Art. 5 ch. 1 CL
Résiliation d’un contrat de franchise. Le lieu d’exécution est celui de la prétention sur laquelle le demandeur se fonde pour agir. Si celui-ci prétend à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat, il faut se fonder sur l’obligation dont la violation est à l’origine de la résiliation ou du droit à des dommages et intérêts.
Art. 5 ch. 1, 21 CL
Résiliation d’un contrat d’agence, demande en constat négatif et frais d’avocat avant procès ; en cas de demande en constat négatif, le lieu d’exécution est celui de l’obligation dont la partie entend démontrer qu’elle ne donne pas droit à une prétention.
Art. 113 LDIP
Même lorsque le demandeur invoque l’invalidité du contrat et demande la constatation de celle-ci, les motifs pour lesquels il conteste la validité du contrat sont décisifs pour la détermination du lieu d’exécution. Il faut rechercher laquelle des prestations sous-tend la prétention litigieuse. Si le demandeur se prévaut d’un dissentiment relatif à une obligation essentielle, c’est celle-ci qui constitue l’objet du litige, et en conséquence le for sera fixé au lieu où elle aurait dû être exécutée. Cette détermination doit-elle se faire lege fori ou lege causae ? (Question laissée ouverte).
Art. 11 LFors
L'autorisation de faire vendre la chose est un acte de la juridiction gracieuse. For alternatif au lieu de situation de la chose ? (Question laissée indécise).