiée. Les exigences en matière de motivation de l’allégation et de contestation valent aussi en procédure simplifiée. Le devoir de faire en sorte que, par des questions appropriées, les parties complètent leurs allégués incomplets et désignent les moyens de preuve (art. 247 al. 1 CPC), vise essentiellement à permettre aux parties inexpérimentées en matière de procédure de mener le procès de manière autonome. La recourante, représentée par un avocat, ne peut rien en tirer. Même si le tribunal devait établir les faits d’office (art. 247 al. 2 CPC), il devrait faire preuve de réserve à l’égard des parties représentées par un avocat, comme en procédure ordinaire.

• Recours

Conversion d’un recours ; choix délibéré de la voie de droit. Selon la jurisprudence, on admet la conversion si les conditions de recevabilité de la voie de droit correcte sont réunies, si l’acte peut être converti dans son entier, si la conversion ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et si l’erreur ne résulte pas d’un choix délibéré de la partie représentée par un avocat de ne pas suivre la voie de droit mentionnée au pied de la décision de première instance ou d’une erreur grossière (consid. 3.4.2).

• Recours en matière civile

Désignation d’un curateur de représentation dans une affaire de droit de la famille. La décision cantonale confirmant une ordonnance d’instruction rejetant la requête d’un enfant tendant à la désignation d’un curateur de représentation est une décision incidente qui cause un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Le défaut d’un curateur de représentation est en effet susceptible d’influer sur le déroulement de la procédure au fond et sur son résultat, sans qu’il soit possible de remédier à d’éventuelles carences (par exemple de nature procédurale) par un recours contre la décision au fond, dans laquelle l’enfant n’est au demeurant pas partie (consid. 1.2). Ayant été rendu dans une procédure de mesures provisionnelles qui statuait sur l’attribution de la garde à la mère, les relations personnelles et l’entretien, à savoir une affaire civile de nature non pécuniaire dans son ensemble, l’arrêt cantonal peut être entrepris par la voie du recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) (consid. 1.3).

• Action partielle

Action partielle et demande reconventionnelle en constatation de droit négative. L’exception à l’exigence de la même procédure prévue à l’art. 224 al. 1 CPC pour les demandes reconventionnelles en constatation de droit négative vaut indépendamment du point de savoir si celles-ci ont été introduites en réaction à une action partielle au sens propre ou à une action partielle improprement dite (confirmation de la jurisprudence ; consid. 2.3).

• Action partielle

Autorité de la chose jugée en cas de rejet d’une action partielle au sens strict. Le tribunal ne peut rejeter une action partielle au sens strict que s’il parvient à la conclusion que la prétention est mal fondée dans son principe. En d’autres termes, avant de rejeter la demande partielle, le tribunal doit examiner l’ensemble de la prétention alléguée par le demandeur. Il faut en tenir compte dans l’interprétation du jugement qui rejette la demande, si bien que l’autorité de la chose jugée entraîne l’irrecevabilité d’une seconde demande pour une autre partie de la même prétention. Une nouvelle appréciation serait contraire au principe de l’unicité de la protection juridique tel qu’il est exprimé à l’art. 59 al. 2 lit. e CPC. En outre, ce principe s’applique indépendamment du type de procédure et de la juridiction devant laquelle la première demande partielle a été jugée et des voies de recours ouvertes contre la décision sur demande partielle. En effet, le demandeur a le choix d’intenter une demande en justice pour le montant total plutôt que pour une partie de celui-ci.

• Appel en cause

Appel en cause ; absence de conclusion chiffrée non sanctionnée au stade de l’admission de l’appel en cause ; bonne foi. L’admission de l’appel en cause ne constitue pas une décision (incidente ?) contraignante sur une condition de recevabilité. L’existence d’une conclusion chiffrée est l’une des conditions de recevabilité que le tribunal examine d’office. Absence de violation du principe de la bonne foi.

• Appel en cause

Requête d’appel en cause contre des consorts simples ; conclusions et motivation succincte. La défenderesse doit déterminer quel est l’objet du litige à l’égard de chacune des appelées en cause ayant qualité de consorts simples. Elle ne peut se limiter à l’encontre de chacune à une conclusion portant sur le montant total pour lequel elle est recherchée par les demanderesses, alors même qu’elle indique que certaines des appelées ne répondent que d’un seul des défauts pour lesquels elle est actionnée par les demanderesses. A défaut, elle n’individualise pas l’objet de chacun des litiges contre les appelées en cause et n’établit pas la connexité entre chacun de ces objets avec un objet précis de la demande principale au sort duquel chacun serait lié.

• Assistance judiciaire

Assistance judiciaire requise avant procès : portée et compétence ; assistance d’un (ou de plusieurs ?) conseil(s) juridique(s) pour la préparation du procès. Un canton peut confier le prononcé sur requête d’assistance judiciaire à un autre tribunal que celui qui doit statuer sur le fond de l’affaire (consid. 3.2.4). La requête d’assistance judiciaire peut être introduite avant la litispendance et non pas seulement « en même temps ou après la demande ou la requête de mesures provisionnelles », indépendamment des prestations visées de l’art. 118 al. 1 lit. a-c CPC (consid. 4). Il n’existe en principe pas de droit à la désignation de plusieurs conseils juridiques (consid. 5).

• Capacité de postuler de l'avocat

Conflits d’intérêts de l’avocat ; absence de capacité de postuler ; compétence du tribunal du fond. En procédure civile, la décision sur la capacité de postuler de l’avocat vise à garantir la bonne marche du procès. Elle entre donc dans la catégorie des décisions relatives à la conduite du procès, au sens de l’art. 124 al. 1 CPC. Pour l’acte introductif d’instance, la capacité de postuler est en outre une condition de recevabilité de la demande selon l’art. 59 al. 1 CPC. Partant, si la capacité de postuler est déniée à l’avocat, un délai doit être fixé à la partie concernée pour remédier à l’irrégularité (art. 132 CPC par analogie). Il s’ensuit que, dans une procédure pendante, l’autorité qui doit statuer sur la capacité de postuler de l’avocat est le tribunal compétent sur le fond de la cause ou, sur délégation, un membre de ce même tribunal (art. 124 al. 2 CPC), à l’exclusion de l’autorité de surveillance.

• Conciliation

L’autorité de conciliation ne peut pas dispenser le demandeur d’assister à l’audience de conciliation lorsque le défendeur lui a déclaré qu’il ne participerait pas à l’audience d’ores et déjà convoquée. L’autorité de conciliation doit maintenir l’audience et, si nécessaire, attirer à nouveau l’attention des parties sur l’obligation de comparaître. Le demandeur doit participer à l’audience, le cas échéant pour se faire uniquement remettre l’autorisation de procéder. Une dispense accordée dans un tel cas entraîne la nullité de l’autorisation de procéder, si bien que le juge saisi doit refuser d’entrer en matière.

• Consorité

Protection contre les loyers abusifs ; consorité matérielle nécessaire des colocataires ; tempérament à l’action conjointe. Les règles du Titre huitième du Code des obligations qui permettent de renforcer la protection des locataires forment aujourd’hui un ensemble homogène. Comme en matière de protection contre les congés, le colocataire doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n’entendent pas agir en contestation du loyer, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir.

• For

Incompétence locale de l’autorité de conciliation soulevée devant celle-ci ; examen de la validité de l’autorisation de procéder par le juge ; absence d’abus de droit. Une autorité de conciliation peut refuser d’entrer en matière en cas d’incompétence manifeste (consid. 4). Si son incompétence n’est pas manifeste, mais que la partie adverse la soulève, le tribunal saisi doit, s’il parvient à la conclusion que l’autorité de conciliation n’était pas compétente, refuser d’entrer en matière, faute d’autorisation de procéder valable. L’inscription au procès-verbal de l’audience de conciliation de l’exception d’incompétence ne compromet pas l’objectif de la confidentialité et n’apparaît ainsi pas contraire à l’art. 205 al. 1 CPC (consid. 5.1-5.5.1, 5.5.3-5.6). Le principe de la perpetuatio fori ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l’autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique (consid. 5.5.2). Il convient d’admettre que l’incompétence visée par l’art. 63 al. 1 CPC englobe également le cas où la demande est déclarée irrecevable en raison du fait que l’autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation incompétente, l’abus de droit étant naturellement réservé (consid. 5.7.2).

• For

Interprétation d’une clause de prorogation de for. Un litige portant sur l’absence de conclusion de nouveaux contrats va au-delà d’une clause de prorogation de for clairement circonscrite aux litiges relatifs à l’origine et à la fin du contrat et aux droits et devoirs qui en découlent. Une clause de prorogation de for qui s’étendrait à toutes les prétentions découlant des relations commerciales entre les parties n’est pas valable.

• Impartialité

Impartialité du juge pratiquant également comme avocat ; distinction entre les activités typiques et les activités purement administratives des avocats en brevet. On peut objectivement douter de l’impartialité d’un juge qui représente ou a récemment représenté comme avocat l’une des parties au litige dans une autre procédure, mais aussi si, dans cette autre procédure, une telle relation de représentation existe ou a existé avec la partie adverse de l’une des parties au litige (rappel de jurisprudence ; consid. 4.2). Ce principe vaut pour les activités typiques de représentation et de conseil de l’avocat (consid. 5.1). Quant aux activités purement administratives, par exemple d’un avocat en brevet consistant à offrir une adresse de notification en Suisse et à s’acquitter de certaines taxes, il convient d’examiner les circonstances d’espèce, ce alors même que les directives internes du tribunal excluraient la prévention dans une situation de ce type (consid. 5.2-6).

• Procédure de divorce

Audition de l’enfant et appréciation anticipée des preuves. Conditions auxquelles le tribunal peut renoncer à entendre l’enfant sur la base d’une appréciation anticipée des preuves. C’est le cas en matière d’appréciation anticipée des preuves improprement dite, à savoir lorsque le tribunal parvient à la conclusion qu’une audition de l’enfant n’aurait aucune portée dans la situation d’espèce, autrement dit que d’éventuels résultats de l’audition de l’enfant seraient d’avance sans portée objective, voire sans rapport avec l’établissement de faits concrets de grande importance (consid. 3.3). – Art. 4 CC. Restitution de l’avance de frais (provisio ad litem) ; équité. En tant que prestation provisoire, l’avance de frais doit être restituée, respectivement imputée sur des contreprestations du régime matrimonial et/ou de procédure civile, dans le cadre de la liquidation des frais judiciaires. Conditions auxquelles le tribunal peut s’écarter de ce principe pour des raisons d’équité.

• Procédure ordinaire

Vidéoconférence. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) en tout cas, le tribunal ne disposait d’aucune base légale pour imposer la tenue d’une vidéoconférence lorsqu’une partie s’y oppose.

• Procédure ordinaire

Arrêt de nature procédurale ; délai pour améliorer une réponse ; ajout d’une demande reconventionnelle. Alors même qu’un arrêt déclare une demande reconventionnelle mal fondée, il s’agit d’une décision procédurale si celle-ci est rejetée en raison de l’absence d’une condition de recevabilité (consid. 3.3). Lorsque le juge accorde un délai au défendeur pour compléter les faits et les preuves de sa réponse, celui-ci ne peut pas ajouter une demande reconventionnelle qui ne figurait pas dans l’acte d’origine (consid. 4.2-4.3).

• Procédure ordinaire

Renonciation écrite aux débats principaux oraux ; sort des plaidoiries finales faute d’administration de preuves ; droit d’être entendu. Les parties peuvent renoncer à l’ensemble des débats principaux. Il est aussi possible de renoncer à l’une des trois composantes, c’est-à-dire de renoncer uniquement aux premières plaidoiries (art. 228 CPC), à l’administration des preuves (art. 231 CPC) ou aux plaidoiries finales (art. 232 CPC). Une renonciation ne peut donc pas être considérée sans autre comme une renonciation complète. En l’espèce, le tribunal avait annoncé que dans la mesure où les parties renonçaient à une audience de débats principaux, des plaidoiries finales n’interviendraient que dans la mesure où le tribunal décidait de rendre une ordonnance de preuve.

• Procédure simplifiée

Débats principaux suite au dépôt d’une demande non motivée en procédure simplifiée ; conséquence du défaut du défendeur. Lorsque la demande en procédure simplifiée n’est pas motivée en fait, le juge la notifie au défendeur et cite les parties aux débats oraux. Si le défendeur fait défaut, l’art. 223 al. 1 CPC ne s’applique pas par analogie et le juge ne doit pas convoquer les parties à une nouvelle audience.

• Procédure sommaire

Procédure sommaire ; clôture de la phase d’allégation en cas de second échange d’écritures. Les parties n’ont pas le droit de s’exprimer deux fois sans restriction en procédure sommaire. Mais lorsque le juge ordonne un second échange d’écritures – ce qu’il doit faire avec retenue –, la clôture de la phase d’allégation n’intervient qu’à son issue. Ultérieurement, les nova ne sont admis qu’aux conditions de l’art. 229 al. 1 CPC (consid. 3.1 ; précision de l’ATF 144 III 117). Le tribunal doit dire clairement s’il ordonne un second échange d’écritures ou se limite à réserver le droit à la réplique, afin d’éviter le recours aux règles d’interprétation (consid. 3.2).

• Recours en matière civile

Ouverture à recours ; nature incidente ou partielle de la décision séparée sur les conclusions principales. La nature partielle d’une décision doit transparaître clairement pour le justiciable, faute de quoi les parties devraient systématiquement contester devant le TF les décisions portant sur une partie des conclusions afin de ne pas courir le risque que leurs moyens soient écartés par la suite si la décision devait être qualifiée de (partiellement) finale. Compte tenu du lien inhérent entre les conclusions principales et subsidiaires, il n’est pas raisonnable de distinguer selon que celles-ci s’excluent ou non. Il faut au contraire retenir que les conclusions principales et subsidiaires doivent, d’une manière générale, se voir refuser l’indépendance nécessaire pour qu’un prononcé sur les conclusions principales soit considéré comme partiel (précision de la jurisprudence).

• Recours en matière civile

Recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l’entretien ; entrée de la force de chose jugée formelle. Le recours en matière civile n’empêche pas, de par la loi, la force de chose jugée formelle de la décision par laquelle l’autorité supérieure cantonale a statué sur l’entretien (consid. 2).

• Recours en matière civile

Théorie des faits de double pertinence ; absence de droit à une limitation de la procédure à la question de la compétence du juge ; pas de risque de préjudice irréparable. Principes jurisprudentiels déterminants dans l’application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 2). Une éventuelle limitation de la procédure à des questions de recevabilité relève du large pouvoir d’appréciation du juge. Le justiciable ne dispose en principe pas d’un droit à obtenir une décision séparée sur la compétence. La décision par laquelle un tribunal rejette une demande tendant à limiter la procédure à la question de sa compétence ne constitue pas une décision incidente sur la compétence au sens de l’art. 92 al. 1 LTF mais au sens de l’art. 93 LTF (consid. 4).

• Révision

Révision d’un arrêt du TF en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement. Etapes de la procédure de révision devant le TF (consid. 1). Compétence et cognition du TF dans la procédure de révision fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 2 et 3). Conditions de la révision selon l’art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 4).

• Actes et formalités

Art. 129 Cst., Art. 17 Cst./FR al. 2, Art. 115ss LJFR

Langue de la procédure devant le Tribunal cantonal fribourgeois ; limitation d’un droit fondamental. La restriction, par l’art. 115 al. 4 LJ FR, du droit fondamental de l’art. 17 al. 2 Cst./FR de s’adresser à une autorité dont la compétence s’étend à l’ensemble du canton dans la langue officielle de son choix ne répond en tout cas pas à l’exigence de la proportionnalité (consid. 2.4). Le CPC ne s’oppose pas aux règles cantonales qui – comme la Confédération – connaissent plusieurs langues officielles et autorisent l’utilisation d’une langue officielle autre que celle de la procédure pour certains actes, comme par exemple la rédaction d’un appel ou recours à l’autorité judiciaire supérieure du canton (consid. 2.5).

• Actes et formalités

Art. 55 CPC, Art. 150 CPC al. 1

Maxime des débats ; fardeau de l’allégation et de la contestation ; fardeau de la preuve. Le dommage est un des faits constitutifs de la responsabilité de la banque que le demandeur doit alléguer. Il revient à la banque défenderesse de contester la méthode de calcul du dommage proposée par le demandeur (en l’occurrence : différence entre l’état de ses avoirs à deux moments donnés) ; à défaut, le dommage ainsi allégué est censé admis et n’a pas à être prouvé par le demandeur.

• Action partielle

Art. 224 CPC al. 1

L’exception à l’exigence du même type de procédure selon l’art. 224 al. 1 CPC est donnée de manière générale lorsque l’action partielle (au sens étroit ou large) entraîne une incertitude qui justifie que l’adversaire puisse exiger reconventionnellement le constat de l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit au sens de l’art. 88 CPC. Cette exception vaut donc également en cas de prétention en paiement d’heures supplémentaires de trois années consécutives, limitée à la dernière année.

• Assistance judiciaire

Art. 9 Cst., Art. 122 CPC

Rémunération de l’avocat d’office. Il est arbitraire de retenir que l’avocat d’office d’une partie qui succombe partiellement n’a droit qu’à une demi-indemnité payée par l’Etat lorsque les dépens sont compensés.

• Autorité de la chose jugée

Art. 53 CO, Art. 59 CPC al. 2 let. e

Autorité de la chose jugée pénale sur le civil. Il convient de transposer à la procédure civile la règle retenue en procédure administrative selon laquelle l’autorité appliquant le droit fédéral n’est pas autorisée à s’écarter des constatations de fait déjà opérées par le juge pénal, sinon en présence de circonstances spécifiques ; cette règle découle du principe de l’unité de l’ordre juridique et de l’intérêt général à prévenir des décisions divergentes.

• Compétence
• Compétence matérielle

Art. 298b CC al. 3, Art. 298d CC al. 3, Art. 304 CPC al. 2

Incompétence matérielle de l’autorité de protection de l’enfant suite au dépôt d’une requête devant le juge civil portant sur son entretien, puis sur la garde ; absence de nullité.

• Compétence
• Compétence matérielle

Art. 298b CC al. 3, Art. 298d CC al. 3, Art. 304 CPC al. 2

Incompétence matérielle de l’autorité de protection de l’enfant suite au dépôt d’une requête devant le juge civil portant sur son entretien, puis sur la garde ; absence de nullité. TF 4A_484/2018, RSPC 2020 105 (f) – Art. 4, 57, 60, 125, 222 al. 2, 237 CPC ; 74 et 92 LTF. Compétence du tribunal de prud’hommes ; théorie des faits doublement pertinents ; application du droit d’office. Compte tenu du fait que le tribunal (ici de prud’hommes) applique le droit d’office, il doit, lorsque sa compétence a été retenue sur la base de la théorie des faits de double pertinence, examiner les prétentions du demandeur quel que soit leur fondement, même s’il s’avère finalement qu’il n’y a pas de relations de travail.

• Compétence
• Compétence matérielle

Art. 200 CPC al. 1

Compétence à raison de la matière ; décision d’irrecevabilité. Lorsqu’elle doit trancher la question de sa compétence matérielle en tant que simple conciliatrice, l’autorité paritaire de conciliation au sens de l’art. 200 al. 1 CPC en vérifie les conditions sur la base des faits allégués par le demandeur. S’il en découle qu’elle n’est manifestement pas compétente, elle peut mettre fin à la procédure par une décision d’irrecevabilité (consid. 3 et 4).

• Compétence
• Compétence matérielle

Art. 4 CPC, Art. 57 CPC, Art. 60 CPC, Art. 125 CPC, Art. 222 CPC al. 2, Art. 237 CPC, Art. 74 LTF, Art. 92 LTF

Compétence du tribunal de prud’hommes ; théorie des faits doublement pertinents ; application du droit d’office. Compte tenu du fait que le tribunal (ici de prud’hommes) applique le droit d’office, il doit, lorsque sa compétence a été retenue sur la base de la théorie des faits de double pertinence, examiner les prétentions du demandeur quel que soit leur fondement, même s’il s’avère finalement qu’il n’y a pas de relations de travail.

• Compétence
• Compétence matérielle

Art. 59 CPC al. 2 let. b, Art. 60 CPC, Art. 63 CPC

Lorsque le tribunal civil devient compétent à la suite de la radiation d’un consort demandeur (simple ou nécessaire) du registre du commerce, les conditions de recevabilité sont remplies et le tribunal doit entrer en matière dès lors qu’il connaît cette circonstance. Le principe de la perpetuatio fori, qui s’applique aussi en matière de compétence matérielle, n’entraîne pas sur ce thème une dérogation à la règle selon laquelle les conditions de recevabilité doivent être réunies au moment du jugement.

• Conciliation

Art. 59 CPC al. 1, Art. 90 CPC, Art. 209 CPC

Tentative de conciliation séparée ; admissibilité de cumul des prétentions dans la demande au fond ; notion de litige en ce qui concerne la consignation. Dans la mesure où le demandeur a la faculté d’engager plusieurs procédures de conciliation distinctes à l’encontre du défendeur puis de cumuler ses prétentions dans sa demande devant le tribunal, il doit également pouvoir déposer plusieurs autorisations de procéder au tribunal (consid. 3).

• Conciliation

Art. 199 CPC al. 1, Art. 204 CPC al. 1

L’autorité de conciliation ne peut pas dispenser le demandeur d’assister à l’audience de conciliation lorsque le défendeur lui a déclaré qu’il ne participerait pas à l’audience d’ores et déjà convoquée. L’autorité de conciliation doit maintenir l’audience et, si nécessaire, attirer à nouveau l’attention des parties sur l’obligation de comparaître. Le demandeur doit participer à l’audience, le cas échéant pour se faire uniquement remettre l’autorisation de procéder. Une dispense accordée dans un tel cas entraîne la nullité de l’autorisation de procéder, si bien que le juge saisi doit refuser d’entrer en matière.

• Cumul d'actions

Art. 90 CPC, Art. 243 CPC al. 2 let. a, Art. 93 LTF al. 1 let. b

En cas de cumul contraire à l’art. 90 lit. b CPC en raison du fait qu’une partie des conclusions relève de la procédure simplifiée, une disjonction de ces actions entrant toutes deux dans la compétence du tribunal de Prud’hommes serait à première vue une solution adéquate, propre à remédier à l’irrégularité, et exempte de formalisme.

• Demande de rectification

Art. 330 CPC, Art. 334 CPC

En dérogation à la règle selon laquelle une demande de rectification doit être soumise à la partie adverse pour prise de position, l’art. 334 al. 2, 2^e phrase, CPC permet au tribunal de renoncer à cette démarche lorsque la demande porte sur des erreurs d’écriture ou de calcul. Pour la bonne information de toutes les parties, lorsque celles-ci n’ont pas été invitées à prendre position, il serait toutefois souhaitable que le tribunal joigne la demande de rectification à la décision rectifiée. La rectification d’une décision d’appel est susceptible du recours en matière civile ou du recours constitutionnel au TF.

• For

Art. 59 CPC al. 1, Art. 60 CPC, Art. 63 CPC, Art. 64 CPC al. 1 lit. b, Art. 205 CPC al. 1

Incompétence locale de l’autorité de conciliation soulevée devant celle-ci ; examen de la validité de l’autorisation de procéder par le juge ; absence d’abus de droit. Une autorité de conciliation peut refuser d’entrer en matière en cas d’incompétence manifeste (consid. 4). Si son incompétence n’est pas manifeste, mais que la partie adverse la soulève, le tribunal saisi doit, s’il parvient à la conclusion que l’autorité de conciliation n’était pas compétente, refuser d’entrer en matière, faute d’autorisation de procéder valable. L’inscription au procès-verbal de l’audience de conciliation de l’exception d’incompétence ne compromet pas l’objectif de la confidentialité et n’apparaît ainsi pas contraire à l’art. 205 al. 1 CPC (consid. 5.1 – 5.5.1, 5.5.3 – 5.6). Le principe de la perpetuatio fori ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l’autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique (consid. 5.5.2). Il convient d’admettre que l’incompétence visée par l’art. 63 al. 1 CPC englobe également le cas où la demande est déclarée irrecevable en raison du fait que l’autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation incompétente, l’abus de droit étant naturellement réservé (consid. 5.7.2).

• Frais

Art. 98 CPC, Art. 239 CPC al. 2

Les cantons peuvent prévoir un émolument plus élevé pour la motivation écrite ultérieure de la décision.

• Litispendance

Art. 63 CPC

En cas d’incompétence matérielle de l’autorité de conciliation, le demandeur doit déposer son acte, sans modification, auprès du tribunal de commerce compétent. Le cas échéant, c’est l’art. 132 CPC qui intervient en cas de vice de forme, et le devoir d’interpellation du juge selon l’art. 56 CPC ainsi que la possibilité de se prononcer une seconde fois permettent un élargissement de l’état de fait par le demandeur. Reste ouverte la question en procédure sommaire, pour laquelle le droit de s’exprimer une seconde fois n’est pas garanti (consid. 3.5.2). Peut également demeurer indécise la question de savoir s’il faut admettre un acte complété lorsque la requête de conciliation est limitée aux exigences minimales de l’art. 202 CPC (consid. 3.5.4). Il est excessivement formaliste de ne pas admettre la validité du dépôt de l’acte en copie dans le délai de l’art. 63 CPC (consid. 4).

• Procédure ordinaire

Art. 225 CPC, Art. 229 CPC

Faits nouveaux suite aux allégués de la duplique. Il existe deux occasions d’alléguer en procédure ordinaire et simplifiée. Une réplique avant l’audience d’instruction limitée à l’existence du brevet, puis complétée librement faute d’accord avant la duplique revient à accorder injustement trois possibilités d’alléguer au demandeur (consid 2.1–2.4). L’allégation de nouveaux faits suite aux allégués nouveaux de la duplique suppose que celle-ci ne puisse intervenir qu’en réaction aux faits nouveaux de la duplique et que l’allégation les concerne d’un point de vue technique ou thématique (consid. 2.5).

• Procédure ordinaire

Art. 232 CPC al. 2

Plaidoiries finales écrites. Lorsque les parties renoncent d’un commun accord aux plaidoiries finales orales et requièrent le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n’a pas à ordonner un deuxième échange d’écritures (consid. 3).

• Procédure ordinaire

Art. 1 CC al. 2, Art. 124 CPC, Art. 130 CPC, Art. 139 CPC al. 1, Art. 236 CPC

Vidéoconférence. Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) en tout cas, le tribunal ne disposait d’aucune base légale pour imposer la tenue d’une vidéoconférence lorsqu’une partie s’y oppose.

• Procédure ordinaire

Art. 56 CPC, Art. 224 CPC al. 1

Alors même qu’un arrêt déclare une demande reconventionnelle mal fondée, il s’agit d’une décision procédurale si celle-ci est rejetée en raison de l’absence d’une condition de recevabilité (consid. 3.3). Lorsque le juge accorde un délai au défendeur pour compléter les faits et les preuves de sa réponse, celui-ci ne peut pas ajouter une demande reconventionnelle qui ne figurait pas dans l’acte d’origine (consid. 4.2–4.3).

• Procédure ordinaire

Art. 229 CPC al. 1

Nova potestatif ; restriction de brevet. Un nova qui dépend de la volonté de la partie qui l’invoque n’est admissible que s’il ne pouvait être invoqué antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. Une restriction de brevet résultant d’un nova dans la duplique doit être alléguée immédiatement.

• Procédure ordinaire

Art. 29 Cst. al. 2, Art. 53 CPC al. 1

Droit de réplique spontané sur une duplique ; Aktenschluss ; renonciation aux débats principaux. La partie demanderesse qui veut s’exprimer sur des documents fournis avec la duplique, le tout lui ayant été transmis avec une ordonnance de clôture de la phase d’allégations, doit exercer son droit de réplique spontané ; le juge n’a pas à lui donner spontanément de délai pour se prononcer.

• Procédure simplifiée

Art. 147 CPC, Art. 234 CPC, Art. 245 CPC, Art. 246 CPC

Défaut aux débats principaux. Lorsque la demande en procédure simplifiée n’est pas motivée en fait, le juge la notifie au défendeur et cite les parties aux débats oraux. Si le défendeur fait défaut, l’art. 223 al. 1 CPC ne s’applique pas par analogie et le juge ne doit pas convoquer les parties à une nouvelle audience.

• Publicité de l'audience

Art. 17 Cst., Art. 30 Cst. al. 3, Art. 54 CPC, Art. 124 CPC al. 3

Publicité des audiences ; phase de conciliation lors des débats principaux ; accès à l’audience d’une journaliste accréditée. Il n’y a pas de violation du droit d’une journaliste accréditée à la publicité de l’audience lorsqu’elle n’est exclue que de la phase de conciliation et de liquidation du procès mais non du reste des débats principaux.

• Recours

Art. 50 CPC al. 1, Art. 128 CPC al. 4, Art. 319 CPC let. b, Art. 321 CPC al. 2

La décision consécutive à une demande de récusation n’est pas une ordonnance d’instruction, mais une des « autres décisions » visées par l’art. 319 lit. b CPC (consid. 3.2). Alors même que la loi ne le prévoit pas textuellement, la procédure sommaire est applicable à la demande de récusation (consid. 3.3), si bien que le recours en la matière est de dix jours (consid. 3.4). Ce délai s’applique aussi à l’encontre d’une amende disciplinaire, celle-ci étant un élément accessoire de la décision sur demande de récusation (analogie avec le régime établi pour la contestation de la répartition ou du montant des frais judiciaires et des dépens ; consid. 4).

• Recours en matière civile

Calcul de la valeur litigieuse en cas d’appel en cause ; prise en compte des frais et dépens requis à titre de dommages et intérêts. Il y a lieu de calculer séparément, également pour le recours en matière civile, la valeur litigieuse des prétentions élevées dans la procédure principale et celle des conclusions prises dans le cadre de l’appel en cause (consid. 2.3). La valeur litigieuse de l’appel en cause comprend le poste chiffré des frais et dépens de la procédure principale que l’appelant en cause veut mettre à la charge de l’appelé en cause à titre de dommage (consid. 2.4.1). N’est pas tranchée la question de savoir si la demande en responsabilité intentée contre l’architecte et la demande de celui-ci en paiement du solde de ses honoraires s’excluent au sens de l’art. 53 al. 2 LTF (consid. 2.4.2).

• Recours en matière civile

Art. 99 LTF, Art. 105 LTF

Sauf lorsqu’il agit à l’encontre du principe de la bonne foi (en procédure), si le recourant invoque de nouveaux moyens, y compris des griefs constitutionnels, pour la première fois devant le TF et que l’autorité précédente disposait d’un plein pouvoir d’examen et devait appliquer le droit d’office, le TF doit entrer en matière sur ces nouveaux griefs (consid. 4.3).

• Récusation

Art. 50 CPC al. 1, Art. 128 CPC al. 4, Art. 319 CPC lit. b, Art. 321 CPC al. 2

La décision consécutive à une demande de récusation n’est pas une ordonnance d’instruction, mais une des « autres décisions » visées par l’art. 319 lit. b CPC (consid. 3.2). Alors même que la loi ne le prévoit pas textuellement, la procédure sommaire est applicable à la demande de récusation (consid. 3.3), si bien que le recours en la matière est de dix jours (consid. 3.4).

• Actes et formalités

Art. 55 al. 1 CPC

Fardeau de l’allégation et de la contestation ; postes d’une facture ; distinction entre motivation de faits et faits implicites. Lorsque le demandeur allègue dans ses écritures un montant dû en produisant ensuite, comme motivation, une facture ou un compte détaillés, qui contiennent les informations nécessaires de manière explicite, on peut exiger du défendeur qu’il indique précisément les positions de la facture ou les articles du compte qu’il conteste, à défaut de quoi la facture ou le compte est censé admis et n’aura donc pas à être prouvé (consid. 5.2.2.3). Il ne faut pas confondre l’absence de contestation (motivée) par le défendeur d’un fait déjà allégué par le demandeur et sa conséquence, qui est l’admission du fait (art. 150 al. 1 CPC), avec l’existence d’un fait implicite, qui ne doit être allégué et prouvé par le demandeur qu’après que le défendeur l’a contesté (consid. 5.3.2).

• Actes et formalités

Art. 74 CVIM ; 55 al. 1 et 150 al. 1 CPC

Fardeau de l’allégation ; contestation de faits implicites. Par exception, les faits implicites n’ont pas à être allégués explicitement. Un fait implicite est, par définition, un fait qui est contenu, sans aucun doute dans un autre allégué de fait expressément invoqué. Le fardeau de l’allégation objectif et le fardeau de la preuve d’un fait implicite n’incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l’a contesté (consid. 4.2.1). Selon l’expérience de la vie, l’allégué de la fabrication est implicitement contenu dans le fait que la marchandise est déclarée « prête à être livrée » (consid. 4.3.1). N’est pas une contestation de ce fait implicite le fait de se rapporter aux pièces invoquées par le demandeur à l’appui de son allégué selon lequel la marchandise est prête à être livrée. A aucun moment en première instance, la défenderesse n’a mis en doute la fabrication de la marchandise (consid. 4.3.2).

• Actes et formalités

Art. 55 al. 1, 221 al. 1 let. d et e CPC

Chiffre allégué dans la demande pas aisément accessible à la lecture de la « facture finale » produite, qui contient plus de 200 pages, le chiffre en question apparaissant seulement à l’avant-dernière page de la pièce produite, dans une suite de chiffres énumérés en colonne, entre deux postes principaux. Il n’appartient ni au juge ni à la partie adverse de rechercher le lien existant entre la pièce produite, très volumineuse, et le chiffre qui fait l’objet de l’allégué.

• Action partielle

Art. 86 CPC

Déterminer si l’on a affaire à une partie d’une prétention ou à un complexe de prétentions peut se révéler périlleux, si bien qu’il revient au juge (et non au demandeur, renversement de l’ATF 142 III 683, consid. 5) de déterminer dans quel ordre il entend examiner les prétentions ou les parties de prétentions. Est réservée l’interdiction de l’abus de droit, qui peut devoir intervenir lorsqu’un demandeur fait valoir plusieurs prétentions sans lien entre elles et dont le montant global dépasse la somme réclamée et qui refuse d’indiquer l’ordre dans lequel il entend les faire valoir malgré l’interpellation du tribunal.

• Appel

Art. 296 al. 1, 317 al. 1 CPC

Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. Dans ce cas, le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office (von Amtes wegen erforschen) et peut donc ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.

• Appel

Art. 312 et 313 CPC

Déroulement d’une procédure d’appel en cas d’absence de réponse de l’intimé (consid. 4.1). La cour d’appel n’a pas l’obligation de procéder à l’administration des preuves proposées devant la première instance (consid. 4.2). La décision sur appel par laquelle les juges réforment le jugement attaqué respecte le droit d’être entendu si la cause était en état d’être jugée (consid. 4.3).

• Appel

Art. 106, 108, 313 CPC

Dépens en cas de retrait de l’appel. En cas de retrait de l’appel, les frais relatifs à l’appel joint devenu sans objet sont en principe à charge de l’appelant. Une exception peut se justifier selon les circonstances, principalement en cas de conclusions indépendantes de l’appel joint. Il s’agit d’une décision qui relève de l’appréciation du juge, à prendre conformément à la loi et à l’équité au sens de l’article 4 CC.

• Appel

Art. 315 al. 5 CPC

Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs ; délai pour demander l’inscription définitive ; absence d’effet suspensif de l’appel. La partie requérante qui appelle de l’inscription que partielle de son hypothèque légale inscrite à titre provisoire doit demander l’effet suspensif lorsque l’ordonnance lui fixait un délai pour agir en inscription définitive dès le prononcé (et non dès son entrée en force).

• Appel en cause

Art. 81–82 CPC

Irrecevabilité de l’appel en cause au stade de la conciliation. Les art. 81 et 82 CPC autorisant l’appel en cause uniquement devant le tribunal de première instance saisi de la demande principale, une demande d’appel en cause ayant pour effet de créer la litispendance (art. 62 al. 1 CPC) est exclue au stade de la procédure de conciliation (consid. 3.3).

• Assistance judiciaire

Art. 117 lit. b CPC

Indigence ; capital de la prévoyance professionnelle. Un capital de la prévoyance professionnelle doit être pris en compte dans l’examen de l’indigence après la survenance du cas de prévoyance, dans la mesure où son montant dépasse celui d’une réserve de secours.

• Autorité de la chose jugée

Art. 271 al. 1 CO

L’autorité de la chose jugée dont est revêtu un jugement reconnaissant le caractère non abusif d’un congé justifié par un besoin propre impose le rejet d’une procédure ultérieure en dommages et intérêts fondée sur l’absence de besoin propre et le caractère abusif découvert ultérieurement. La révision du jugement ayant admis le caractère non abusif du congé est possible alors même que le bail a pris fin, l’admission d’une demande de révision n’étant pas nécessairement suivie d’un jugement au fond, mais pouvant aussi aboutir à une non-entrée en matière et une nouvelle répartition des frais judiciaires et dépens.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 43 al. 2 et 3 CPC

La notion de « titres de gages immobiliers » employée à l’article 43 al. 2 CPC doit être entendue dans un sens large compte tenu du sens et du but de la norme et comprend aussi l’obligation hypothécaire au porteur.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 34 al. 1 CPC

Au regard de l’art. 34 al. 1 CPC, qui correspond à l’art. 19 par. 2 lit. a CL, le for peut se trouver dans un lieu où l’employeur n’a aucune sorte d’établissement ni installation fixe. Il ne conviendrait pas de retenir que parce que l’activité administrative d’un collaborateur du service extérieur est globalement secondaire du point de vue quantitatif, ce collaborateur ne puisse pas agir en justice là où il pratique régulièrement cette activité, avec ce résultat qu’il ne puisse agir qu’au siège de l’employeuse alors que son travail n’a aucun lien effectif avec ce lieu-ci. L’employé qui se déplace auprès de la clientèle dans le canton et qui accomplit à son domicile des tâches administratives à hauteur de dix à vingt pour cent dispose à ce lieu du for de l’accomplissement habituel du travail.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 31 CPC ; 113 LDIP

Contrat d’architecte ; for du lieu d’exécution en cas de pluralité de prestations caractéristiques. Il peut exister dans une relation juridique plusieurs prestations caractéristiques et donc plusieurs fors du lieu d’exécution.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 18 al. 1 CO ; 34, 406 CPC

Les clauses de prorogation de for en droit du travail ne sont pas nulles et non avenues, mais non contraignantes pour l’employé. L’employeur, en tant que partie forte, demeure lié par la clause, même si elle déroge à l’art. 34 CPC.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 15 al. 1, 71 al. 1 CPC

For de la consorité simple passive en cas d’accidents successifs ; solidarité imparfaite. Le for de la consorité simple passive sert l’économie de la procédure ou la simplification du procès et vise à garantir une décision appropriée et à éviter les jugements contradictoires. Tel est le cas s’il existe une connexité suffisante, à savoir si les prétentions invoquées sont fondées sur des faits ou des fondements juridiques semblables. Tel n’est pas le cas des prétentions en tort moral résultant de deux coups du lapin dans deux accidents de la route intervenus indépendamment l’un de l’autre, de différentes façons, à différents lieux et à différents moments.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 132, 291 CC ; 23, 26, 339 al. 1 CPC

L’avis au débiteur requis de manière indépendante doit l’être au for de l’art. 23 CPC (art. 132 CC) et 26 CPC (art. 291 CC).

• Conciliation

Art. 145, 319 lit. b CPC

Suspension du délai pour faire opposition à la proposition de jugement ; voie de droit contre la proposition de jugement. L’ordonnance par laquelle le juge de paix constate que la proposition de jugement est entrée en force peut faire l’objet d’un recours. Le délai pour faire opposition à la proposition de jugement est soumis aux périodes de suspension des délais de l’art. 145 CPC.

• Délais

Art. 33 al. 4 LP ; 143 al. 1 et 148 CPC

Dysfonctionnement du service « MyPost 24 » ; restitution du délai. En cas de dysfonctionnement du service « MyPost 24 » perceptible dès son utilisation (absence de quittance et « régénération du mécanisme »), il revient à son utilisateur de requérir immédiatement la restitution du délai en se prévalant du témoin présent. On ne peut pas attendre l’annonce de la poste selon laquelle le pli a été perdu.

• Droit à une audience publique

Art. 6 CEDH ; 310 CC

Droit à une audience publique devant l’autorité de protection de l’enfant en matière de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et de placement de l’enfant lorsque le litige porte sur une question de droit de la famille au sens large et ne concerne pas dès lors un différend entre privés mais entre l’Etat et un justiciable, comme c’est le cas en matière de retrait de la garde et de placement d’un enfant, la publicité ne peut pas être exclue forfaitairement en vertu de la « protection de la vie privée ». Il convient donc de déterminer s’il existe des circonstances particulières justifiant l’exclusion de la publicité.

• Procédure de divorce

Art. 14 Cst. ; 12 CEDH ; 114 CC ; 283 al. 1 et 2, 315 al. 1 CPC

Jugement partiel sur le principe du divorce ; pesée des intérêts. L’art. 283 CPC n’exclut pas le prononcé d’une décision partielle ne tranchant que la question du principe même du divorce. La décision complète sur le divorce et ses effets peut résulter de la somme de plusieurs décisions partielles. Suivant les pesées des intérêts en jeu, la partie qui demande le divorce peut avoir droit à un tel jugement partiel.

• Procédure sommaire

Art. 257 CPC

Expulsion par la voie du cas clair. La maxime des débats est applicable dans la procédure de l’art. 257 CPC. En matière d’expulsion, il revient au locataire (ou au fermier) de contester avoir reçu la notification de la formule officielle que le bailleur allègue lui avoir adressée ; à défaut, le bailleur demandeur n’a pas à en apporter la preuve en produisant une copie de dite formule.

• Procédure sommaire

Art. 90, 257 CPC

Cumul d’actions et cas clair ; irrecevabilité partielle. Chacune des prétentions cumulées est susceptible d’un sort indépendant de celui des autres, selon ses mérites. En vertu de l’art. 219 CPC, cette règle est applicable aussi à la procédure sommaire du cas clair.

• Qualité pour agir

Art. 602 CC ; 67 al. 1 LP

En cas d’urgence, chaque héritier est habilité à agir seul comme représentant de la communauté héréditaire, en vertu de pouvoirs légaux qui lui sont conférés (consid. 3.3). Ces pouvoirs s’éteignent dès que l’urgence cesse (consid. 3.3.1). Urgence admise dans le cas d’espèce, s’agissant de l’envoi d’une réquisition de poursuite destinée à interrompre la prescription de créances de loyer dont serait titulaire la succession (consid. 3.3.3). Les actes accomplis en vertu de pouvoirs légaux conférés en cas d’urgence ne sont pas soumis à la ratification des cohéritiers. La responsabilité de l’héritier qui agit comme représentant de l’hoirie est réservée (consid. 3.3.5).

• Qualité pour agir

Art. 260 LP

Cession d’une prétention de la masse, consorité nécessaire (improprement dite), qualité pour agir, degré de la preuve. La faculté de faire valoir en justice, en son propre nom, le droit d’un tiers (« Prozessstandschaft ») est une condition de recevabilité de l’action que le juge doit examiner d’office. Ce dernier doit donc s’assurer que le droit de procéder appartient encore aux seuls créanciers cessionnaires qui agissent devant lui. Il incombe toutefois auxdits créanciers d’alléguer et prouver au degré de la preuve stricte que les autres créanciers cessionnaires ont renoncé à agir dans la procédure en cause. La jurisprudence ne parle que de renonciation à agir en justice, soit à exercer des droits de nature procédurale (« Prozessführungsrecht »). De ce point de vue, l’affirmation de la cour cantonale selon laquelle les recourants devaient apporter la preuve que les autres créanciers cessionnaires avaient définitivement renoncé à introduire une action au fond à l’encontre de l’intimée ne saurait être suivie (consid. 4).

• Recours en matière civile

Art. 92-93 LTF

Procédure de mesures provisionnelles dépendante ; recours en matière de compétence. Une telle décision incidente au sens de l’art. 93 LTF, et non de l’art. 92 LTF (consid. 1.1). Devoir de motivation concernant l’exigence d’un risque de préjudice irréparable de nature juridique (consid. 1.2).

• Recours en matière civile

Art. 75, 90, 92, 93 LTF

Recours en matière civile après un arrêt de renvoi. La possibilité exceptionnelle d’un recours direct contre la décision finale émanant du tribunal de première instance, consécutive à la décision de renvoi d’un tribunal supérieur, ne ferme la porte à un recours ultérieur après recours au tribunal supérieur.

• Recours en matière civile

Art. 76 al. 1 lit. a, 115 lit. a LTF

Exigence de la participation dans la procédure précédente. La partie intimée qui a renoncé à déposer une réponse à l’appel devant l’instance cantonale et qui s’est limitée à prendre position sur la question de la valeur litigieuse à l’invitation du tribunal n’a pas pris part à la procédure d’appel et n’a pas qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.

• Révision

Art. 122 let. c LTF ; 337 al. 2 CPC

Demande de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral concernant une interdiction de publication sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP ; suspension de l’exécution. La révision en tant que recours extraordinaire est irrecevable si une voie de droit ordinaire permet de rétablir une situation conforme à la CEDH. Si le tribunal qui a rendu la décision a interdit la publication d’un article sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, la partie succombante peut demander au tribunal de l’exécution d’annuler la commination pénale et publier ensuite sa contribution sans préjudice juridique. Une révision n’est pas nécessaire à cette fin (consid. 3.3).

• Valeur litigieuse

Art. 257 CPC

Lorsque le principe du congé est contesté par le locataire en procédure d’expulsion par la voie du cas clair, il convient de prendre en compte l’éventuelle durée de protection qui résulterait de l’invalidité du congé, mais non en revanche la durée envisageable de la procédure. Lorsque le congé est lui-même objet du litige et que son invalidité déclenche le délai de protection, la valeur litigieuse correspond donc dans la règle à trois ans de loyer.

• Actes et formalités

Art. 55 al. 1 CPC

En cas de contestation par le défendeur, en tant qu’ignoré, du dommage total allégué de manière forfaitaire par le demandeur, celui-ci doit expliquer et détailler pour quelles raisons la marchandise partiellement endommagée entraîne un dommage total. A défaut, le juge peut refuser d’administrer des preuves sur ce prétendu dommage total.

• Actes et formalités

Art. 221 al. 2 CPC

Exigences en matière de fardeau de l’allégation, de la contestation et de la motivation. Il n’est pas exclu que le renvoi à une pièce puisse respecter l’exigence de motivation, à condition cependant que les passages pertinents soient mentionnés clairement dans l’acte judiciaire et qu’il n’existe pas de doute sur sa portée si bien qu’une reproduction mot à mot n’aurait aucun sens.

• Actes et formalités

Art. 8 CC ; 55 al. 1, 317 al. 1 CPC

Le défendeur qui entend se prévaloir de faits destructeurs ou dirimants doit soulever des objections ou des exceptions, en principe dans sa réponse. En appel, seuls les faits qui n’ont pas pu être invoqués en première instance peuvent être admis.

• Actes et formalités

Art. 130 CPC

Dépôt d’une réplique sous forme d’un CD-ROM ; irrecevabilité sans fixation d’un délai pour rectifier l’informalité, celle-ci n’étant pas due à une erreur.

• Action partielle

Art. 86, 224 CPC

Demande reconventionnelle visant au constat de l’inexistence de la dette en cas d’action partielle soumise à la procédure simplifiée. Lorsque la demande relève de la procédure simplifiée en vertu de sa valeur litigieuse, celle-ci est calculée séparément de celle de la demande reconventionnelle (consid. 3.2). La question peut demeurer indécise dans l’hypothèse inverse (consid. 3.2.4). En revanche, en cas d’action partielle au sens étroit limitée à CHF 30’000.–, une demande reconventionnelle visant à faire constater l’inexistence de la dette doit être admise, compte tenu de son but particulier.

• Action partielle

Art. 86 CPC

Déterminer si l’on a affaire à une partie d’une prétention ou à un complexe de prétentions peut se révéler périlleux, si bien qu’il revient au juge (et non au demandeur, renversement de l’ATF 142 III 683 consid. 5) de déterminer dans quel ordre il entend examiner les prétentions ou les parties de prétentions. Est réservée l’interdiction de l’abus de droit, qui peut devoir intervenir lorsqu’un demandeur fait valoir plusieurs prétentions sans lien entre elles et dont le montant global dépasse la somme réclamée et qui refuse d’indiquer l’ordre dans lequel il entend les faire valoir malgré l’interpellation du tribunal.

• Appel

Art. 308 al. 2, 319 lit. a CPC

Conversion d’un recours déposé volontairement comme tel en appel. Un mandataire professionnellement qualifié ne peut ignorer que la voie du recours n’est pas ouverte lorsque la valeur litigieuse de CHF 10'000.- est atteinte, si bien qu’il n’apparaît nullement insoutenable de retenir une négligence grossière à charge de l’avocat des recourants justifiant de refuser la conversion de l’acte litigieux. Partant, la décision d’irrecevabilité attaquée ne peut être taxée d’arbitraire ou d’excessivement formaliste. Elle ne saurait dès lors être constitutive d’une violation de la garantie de l’accès au juge.

• Appel

Art. 296 al. 1, 317 al. 1 CPC

Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée, il convient de considérer que l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC n’est pas justifiée. Dans ce cas, le juge d’appel doit rechercher lui-même les faits d’office (von Amtes wegen erforschen) et peut donc ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant. Dès lors, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.

• Assistance judiciaire

Art. 117 let. b CPC

Assistance judiciaire en procédure de conciliation ; absence de chances de succès des conclusions au fond. C’est l’absence de chances de succès des conclusions au fond qui est déterminante dans l’examen de l’octroi de l’assistance judiciaire au stade de la conciliation et non celle des chances de transaction, qui du reste peuvent également exister dans une procédure au fond dénuée de chances de succès.

• Assistance judiciaire

Art. 96, 122 al. 1 lit. a CPC

Le principe du remboursement intégral s’applique aux débours, soit les paiements effectifs, par opposition aux frais généraux de l’avocat. Sont en particulier couverts les frais de téléphone et de vacation, voire les frais de photocopies, autant qu’ils ne sont pas compris dans les frais généraux de l’étude. Il doit s’agir de débours qui s’inscrivent raisonnablement dans l’accomplissement de la tâche de l’avocat d’office, à l’exclusion de démarches inutiles et superflues.

• Assistance judiciaire

Art. 97, 119 al. 2, 5 CPC

Le juge n’a pas l’obligation d’octroyer au requérant représenté par un mandataire professionnel un délai supplémentaire pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire ou imprécise. Ces principes sont applicables lorsque l’assistance judiciaire est requise pour la procédure de recours.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 al. 3, 224 al. 2 CPC

Le tribunal de commerce est compétent pour trancher une demande reconventionnelle connexe dirigée contre un demandeur non inscrit au registre du commerce.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 1 lit. a, 57 CPC

Prétention fondée sur la loi sur l’approvisionnement en électricité ; litige de nature civile ou relevant du droit public. Le Tribunal fédéral examine la question de la nature de la prétention litigieuse dans son examen du fond du recours en matière civile, car il s’agit du cœur du litige (consid. 1.3). La question de savoir si une telle prétention est de nature civile et relève de la compétence des tribunaux civils est de nature juridique et n’est donc pas un fait de double pertinence (consid. 4.1).

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 27 CL ; 59 al. 3 lit. a CPC

Forum running ; intérêt au constat. En matière internationale, l’intérêt d’une partie à bénéficier d’un for à sa convenance en cas de procédure imminente est un intérêt suffisant pour une action en constat négatif, sous réserve de l’abus de droit. Question non résolue en matière interne.

• Conciliation

Art. 227 al. 2 CPC

Dans le cadre d’une application analogique de l’art. 227 CPC, la condition de l’identité de la procédure applicable n’entre pas en considération lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de la demande, car elle est dénuée de justification à ce stade-là.

• Conditions de recevabilité

Art. 60 CPC

L’examen d’office des conditions de recevabilité par le tribunal se distingue des maximes inquisitoire et inquisitoire sociale. Il consiste à déterminer si ces conditions sont réunies, sur la base des éléments fournis par les parties. Si le juge n’est pas lié par l’accord des parties sur ce point, il ne lui revient pas en revanche de rechercher d’office les informations qui pourraient plaider en faveur de l’existence desdites conditions. Ainsi, l’examen d’office par la Cour d’appel d’un élément qui remettrait en cause la compétence du premier juge peut se justifier, mais non la prise en compte d’éléments non soumis ou soumis tardivement au premier juge et qui auraient soi-disant pu fonder une compétence que celui-ci a niée.

• Délais

Art. 961 al. 3 CC ; 145 al. 1 CPC

Inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Le délai pour agir en inscription définitive relève du droit matériel, si bien qu’il n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires.

• Exécution

Art. 18 al. 1 CO ; 334, 342 CPC ; 80 LP

En cas de décision ou de transaction judiciaire qui soumet la prestation de la partie ayant succombé à une condition suspensive ou résolutoire, il revient au juge de l’exécution (art. 342 CPC) ou de la mainlevée définitive (art. 80 LP) de constater que la condition est remplie. Il n’y a aucune raison de traiter la transaction judiciaire différemment d’un jugement. Dès lors, de même qu’il ne peut pas interpréter une décision judiciaire comme s’il était saisi d’une demande fondée sur l’art. 334 CPC, le juge de la mainlevée ne peut pas non plus interpréter, au sens de l’art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire. Comme en présence d’un jugement, pour constituer un titre de mainlevée définitive, la transaction judiciaire doit clairement obliger définitivement le débiteur au paiement d’une somme d’argent déterminée.

• Frais

Art. 107 CPC

Répartition des frais et dépens de première et de seconde instance dans des litiges relatifs à un droit de passage nécessaire. La règle la succombance s’applique en principe, toute dérogation devant se fonder sur les circonstances de l’espèce. Si plusieurs tracés sont possibles et que la contestation du défendeur paraît légitime, une répartition des frais par moitié avec compensation des dépens peut se justifier en première instance, mais non en revanche en appel puisque les parties ont déjà obtenu une première réponse quant au droit du demandeur.

• Frais

Art. 95 al. 3 let. b CPC

Dépens ; défraiement du représentant professionnel. Lors de la détermination des dépens, il ne faut en principe pas vérifier si la représentation professionnelle était nécessaire en tant que telle.

• Interprétation

Art. 129 LTF

Le Tribunal fédéral est-il compétent pour interpréter ou rectifier le dispositif d’un jugement cantonal rendu en matière civile, après qu’il a rejeté ou déclaré irrecevable un recours contre ledit jugement ? L’interprétation est réservée aux cas où le dispositif ne reflète pas, ou pas exactement, la volonté réelle du tribunal, mais non à ceux où un point n’a pas du tout été tranché ou en tout cas pas avec la précision nécessaire pour l’exécution. La portée du dispositif devra être interprétée dans le cadre de la procédure d’exécution forcée à la lumière des considérants.

• Interprétation

Art. 279, 334 al. 3 CPC

Interprétation d’une convention sur les effets accessoires du divorce ; voies de recours contre le jugement interprétatif. Le juge doit se limiter à déterminer la volonté commune des parties sur la base de la convention qu’il a ratifiée. Est déterminante la volonté des parties comme il l’a comprise et ratifiée. Dégager cette volonté est d’autant plus aisé pour le juge lorsqu’il a discuté de la convention avec les parties en audience (consid. 6.2). Le recours prévu par l’art. 334 al. 3 CPC concerne l’hypothèse d’un rejet de la demande d’interprétation. En cas d’admission de la demande d’interprétation, la voie de recours ouverte est celle relative au fond (consid. 6.3). Seuls peuvent être attaqués les éléments ayant fait l’objet de l’interprétation (consid. 6.4).

• Mesures provisionnelles

Art. 779 al. 4 CO ; 62 al. 1, 64 al. 2, 261 al. 1 lit. a CPC

Délai pour agir en annulation ; respect par le dépôt d’une requête de mesures provisionnelles. Il n’est pas arbitraire de retenir que tant l’interprétation historique, systématique que téléologique de la loi conduisent à la conclusion que les délais de déchéance de droit matériel ne sont pas sauvegardés par le dépôt d’une requête de mesures provisionnelles.

• Preuves

Art. 154 CPC

Il n’est pas arbitraire de ne pas rendre d’ordonnance de preuve séparée en procédure d’opposition à séquestre et de rejeter dans la décision une réquisition de pièce.

• Procédure matrimoniale

Art. 221 CPC

Exigences en matière de présentation formelle des allégués et des preuves en procédure de divorce sur requête unilatérale. Une demande de divorce ne saurait être qualifiée d’irrecevable sous le seul prétexte que certains de ses allégués de fait sont composés de plusieurs phrases, voire plusieurs paragraphes. Il importe en revanche, pour que la loi puisse atteindre son but, que chaque allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite. La loi exige que la demande soit rédigée de telle manière que le juge soit en mesure de comprendre quel est l’objet du procès et sur quels faits le demandeur fonde ses prétentions, et de déterminer quels moyens de preuve sont proposés pour quels faits. En outre, elle doit permettre au défendeur de se déterminer aisément sur ceux-ci et de proposer des contre-preuves. Il résulte ainsi du but de la loi que le degré de concision des allégations de fait dépend des circonstances et de la complexité du cas d’espèce. Par ailleurs, si une numérotation des allégués ne saurait en principe être d’emblée exigée, on ne peut exclure que celle-ci puisse s’avérer nécessaire, selon les circonstances, l’ampleur et la complexité du cas d’espèce, afin de permettre au défendeur de se déterminer clairement.

• Procédure matrimoniale

Art. 14 Cst. ; 12 CEDH ; 114 CC ; 283 al. 1 et 2, 315 al. 1 CPC

Jugement partiel sur le principe du divorce; pesée des intérêts. L’art. 283 CPC n’exclut pas le prononcé d’une décision partielle ne tranchant que la question du principe même du divorce. La décision complète sur le divorce et ses effets peut résulter de la somme de plusieurs décisions partielles. Suivant les pesées des intérêts en jeu, la partie qui demande le divorce peut avoir droit à un tel jugement partiel.

• Procédure ordinaire

Art. 226, 229 CPC

Les parties peuvent alléguer et proposer des preuves à deux reprises, le cas échéant avant les premières plaidoiries à l’ouverture des débats principaux s’il n’y a eu qu’un échange d’écritures avant ceux-ci. Si une audience d’instruction a fait suite au premier échange d’écritures et que les parties ont eu la possibilité d’y proposer des preuves, elles ne peuvent plus le faire lors d’un second échange d’écritures, alors même qu’elles n’ont pas eu la possibilité à l’audience d’instruction de compléter l’état de fait.

• Procédure ordinaire

Art. 225 CPC

Clôture de la phase de l’allégation (Aktenschluss). Lorsque le juge ordonne un second échange d’écritures mais que les parties renoncent à déposer un mémoire de réplique, respectivement de duplique, le second échange est considéré comme réalisé, si bien que la phase de l’allégation est clôturée. En effet, s’il était encore possible d’ajouter, sans limite, de nouveaux faits ou de nouvelles preuves à une audience d’instruction ultérieure, la maxime éventuelle relèverait de l’appréciation du juge et une partie ne pourrait jamais déterminer à l’avance le moment auquel interviendra la clôture de la phase de l’allégation. Une telle manière de faire serait contraire au principe de prévisibilité de la procédure pour les parties.

• Procédure ordinaire

Art. 53, 229 al. 2 CPC

Le traitement procédural d’un mémoire présentant des faits nouveaux, qu’il fasse l’objet d’une ordonnance séparée ou qu’il soit tranché dans le jugement final, doit respecter le droit d’être entendu, ce qui est le cas si la partie adverse a la possibilité de s’exprimer à son égard.

• Procédure ordinaire

Art. 230 CPC

Modification des conclusions lors des débats principaux dans le délai fixé pour se prononcer sur un rapport d’expertise. Contrairement à l’art. 229 CPC, l’art. 230 CPC n’indique pas, pour la modification des conclusions, que celle-ci devrait intervenir « sans délai ». Cette disposition relève simplement qu’elle peut intervenir « aux débats principaux », étant précisé que le principe de la bonne foi pourrait exiger selon les circonstances qu’elle intervienne plus rapidement après la connaissance d’un nova. Intervient en temps utile une modification des conclusions effectuée dans le délai fixé pour se prononcer sur un rapport d’expertise.

• Procédure simplifiée

Art. 86, 224 CPC

Lorsque la demande relève de la procédure simplifiée en vertu de sa valeur litigieuse, celle-ci est calculée séparément de celle de la demande reconventionnelle (consid. 3.2). La question peut demeurer indécise dans l’hypothèse inverse (consid. 3.2.4). En revanche, en cas d’action partielle au sens étroit limitée à CHF 30’000.–, une demande reconventionnelle visant à faire constater l’inexistence de la dette doit être admise, compte tenu de son but particulier, et l’ensemble de la procédure conduite en procédure ordinaire (consid. 4).

• Procédure simplifiée

Art. 55 al. 1, 56, 243 CPC

En procédure simplifiée, ne va pas au-delà des allégations de faits et moyens de preuves avancés par les parties, le juge qui tient compte d’éléments concernant l’assiette d’une servitude qui n’ont certes pas été expressément allégués dans la demande, mais qui ressortent des moyens de preuves produits à l’appui de celle-ci (consid. 3.2).

• Procédure sommaire

Art. 718a CO ; 250 CPC

Procédure sommaire atypique. Les droits aux renseignements et à la consultation conférés par l’art. 715a CO aux membres du conseil d’administration d’une société anonyme peuvent être mis en œuvre judiciairement au moyen d’une action condamnatoire. La procédure sommaire est applicable.

• Procédure sommaire

Art. 253, 257, 229 CPC

En procédure sommaire, les parties ne peuvent pas partir de l’idée que le juge ordonnera un second échange d’écritures ou citera une audience. Il n’existe pas de droit de se prononcer une seconde fois. En cas d’exercice du droit de réplique spontané, une partie ne peut pas faire valoir des novas.

• Procédure sommaire

Art. 257 CPC

Expulsion par la voie du cas clair. La maxime des débats est applicable dans la procédure de l’art. 257 CPC. En matière d’expulsion, il revient au locataire (ou au fermier) de contester avoir reçu la notification de la formule officielle que le bailleur allègue lui avoir adressée; à défaut, le bailleur demandeur n’a pas à en apporter la preuve en produisant une copie de dite formule.

• Recours en matière civile

Art. 92 et 93 LTF

Lorsqu’une partie conteste la décision sur les frais et dépens prise séparément de la décision sur la compétence, la réglementation exceptionnelle prévue par l’art. 92 LTF ne s’applique pas. La recevabilité du recours se détermine selon l’art. 93 LTF. Absence de préjudice irréparable.

• Recours en matière civile

Art. 75 LTF

Recours immédiat au Tribunal fédéral contre la décision du juge de première instance après renvoi ; exceptions au principe de l’épuisement des voies de recours cantonales. Un recours contre la décision sur frais du tribunal supérieur ayant ordonné le renvoi peut être interjeté directement contre la décision après renvoi lorsque seul ce point fait l’objet du recours au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral peut aussi être saisi directement si le recourant entend attaquer uniquement des éléments tranchés dans la décision du tribunal supérieur et sur lesquels celui-ci ne peut donc plus revenir.

• Récusation

Art. 6 par. 1 CEDH ; 30 al. 1 Cst.

Composition de l’organe appelé à statuer ; droit à un tribunal établi par la loi, violation admise (Bâle-ville). Si la réglementation donne un pouvoir d’appréciation pour la composition des cours, il est indispensable qu’il soit conféré à un juge, comme organe non soumis à des directives. Un greffe, mais également un greffier rédacteur, n’ont pas cette indépendance. De plus, ils ne disposent pas de la légitimation démocratique. Un greffe n’offre pas les garanties suffisantes pour un usage objectif du pouvoir d’appréciation. Voir aussi ATF 144 I 70 en matière pénale.

• Rémunération de l’avocat

Art. 20 al. 1, 21 CO ; 12 lit. e, i LLCA

Le pactum de palmario est admissible et ne contrevient pas à l’art. 12 lit. e LLCA lorsqu’il demeure dans certaines limites. Premièrement, la rémunération de base doit être convenable en ce sens qu’elle doit couvrir les charges et assurer un gain raisonnable à l’avocat. Deuxièmement, la rémunération dépendant du résultat ne doit pas être plus élevée que la rémunération de base, afin de ne pas devenir essentielle pour l’avocat et risquer de remettre en cause son indépendance. Troisièmement, l’accord doit être passé en début de mandat ou après la résolution du litige, afin d’éviter qu’il ne soit imposé au client.

• Actes et formalités

Art. 55 al. 1 CPC.

Les faits qui sous-tendent le contrat doivent être allégués par celui qui s’en prévaut, du même que les faits extinctifs doivent l’être par le défendeur qui s’oppose à la prétention invoquée sur la base du contrat. Le fait qu’il existerait un double courtage prohibé au sens de l’art. 415 CO doit être allégué par le défendeur. A défaut le juge ne peut faire application de cette disposition sur la base d’un état de fait non allégué.

• Actes et formalités

Art. 55 al. 1 CPC.

Le degré de précision de la motivation des faits dépend des normes matérielles pertinentes et de la contestation de l’adversaire. En matière de frais d’avocat avant procès comme élément du dommage en matière de contrat d’entreprise, l’indication dans les écritures des activités (non couverte par les dépens) avec l’indication de leur nature, de la date, de la personne en charge et du temps passé est suffisante – faute de contestation spécifique de l’adversaire concernant ces activités – car elle permet à la partie adverse et au juge d’apprécier leur caractère nécessaire et proportionné.

• Actes et formalités

Art. 137, 140, 141 CPC.

L’inscription d’une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au sens de l’art. 137 CPC ni un domicile de notification selon les art. 140 et 141 al. 1 let. c CPC ; des notifications judiciaires à la mandataire inscrite sont donc inadmissibles (consid. 2).

• Actes et formalités

Art. 132 CPC.

Le juge peut rectifier d’office ou sur requête une désignation de partie qui est entachée d’une inexactitude purement formelle, d’une simple erreur rédactionnelle. En l’espèce, l’objet du litige était clair, soit la contestation de la résiliation de bail, et les personnes visées par une telle action étaient manifestement les bailleurs. Aucun risque de confusion n’était possible, même si la locataire, par mégarde, a désigné dans sa requête une personne morale existante, soit la régie immobilière représentant les bailleurs.

• Actes et formalités

Art. 55 al. 1, 150 al. 1, 222 al. 2, 317 al. 1 let. b CPC.

Dans les procès soumis à la maxime des débats, la contestation d’un fait implicite, comme toute contestation de faits, doit intervenir dans la réponse, voire, s’il n’y a pas de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, au début des débats principaux. A défaut de contestation, le fait implicite est censé admis (art. 150 al. 1 CPC). Le défendeur qui n’a pas contesté en temps utile la qualité pour agir du demandeur ne peut donc pas réparer son omission en appel ; aucun fait nouveau ni aucune preuve nouvelle ne peut en principe rendre excusable cette omission (consid. 2.2).

• Actes et formalités

Art. 132 CPC.

Faute de risque de confusion, il y a lieu de procéder à une rectification, ou à tout le moins de rendre attentive la partie à son erreur de désignation, en cas de mention de la succursale à la place de l’établissement principal, qui seul détient la capacité d’être partie.

• Actes et formalités

Art. 55 al. 1 CPC.

Le fait que le texte de la norme SIA n° 118 n’ait pas été formellement allégué et documenté ne justifie pas de refuser sa prise en compte lorsqu’elle a été invoquée dans la procédure (consid. 4.6).

• Action échelonnée

Art. 85 CPC ; 91, 107 al. 2 LTF.

Dans le cadre d’une action échelonnée, les deux étapes font partie d’un seul et même procès. La décision sur la prétention en information constitue une décision partielle dotée d’un effet préjudiciel sur la prétention principale. Partant – et contrairement à ce qui prévaut en Allemagne – lorsque le TF, dans un arrêt qui porte sur un recours contre une décision concernant uniquement la prétention en information, renvoie l’affaire à l’instance inférieure, celle-ci est liée par les motifs soulevés par le TF aussi en ce qui concerne la prétention principale (consid. 3.5).

• Action échelonnée

Art. 85 CPC.

Les exigences quant au caractère déterminé des conclusions en information ne doivent pas être trop strictes. Comme le demandeur ne sait pas encore quel est le contenu des informations requises, on ne peut pas exiger de lui de désigner individuellement chaque document requis. Il suffit qu’il présente de manière claire dans quel but il demande des informations pour la reddition de comptes et ce pour quelle période et dans quelle forme (consid. 8.2.5.4-8.2.5.5).

• Action partielle

Art. 86, 90 CPC.

Est irrecevable une action partielle qui porte sur trois bonus annuels dont le montant global (CHF 480’000.-) dépasse la somme réclamée (limitée à CHF 30’000.-) sans que le demandeur ne précise l’ordre des prétentions qu’il fait valoir (consid. 5.1, 5.3.1, 5.4).

• Action partielle

Art. 86, 90 CPC.

Le demandeur peut agir en réparation d’une partie de son dommage résultant de lésions corporelles sans devoir limiter sa demande à des postes du dommage déterminés. S’il intente une action partielle au sens propre – sous réserve d’une action ultérieure – il ne sort pas de l’objet du litige s’il réclame la réparation des différents postes du dommage et le tort moral résultant d’un seul accident – ce d’autant plus que le chiffrage de certains postes est fonction d’autres postes et que dans le cadre de la maxime de disposition seul le montant global est déterminant (consid. 3.6).

• Action partielle

Art. 86, 90 CPC.

Lorsqu’une action partielle se fonde sur plusieurs prétentions indépendantes les unes des autres, le demandeur peut éclaircir diverses prétentions en limitant les risques en matière de frais. Si le tribunal lui alloue ses conclusions sur la base d’une prétention, il ne peut mettre à sa charge les frais d’une expertise ordonnée par ses soins relative à une autre des prétentions soulevées au motif qu’elle se révélerait finalement inutile (consid. 4.5-4.6).

• Action partielle

Art. 86, 90 CPC.

Le fait que la perte de salaires, poste du dommage, résulte de prestations périodiques pouvant chacune constituer comme telle un objet du litige, n’y change rien. La prétention en réparation du dommage n’en devient pas une prétention portant sur une prestation périodique (consid. 3.3.5).

• Action partielle

Art. 94 al. 1, 224 al. 1 CPC

Lorsque la demande relève de la procédure simplifiée en vertu de sa valeur litigieuse, celle-ci est calculée séparément de celle de la demande reconventionnelle (consid. 3.2). La question peut demeurer indécise dans l’hypothèse inverse (consid. 3.2.4). En revanche, en cas d’action partielle au sens étroit limitée à CHF 30'000.-, une demande reconventionnelle visant à faire constater l’inexistence de la dette doit être admise, compte tenu de son but particulier, et l’ensemble de la procédure conduite en procédure ordinaire (consid. 4).

• Appel

Art. 311, 312, 317, 328 CPC.

Sous réserve de vices manifestes, l’autorité d’appel doit se limiter aux arguments développés dans la demande et la réponse (art. 311 al. 1 et 312 al. 2 CPC). Les parties doivent formuler leurs critiques à l’encontre de la décision attaquée avant l’écoulement du délai d’appel respectivement du délai de réponse ; l’éventuel deuxième échange d’écritures ou l’exercice du droit de réplique n’a pas pour vocation de compléter les critiques déjà émises ou même d’en formuler de nouvelles (consid. 2.2.4). Il peut se justifier de permettre exceptionnellement l’allégation de faits nouveaux, aux conditions strictes de l’art. 317 al. 1 CPC, même après l’écoulement du délai d’appel ou de réponse. Il en va ainsi lorsque l’instance d’appel ordonne un deuxième échange d’écritures ou la tenue d’une audience de débats d’appel, ou encore lorsque le dossier demeure en l’état (consid. 2.2.5). Les faits et moyens de preuve nouveaux découverts jusqu’au début de la phase des délibérations, peuvent être invoqués aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Passé ce moment, de tels novas ne peuvent être invoqués que dans le cadre de la révision de l’art. 328 al. 1 let. a CPC (consid. 2.2.6).

• Appel

Art. 312 al. 1 CPC.

L’instance d’appel ne peut renoncer à notifier l’appel à l’intimé et retenir que l’appel était manifestement mal fondé que lorsqu’il résulte déjà d’un simple examen sommaire que l’appel est voué à l’échec. La décision doit donc être annulée et l’appel notifié à l’intimé pour sa réponse et appel joint.

• Appel

Art. 179 al. 1 CC ; 317 al. 1 CPC.

Les nouveaux éléments par lesquels une évolution de la situation est alléguée et documentée ne sont pas pris en considération dans la procédure en modification des mesures protectrices lorsqu’ils auraient pu être invoqués dans la procédure d’appel contre le prononcé de mesures protectrices.

• Appel

Art. 57, 310, 311 CPC.

Si un point est critiqué et motivé et que la cour d’appel peut donc entrer en matière, elle est ensuite libre dans l’application du droit (art. 57 CPC), n’étant liée ni par la motivation du tribunal de première instance, ni par celle de l’appelant. Si elle ne peut pas approuver le raisonnement du tribunal de première instance sur le point litigieux, elle doit procéder à une substitution de motifs, qu’il lui incombe de motiver (consid. 3.1.2).

• Appel

Art. 317 CPC.

Il est possible qu’une autorité supérieure décide d’admettre un appel contre une décision de première instance ne prêtant en soi pas le flanc à la critique en raison de faits nouveaux (recevables) modifiant la situation juridique (consid. 3.4.2).

• Appel en cause

Art. 81, 106 al. 1 CPC.

Frais de l’appel en cause en cas de rejet de la demande principale. En cas de rejet de la demande principale, la prétention récursoire est mal-fondée, si bien que l’appelant en cause doit être condamné aux frais judiciaires et dépens en vertu du principe de la succombance.

• Appel en cause

Art. 81 CPC ; 91 let. b, 93 LTF.

Contrairement au refus de l’appel en cause, qui constitue un jugement partiel au sens de l’art. 91 let. b LTF, une décision admettant l’appel en cause est de nature incidente puisqu’elle ne fait qu’obliger la partie visée par la demande ad hoc à participer à la procédure, sans mettre un terme à cette dernière (consid. 2).

• Appel en cause

Art. 59, 81, 84 al. 2 CPC.

L’appel en cause est soumis aux conditions de recevabilité valables pour toutes les actions, dont celle du chiffrement des conclusions lorsque l’action tend au paiement d’une somme d’argent, sous réserve de l’art. 85 CPC : des conclusions en paiement non chiffrées sont admissibles si la demande principale ou l’appel en cause lui-même remplissent les conditions posées à l’art. 85 CPC. La conclusion tendant à ce que l’appelé en cause soit condamné au paiement de la moitié de la somme que la défenderesse sera condamnée à payer par suite de la demande principale est non chiffrée et en l’occurrence inadmissible, dès lors que la demande principale était chiffrée (consid. 3).

• Appel en cause

Art. 81 CPC ; 91 let. b, 93 LTF.

A l’égard de l’appelée en cause qui invoque avoir invalidé le contrat sur lequel se fondent les deux défenderesses pour l’appel en cause, une décision déclarant irrecevable l’action principale à l’égard de l’une des défenderesses et admettant la prétention principale à l’égard de l’autre ne constitue pas une décision finale. Il s’agit bien plutôt d’une décision préjudicielle, au sens de l’art. 93 LTF, par laquelle la cour cantonale a statué sur une condition nécessaire, mais pas suffisante, de l’admission de la prétention élevée par la défenderesse envers l’appelée en cause (consid. 2).

• Assistance judiciaire

Art. 117, 319 let. c CPC.

Le tribunal est autorisé à différer sa décision sur la requête d’assistance judiciaire jusqu’à la clôture de l’instance dans les cas où celle-ci ne suppose plus que le requérant accomplisse ou prenne part à des actes de procédure ; la décision sur l’assistance judiciaire peut alors être jointe à la décision finale. Le fait de devoir informer le tribunal civil ayant suspendu la procédure jusqu’à droit connu dans une procédure pénale, tous les deux mois de l’avancement de ladite procédure pénale n’est pas suffisant à cet égard. Dès lors, ne tarde pas à statuer de manière injustifiée le tribunal civil qui ne rend pas de décision au sujet de la requête d’assistance judiciaire pendant la suspension de la procédure civile (consid. 5-6).

• Assistance judiciaire

Art. 119 al. 3 CPC.

Cette disposition ne contient aucune règle fédérale de compétence fonctionnelle en la matière, en sorte qu’il incombe au droit cantonal de déterminer quel tribunal est compétent pour statuer sur une demande d’assistance judiciaire, conformément à la règle générale de l’art. 4 CPC. Pour certains auteurs, il en résulte qu’un canton est libre de choisir une autre autorité que le juge saisi de la cause au fond. Un canton peut instituer un mécanisme destiné à éviter qu’un magistrat ayant refusé une requête comme vouée à l’échec soit ensuite appelé à statuer au fond si le procès est néanmoins introduit ou continué, comme l’a fait notamment le canton de Vaud (consid. 4.2).

• Assistance judiciaire

Art. 119 al. 3 CPC.

Il ne doit être décidé séparément sur une requête d’assistance judiciaire que lorsque des actes autres que ceux accomplis au moment de la requête doivent encore intervenir. En appel, une prise de position de la partie adverse ou une instruction n’est pas nécessairement de mise, si bien qu’une décision séparée ne doit intervenir que si de tels actes interviennent en l’espèce.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6, 243, 257 CPC.

Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux. Compétence du tribunal de commerce pour une expulsion de locataire demandée en procédure de protection dans les cas clairs.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 al. 3 CPC.

Un accord sur la compétence matérielle conclu avant la survenance du litige n’est pas valable lorsque s’applique l’art. 6 al. 3 CPC (consid. 2.4).

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6, 243 CPC.

Lorsque l’art. 243 al. 1 ou 2 CPC soumet un litige à la procédure simplifiée, le Tribunal de commerce n’est pas compétent.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 23 CL.

Cette disposition s’applique dès l’instant où une partie à la convention de prorogation de for a son domicile ou son siège dans un Etat contractant, peu importe qu’il s’agisse du défendeur et ce également si le for désigné est dans l’Etat contractant. Si la clause porte également sur la compétence matérielle (tribunal de commerce) et qu’elle n’est pas valable, il convient retenir, faute d’élément contraire, que si les parties avaient été conscientes de l’invalidité de la clause portant sur la compétence matérielle, elles auraient désigné le tribunal ordinaire de lieu de l’immeuble sur lequel portait le contrat de courtage (consid. 3-4).

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 62 CPC.

Il ne peut pas être opposé à une partie qui invoque la compensation qu’elle aurait déjà fait valoir la même créance dans une autre procédure pendante. La litispendance au sens de l’art. 62 CPC ne couvre pas l’objection de compensation. Par conséquent, la litispendance d’une prétention dans une procédure n’exclut pas de faire valoir la même prétention dans une autre procédure par objection de compensation (consid. 8.4).

• Conciliation

Art. 212 CPC.

Le choix de rendre une décision lorsque le demandeur le requiert entre dans le pouvoir d’appréciation de l’autorité de conciliation. Suivant les circonstances, c’est uniquement après avoir entendu les exposés des parties et non lors de la tentative de conciliation que l’autorité de conciliation peut déterminer si la procédure est mûre pour une décision ou s’il faut opter pour une autre voie (consid. 3.3-3.4.2).

• Conciliation

Art. 128 al. 3, 206 CPC.

Le défaut injustifié à l’audience de conciliation et la violation du devoir de comparaître en personne ne peuvent comme tels être qualifiés de comportement perturbant le déroulement de la procédure. En particulier, le fait qu’un défendeur ait attendu la veille de l’audience pour informer le juge de paix qu’il ne se présenterait pas, plutôt que de l’annoncer à réception de la citation à comparaître, ne suffit pas à admettre un comportement perturbant l’audience

• Consorité

Art. 71 al. 1, 106 al. 3 CPC.

Notion de consorité simple ; interprétation de la notion de « faits ou de fondements juridiques semblables ». La similarité requise est donnée lorsqu’une consorité simple semble adéquate au vu de l’objet du procès, que ce soit pour des motifs d’économie de procédure ou dans le but d’éviter des jugements contradictoires.

• Consorité

Art. 544 al. 1 CO ; 70, 83 CPC.

En cas de société simple, tous ses membres doivent nécessairement ouvrir action ensemble, comme consorts nécessaires : en effet, en vertu de l’art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir conjointement (gemeinsam klagen). Dès lors que la communauté qu’est la société simple sur le plan de l’actif découle du droit matériel (art. 544 al. 1 CO), cette consorité nécessaire est qualifiée de matérielle (consid. 3.1.2). Défaut de qualité pour agir, si l’action n’est pas ouverte par tous les associés simples (consid. 3.1), à ne pas confondre ni avec la désignation inexacte d’une partie ni avec la substitution de partie en cours d’instance (consid. 3.2).

• Délais

Art. 145 al. 4 CPC.

La demande en libération de dette est soumise aux féries des art. 56 ss LP (3.2).

• Intervention

Art. 731b CO ; 76 al. 2 CC.

L’intervention accessoire dépendante du CPC n’exclut pas l’intervention accessoire indépendante que le droit matériel impose lorsque le sort du procès à des effets directs sur sa situation juridique, ce qui est le cas en matière de carence dans l’organisation de la société entraînant l’éventuelle vente aux enchères des actions de la société. Dans cette situation, l’intervenant peut recourir contre l’avis de la partie principale qu’il soutient (consid. 2).

• Intervention

Art. 74 CPC.

Une intervention accessoire au stade de l’appel du titulaire du compte bloqué dans une procédure de mesures provisionnelles en matière de divorce doit être admise, celui-ci rendant vraisemblable son intérêt juridique à intervenir du fait qu’il subit une atteinte à son patrimoine en étant temporairement privé de la libre disposition des avoirs rendus indisponibles par la procédure.

• Mesures provisionnelles

Art. 343 al. 1 let. b et c CPC.

Amende d’ordre pour chaque jour d’inexécution d’une interdiction provisoire ordonnée à titre superprovisoire (consid. 3-6).

• Mesures provisionnelles

Art. 29, 29a Cst. ; 6 CEDH ; 158, 311 al. 1, 321 al. 1 CPC.

La décision de refus d’une requête de preuve à futur déposée en cours d’instance doit être rendue par ordonnance de preuve motivée. Un refus par décision non motivée constitue une violation du droit d’être entendu et de la garantie de l’accès au juge, puisque la partie est ainsi empêchée de motiver son recours et partant de recourir avec des chances de succès.

• Preuves

Art. 8 CC.

Lorsque tous les faits pertinents sont prouvés, il n’y a pas échec de la preuve, si bien que la question de la répartition du fardeau de la preuve (art. 8 C) ne se pose pas. En effet, lorsque le juge constate qu’un fait s’est produit ou ne s’est pas produit, il a atteint un résultat. Le fardeau de la preuve, en tant que règle légale, n’intervient que lorsque le juge ne parvient pas à une conviction, n’est pas à même de déterminer si le fait s’est produit ou non (consid. 4.1).

• Preuves

Art. 168 al. 1 let. f CPC.

La force probante d’un moyen de preuve prévue par la loi ne peut être écartée par avance. Cela vaut aussi pour l’interrogatoire et la déposition de parties. Un interrogatoire de parties bien mené par le juge peut être un bon moyen pour élucider la vérité, lorsque la partie, particulier confrontée à la partie adverse, est interrogée à un rythme soutenu et doit donner des réponses à des questions inattendues, mais également et surtout parce que le juge qui conduit l’interrogatoire peut en tirer une appréciation personnelle qui lui permet d’établir la crédibilité de la personne interrogée (consid. 9.3.2).

• Preuves

Art. 168 al. 2 CPC.

Les déclarations d’une assistante sociale et de voisins dans une procédure en retrait de garde sont prises en compte devant l’autorité de protection de l’enfant qui applique les art. 446 al. 2 et 314 al. 1 CC, sans références aux modalités du témoignage selon l’art. 169 CPC.

• Preuves

Art. 178 CPC.

Cette disposition ne concerne que le caractère authentique au sens étroit, c’est-à-dire la question de savoir si le titre considéré émane effectivement de l’auteur indiqué, autrement dit : le caractère authentique de la signature. Elle ne se rapporte pas à la question du caractère juste du contenu du titre. La date figurant sur une cession de créance tombe sous le coup de la deuxième hypothèse (consid. 3).

• Preuves

Art. 168 al. 2 CPC.

S’il existe un numerus clausus des moyens de preuve en procédure civile, l’art. 168 al. 2 réserve les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille. Le but est de laisser le juge libre de recourir à d’autres moyens de preuve, par exemple des enregistrements d’auditions ou de discussions qui ne se déroulent pas sous la forme classique d’une audition de témoin ou de partie (consid. 6.2).

• Procédure ordinaire

Art. 229, 230 CPC.

La doctrine retient un délai de 10 jours, voire de deux semaines pour invoquer les nova (consid. 3.3).

• Procédure simplifiée

Art. 243 al. 2 let. c CPC.

Relève de la « protection contre les congés » au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l’expulsion du locataire, dans lequel la question d’une protection contre les congés stricto sensu (annulabilité du congé et/ou prolongation de bail) ne se pose pas, mais dans lequel le juge devra examiner la validité du congé.

• Procédure simplifiée

Art. 243 al. 2 let. c CPC.

Requalification d’un bail de durée déterminée. En cas de contestation du loyer initial, le locataire qui demande également que son bail de durée déterminée de 5 ans soit considéré comme un bail de durée indéterminée soulève un litige relatif à la protection contre les congés, si bien que la procédure simplifiée trouve à s’appliquer.

• Procédure simplifiée

Art. 154 CPC.

Les règles d’administration des preuves de la procédure ordinaire sont applicables à la procédure simplifiée. Le juge doit décider quels faits doivent être prouvés et quels moyens de preuve il est nécessaire d’administrer. Il doit ensuite communiquer sa décision aux parties par une ordonnance de preuves, laquelle leur sera adressée en principe avec la citation des parties à l’audience (art. 245 et 246 CPC). En l’absence de toute décision constituant une ordonnance de preuves, un recours au Tribunal cantonal contre le refus du juge d’écarter une pièce admise sans ordonnance de preuve ne saurait être considéré comme tardif.

• Procédure simplifiée

Art 245 al. 2 CPC.

La partie qui entend se plaindre du fait qu’elle a été citée immédiatement à la notification de la demande motivée, sans qu’un délai ne lui soit fixé pour se prononcer par écrit, doit le faire immédiatement sous peine de violation du principe de la bonne foi (art. 2 CC et 52 CPC) consid. 3.3.2.

• Procédure sommaire

Art. 253, 257 CPC.

En procédure de cas clair, la réponse devrait aussi, en dérogation à l’art. 253 CPC, être formulée par écrit ; si, exceptionnellement, la partie défenderesse ne dépose pas de réponse écrite et communique oralement sa réponse à l’audience, le juge de première instance doit au moins protocoler les conclusions, contestations, objections et exceptions que cette partie fait valoir, afin qu’il puisse être établi qu’elle a été entendue (consid. 3.1.1).

• Recours

Art. 319 ; 334 CPC.

Le recours au sens de l’art. 319 CPC, auquel renvoie l’art. 334 al. 3 CPC, est uniquement ouvert contre une décision de rejet ou de non-entrée en matière sur la requête d’interprétation ou de rectification. Lorsque le tribunal de première instance procède à une interprétation ou une rectification, il s’agit en réalité d’une nouvelle décision qui doit être notifiée aux parties (art. 334 al. 4 CPC). Par sa notification, un nouveau délai pour la voie de droit ordinaire commence à courir. Cette voie de droit est cependant uniquement ouverte contre les points ayant fait l’objet de l’interprétation ou de la rectification, mais non les parties du jugement qui n’ont pas été touchées (consid. 6.3).

• Recours en matière civile

Art. 42 al. 1 LTF.

La partie recourante doit en principe chiffrer les dépens cantonaux dont elle réclame l’allocation (consid. 1.2).

• Recours en matière civile > Valeur litigieuse

Art. 90, 93 CPC.

Le cumul d’actions qui ne relèveraient pas de la même procédure ni du même tribunal est admissible, à condition que les prétentions, à elles seules, relèveraient de procédures différentes uniquement à raison de leurs valeurs litigieuses (consid. 4.2).

• Rémunération de l’avocat

Art. 12 let. e LLCA.

Le pactum de palmario est admissible et ne contrevient pas à l’art. 12 let. e LLCA lorsqu’il demeure dans certaines limites. Premièrement, la rémunération de base doit être convenable en ce sens qu’elle doit couvrir les charges et assurer un gain raisonnable à l’avocat. Deuxièmement, la rémunération dépendant du résultat ne doit pas être plus élevée que la rémunération de base, afin de ne pas devenir essentielle pour l’avocat et risquer de remettre en cause son indépendance. Troisièmement, l’accord doit être passé en début de mandat ou après la résolution du litige, afin d’éviter qu’il ne soit imposé au client (consid. 2.7.5).

• Révision

Art. 328 al. 1 let. a CPC.

Sont des faits antérieurs (ou des pseudo-nova ; unechte Noven) constituant seuls des faits nouveaux au sens de l’art. 328 al. 1 let. a CPC les faits qui existaient déjà au moment du début des délibérations de la cour d’appel, en particulier au moment où elle a communiqué, par ordonnance d’instruction, que la cause est gardée à juger, alors que sont des faits postérieurs (ou vrais nova ; echte Noven) les faits qui se sont produits après ce moment-là.

• Sûretés

Art. 99 al. 1 let. c CPC.

Les sûretés en garantie des dépens doivent être fournies lorsque le demandeur est débiteur de frais d’une procédure antérieure, ce par quoi il faut entendre une procédure désormais close.

• Sûretés

Art. 99 al. 1 let. c CPC.

Des sûretés ne sont dues que si les dépens résultant d’une procédure antérieure n’ont pas été versés au moment de la décision sur requête de sûretés.

• Valeur litigieuse

Art. 91 al. 1 CPC.

Les frais de mise en demeure ne sont pas des frais judiciaire et entrent en compte dans le calcul de la valeur litigieuse (consid. 4.3.3).

• Actes et formalités

Art. 224 CPC.

L’intérêt de conclusions reconventionnelles, tendant au transfert d’actions contre paiement simultané d’une somme convenue, ne disparaît pas après que les conclusions principales, tendant au paiement de la somme convenue contre le transfert simultané des actions, a abouti, puisque ces conclusions principales ne condamnent pas au transfert des actions.

• Actes et formalités

Art. 55 al. 1 CPC.

Lorsque la maxime des débats s’applique, il incombe aux parties d’alléguer les faits sur lesquels elles se fondent. Lorsque seule la survenance d’un accident de ski est admise, mais non les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, il revient au demandeur de détailler celles-ci. L’expert ne peut pas compléter l’état de fait lors de son examen.

• Appel

Art. 99, 144 al. 1, 312 al. 2 CPC.

La partie qui veut obtenir des sûretés contre l’appelant avant le dépôt de sa réponse fera la requête dès qu’elle peut suspecter le dépôt d’un appel au vu du prononcé de première instance. Ainsi, l’autorité d’appel se prononcera sur ce point en cas d’appel avant transmission de celui-ci à l’intimé, après avoir donné à l’appelant un délai pour se prononcer sur la requête de sûretés.

• Appel

Art. 247 al. 2 let. a, 311 al. 1 CPC.

L’établissement des faits d’office au sens de l’art. 247 al. 2 let. a CPC fait référence à la maxime inquisitoire sociale. Le tribunal ne vient en aide aux parties que par des questions adéquates afin que les allégations nécessaires et les moyens de preuve correspondants soient précisément énumérés. La maxime inquisitoire simple ne dispense pas le recourant de motiver son appel, la motivation de l’acte de recours étant indispensable au déroulement régulier de la procédure d’appel. La cour cantonale peut refuser de prendre en considération un fait ou un moyen de preuve nouveau si le juge de première instance a pu l’ignorer sans méconnaître la maxime inquisitoire simple (consid. 2.3.1).

• Appel

Art. 29 al. 2 Cst. ; 227 al. 2, 317 al. 1 CPC.

Le juge d’appel qui envisage d’admettre des conclusions modifiées ne peut se limiter à transmettre l’acte pour information à la partie adverse. Il doit le faire en fixant à cette partie un délai pour se déterminer par écrit.

• Appel en cause

85 CPC.

Lorsque la demande principale est non chiffrée, il peut en aller de même de l’appel en cause. L’appelant en cause peut renoncer à chiffrer ses conclusions lorsque sa demande remplit elle-même les conditions de l’art. 85 CPC, lorsque par exemple indépendamment du sort de la demande principale, une administration des preuves sera nécessaire à l’encontre de l’appelé en cause pour lui permettre de chiffrer ses prétentions.

• Appel en cause

Art. 76, 81 CPC ; 76 al. 2 LTF.

L’appelé en cause n’est pas partie au procès principal. Il peut cependant participer au procès principal en qualité d’intervenant accessoire. Une partie principale peut certes renoncer implicitement au recours, ce qui exclut un tel acte de l’intervenant accessoire, mais les circonstances concrètes du cas sont déterminantes pour établir s’il y a eu ou non une telle renonciation implicite. Le seul fait qu’une partie principale ne recourt pas ne signifie pas à lui seul une renonciation excluant un recours de l’intervenant accessoire.

• Assistance judiciaire

Art. 99, 118 al. 2 let. a CPC.

Il est admissible d’exonérer la partie partiellement indigente d’avances et de sûretés au sens de l’art. 118 al. 1 let. a CPC, mais de lui refuser la désignation d’un avocat d’office. En revanche, il est inadmissible d’octroyer à la partie partiellement indigente entièrement l’assistance judiciaire quant aux sûretés en garantie des dépens de la partie adverse (art. 99 CPC), tout en lui imposant le versement d’une avance pour les frais de procès.

• Assistance judiciaire

Art. 29 al. 3 Cst. féd. ; 123 CPC.

Il est licite, sous l’empire du CPC, de faire dépendre l’octroi de l’assistance judiciaire de la cession d’un éventuel gain du procès à concurrence des frais judiciaires et des frais de représentation encourus par la requérante

• Assistance judiciaire

Art. 118 al. 2 CPC.

Lorsqu’il n’y a qu’un seul chef de conclusions, l’assistance judiciaire en raison des chances de succès ne peut en principe pas être partielle. Manière de procéder lorsque les conclusions, du demandeur ou du défendeur, sont manifestement exagérées. Si la partie indigente maintient sa prétention exagérée ou persiste à s’opposer de manière excessive, l’assistance judiciaire peut être entièrement refusée.

• Assistance judiciaire

Art. 29 al. 3 Cst. ; 117 CPC.

Assistance judiciaire ; le concubin n’a pas d’obligation de soutenir une partie pour le paiement d’une avance de frais.

• Assistance judiciaire

Art. 9, 29 al. 2 et 4 Cst.

La forfaitisation de l’indemnité de l’avocat d’office connaît des limites. Avant d’examiner si l’activité facturée était nécessaire, il convient de s’assurer que l’indemnisation minimale garantie par la Constitution est couverte. Si l’on parvient par le forfait à un tarif horaire clairement inférieur à CHF 180.–, celui-ci ne peut être retenu.

• Autorité de la chose jugée

Le jugement d’avance des frais pour l’élimination des défauts dans le cadre d’un contrat d’entreprise n’exclut, dans le procès sur le décompte, ni la restitution d’une avance des coûts trop élevée ni le recouvrement des frais non encore couverts.

• Autorité de la chose jugée

La motivation du premier jugement est déterminante pour fixer la portée de l’autorité de chose jugée de cette décision. Ne participe pas à l’autorité de la chose jugée des éléments de fait qui – suivant les circonstances à tort – n’ont ni été jugés, ni mentionnés dans la motivation.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 200 CPC.

Seule une personne qui appartient clairement au milieu bailleur ou locataire peut intervenir comme représentant bailleur ou locataire. L’autorité de nomination cantonale est liée par le choix opéré par le milieu bailleur ou locataire. La jurisprudence sur le critère de la claire appartenance demeure ainsi d’actualité. Le Tribunal fédéral n’exclut pas que l’autorité de nomination impose aux associations qu’elles présentent plusieurs candidats afin de disposer d’un véritable choix.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 7 CPC.

Lorsqu’un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l’art. 7 CPC, il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale. Un transfert partiel de compétences à l’instance unique désignée par le droit cantonal ne serait pas admissible.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 CPC.

Le tribunal de commerce n’est pas compétent pour les actions de droit des poursuites avec effet réflexe de droit matériel, y compris pour l’action révocatoire des art. 285 ss LP (consid. 2).

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6, 243 al. 2 let. c CPC.

La procédure simplifiée s’applique et le tribunal de commerce est incompétent lorsque le locataire agit en constatation de l’exercice d’une option en prolongation du bail, si bien que celui-ci ne peut pas être résilié avant une certaine date et, subsidiairement, requiert la prolongation du bail.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 CPC.

La condition de l’inscription au registre du commerce est remplie à l’égard d’une personne physique inscrite à titre de raison individuelle, indépendamment de l’activité en cause.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 63 CPC.

L’art. 63 CPC concerne exclusivement l’incompétence et l’ouverture de l’instance dans la mauvaise procédure. Il ne porte pas sur le défaut d’autres conditions de recevabilité ou des vices formels de l’acte. Le demandeur doit déposer l’acte qu’il a adressé au tribunal incompétent en original au tribunal qu’il tient pour compétent, accompagné, le cas échéant, d’une traduction dans la langue officielle du canton compétent.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 125 let. c, 126, 127 al. 1 CPC.

Le défendeur qui invoque la compensation à titre éventuel dans plusieurs procédures a le droit de voir celle-ci jugée, ce qui impose une coordination des procédures. Un renvoi pour cause de connexité, une jonction de causes, voire une suspension de la seconde procédure sont envisageables.

• Compétence
• Compétence > Récusation

Art. 30 al. 1 Cst. ; 310, 311 CPC.

Lorsque des changements dans la composition d’une autorité interviennent en cours d’instance, l’autorité doit les annoncer aux parties et dire quelles en sont les raisons, de manière à ce qu’elles puissent éventuellement contester ces modifications. Il ne revient ainsi pas aux parties de vérifier tous les jours que la composition ne s’est pas modifiée.

• Compétence
• Compétence > Récusation

Art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst.

Un motif de récusation doit être admis lorsque le juge était encore récemment l’ancien collègue, dans un petit cabinet d’avocats, du mandataire de l’une des parties.

• Droit d’être entendu

Art. 29 Cst. ; 142 al. 2 CPC.

Si une partie désire s’assurer que sa réplique soit prise en compte, alors c’est à elle qu’il appartient de faire en sorte que sa réplique parvienne au tribunal dans les dix jours au plus tard. Le législateur exprime à l’art. 142 al. 3 CPC, le principe selon lequel des actes judiciaires adressés au tribunal n’ont jamais à être remis un samedi, un dimanche ni lors d’un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal. Le Code de procédure civile érige ce principe en règle, tant pour les délais légaux que judiciaires.

• Exécution

Art. 98 CO.

L’art. 98 CO ne fonde aucun droit – avec examen préalable du devoir de s’exécuter du défendeur – à l’exécution par substitution. Le demandeur doit soit dans un premier temps agir en exécution en procédure ordinaire, puis après prononcé du jugement, exiger l’exécution par substitution en se fondant sur les art. 98 CO et 250 let. a ch. 4 CPC, soit demander dans sa procédure au fond, en cas de victoire, une exécution directe en vertu de l’art. 343 al. 1 let. e CPC.

• Frais

Art. 99, 100 al. 1 CPC.

Si la partie demanderesse a son domicile ou son siège à l’étranger, cela fait apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse. La preuve d’un risque (plus) concret ne saurait être exigée. Au demeurant, l’ 100 al. 1 CPC énumère de façon exhaustive les manières possibles de fournir des sûretés. En particulier, une créance envers la partie défenderesse, à l’encaissement de laquelle la demanderesse renoncerait en cas de perte du procès, ne saurait constituer une telle sûreté.

• Frais

Art. 107 al. 1 CPC.

La répartition des frais en équité ne peut être faite qu’entre les parties à la procédure. En revanche, les frais peuvent être mis à la charge d’un tiers lorsque celui-ci les a engendrés, à tout le moins lorsque son comportement est reprochable. Cela vaut également lorsqu’il est à l’origine d’une procédure inutile.

• Frais

Art. 108 CPC.

Le recourant a droit à des dépens à charge de l’Etat lorsque, suite à une fausse application de la loi, l’instance de recours statue en sa faveur dans une procédure gracieuse.

• Intervention

Art. 29 al. 2 Cst. ; 53, 74 ss CPC.

L’intervenant accessoire a un doit d’accès au dossier, mais uniquement dès l’instant où l’intervention a été acceptée par le juge

• Mesures provisionnelles

Art. 179 CC ; 65, 276 CPC.

Un prononcé provisionnel est revêtu de l’autorité de la chose jugée relative et un retrait d’une requête en modification de mesures protectrices équivaut à un rejet. Une nouvelle requête en modification suppose dès lors une modification des circonstances postérieures à celles alléguées dans la requête retirée. En revanche, les faits en question pourront être pris en compte dans la procédure au fond, pour le futur.

• Preuve à futur

Art. 158 CPC.

Il n’existe pas de droit à l’assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur visant à déterminer les chances de succès du procès, faute de prétention matérielle en jeu.

• Preuve à futur

Art. 158 CPC.

La procédure de preuve à futur en vue d’évaluer les chances de succès d’une action future ne peut pas être utilisée pour faire valoir une prétention en reddition de comptes contestée par la partie adverse.

• Preuves

Art. 168 al. 1 CPC.

Il n’est pas possible de produire une expertise privée comme un titre ou un moyen de preuve pour la justesse des affirmations qu’elle contient. Le législateur nie en effet à l’expertise privée la portée d’un moyen de preuve et non seulement d’une expertise.

• Procédure ordinaire

Art. 229, 230 CPC.

Le principe de la bonne foi exige que la partie qui a connaissance de faits et moyens de preuve nouveaux de nature à modifier ses prétentions modifie ses conclusions rapidement après avoir eu connaissance desdits éléments nouveaux. En revanche, la loi n’impose pas une modification immédiate de la demande, à l’instar de ce que prévoit l’art. 229 CPC en matière de nova. Ce fait peut être allégué après la clôture formelle des débats (intervenue le 24 mars 2014) lorsqu’il a été prévu que les parties déposent leurs plaidoiries écrites après l’audience (déposées le 2 mai 2014) (consid. 5).

• Procédure simplifiée

Art. 243 al. 2 let. c CPC.

La notion de protection contre les congés couvre aussi les litiges portant uniquement sur la nullité ou l’inefficacité du congé, ou encore sur l’existence d’un accord quant à l’échéance du bail, voire sur l’existence même d’un rapport contractuel auquel se rapporte la résiliation.

• Procédure simplifiée

Art. 93 al. 1 LTF ; 246 al. 2 CPC.

Le juge décide selon son appréciation s’il entend procéder à un échange d’écritures en procédure simplifiée. Il n’existe pas de droit à un débat oral immédiat (consid. 3.3).

• Procédure sommaire

Art. 257 CPC.

Rien ne s’oppose au recours à la procédure sommaire pour une expulsion alors même qu’une requête en annulation du congé est pendante devant l’autorité de conciliation. Dans le cadre de son examen des conditions de l’expulsion, le juge du cas clair examine au préalable si le congé est valable.

• Qualité pour agir

La mère n’a pas qualité pour agir pour l’entretien arriéré (pour l’époque de la minorité) après la majorité de sa fille. Le créancier de l’entretien est l’enfant, qui doit assurer lui-même la défense de ses droits après la majorité (mainlevée définitive).

• Recours

Art. 319 let. a, 335, 346 CPC.

La décision admettant ou rejetant la demande d’entraide judiciaire internationale constitue une décision d’exécution au sens des 335 ss CPC. Il s’agit dès lors d’une décision finale au sens de l’art. 319 let. a CPC et est donc susceptible d’être attaquée par un recours, car elle met fin à la procédure suisse d’entraide judiciaire. Dans la mesure où un tiers allègue être atteint dans ses droits par cette décision, il dispose de la qualité pour recourir.

• Représentation

Art. 300 ss CPC.

Le représentant de l’enfant n’a pas, en premier lieu, l’obligation de le représenter d’un point de vue subjectif, mais au contraire celle de déterminer de manière objective le bien de l’enfant et de contribuer à sa réalisation, si bien qu’une activité d’avocat, centrée sur le point de vue subjectif du représenté, n’est pas indiquée. Sur cette base, le Tribunal fédéral retient que la représentation de l’enfant revêt plusieurs aspects, et qu’elle diffère selon l’âge de l’enfant et la situation dans le cas concret.

• Appel

Art. 313 CPC.

Une partie qui a formé un appel peut également former un appel joint à l’appel de la partie adverse. Peuvent être laissées ouvertes les questions de savoir si une conclusion absente de l’appel principal peut être prise dans l’appel joint et si l’argumentation d’une conclusion de l’appel principal peut être renforcée dans l’appel joint.

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 17 CPC.

Une clause de prorogation de for qui indique que le for est le domicile/siège du défendeur et indique en majuscule en dessous « Lucerne » est contradictoire et ambiguë et donc invalide.

• Compétence
• Compétence > Fors

L’arrêt 4A_28/2014 du 10 décembre 2014 ne modifie pas la théorie des faits de double pertinence telle que retenue par la jurisprudence précédente. L’application de la théorie de la double pertinence n’est pas régie par la Convention de Lugano, mais par la loi du for, ce que confirme la jurisprudence de la CJUE (consid. 5). Que les développements du demandeur sur le lieu d’exécution soient inscrits dans sa partie en fait ou en droit est sans conséquence, les conditions de recevabilité étant examinées d’office (consid. 6).

• Conciliation

Art. 74 al. 2 lit. a, 93 al. 1 lit. a LTF ; 128 al. 1 et 3, 204, 206 CPC.

La question de savoir si, et à quelles conditions, l’autorité de conciliation peut sanctionner l’absence d’une partie à l’audience de conciliation par une amende d’ordre fondée sur l’art. 128 CPC est une question juridique de principe. L’art. 206 CPC traite des conséquences procédurales du défaut d’une partie, mais non des conséquences disciplinaires d’une telle absence, si bien qu’une sanction de cette nature demeure possible. Elle n’entre cependant en ligne de compte que si le défaut perturbe le déroulement de la procédure ou en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire, et que la partie concernée a été menacée d’une telle sanction.

• Recours

Art. 5 al. 2, 9 Cst. ; 126 al. 1, 321 al. 2 CPC.

Ne mérite pas de protection la partie qui eût pu déceler l’erreur affectant l’indication de la voie de droit par la seule lecture du texte légal. On attend des avocats qu’ils procèdent à un contrôle sommaire des indications relatives à la voie de droit. Il n’est en revanche pas attendu d’eux qu’outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, même si elle est publiée aux ATF. Une suspension est manifestement une ordonnance d’instruction si bien que l’art. 321 al. 2 CPC s’applique à l’évidence.

• Actes et formalités

Art. 219 ss CPC

Action alimentaire ; procédure applicable. Lorsqu’une personne majeure, ou la collectivité publique subrogée dans les droits de celle-ci, ouvre action en paiement de prestations d’entretien, le procès doit, si la valeur litigieuse requise est atteinte, être instruit en procédure ordinaire.

• Actes et formalités

Art. 55, 151, 221 al. 1 let. d et e CPC.

Savoir si des faits prouvés non allégués peuvent être pris en compte peut rester ouvert dans la mesure où en l’espèce les faits avaient été allégués de manière suffisamment détaillée (consid. 7.2–7.3). Les faits notoires n’ont pas à être allégués ni prouvés (consid. 7.3.1). La précision à apporter aux allégués dépend de l’état de fait lié à la norme invoquée et du comportement de la partie adverse (consid. 7.3.2). Il ne suffit pas, à l’appui des allégués, de renvoyer globalement aux pièces déposées. Même sous la maxime inquisitoire sociale il ne revient pas au juge de rechercher activement s’il peut être tiré un élément des pièces déposées (consid. 7.3.3). Il n’est en revanche pas exigé des parties qu’elles établissent dans tous les détails les éléments pouvant être tirés d’un moyen de preuve (consid. 7.3.4).

• Actes et formalités

La notification d’actes judiciaires entre la France et la Suisse se fait selon la CLaH65, dont l’art. 10 let. a n’exclut pas l’envoi, par la poste, d’actes judiciaires. La Suisse a maintenu une réserve antérieure quant à la forme de la notification, tant pour l’art. 8 que l’art. 10 de ladite convention. Une notification par voie postale dans un autre pays signataire est en revanche admissible si le pays de destination n’a, d’une part, pas formulé de telle réserve quant à la forme de la notification et si, d’autre part, le pays de destination renonce à la réciprocité. La France a déclaré ne pas exiger de réciprocité.

• Appel

Art. 315 al. 4 CPC

Appel en matière de mesures provisionnelles ; distinction entre caractère exécutoire et entrée en force. L’appel contre une décision de mesures provisionnelles n’en suspend pas le caractère exécutoire mais bien l’entrée en force. Dès lors, le délai fixé par le juge des mesures provisionnelles pour agir au fond dès l’entrée en force de son prononcé est suspendu par l’appel et pendant le délai d’appel.

• Appel

Art. 313 al. 1 CPC.

Si un appel principal est déclaré irrecevable faute de paiement de l’avance de frais, la partie qui l’a formé a le droit de déposer un appel joint contre l’appel principal de son adversaire.

• Assistance judiciaire

Art. 64 LTF

Assistance judiciaire ; octroi partiel lorsque certaines conclusions indépendantes sont dénuées de chance de succès.

• Assistance judiciaire

Art. 117 let. b, 119 al. 3 ch. 3 CPC

Chances de succès du défendeur et de l’intimé. L’examen des chances de succès se fait de manière indépendante du rôle du requérant dans le procès. Au stade du recours, l’intimé a en principe des chances de succès, vu qu’il a gagné en première instance. Il convient de réserver l’hypothèse d’une grave erreur de procédure rendant manifeste le bien-fondé du recours. Tel est le cas d’une violation du droit d’être entendu du recourant, qui n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur une requête d’assistance judiciaire de la partie adverse alors qu’il avait requis des sûretés (art. 119 al. 3 ch. 3 CPC).

• Assistance judiciaire

Art. 29 al. 3 Cst., 117, 158 al. 1 let. b CPC

Dans une procédure de preuve à futur destinée à clarifier les chances de succès d’un procès, il n’y a pas de droit à l’assistance judiciaire.

• Capacité d'ester

Art. 197, 201 al. 1, 203 al. 2, 204 al. 1 et 3, 206 al. 1 et 2 CPC ; 32, 462 al. 1 et 2 CO.

Un administrateur de fait ne peut pas représenter valablement une personne morale à l’audience de conciliation, cette autorité devant pouvoir déterminer à l’audience si la représentation est valable ou non. Le mandataire commercial, qui est autorisé à représenter la société en justice au sens de l’art. 462 al. 2 CO, doit disposer d’une procuration de mandataire commercial et non d’une simple procuration au sens de l’art. 32 CO. Dans la mesure où le Tribunal fédéral pose cette règle pour la première fois, il faut en l’espèce déterminer si, dans les faits, l’intéressée était bien représentante commerciale et si ce fait était connu de la partie adverse.

• Capacité d'ester

Art. 67 al. 1 CPC.

La personne morale exerce ses droits civils par l’intermédiaire de ses organes exécutifs, soit par un ou plusieurs membres du conseil d’administration, ou par des tiers (directeurs), auxquels le conseil d’administration a délégué son pouvoir de représentation. Peuvent aussi représenter la société en justice les fondés de procuration (art. 458 CO), ainsi que les mandataires commerciaux (art. 462 CO), qui eux ne sont pas inscrits au registre du commerce, à condition qu’ils aient reçu le pouvoir exprès de plaider.

• Cas clair

Art. 257 CPC.

Le requérant en restitution de documents par la voie du cas clair ne saurait exiger du juge qu’il fasse un tri entre ce qui pourrait être admis et ce qui pourrait ne pas l’être. Il s’ensuit qu’en pareille hypothèse la requête déposée par l’employeur est irrecevable.

• Cas clair

Art. 257, 317 al. 1 CPC

Expulsion par la voie du cas clair ; pas de nouvelles preuves en appel. Le Tribunal fédéral a déjà fixé dans sa jurisprudence que la nature particulière de la procédure sommaire pour cas clairs impose au juge d’appel d’évaluer les faits sur la base des preuves déjà appréciées par le premier juge saisi. La production de pièces nouvelles est ainsi exclue, même celles qui sont visées par l’art. 317 al. 1 CPC.

• Cas clair

Art. 98 LTF ; 257 CPC

La requête de cas clair ne peut pas être rejetée au fond. Compte tenu des travaux préparatoires et du texte allemand de l’art. 257 al. 3 CPC, il faut retenir que le législateur a entendu exclure que la procédure de protection dans les cas clairs puisse aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6, 243 al. 3 CPC

Tribunaux de commerce ; procédure simplifiée. La conclusion de contrats de bail concernant des immeubles commerciaux ainsi que les litiges découlant de ces contrats sont compris dans le concept d’« activité commerciale » au sens de l’art. 6 al. 2 lit. a CPC (consid. 3). Cependant, lorsque pour ce type de litiges, la procédure simplifiée s’applique, le tribunal de commerce n’est pas compétent, la procédure simplifiée étant exclue devant lui selon la lettre claire de l’art. 243 al. 3 CPC (consid. 4.4.3.1-4.4.3.3). Le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si, lorsque le locataire ne conclut qu’à la nullité ou l’invalidité du congé, on a toujours affaire à un cas de « protection contre les congés ».

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 al. 2 CPC

Tribunaux de commerce ; cas clair. Lorsqu’un canton a fait usage de la possibilité d’instituer un tribunal de commerce, l’art. 6 CPC règle de manière exhaustive la compétence matérielle pour les litiges commerciaux (art. 6 al. 2 let. a-c CPC). Une réglementation parallèle de cette compétence par le canton est exclue (consid. 4.3 : le droit zurichois ne peut prévoir une compétence alternative entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux en procédure de cas clair).

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 CPC.

La compétence du tribunal de commerce est réglée exclusivement par le droit fédéral. Lorsque le droit cantonal institue un tribunal de commerce, il ne saurait modifier la compétence de ce dernier (consid. 2.2). Il ressort du message du Conseil fédéral concernant le CPC que la compétence matérielle des tribunaux de commerce selon l’art. 6 CPC se base sur les réglementations cantonales antérieures au CPC. Or sur les quatre cantons ayant institué un tribunal de commerce, trois n’ont pas attribué la compétence de traiter d’actions de droit des poursuites qui ont des incidences de droit matériel à ce dernier. Partant, même si la lettre de l’art. 6 CPC ne l’exclut pas, le tribunal de commerce n’est pas compétent pour traiter de telles actions (consid. 2.3). L’acceptation tacite par le défendeur de la compétence du tribunal de commerce est au demeurant exclue (consid. 2.4).

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 al. 2 CPC.

Le tribunal de commerce n’est pas compétent à raison de la matière lorsque le défendeur est inscrit au registre du commerce seulement en qualité d’organe (consid. 2).

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 321b, 812 CO ; 6 al. 2, 4 let. b, 85, 90 CPC

Demande de renseignement dirigée contre le gérant d’une Sàrl ; action échelonnée ; demande non chiffrée. Il n’y a pas de compétence du tribunal de commerce fondée sur l’art. 6 al. 2 CPC lorsqu’une partie n’est inscrite au registre du commerce qu’en qualité d’organe d’une société commerciale (consid. 2). Une demande de renseignements formulée à l’égard du gérant d’une société à responsabilité limitée ne relève pas de l’art. 812 CO et donc du droit des sociétés mais bien du droit du travail (art. 321b CO) et n’entre donc pas dans la compétence du tribunal de commerce (consid. 3). Faute de compétence pour ordonner la fourniture de renseignements, l’action échelonnée est irrecevable, un cumul étant exclu (consid. 4.2). Une action non chiffrée au sens étroit l’est également lorsque le demandeur ne parvient pas à démontrer que les conditions d’une telle demande sont réunies (consid. 4.3–4.4).

• Conciliation

Art. 149 CPC

Défaut à l’audience de conciliation ; refus de restitution. Il s’impose d’interpréter l’art. 149 CPC en ce sens que, lorsque le refus de la restitution entraîne une perte définitive du droit (délai de déchéance pour agir en annulation du congé), l’exclusion de toute voie de recours n’est pas opposable à la partie requérante. La décision étant finale, l’appel est ouvert si la valeur litigieuse de CHF 10’000.– est atteinte.

• Conciliation

Art. 206 CPC

Validité de l’autorisation de procéder ; incompétence. L’autorisation de procéder doit être valable pour que le tribunal entre en matière. Tel n’est pas le cas d’une autorisation délivrée par une autorité manifestement incompétente à raison de la matière. Il revient ainsi au tribunal saisi de la demande au fond d’examiner d’office (art. 60 CPC) si cette condition de recevabilité est remplie. Dès lors, l’autorisation de procéder n’est pas une décision sujette à recours.

• Conciliation

Art. 209, 319 let. b ch. 2 CPC

Défaut à l’audience de conciliation ; validité de l’autorisation de procéder ; absence de voie de recours ; pas de péremption de l’instance. L’autorisation de procéder, bien que consistant en un acte d’une autorité, n’est pas une décision sujette à recours ; sa validité doit être examinée par le tribunal saisi de la cause. Ce principe s’applique lorsque l’autorité de conciliation a délivré une autorisation de procéder à une partie dont l’adversaire considère qu’elle a fait défaut à l’audience. Ce moyen doit être soulevé devant le juge du fond, lors de l’examen de la validité de l’autorisation de procéder.

• Conciliation

Art. 204 al. 1 CPC

Présence personnelle de la personne morale à l’audience. L’obligation de comparution personnelle est valable aussi à l’égard des personnes morales qui doivent comparaître par un organe, ou à tout le moins par un mandataire commercial disposant du pouvoir de plaider et de disposer de l’objet du litige.

• Conciliation

Art. 206 CPC

Validité de l’autorisation de procéder ; indépendance et impartialité. Serait invalide une autorisation de procéder délivrée par une autorité dont la dépendance ou la partialité rendait illusoire tout espoir de conciliation (consid. 2.2.2.1).

• Conciliation

Art. 211 al. 1 in fine CPC

Remise en cause d’une proposition de jugement. Si le justiciable refuse de se soumettre à une proposition de jugement, quel que soit son motif, il dispose uniquement de la voie de l’opposition ; pour ce faire, il lui suffit d’exprimer son refus, sans avoir à le justifier (consid. 1.4).

• Conduite de l’instance

Art. 6 ch. 1 CEDH ; 29 al. 2 Cst. ; 53 al. 1, 56 CPC.

L’exercice par le juge de son devoir d’interpellation ne doit pas favoriser un plaideur et rompre le principe d’égalité des parties. Le devoir d’interpellation du juge n’a pas pour but de réparer les manquements des parties (consid. 3.3). Pas de démonstration d’une violation de règles de procédure et du droit d’être entendu en cas de renonciation par le juge aux plaidoiries finales lorsque les parties se sont exprimées deux fois dans leurs premières plaidoiries et que le tribunal a annoncé qu’il ne prévoirait de telles plaidoiries finales que si une administration des preuves était ordonnée (consid. 9). Le fait d’interrompre les premières plaidoiries pour obtenir des explications des parties ne constitue pas une violation du droit d’être entendu (consid. 10).

• Dispositions transitoires

Art. 334, 405 al. 1 CPC

L’art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d’interprétation (consid. 2.1). L’interprétation du texte légal permet d’admettre que le législateur a renoncé volontairement à intégrer l’interprétation dans le régime transitoire spécial qu’il a créé pour la révision. Partant, il faut conclure que l’interprétation est soumise à la règle générale de droit transitoire applicable aux voies de recours, ancrée à l’art. 405 al. 1 CPC (consid. 2.2 et 2.3).

• Droit à une audience publique

Art. 6 par. 1 CEDH ; 251 let. a CPC.

Le CPC ne garantit pas le droit à une audience en procédure sommaire. Un tel droit ne découle pas, sauf exception, de l’art. 6 CEDH en procédure d’exécution forcée devant un juge lorsqu’il n’est pas décidé dans ce cadre sur la justification de la créance. Une procédure de mainlevée définitive entre dans cette notion.

• Droit d’être entendu

Art. 29 al. 2 Cst.

Le droit d’être entendu est violé sans réparation possible en seconde instance si le juge tient compte d’une note d’honoraires réclamant implicitement des dépens alors qu’il ne l’a pas communiquée au demandeur et que celui-ci n’a pas eu l’occasion de se déterminer à son sujet ; en revanche, la décision de non-entrée en matière peut être prise sans débats ; il n’est en général pas nécessaire non plus de fixer au demandeur un délai pour se déterminer sur ladite note d’honoraires, mais il suffit de ne statuer qu’après avoir attendu suffisamment de temps pour qu’il puisse utilement réagir à sa communication (consid. 3).

• Frais

Art. 96, 105, 119 al. 3 CPC

Emolument judiciaire ; assistance judiciaire et dépens. Est arbitraire la fixation à CHF 12 000.- d’un émolument judiciaire en cas de non entrée en matière sur une décision faute de paiement de l’avance de frais alors que le tarif cantonal fait du temps consacré et de la difficulté de la cause les critères de modération du tarif fondé sur la valeur litigieuse. Savoir si un tel émolument viole également le principe de l’équivalence peut rester ouvert (consid. 3.1–3.2). N’étant pas partie à la procédure d’octroi de l’assistance judiciaire, l’adversaire qui fait usage de sa faculté de se prononcer sur la requête n’a pas droit à des dépens (consid. 4.1–4.2). Ceux-ci ne peuvent être accordés qu’en cas de conclusion en ce sens (consid. 4.3).

• Frais

Art. 107 CPC

Demande en divorce ; désistement. L’art. 107 CPC étant une « Kannvorschrift », la règle de l’art. 106 al. 1 CPC, qui mentionne expressément l’hypothèse du désistement, s’applique en principe en cas de retrait de la demande. Cela vaut également en matière familiale et donc en cas de désistement de la demande en divorce. Dès lors, le demandeur qui se désiste de son action en divorce supporte en principe les frais (consid. 3).

• Frais

Art. 143 al. 3 CPC

Paiement de l’avance de frais ; moment déterminant. Le moment déterminant au sens de l’art. 143 al. 3 CPC est celui où le montant est débité d’un compte bancaire ou postal et non celui de la réception de l’ordre de paiement.

• Frais

Art. 106 al. 1, 116, 319 lit. c CPC

Retard injustifié et frais. En cas d’admission d’un recours pour retard injustifié au sens de l’art. 319 lit. c CPC, le canton doit supporter des dépens en application de l’art. 106 al. 1 CPC, à moins que, conformément à l’art. 116 CPC, le droit cantonal ne l’en ait exonéré (consid. 3).

• Frais

Art. 98 CPC

Avance de frais. Il n’existe pas de disposition expresse qui impose de ne pas progresser dans l’avancement du procès avant le paiement de l’avance de frais et un tel devoir ne résulte pas plus implicitement du Code. Certes, attendre le paiement est la règle, mais la décision appartient au juge qui décide avec une grand marge de manœuvre de la conduite du procès .

• Frais

Art. 122 al. 2 CPC

Dépens en faveur du mandataire de l’indigent victorieux. L’indemnité équitable due à l’avocat d’office lorsque l’adversaire n’a pas les moyens de payer les dépens ne saurait être inférieure aux dépens résultant du tarif applicable aux affaires plaidées par un avocat de choix.

• Frais

Art. 265a LP ; 99 al. 1 CPC.

Des sûretés en garantie des dépens ne sont ordonnées que sur requête, laquelle ne doit pas nécessairement être chiffrée. Si elle ne l’est pas, le tribunal saisi en fixe le montant selon son appréciation. Il est en effet en mesure de quantifier le montant à fixer en prenant en considération l’activité rendue nécessaire justifiant l’octroi de dépens éventuels.

• Frais

Art. 113 CPC.

L’art. 113 CPC s’oppose à l’allocation de dépens « en » procédure de conciliation, et non pas « pour » la procédure de conciliation. Le texte légal ne fait nullement obstacle à l’allocation de dépens pour cette phase procédurale dans un jugement au fond rendu par le juge ordinaire.

• Frais

Art. 68 al. 2 LTF.

Les intimés dépourvus des connaissances juridiques nécessaires peuvent se faire représenter par un avocat autorisé au sens de l’art. 40 al. 1 LTF. S’ils choisissent d’agir par eux-mêmes, se faisant assister par l’ASLOCA qui n’est pas autorisée à les représenter devant le Tribunal fédéral – manière de contourner le monopole des avocats –, ils n’ont pas droit à des dépens.

• Frais

Art. 95 al. 3 let. b, 96 CPC.

Lorsqu’il fixe les dépens d’une procédure devenue sans objet, le tribunal doit tenir compte, entre autres éléments, de la valeur litigieuse, car elle influe sur la responsabilité du mandataire. Elle ne saurait toutefois reléguer à l’arrière-plan le facteur de l’activité déployée par l’homme de loi, dont la rétribution doit rester dans un rapport raisonnable avec la prestation fournie.

• Frais

Art. 106 al. 1, 122 al. 2 CPC

Il revient à l’avocat de réclamer les dépens dus par l’adversaire du bénéficiaire de l’assistance judiciaire, qui lui sont alloués personnellement (consid. 5).

• Intérêt pour agir

Art. 88 CPC.

Un intérêt digne de protection au constat de l’inexistence d’une dette doit en principe être reconnu lorsque celle-ci fait l’objet d’une poursuite. Le demandeur n’a pas à démontrer qu’il est atteint dans sa liberté d’action du point de vue économique. Doit uniquement être réservée l’hypothèse de poursuites introduites pour interrompre la prescription au sens de l’art. 135 ch. 2 CO, après que le débiteur a refusé de signer une déclaration de renonciation à la prescription.

• Mesures provisoires

Art. 445 al. 2 CC

Pas de recours ouvert contre un prononcé superprovisionnel en matière de protection de l’adulte.

• Preuve à futur

Art. 158 al. 1 lit. b CPC

La preuve à futur doit permettre à l’intéressé de clarifier les chance de succès d’une demande au fond. Les éléments en sa possession lui permettant d’obtenir une vague estimation de ses droits ne remettent pas en cause son droit à une preuve à futur. Ainsi, de simples expertises privées n’excluent pas une expertise par preuve à futur. Un intérêt digne de protection ne peut pas être nié lorsque le moyen de preuve requis (in casu, expertise pluridisciplinaire) est central pour la prétention invoquée, elle-même fondée en droit compte tenu d’un état de fait plausible (consid. 2.5).

• Preuve à futur

Art. 158 al. 1 lit. b CPC

Lorsqu’une expertise propre à servir de preuve a déjà été réalisée dans une autre procédure, il n’y a pas d’intérêt digne de protection à faire ordonner une nouvelle expertise par voie de preuve à futur (consid. 3.3.1).

• Preuve à futur

Art. 106, 107 al. 1 lit. f, 158 CPC

L’adversaire du requérant à la preuve à futur a droit à des dépens alors même qu’il s’est opposé à la requête et qu’elle a été admise. Il revient le cas échéant au requérant de demander une autre répartition dans le procès au fond (consid. 3-4).

• Preuves

Art. 157, 160, 164 CPC ; 97, 105 al. 1 LTF

Appréciation des preuves en cas de refus injustifié de collaborer. Mesure dans laquelle le Tribunal fédéral est lié par l’appréciation des preuves de l’autorité précédente. Le tribunal apprécie librement sous l’angle probatoire le refus de collaborer d’une partie. L’invocation d’une violation des art. 157 ou 164 CPC ne change rien au fait que le résultat de l’appréciation des preuves par l’instance précédente lie en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Conditions pour critiquer les constatations de fait de l’autorité précédente (art. 97 LTF).

• Preuves

Art. 152 al. 2 CPC ; 12 let. a LLCA

Courrier confidentiel ; preuve illicite. Même caviardé, un courrier frappé des réserves d’usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une partie du texte n’ait un caractère confidentiel (consid. 3.1).

• Preuves

Art. 154 CPC.

Il incombe au recourant de démontrer sur quels faits précis une ordonnance de preuves aurait dû être rendue et en quoi l’absence d’une telle ordonnance viole ses droits procéduraux.

• Preuves

Art. 170 CC ; 152 CPC.

La requête fondée sur le devoir de renseigner de l’art. 170 CC, jugée en procédure sommaire, peut être formulée de manière indépendante ou dans le cadre d’une autre procédure pendante, le cas échéant par le biais d’une action échelonnée ou d’un cumul d’actions. En revanche, la requête de nature procédurale intervient nécessairement à l’occasion du procès

• Procédure matrimoniale

Art. 292 al. 1 let. b CPC

Le mari qui dépose devant un autre juge une demande en divorce unilatérale consent au divorce au sens de l’art. 292 al. 1 let. b CPC, si bien que les conditions de la poursuite de la procédure selon les dispositions du divorce sur requête commune sont réunies.

• Procédure matrimoniale

Art. 9 Cst. ; 57, 58 al. 2, 273, 296 al. 3 CPC

Mesures protectrices ; contributions pour le conjoint ; principe de disposition. Les contributions d’entretien pour le conjoint sont soumises au principe de disposition. Les conclusions doivent être chiffrées, ou à tout le moins mentionner un montant minimum, revu une fois l’administration des preuves réalisée. En revanche, la maxime d’office s’applique pour les contributions concernant les enfants, si bien que le juge n’est pas lié par les conclusions des parties (consid. 3.2-3.4, non reproduits). Le conjoint doit le cas échéant prendre des conclusions subsidiaires pour l’hypothèse où le juge retient d’autres montants pour les enfants, dont il résulterait un disponible pour lui (consid. 3.5).

• Procédure simplifiée

Art. 245-246 CPC

Caractère oral de la procédure simplifiée ; violation du droit d’être entendu en cas de renonciation aux débats principaux après un seul échange d’écritures, sans l’accord du défendeur. Un tel accord peut être oral, voire tacite ; mais il ne faut pas l’admettre à la légère, en particulier pour un laïc, compte tenu du droit d’être entendu et du droit à une audience publique. La question de savoir si une renonciation doit être admise lorsque s’applique la maxime inquisitoire sociale n’a pas été tranchée (consid. 3.2).

• Procédure simplifiée

Art. 229 CPC

Droit d’alléguer à deux reprises. Une partie peut alléguer et proposer des preuves à deux reprises. Si une audience d’instruction a lieu après un double échange d’écritures, il n’est plus possible d’alléguer des faits et de proposer des preuves à cette occasion (consid. 6.3.2.3).

• Procédure sommaire

Art. 168, 190 al. 2 LP ; 253 CPC.

Droit du défendeur de se prononcer par écrit en procédure sommaire de faillite (nié en tant que principe). Le législateur a entendu donner une grande marge de manœuvre au juge dans la procédure sommaire en vue de réaliser la souplesse et la rapidité qui caractérisent celle-ci. Le juge n’a pas à accepter toute écriture des parties présentée lors de l’audience.

• Qualité

Art. 150 CO

Distinction entre créanciers concourants, collectifs ou partiels (consid. 2.2). Les copropriétaires d’un bien sont des créanciers partiels en cas de vente de ce bien et chacun peut réclamer sa part. Deux créanciers solidaires peuvent agir de concert contre leur débiteur (consid. 2.2.1).

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Motifs

Art. 42 al. 2 LTF

Motivation du recours. Pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l’autorité précédente a méconnu le droit ; il n’est pas indispensable qu’il indique expressément les dispositions légales ‑ le numéro des articles de loi ‑ ou qu’il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés ; il suffit qu’à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par l’autorité cantonale. Les mêmes exigences de motivation pèsent sur l’intimé, qui doit reprendre les motifs qu’il avait invoqués précédemment et qui ont été écartés, pour le cas où les motifs retenus par l’autorité précédente ne devraient pas être suivis par le Tribunal fédéral (consid. 2).

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Qualité

Art. 76 al. 1 LTF

Distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre. La qualité pour recourir au sens de l’art. 76 al. 1 LTF est une condition de recevabilité alors que la qualité pour agir ou pour défendre est une condition de droit matériel (consid. 1.2).

• Récusation

Art. 30 al. 1 Cst. ; 6 par. 1 CEDH ; 47 CPC ; 28 LTFB

Apparence de prévention reconnue d’un avocat ou conseil en brevets agissant comme juge suppléant au Tribunal fédéral des brevets lorsqu’il y a un mandat en cours entre son étude ou son cabinet et une partie au procès ou une personne étroitement liée à celle-ci (consid. 2).

• Récusation

Art. 51 al. 3 CPC

Le recours est ouvert en cas de découverte d’un motif de récusation après la clôture de la procédure, à la notification de la décision ; la révision est subsidiaire.

• Récusation

Art. 30 al. 1 Cst. ; 6 § 1 CEDH ; 47 CPC

Prévention d’un magistrat judicaire. Doit se récuser une juge cantonale dont l’époux et le frère de celui-ci travaillent dans le même cabinet et ont pour client une société d’assurance intimement liée à une partie au procès, société dont le frère en question a été l’employé et a été indirectement impliqué à l’époque dans le litige en question (consid. 5).

• Représentation

Art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; 1, 2 et 3 LMI.

L’art. 68 al. 2 let. b et d CPC contient une réserve de type fédéraliste qui permet aux cantons d’adopter des dispositions particulières qui ne s’appliquent que sur leur propre territoire. Les cantons qui n’ont rien prévu ou qui n’ont adopté que des règles allant moins loin que l’art. 68 al. 2 let. b et d CPC, sont tenus de respecter l’art. 68 al. 2 let. a CPC. Ces règles de droit fédéral l’emportent sur la LMI, en tant que dispositions spéciales plus récentes.

• Valeur litigieuse

Art. 91 CPC.

Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d’après la situation au moment de l’introduction de la demande (consid. 2.2). Faute de base légale, il n’y a pas lieu d’attribuer une valeur litigieuse forfaitaire aux actions en constatation de la nullité d’une résiliation des rapports de travail. Question de l’application par analogie de la jurisprudence concernant le calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation de la résiliation d’un bail à loyer laissée ouverte, car en l’occurrence la valeur litigieuse dépasse en tout état de cause CHF 30’000.- (consid. 2.4).

art. 158 CPC

Le TF rappelle que la preuve à futur peut servir d’outil destiné à évaluer les chances de succès d’un procès. Sous l’angle de l’intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC), le requérant doit rendre vraisemblable, d’une part, qu’un état de fait qui lui accorde un droit existe et, d’autre part, que la preuve requise est apte à prouver l’existence de cet état de fait. L’établissement de l’intérêt digne de protection ne doit toutefois pas être soumis à des exigences trop élevées. Une requête de preuve à futur ne peut être rejetée que s’il apparaît que cet intérêt n’existe manifestement pas, ce qui sera notamment le cas lorsque le moyen de preuve requis est clairement inapproprié (c. 2.2.1).

Dans la procédure de preuve à futur selon l’article 158 al. 1 CPC, la question litigieuse (« das Prozessthema ») n’est pas encore arrêtée définitivement au stade de l’administration des preuves préalable à l’introduction du procès principal. Il appartient au requérant de fournir au tribunal les informations nécessaires au sujet de l’état de fait et de déterminer la preuve proposée (c. 2.2.2).

Le TF juge arbitraire la décision rendue par les juges cantonaux, qui avaient écarté la requête de preuve à futur au motif que d’autres circonstances que l’accident de circulation subi par le requérant pouvaient justifier le traumatisme qui faisait l’objet de l’expertise demandée. Le fait que les circonstances invoquées par l’intimé pour nier l’existence du lien de causalité entre l’accident et le traumatisme étaient litigieuses rendait, selon le tribunal cantonal, la preuve à futur sans objet : l’expertise requise ne serait de toute façon pas apte à prouver le lien de causalité entre l’un et l’autre et devrait de toute façon être complétée dans le procès au fond ; le requérant ne pouvait dès lors justifier d’aucun intérêt digne de protection. Or, pour le TF, les circonstances invoquées par l’intimé peuvent précisément faire l’objet de questions soumises à l’expert. Rejeter la requête de preuve à futur au motif qu’il y aurait trop d’incertitudes quant à l’état de fait (« (…) der massgebliche Sachverhalt sei umstritten und damit unklar ») est arbitraire, le but de cet instrument étant précisément de lever cette incertitude. L’intérêt digne de protection ressortant justement du fait que certains aspects de l’état de fait sont litigieux, il est ainsi tout à fait normal que, à ce stade de la procédure, l’état de fait ne soit pas encore entièrement établi (c. 2.5).

• Actes et formalités

Art. 29 al. 2 Cst., 148 CPC

Preuve de l’absence d’une citation à l’audience ; absence de requête en restitution. Il revient au recourant de démontrer que le pli du tribunal contenant la requête et le bordereau de preuves n’était pas accompagné d’une citation à l’audience.
Le fait de ne pas interpréter une demande de motivation écrite d’une décision rendue en l’absence du défendeur comme une requête en restitution n’est pas excessivement formaliste.

• Actes et formalités

Art. 68 al. 2, 132 al. 1 CPC, 3 al. 2, 4 LLCA

Signature d’un appel par un avocat non inscrit au registre et ne bénéficiant pas de la capacité de postuler en vertu du droit cantonal ; irrecevabilité. Le droit bernois ne reconnaît pas la capacité de postuler au titulaire du brevet bernois non inscrit au registre. La signature d’un appel par un avocat non inscrit au registre est-elle une simple inadvertance de son auteur ou un acte volontaire ne justifiant pas l’octroi d’un délai pour réparer le vice ? (question laissée ouverte).

• Actions

Art. 86 CPC

L’admissibilité de l’action partielle découle du droit d’exiger un paiement partiel ; fardeau de l’allégation.

• Actions

Art. 86 CPC

Distinction entre action partielle et action limitée à un montant maximum ; absence d’abus de droit.

• Appel

Art. 260a CC ; 76 al. 1 LTF

La mère n’est pas admise à défendre à l’action en contestation de la reconnaissance de paternité en tant que partie ni, par conséquent, à appeler à ce titre (consid. 2.2.1). Elle peut participer à la procédure comme intervenante accessoire et faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi que former appel, pour autant que ces actes soient compatibles avec ceux de la partie qu’elle soutient (consid. 2.2.2).

• Appel

Art. 315 al. 5 CPC

Risque de préjudice difficilement réparable. Appel contre une décision attribuant la garde des enfants dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale ou de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce. Principes applicables en matière d’examen d’une requête de suspension de l’exécution de ladite décision durant la procédure d’appel.

• Appel

Art. 312 CPC

L’instance d’appel doit notifier l’appel joint à l’appelant principal, l’inviter à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et le rendre attentif aux conséquences d’un défaut (application de l’art. 312 CPC par analogie).

• Appel

Art. 229 al. 3, 317 al. 1 CPC

Etablissement des faits d’office en procédure d’appel. Que le juge doive établir les faits d’office signifie qu’il peut de lui-même ordonner des mesures probatoires et compléter l’état de fait qui lui a été présenté. La maxime inquisitoire ne dit pas jusqu’à quel moment les parties, elles, peuvent invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux. Cette question est régie, en première instance, par l’art. 229 al. 3 CPC et, en appel, par l’art. 317 al. 1 CPC.

• Appel

Art. 313 al. 2 lit. c, 229 al. 3 et 311 CPC

Appel joint ; caducité en cas de retrait avant le début des délibérations. Si l’appel principal a été retiré avant la clôture des débats principaux, soit la phase du procès qui est suivie du début des délibérations, le tribunal ne peut entrer en matière sur l’appel joint.

• Appel

Art. 145 al. 2 lit. b et al. 3 CPC

Le délai d’appel contre une décision rendue en procédure sommaire n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires. Cela suppose cependant que l’absence de suspension soit mentionnée dans la décision, conformément à l’art. 145 al. 3 CPC.

• Appel

Art. 63, 143 CPC ; 48 LTF.

En cas de dépôt de l’acte de recours en temps utile devant l’autorité de jugement en lieu et place de celle de recours, le délai est respecté et l’acte doit être transmis immédiatement par l’autorité de jugement à l’autorité de recours. Une extension de cette règle aux recours adressés à une autorité du canton qui n’a pas rendu la décision ou hors canton doit être rejetée. Dans cette hypothèse, le délai ne sera respecté que si l’autorité recevant l’acte le transmet et qu’il parvient en temps utile auprès de l’autorité compétente.

• Appel

Art. 150, 151, 312 al. 1 CPC

Réplique en appel. Lorsque l’appelant renonce à prendre spontanément position sur la réponse à l’appel, le tribunal peut retenir que les faits nouveaux avancés par l’intimé visant à contredire les éléments apportés dans l’appel concernant un besoin propre urgent admis devant l’instance précédente ne sont pas contestés.

• Appel

Art. 310 lit. b CPC

Examen de l’appréciation du premier juge par la Cour d’appel. L’admissibilité de la « Ohne-Not-Praxis », qui veut que l’appréciation du premier juge n’est remise en cause qu’en cas de nécessité, est laissée ouverte sous l’empire du CPC.

• Appel

Art. 311 al. 1, 132 al. 2 CPC

Cette dernière disposition n’est d’aucune aide en cas d’appel non motivé. Il en va de même en cas de réponse à l’appel. Cependant, faute de réponse, le tribunal peut statuer sur la base du dossier ou citer les parties aux débats.

• Appel

Art. 315 al. 5 CPC

Mesures protectrices ; octroi de l’effet suspensif sur certaines conclusions. Il n’est pas arbitraire d’accorder l’effet suspensif à l’appel sur l’attribution du logement, et de laisser le domicile conjugal à l’époux qui s’y trouve, de façon
à éviter que celui-ci ne doive le quitter pour ensuite à nouveau y emménager en cas d’admission de l’appel. En revanche, concernant la contribution d’entretien, le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à la payer.

• Appel en cause

Art. 81-82 CPC

Définition de l’appel en cause ; examen de son admissibilité (compétence, procédure applicable et lien objectif). La demande principale et l’appel en cause forment chacun un lien d’instance spécifique (consid. 2.1). L’admissibilité de l’appel en cause n’est pas laissée à l’appréciation du juge. Celui-ci peut en revanche disjoindre les causes ou limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées (consid. 2.3). L’admissibilité de l’appel en cause suppose que le même tribunal soit compétent et la même procédure applicable (consid. 2.4.2). L’appel en cause doit porter sur des prétentions qui dépendent du bien-fondé de la prétention principale (consid. 2.4.3). Il suffit que ce lien objectif résulte
de l’exposé de l’appelant et qu’il en découle l’existence d’un potentiel droit de recours. Le tribunal ne peut examiner le bien-fondé de la prétention à ce stade (consid. 2.5-2.7).

• Assistance judiciaire

Art. 117 ss CPC ; 29 al. 3 Cst.

Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre. Il n’est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque les chances de succès et les risques d’échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. L’art. 117 lit. b CPC n’exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu’une personne raisonnable n’entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers.

• Assistance judiciaire

Art. 106 al. 4, 107 al. 2 CPC.

La procédure d’octroi de l’assistance judiciaire est une procédure entre le requérant et l’Etat. Si l’autorité de recours admet le recours contre le refus de l’assistance judiciaire et octroie l’assistance judiciaire pour la procédure devant elle, l’avocat désigné avocat d’office a droit à une pleine indemnité, de manière à replacer le requérant dans la situation qui serait la sienne si l’assistance avait été accordée en première instance.

• Autorité de la chose jugée

Art. 59 al. 1 let. e CPC

L’identité des prétentions déduites en justice (prozessuale Anspruch) est déterminée par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l’appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent (précision de la jurisprudence). Une conduite du procès prétendument dolosive doit être invoquée par la voie de la révision (confirmation de la jurisprudence).

• Cas clair

Art. 257 CPC

Prise de position en procédure sommaire du cas clair. Lorsque le défendeur conteste les faits de manière vraisemblable, la procédure prévue pour les cas clairs n’est pas ouverte, faute de caractère liquide de l’état de fait. A l’opposé, les moyens dénués de fondement ne remettent pas en cause le cas clair. Celui-ci doit être nié dès l’instant où l’adversaire fait valoir des objections ou exceptions qui ne sont pas vouées à l’échec et qui nécessitent une instruction complète des preuves. Le cas clair suppose que le requérant apporte une preuve immédiate et entière. Tel est son élément caractéristique.

• Cas clair

Art. 248, 257 CPC

Expulsion en procédure sommaire ; force dérogatoire du droit fédéral. Le droit cantonal ne peut pas soumettre toute expulsion en matière de bail à la procédure sommaire. Seule la voie du cas clair est ouverte pour une expulsion en procédure sommaire.

• Cas clair

Art. 257 CPC.
A considérer les travaux préparatoires et le texte allemand de l’art. 257 al. 3 CPC, il y a lieu d’admettre que le législateur a entendu exclure que la procédure de protection dans les cas clairs puisse aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée, et cela même lorsqu’il est manifeste que la prétention invoquée n’a pas lieu d’être.

• Cas clair

Art. 257 CPC

Le cas doit être clair en première instance. Le juge d’appel ne saurait contrôler cette appréciation sur la base de pièces nouvelles au sens de l’art. 317 al. 1 CPC.

• Cas clair

Art. 170 al. 2 CC ; 257, 271 lit. d CPC

Cas clair et demande de renseignements. La question de savoir si la procédure de protection dans les cas clairs peut coexister parallèlement à la procédure sommaire ordinaire prévue par l’art. 271 lit. d CPC peut rester ouverte.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 63 al. 1 CPC

La décision d’irrecevabilité du premier tribunal ne lie pas l’autorité qui doit se prononcer dans le cadre du recours interjeté contre le refus du deuxième tribunal d’admettre sa compétence matérielle (consid. 6).

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 276 CPC

Délimitation des compétences entre le juge des mesures protectrices de l’union conjugale et celui des mesures provisionnelles. La décision de mesures protectrices de l’union conjugale déploie ses effets jusqu’à ce que le juge des mesures provisionnelles la modifie. S’il n’y a pas de conflit de compétences, cette décision peut même avoir été rendue après la litispendance de l’action en divorce (précision de la jurisprudence).

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 al. 3 CPC

Notion de litige commercial. Condition du choix selon l’al. 3 de cette disposition, spécialement en matière de litige de consommateurs ; compétence du tribunal de commerce reconnue pour une action d’un client contre un gestionnaire de fortune.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 26 al. 1 lit. a LTFB

Compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l’Etat.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 75 al. 2 LTF

Exigence de la double instance cantonale. Dans les causes jugées après le 1^er janvier 2011 (cf. art. 130 al. 2 LTF) qui entrent dans le champ de l’art. 72 LTF – décisions rendues en matière civile ou prises en application de normes de droit public
dans des matières connexes au droit civil –, le droit cantonal doit permettre de recourir auprès d’un tribunal supérieur. Le canton demeure libre dans la désignation de l’autorité de première instance (consid. 1.6).

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 al. 2 lit. b CPC

Valeur litigieuse en tant que condition de la compétence matérielle du tribunal de commerce selon cette disposition.

• Compétence
• Compétence > Compétence matérielle

Art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 3 Cst., 450 al. 1 CC

Protection de l’adulte. Le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel et être désigné par le droit cantonal comme instance de recours contre les décisions des autorités de protection de l’enfant
et de l’adulte ; bureau du conseil de district trop petit pour le respect de la publicité de l’audience (nié).

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 17, 406 CPC

Les art. 17 et 406 CPC ne s’appliquent qu’aux conventions relatives à la compétence à raison du lieu, non à celles visant la compétence matérielle (consid. 3).

• Compétence
• Compétence > Fors

Art. 13 CPC

Cette disposition, selon sa lettre claire, institue deux fors alternatifs : l’un au for de l’action principale, l’autre au lieu d’exécution de la mesure requise. Il n’est dès lors pas arbitraire de retenir que le for au lieu d’exécution en matière de preuve à futur ne s’applique pas qu’en cas d’urgence.

• Conciliation

Art. 7, 198 lit. f CPC

Il n’y a pas lieu de procéder à une tentative de conciliation dans les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC.

• Conciliation

Art. 145, 209 CPC

Le délai pour agir suite à l’échec de la conciliation est suspendu pendant les féries, et ce qu’il soit de 3 mois ou d’une autre durée.

• Conciliation

Art. 203 al. 4, 126 al. 1 CPC

La procédure de conciliation peut être suspendue conformément à l’art. 126 al. 1 CPC, indépendamment du délai de l’art. 203 al. 4 CPC.

• Conciliation

Art. 75 CC ; 209 al. 4 CPC.

L’art. 209 al. 4 CPC qui réserve les délais d’actions légaux vise uniquement les délais d’action de nature procédurale (prozessuale Prosequierungsfristen), à savoir les délais dans lesquels les parties doivent accomplir leurs actes de procédure autres que l’acte d’ouverture d’action, et non pas les délais de péremption fixés par le droit matériel (Verwirkungsfrist), tel le délai de l’action en annulation au sens de l’art. 75 CC de l’action en annulation au sens de l’art. 75 CC.

• Délais

Art. 219, 223, 253 CPC ; 84 al. 2 LP

Procédure sommaire ; droit des poursuites. Si la réponse à une requête de mainlevée fait défaut, aucun délai supplémentaire au sens de l’art. 223 CPC n’est fixé au poursuivi.

• Délais

Art. 63, 145 al. 1 lit. b CPC

Le délai de l’art. 63 CPC commence à courir avec la notification de la décision d’incompétence et non à l’échéance du délai d’appel.

• Délais

Art. 101 al. 1 et 3 CPC

Délai imparti pour payer l’avance de frais ; requête de provisio ad litem. A l’instar de la requête d’assistance judiciaire (cf. ATF 138 III 163), la requête de provisio ad litem suspend le délai imparti pour payer l’avance de frais judiciaires et, en cas de rejet de cette requête, le tribunal doit accorder un délai supplémentaire pour effectuer cette avance.

• Dispositions transitoires

Art. 404 al. 1 CC

La procédure de conciliation n’est pas une instance spécifique au sens de cette disposition, si bien que le délai pour remettre en cause la décision prima facie de l’autorité n’est pas suspendu pendant les vacances judiciaires organisées par le CPC.

• Dispositions transitoires

Art. 29 al. 2 Cst. ; 8 CC ; 405 CPC

Droit à la preuve et précision de l’état de fait ; examen selon l’ancien droit. L’art. 405 al. 1 CPC ne saurait conduire à ce que le juge d’appel examine à l’aune du nouveau droit de procédure la régularité des allégations et offres de preuve faites en première instance, alors que le premier juge était tenu de par l’art. 404 al. 1 CPC d’appliquer l’ancien droit cantonal.

• Droit d’être entendu

Art. 6 par. 1 CEDH, 29 al 1 et 2 Cst.

Le droit de réplique n’est pas respecté par le seul fait qu’une partie a adressé par confraternité (Kollegenkopie) une copie de son acte à l’autre.

• Droit d’être entendu

Art. 6 CEDH, 29 al. 2 Cst., 312 CPC

Une prise de position exercée en vertu du droit de réplique ne peut pas être écartée pour le motif qu’elle a été déposée plus de 20 jours après la dernière communication si le jugement n’a pas encore été rendu à sa réception.

• Exécution

Art. 336 CPC

Caractère exécutoire d’une transaction judiciaire. Une décision n’est exécutoire que dans la mesure où la prestation en cause est clairement déterminée quant à son objet, son lieu et quant au moment où elle doit être exécutée de telle manière que le tribunal de l’exécution n’ait pas à faire intervenir sa propre appréciation.

• Frais

Art. 116 al. 1 CPC

Dispense de frais que les cantons peuvent accorder. L’art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal des dispenses plus généreuses que le droit fédéral quant à l’obligation de payer les frais judiciaires et de verser des dépens (consid. 2).

• Frais

Art. 95 al. 3, 105 al. 2, 106, 107 CPC

Frais engagés par le lésé pour la consultation d’un avocat avant l’ouverture du procès civil. Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue de manière générale pour tous les frais qui s’incorporent aux dépens d’un procès selon l’art. 95 al. 3 CPC. Un plaideur ne saurait pas plus obtenir par une action en dommages-intérêts les dépens que le juge du procès s’est abstenu d’allouer en application de l’art. 107 CPC.

• Frais

Art. 49 al. 1 Cst. ; 91, 96, 251 CPC

Décisions du juge du séquestre. Fondements juridiques de la valeur litigieuse, de l’émolument pour les décisions judiciaires et des dépens dans les affaires de séquestre.

• Frais

Art. 106 al. 1, 158 CPC

Frais en matière de preuve à futur. Une partie des frais ne peut pas être mise à la charge du requis à la preuve à futur, lors même que celui-ci a posé des contre-questions, tant que celles-ci ne consistent pas en une extension de l’objet de la preuve à futur, extension qui doit être refusée par le juge.

• Frais

Art. 105 CPC

Une conclusion visant à la condamnation de l’adversaire aux « frais » porte, en vertu du principe de la confiance, sur les frais judiciaires et les dépens, les deux notions étant comprises dans celle de « frais ».

• Juridiction gracieuse

Art 54 Tit. fin. CC, 1 lit. b CPC

Application du CPC en matière de juridiction gracieuse. En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve directement application que lorsque le droit fédéral prescrit lui-même une autorité judiciaire. Pour autant que le canton désigne l’autorité compétente, il règle aussi la procédure ; s’il déclare le CPC applicable, les dispositions concernées constituent du droit cantonal.

• Litispendance

Art. 63 al. 1 CPC

Cette disposition s’applique aussi lorsque, après une première décision d’irrecevabilité, le deuxième tribunal saisi se déclare également incompétent. Question du début du délai pour présenter à nouveau le mémoire laissée indécise (consid. 6).

• Litispendance

Art. 139 aCO, 63 CPC

Il n’y a pas lieu d’appliquer l’art. 139 aCO (désormais art. 63 CPC) si l’action a été rejetée pour défaut de légitimation active ou passive, car cette question relève du droit matériel et non du droit procédural. Dans un tel cas, la restitution de délai sur la base de l’art. 139 aCO est exclue et il faut cas échéant constater que la recourante n’a pas agi dans le délai fixé (en l’occurrence le délai péremptoire fixé à l’art. 336b al. 2 CO en matière de congé abusif), ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande.

• Mesures provisionnelles

Art. 445 al. 2 CC.

Pas de recours ouvert contre un prononcé superprovisionnel en matière de protection de l’adulte.

• Mesures provisoires

Art. 261, 262, 257 CPC

Requête en reddition de compte. Il n’est pas arbitraire de considérer qu’une reddition de compte ne peut être accordée par la voie de mesures provisionnelles, dans la mesure où elle épuise la contestation. Le recourant ne motive pas la raison pour laquelle il serait contraire à l’art. 257 CPC de considérer que la voie du cas clair n’est pas ouverte en cas de situation de fait particulièrement conflictuelle et de situation juridique particulièrement délicate.

• Mesures provisoires

Art. 265 CPC

Mesures provisionnelles. Leur annulation fait renaître les mesures superprovisionnelles ; un prononcé intermédiaire du juge sur lesdites mesures superprovisionnelles doit être assimilé à des mesures provisionnelles.

• Mesures provisoires

Art. 158 al. 1 lit. b CPC

Preuve à futur ; intérêt digne de protection ; expertise en matière de responsabilité civile. Le fait qu’une partie soulève des objections de fait ne disqualifie pas d’emblée l’expertise sollicitée par l’adversaire.

• Mesures provisoires

Art. 158 al. 1 lit. b CPC

Preuve à futur ; vraisemblance d’un intérêt digne de protection. Hormis à l’égard de la vraisemblance de la prétention principale ou de l’allégation circonstanciée des faits fondant dite prétention, la démonstration de l’existence d’un intérêt digne de protection n’est pas soumise à des exigences trop sévères.

• Preuves

Art. 254 CPC

Procédure sommaire ; moyens de preuve. Seule la production de titres, au sens de l’art. 254 al. 1 CPC, doit être admise dans la procédure d’opposition au séquestre ; d’autres moyens de preuve au sens de l’art. 254 al. 2 CPC ne sont pas admissibles.

• Preuves

Art. 169 CPC

Témoins proches des parties ; pouvoir d’appréciation du juge. La suspicion de partialité d’un témoin, résultant par exemple d’un lien conjugal, de parenté, d’alliance ou d’amitié avec une partie, doit être prise en considération au stade de l’appréciation du témoignage. La suspicion n’exclut pas d’emblée que la déposition soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d’apprécier sa force probante.

• Procédure simplifiée

Art. 229 CPC.

Une partie peut alléguer et proposer des preuves à deux reprises. Si une audience d’instruction a lieu après un double échange d’écritures, il n’est plus possible d’alléguer des faits et de proposer des preuves à cette occasion (consid. 6.3.2.3).

• Procédure simplifiée

Art. 245-246 CPC.

Caractère oral de la procédure simplifiée ; violation du droit d’être entendu en cas de renonciation aux débats principaux après un seul échange d’écritures, sans l’accord du défendeur. Un tel accord peut être oral, voire tacite ; mais il ne faut pas l’admettre à la légère, en particulier pour un laïc, compte tenu du droit d’être entendu et du droit à une audience publique. La question de savoir si une renonciation doit être admise lorsque s’applique la maxime inquisitoire sociale n’a pas été tranchée (consid. 3.2).

• Proposition de jugement

Art. 210, 211 CPC.

La proposition de jugement ne constitue pas une décision de sorte qu’elle ne peut faire l’objet ni d’un recours, ni d’un appel ; la validité de cet acte doit être examinée d’office par le tribunal devant lequel l’action doit être portée (confirmation de l’ATF 139 III 273, consid. 2.1 et 2.3). Partant, le justiciable qui refuse de se soumettre à une proposition de jugement dispose uniquement de la voie de l’opposition, également lorsque l’autorité de conciliation refuse implicitement dans sa proposition de jugement de constater un défaut de comparution à son audience et de rayer la cause du rôle. Le recours interjeté au tribunal supérieur est irrecevable (consid. 1.2-1.4).

• Qualité

Art. 71 CPC

Consorité simple. La consorité passive simple présuppose notamment la même compétence matérielle pour toutes les créances produites en justice. Si le tribunal de commerce est compétent pour certains défendeurs, et qu’un tribunal ordinaire l’est pour d’autres, le canton peut prévoir la compétence unique du tribunal ordinaire pour la consorité passive (consid. 5).

• Qualité

Art. 70 CPC

Consorité nécessaire ; appel contre une décision rejetant une demande en désaveu de paternité. Le CPC ne remet pas en cause la jurisprudence reconnaissant la qualité pour recourir de l’enfant ou de la mère seule.

• Qualité

Art. 543 al. 3 CO

Colocataires ; société simple ; solidarité. En cas de bail commun conclu par plusieurs locataires pour l’usage de la même chose louée, la qualité pour défendre appartient à chacun d’eux et tous sont en principe débiteurs du loyer et des dommages-intérêts à acquitter, le cas échéant, par suite d’une restitution tardive de la chose.

• Qualité

Art. 18 CC

Celui qui se voit dénier la capacité d’ester peut recourir contre ce prononcé jusqu’au Tribunal fédéral.

• Qualité pour agir

Art. 271, 271a CO ; 70 CPC.

Les colocataires forment une consorité nécessaire dans l’action en annulation du congé notifié par le bailleur. Cependant, le droit de s’opposer à un congé abusif répondant à un besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu’un local d’habitation est en jeu, il faut reconnaître au colocataire le droit d’agir seul en annulation du congé, mais il doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n’entendent pas s’opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir.

• Recours

Art. 241, 328 al. 1 lit. c CPC

La décision de radiation de l’affaire du rôle, qui fait suite à la consignation de la transaction judiciaire au procès-verbal, peut être attaquée par la voie du recours uniquement sur la question des frais judiciaires et des dépens.

• Recours

Art. 192 LDIP ; 6 par. 1 CEDH

La renonciation à recourir – en l’occurrence contre une sentence arbitrale, cf. art. 192 LDIP – ne viole en principe pas l’art. 6 par. 1 CEDH dès lors que cette renonciation est donnée de plein gré, n’est pas équivoque et ne se heurte à aucun intérêt public important.

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Décision attaquable

Art. 6 CPC, 75 al. 1 et 2 lit. b LTF

Recevabilité du recours formé directement contre les décisions rendues par un tribunal spécialisé dans les litiges de nature commerciale. L’exigence de la double instance cantonale prévue à l’art. 75 al. 1 et 2 lit. b LTF ne s’applique
pas lorsque le canton a fait usage de la possibilité conférée par l’art. 6 CPC d’instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (consid. 1). Un litige portant sur l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un litige de nature commerciale au sens de la disposition précitée (consid. 4).

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Décision attaquable

Art. 72 al. 2 lit. b LTF

Responsabilité de l’Etat pour l’activité des médecins hospitaliers ; voie de droit. Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions rendues en application du droit public cantonal régissant la responsabilité pour les actes illicites commis par les médecins engagés dans des hôpitaux publics (consid. 1.1-1.5 ; confirmation de la jurisprudence).

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Décision attaquable

Art. 75 al. 1, 93 al. 1 lit. b LTF

Est irrecevable, faute de risque de préjudice irréparable, le recours en matière civile formé contre une ordonnance de procédure accordant la restitution d’un délai de duplique pour cause d’erreur légère (non-inscription du délai dans l’agenda).

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Décision attaquable

Art. 93 al. 1 lit. a LTF

Décision incidente ordonnant la traduction de pièces ; ouverture à recours en matière civile niée faute de risque de dommage irréparable.

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Décision attaquable

Art. 85a al. 2 LP ; 265 CPC ; 75 al. 1 LTF

Mesures superprovisionnelles ; ouverture à recours immédiat ; voie de recours cantonale. La décision de mesures superprovisionnelles en matière de suspension de la poursuite constitue une exception à la règle qui veut qu’une telle
décision ne soit pas une décision de dernière instance dès lors que les parties peuvent requérir une décision de mesures provisionnelles.

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Effet suspensif

Art. 103 al. 3 LTF

Portée de l’effet suspensif accordé à un recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles remplaçant des mesures protectrices. Sauf précision contraire, en prononçant l’effet suspensif, le Tribunal fédéral accorde la suspension de la force exécutoire (Vollstreckbarkeit), en ce sens qu’aucun acte d’exécution de la décision attaquée ne doit être entrepris, et non la suspension de la force de chose jugée (Rechtskraft).

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Qualité

Art. 260a CC ; 76 al. 1 LTF

La mère a qualité pour recourir au Tribunal fédéral dans le cadre d’une action en contestation de la reconnaissance de paternité (consid. 1).

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Question juridique de principe

Art. 74 al. 2 lit. a LTF

Constitue une question juridique de principe celle de savoir si l’art. 116 al. 1 CPC autorise le droit cantonal à exclure l’allocation de dépens (consid. 1).

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Valeur litigieuse

Art. 7 CPC ; 74 al. 2 lit. b, 75 al. 2 lit. a LTF

Lorsque le droit fédéral permet aux cantons de prévoir une instance unique et que ceux-ci ont fait usage de cette faculté, le tribunal cantonal peut valablement statuer en instance unique et le recours en matière civile est recevable sans égard à la valeur litigieuse.

• Recours en matière civile
• Recours en matière civile > Valeur litigieuse

Art. 74 al. 2 lit. b LTF en liaison avec l’art. 6 CPC

Les recours en matière civile formés contre les décisions prises par des tribunaux de commerce cantonaux ne sont pas soumis à l’exigence d’une valeur litigieuse.

• Récusation

Art. 51 al. 1 CPC

Champ d’application du moyen d’annulation prévu par l’art. 51 al. 1 CPC. Si le motif de récusation est découvert après la clôture de la procédure (i.e. une fois la décision attaquable rendue) mais avant l’écoulement du délai de recours, autrement dit avant que la décision litigieuse soit revêtue de la force de chose jugée, il doit être invoqué dans le cadre de ce recours.

• Récusation

Art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 2 Cst., 75 al. 1 LTF, 48, 49, 51 al. 3 CPC

Récusation de l’avocat qui exerce les fonctions de juge ; connaissance du motif de récusation à la réception de l’arrêt. L’avocat qui exerce les fonctions de juge apparaît objectivement partial non seulement lorsque, dans le cadre d’une autre procédure, il représente ou a représenté l’une des parties à la procédure dans laquelle il siège, mais également lorsqu’il représente ou a représenté récemment la partie adverse de cette partie.

• Représentation

Art. 40 al. 1 LTF, 8 LLCA

L’avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d’une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d’employé de ladite
association.

• Représentation

Art. 68 al. 2 CPC.

Les règles sur la représentation professionnelle visent la protection du public. Il convient dès lors d’interpréter avec une certaine retenue les exceptions prévues par le Code au monopole de l’avocat, dont la réglementation de la profession assure la qualité des services. Le critère de la rémunération de l’activité ou du but lucratif n’est donc pas seul déterminant. Une telle protection doit aussi intervenir lorsqu’un représentant est prêt à intervenir dans un nombre indéterminé de cas, sans qu’il existe de lien de proximité particulier avec la personne représentée.

• Représentation

Art. 5 al. 3, 9 Cst., 462 al. 2 CO, 68, 132 CPC

Représentation d’une personne morale par deux de ses juristes non inscrits au registre du commerce ; notion de mandataire commercial ; monopole de l’avocat ; absence de procuration écrite ; formalisme excessif et principe de la bonne foi. Un mandataire commercial (art. 462 CO) ne peut pas être inscrit au registre du commerce, mais il peut disposer, par procuration, du pouvoir spécial de représenter en justice (art. 462 al. 2 CO) sans porter atteinte au monopole de l’avocat. La procuration doit être remise au tribunal ; est excessivement formaliste et ne respecte pas le principe
de la bonne foi le fait de refuser l’octroi d’un délai pour le dépôt de la procuration lorsque les instances précédentes n’ont pas remis en cause les pouvoirs.

• Représentation

Art. 68 CPC

Pouvoir de représentation du mandataire ; absence de répudiation par acte concluant. Le fait de quitter l’audience lors des pourparlers transactionnels sur une liquidation du régime matrimonial entre les parties en invoquant des problèmes d’ordre psychique ne fait pas présumer le retrait des pouvoirs.

• Révision

Art. 241, 328 al. 1 lit. c CPC

La transaction judiciaire, qui a les effets d’une décision entrée en force, peut être remise en cause par la voie de la révision.

• Valeur litigieuse

Art. 91 CPC, 250 LP

Valeur litigieuse de l’action en contestation de l’état de collocation dans la faillite. Principes de calcul de la valeur litigieuse ; importance du dividende probable dans la faillite.

• Valeur litigieuse

Art. 93 al. 1 CPC, 754 CO

Responsabilité des administrateurs ; consorité simple ; valeur litigieuse en cas d’action contre des codébiteurs solidaires. Lorsqu’une seule et même prétention est exercée contre plusieurs codébiteurs solidaires, le montant réclamé contre tous
détermine la valeur litigieuse.

• Actes et formalités

Art. 58 al. 1, 57 CPC

Conclusion condamnatoire trait pour trait (liquidation d’un contrat) ; violation du principe de disposition par un prononcé condamnant purement et simplement ; distinction avec le principe de l’application du droit d’office. Le tribunal est lié par les conclusions, dans leur objet et leur quotité, en particulier lorsque le plaideur qualifie ou limite ses prétentions dans ses conclusions mêmes.

• Actes et formalités

Art. 56, 68 al. 2 lit. b, 243 al. 2 lit. c et 257 CPC

Bail à loyer (expulsion) ; procédure applicable (cas clair, procédure ordinaire ou simplifiée) ; devoir d’interpellation du juge ; capacité de revendiquer. Pour que la procédure de l’art. 257 CPC soit applicable, il doit ressortir de la requête que son auteur demande l’application de la procédure des cas clairs, ce qui n’implique pas nécessairement l’utilisation de ces deux mots. En cas de doute, le juge fera usage de son devoir d’interpellation selon l’art. 56 CPC. Art. 221 al. 1 lit. e CPC : lorsque l’acte n’est que partiellement vicié, par exemple parce que la demande soumise à la procédure ordinaire est structurée en allégués distincts sans que figurent pour chacun d’eux les offres de preuve, le tribunal doit préalablement attirer l’attention de la partie sur ce point et lui fixer un délai pour procéder conformément aux règles de la procédure applicable à la cause (art. 56 et 132 al. 1 CPC). Art. 68 al. 2 lit. b CPC : faute de capacité de revendiquer du représentant, le tribunal ou le juge délégué à l’instruction doit fixer un délai à la partie pour qu’elle désigne un représentant satisfaisant aux conditions légales.

• Actions

Art. 88 CPC

Admissibilité de conclusions en constat ; définition des anti-suit injunctions (interdiction en droit suisse laissée ouverte). Interaction entre une conclusion portant sur le constat de l’invalidité d’une résiliation et une conclusion visant à constater le maintien de la relation contractuelle entre les parties (consid. 4.4) ; l’existence ou l’inexistence d’un droit (formateur) ou d’un rapport de droit peut faire l’objet d’une conclusion en constat ; absence de préjudice pour l’adversaire en cas de prononcé portant sur les deux conclusions (consid. 4.5).

• Actions

Art. 2 CC ; 343 aCO ; 2 et 10 aLJT/VD

Recevabilité d’actions partielles successives et abus de droit. Lorsqu’une action partielle est en soi licite (ici en vertu de l’ancien droit cantonal encore applicable), elle peut être irrecevable si son exercice constitue un abus de droit. Il n’est pas arbitraire de considérer que tel est le cas du procédé d’un demandeur qui, dans le cadre d’une unique relation de travail, impose plusieurs procès successifs à l’appareil judiciaire et aux défendeurs, sans justifier d’un intérêt à un tel « saucissonnage ».

• Appel

Art. 132 al. 1 et 2, 311 al. 1 CPC