Transformation d’une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances. Le TF confirme sa jurisprudence selon laquelle le renvoi de l’art. 9 al. 2 LRS se réfère seulement aux règles sur les constructions protégées (art. 24d al. 2 et 3 LAT) et sur les constructions en tant qu’éléments caractéristiques du paysage (art. 39 al. 2 à 5 OAT), dans les deux cas en relation avec l’art. 43a OAT (consid. 3.1). L’art. 24d al. 2 LAT sert à garantir la protection des droits acquis découlant de la garantie de la propriété. Il suppose donc que les constructions dont l’affectation doit être modifiée soient encore utilisables conformément à leur destination au moment de la modification. Les constructions qui ne le sont pas ne tombent pas dans le champ d’application de cette disposition (consid. 4.2.1 et 4.2.2). Il apparaît en l’espèce douteux que la construction soit utilisable conformément à sa destination au vu de son état de conservation, mais ce point peut être laissé ouvert (consid. 4.2.3 et 4.2.4). L’art. 24d al. 2 LAT exige, outre sa mise sous protection au sens formel, que le bâtiment soit, comme objet individuel, matériellement digne d’être protégé. Le caractère digne de protection peut résulter de facteurs liés à la protection des monuments. Dans certaines circonstances, des aspects de la protection du paysage peuvent également faire apparaître une construction comme digne de protection (consid. 4.3.1). L’étable-grange n’atteint en l’occurrence pas la valeur de protection requise par l’art. 24d al. 2 LAT (consid. 4.3.3 et 4.3.4).
Valérie Défago, Alice Dugerdil
Changement d’affectation de terrains non équipés en zone à bâtir ; protection contre le bruit. Les exigences en matière de protection contre le bruit pour l’équipement d’une zone à bâtir doivent également être prises en compte lorsqu’un terrain non équipé doit être affecté en zone à bâtir. Un changement d’affectation en zone à bâtir d’une parcelle qui ne peut pas être équipée n’est pas admissible (consid. 3). L’art. 30 OPB concrétise et précise l’art. 24 al. 2 LPE (consid. 4.2). Lors d’une planification en plusieurs étapes, il convient de s’assurer dès la première étape que dans le cadre de la planification ultérieure une solution appropriée puisse être trouvée afin de respecter les valeurs de planification dans la majorité de la zone (consid. 4.3). En l’espèce, il n’est pas établi que la parcelle litigieuse puisse être équipée conformément aux prescriptions légales après son changement d’affectation. Le plan partiel d’affectation de Stoglen ne satisfait ainsi pas aux exigences du droit fédéral en matière de protection contre le bruit (consid. 4.3.4).
Valérie Défago, Alice Dugerdil
Admissibilité d’un plan d’aménagement détaillé cantonal pour le parc d’innovation de Zurich (IPZ) sur le site actuel de l’aérodrome militaire de Dübendorf. La qualité pour recourir prévue par l’art. 89 al. 1 LTF est conçue en premier lieu pour les personnes privées, mais peut également concerner, de manière restrictive, les collectivités publiques (consid. 3.1). Le canton de Zurich est en l’occurrence concerné par la décision attaquée en tant que titulaire d’un droit de superficie, ce qui lui confère une position comparable à celle d’une personne privée. Il poursuit également un objectif public propre, fondé sur des intérêts publics importants, avec la réalisation prévue du parc d’innovation de Zurich, lequel revêt un intérêt national supérieur (consid. 3.2). Bien que la fondation « Innovationspark Zürich » (IPZ) et les deux sociétés chargées de la réalisation du parc d’innovation n’aient pas participé à la procédure de première instance, leur intérêt à agir n’est né qu’avec l’arrêt contesté ; la qualité pour recourir leur est donc reconnue (consid. 3.3.4). Il n’y a pas de comportement abusif de l’intimé 2, voisin du projet de construction litigieux, dans la mesure où rien n’indique qu’il n’aurait pas agi dans son propre intérêt ou qu’il aurait poursuivi d’autres intérêts. Le seul fait qu’il aurait pu être motivé par l’intimé 1 à recourir ne rend pas son recours manifestement abusif, et pour lequel aucune preuve déterminante ne peut être apportée (consid. 5.5). Le caractère d’intérêt national prépondérant du parc d’innovation doit être pris en compte dans l’interprétation et l’application des dispositions cantonales pertinentes (consid. 7). Se fondant sur l’intérêt national prépondérant de l’IPZ, ainsi que sur sa planification dans le plan directeur cantonal, le TF confirme le besoin d’utiliser un plan détaillé cantonal, bien que le droit cantonal ne le prévoie pas dans une telle hypothèse (consid. 8), et confère à un tel plan la faculté de déroger à l’affectation de la zone agricole (consid. 9).
Valérie Défago, Alice Dugerdil
Autorisation de construire, rénovation du camping, espace réservé aux eaux de la Muota. L’article 41a al. 1 OEaux, qui fixe l’espace réservé aux cours d’eau dans des sites dont les buts de protection sont liés aux eaux, est applicable en zone d’habitation (consid. 4.4). La détermination de la largeur du fond de lit selon l’art. 41a OEaux correspond en général à la largeur naturelle du lit mineur dans le cas de cours d’eau proches de l’état naturel ; pour les cours d’eau rectifiés et aménagés, la largeur naturelle du lit mineur doit en revanche être déduite (consid. 5.3). Les facteurs de correction doivent prendre en compte la formation de l’embouchure et du delta de la Muota (consid. 6.4). La protection découlant de l’inventaire ISOS doit être prise en compte à la fois dans la fixation d’un espace réservé aux eaux, dans la revitalisation du cours d’eau ainsi que la procédure d’autorisation de construire concernant la rénovation du camping ; pour assurer cette protection, il s’agit d’augmenter la largeur de l’espace réservé au cours d’eau (consid. 7.6). Le TF examine enfin les conditions auxquelles la rénovation du camping doit satisfaire (consid. 8).
Valérie Défago, Alice Dugerdil
Parc éolien de la Montagne de Granges ; obligation de prévoir le site dans un plan directeur ; mesures pour la protection des oiseaux et des chauves-souris ; intérêt à la production d’énergie renouvelable ; pesée globale des intérêts. Au vu des effets importants du projet du parc éolien sur le territoire et l’environnement, celui-ci doit avoir été prévu dans le plan directeur, conformément à l’article 8 al. 2 LAT. Un examen approfondi du plan directeur doit permettre d’écarter les sites d’emblée non réalisables, et de choisir parmi les sites les plus appropriés. Dans ce cadre, il faut tenir compte de l’intérêt à la protection des espèces menacées, qui présente un potentiel conflit d’intérêt avec les éoliennes (consid. 2.1 et 2.5). En l’espèce, cet examen a été complété dans le cadre de l’adoption du plan d’affectation ; le projet ne doit ainsi pas être annulé du seul fait d’un examen incomplet dans le cadre du plan directeur. Le plan d’affectation doit toutefois satisfaire aux exigences du droit fédéral en matière de protection des biotopes, des espèces et du paysage (consid. 2.6). L’importance primordiale du développement des énergies renouvelables dans le contexte du changement climatique est mise en balance avec la protection de la biodiversité (consid. 13.1 et 13.2). L’exploitation de l’énergie éolienne doit s’efforcer de réduire le risque de collisions et de perturbation des habitats à un niveau compatible avec la protection des biotopes et des espèces, et à compenser les atteintes par des mesures de remplacement, sans pour autant rendre impossible l’utilisation de l’énergie éolienne (consid. 13.5). En l’occurrence, la pesée globale des intérêts conduit à renoncer aux deux sites d’implantation les plus proches du site de nidification de faucons pèlerins (consid. 13.6), et à imposer des mesures de protection supplémentaires (consid. 14).
Valérie Défago, Alice Dugerdil