Art. 2 et 3 CEDH.
La Suisse n’a pas agi de manière contraire à la CEDH en renvoyant un père de famille malade mental (schizophrène), qui avait tué sa femme, en Turquie. Ce réfugié turc alléguait que le renvoi ne permettrait plus d’assurer son traitement médical. Le Tribunal fédéral avait nié qu’un retour dans sa patrie conduirait à une rapide altération de son état de santé pouvant mettre sa vie en danger (TF 2D_3/2012). Le risque de torture et de violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants avaient aussi été écartés. Une aggravation de la maladie mentale pourrait certes conduire à une mise en danger de lui-même et des tiers se heurtant à l’art. 3 CEDH, mais la jurisprudence de Strasbourg fixe un seuil élevé pour reconnaître une telle violation. Les médicaments et traitements nécessaires sont disponibles dans les plus grandes villes de Turquie.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 2 CEDH.
Le refus par deux hôpitaux de prendre en charge reflète un manque de coordination et des carences graves qui n’ont donné au surplus lieu à aucune investigation judiciaire, ce qui, mis ensemble, constitue une violation de l’article 2 CEDH.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 2, 3 et 8 CEDH.
Sur le plan procédural, absence de qualité pour recourir des proches d’une personne en situation d’entière dépendance pour invoquer une violation des art. 2, 3 et 8 CEDH.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 8 CEDH.
Nier à une personne transsexuelle le droit d’accéder à un traitement de conversion sexuelle au motif que cette personne ne se trouve pas en incapacité de procréer viole le droit au respect de la vie privée.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 8 CEDH.
La souffrance morale causée par des prélèvements de tissus sur le corps de l’époux décédé de la requérante à l’insu de celle-ci et sans son consentement viole en l’espèce l’art. 8 § 1 CEDH.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 4 LRFP ; 9 et 11 LPTh.
Le producteur de la pilule contraceptive Yasmin ne répond pas de la grave atteinte à la santé d’une jeune femme devenue invalide à la suite d’une embolie pulmonaire et, par la suite, d’un manque d’oxygène, d’une grave lésion cérébrale. On ne peut pas reprocher à Bayer d’avoir fourni une information lacunaire sur les risques de cette pilule contraceptive dans la notice informative destinée aux patients. Selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre compte tenu de toutes les circonstances. S’agissant des médicaments ne pouvant être délivrés que sur ordonnance médicale, il faut partir du principe que le patient ne possède généralement pas lui-même les compétences nécessaires à l’appréciation correcte des dangers qu’il court. C’est pourquoi les connaissances du médecin, qui connaît les avantages et les risques des différents produits offerts sur le marché, doivent être prises en compte dans l’analyse de la question.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 2 CEDH.
Effectivité des procédures nationales pour assurer la mise en œuvre adéquate du cadre législatif et réglementaire conçu pour protéger le droit à la vie des patients placés sous la responsabilité des professionnels de la santé. Violation de l’art. 2 CEDH.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 398 CO.
Violation des règles de l’art et preuve. Etendue du devoir de documentation. Devoir d’information et consentement hypothétique.
Frédéric Erard, Olivier Guillod
Art. 61 CO et loi OW sur la responsabilité de l’Etat.
En vertu de l’art. 61 CO, le droit cantonal est applicable aux traitements administrés dans un hôpital public. Devoir d’information du médecin et consentement hypothétique.
Frédéric Erard, Olivier Guillod