Art. 75 CC
Le délai de péremption d'un mois prévu par cette disposition peut être sauvegardé par la requête de citation en conciliation, à condition qu'après l'échec de la conciliation l'action soit introduite devant le tribunal dans le délai fixé par le droit cantonal de procédure.
Art. 44 al. 2, 49 LTF
Moment de la notification, délai de garde prolongé par erreur par le postier. Le destinataire, juriste mais non avocat, peut se prévaloir de l’art. 49 LTF.
Capacité de postuler de l'avocat
Compétence > Changement de domicile
Compétence > Compétence matérielle
Compétence > Cumul et concours d’action
Compétence > Droit transitoire
Compétence > Faits de double pertinence
Compétence > Prorogation de for
Formalisme excessif et droit d’être entendu
Recours constitutionnel subsidiaire
Recours en matière civile > Conclusions
Recours en matière civile > Décision attaquable
Recours en matière civile > Délais
Recours en matière civile > Effet suspensif
Recours en matière civile > Motifs
Recours en matière civile > Moyens
Recours en matière civile > Qualité
Recours en matière civile > Question juridique de principe
Recours en matière civile > Réplique