Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 15 mars 2010.
L’article 156 de l’Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurances privées autorisant le transfert d’un portefeuille fermé à un portefeuille ouvert, qui tend à protéger les preneurs âgés d’assurance-maladie complémentaire, est conforme à l’art. 31 LSA et aux art. 8, 9 et 27 Cst.
Arrêt de la 1ère Cour de droit social du 7 juillet 2010.
Des mesures prises en vue de soins à domicile qui n’exigent pas de qualifications professionnelles ne sont pas des mesures médicales en cas d’infirmités congénitales (art. 13 et 14 LAI, art. 2 al. 3 OIC).
En revanche, elles ouvrent droit à une allocation pour impotent et à un supplément pour soins intenses.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 30 août 2010.
Savoir si un « coup du lapin » en rapport de causalité adéquate avec un accident mais sans déficit fonctionnel organique objectivable est invalidant se juge à l’aune de la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux persistants.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 7 septembre 2010.
Droit d’option d’un frontalier italien pour l’assurance-maladie.
Exercice du droit encore possible au moment de la décision d’assujettissement d’office à la LAMal quand la notification de l’acte qui octroyait ce droit n’a pas été prouvée.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 23 novembre 2010.
Examen de la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS) d’un médicament (myozyme) autorisé par Swissmedic mais ne figurant pas sur la liste des spécialités, coûtant environ 600’000 francs par année, chez une personne atteinte d’une maladie rare (orphan disease) pour laquelle il n’existe aucun autre médicament.
Appréciation de l’utilité thérapeutique élevée (niée en l’espèce) et de l’économicité (également niée). Pas d’obligation de prendre en charge le médicament par l’AOS.
Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 18 mars 2011.
Prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de l’opération de changement de sexe chez un transsexuel.
Exécution de l’arrêt de la CourEDH du 8 janvier 2009.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 17 janvier 2011.
Droit au remboursement d’exoprothèses mammaires définitives totales ou partielles à titre de moyens auxiliaires de l’assurance-invalidité après tumorectomie conservatrice du sein.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 4 janvier 2011.
Les prestations directement liées à une attelle Michigan, notamment celles décomptées sous le chiffre L 4177 du tarif dentaire, ne sont pas à charge de l’assurance obligatoire des soins.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 23 février 2011.
La prestation du médecin-traitant indépendant consistant à répondre, par téléphone, à des questions d’un médecin interne de l’hôpital dans lequel séjourne son patient et à discuter de la situation du patient relève d’un traitement hospitalier et non ambulatoire.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 6 décembre 2010.
Assurance-maladie.Hirsutisme.
Conditions de l’obligation de prendre en charge au titre de l’assurance obligatoire des soins les frais d’une épilation. Différence des définitions de la maladie au sens médical et au sens juridique. Cas d’un défaut esthétique comme atteinte secondaire due à la maladie initiale.
Haas c. Suisse
(commenté in : AJP 2011 823).
L’article 8 CEDH ne fonde pas un droit d’obtenir sans ordonnance un produit (NAP) dans le but de mettre fin à ses jours sans souffrance (validation de l’ATF 133 I 58).
Xiros c. Grèce.
Devoir de l’Etat de soigner un détenu (art. 3 CEDH), atteint en l’espèce de problèmes auditifs, neurologiques et respiratoires. Examen des mesures concrètes prises par l’Etat. En l’espèce, violation de l’article 3 CEDH.
Karatepe c. Turquie.
Soins à une personne en garde à vue.
Exigences posées à l’Etat de fournir des soins appropriés au regard de l’article 3 CEDH. En l’espèce, violation des articles 3 et 5 CEDH.
Patoux c. France.
Hospitalisation d’office.
Demande de libération. Exigences du principe de célérité (art. 5 § 4 CEDH). En l’espèce, violation de ce principe.
Pascaud c. France.
Droit d’établir sa filiation biologique et de connaître son ascendance et exigence du consentement au test ADN.
En l’espèce, violation de l’article 8 CEDH.
Baudoin c. France.
Santé publique.
Validité d’une hospitalisation d’office. En l’espèce, violation de l’article 5 CEDH.
A., B. et C. c. Irlande.
Législation irlandaise sur l’interruption de grossesse qui ne l’autorise que s’il existe un risque réel et grave danger pour la vie de la femme enceinte.
Pas de contrariété à l’article 8 CEDH.
Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 2 juillet 2010
Réticence lors de la conclusion d’un contrat d’assurance.
Une consommation épisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat n’est pas un fait important pour apprécier le risque assuré (incapacité de travail en cas de maladie ou d’accident).
Arrêt de la 2e Cour de droit civil du 2 février 2011
Traitement médical forcé. Base légale (ZH).
Proportionnalité. Les effets secondaires du traitement neuroleptique envisagé et les autres options thérapeutiques doivent être examinés.
Arrêts de la Cour de droit pénal du 26 août 2010, du 16 novembre 2010 et du 7 décembre 2010.
Le risque pour la santé, voire la vie du détenu dû à un jeûne de protestation ne justifie pas une suspension de peine (art. 92 CP), dans la mesure où une alimentation forcée peut être ordonnée sans violer les droits fondamentaux du détenu (affaire Rappaz).
Arrêt de la Cour pénale du 26 avril 2011
Plainte pénale pour transmission du papillomavirus humain (HPV) à l’occasion de relations sexuelles. Complément d’instruction pour élucider l’élément subjectif de l’infraction.
Arrêt de la 1ère Cour de droit social du 25 janvier 2010.
Les avis médicaux requis de la Rehaklinik de Bellikon par la SUVA ne sont pas des expertises de spécialistes indépendants auxquelles s’appliquerait l’art. 44 LPGA.
La CNA viole cependant la liberté personnelle et le droit d’être entendu du patient (art. 10 al. 2 et 29 al. 2 Cst.) quand elle ordonne à l’insu de l’assuré une expertise aux médecins qui le soignent au cours d’un séjour de réhabilitation.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 9 septembre 2010.
Valeur probante des expertises réalisées par les Centres d’observation médicale de l’assurance-invalidité (COMAI) au regard des exigences d’indépendance et d’équité de la procédure.
Arrêt de la 2e Cour civile du 8 juin 2010.
Indépendance de l’expert pour l’expertise psychiatrique requise en lien avec une privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397e ch. 5 CC).
Arrêt de la 1ère Cour de droit social du 31 août 2010.
Classification salariale de professions soignantes typiquement féminines dans la fonction publique du canton de St‑Gall.
La présomption de discrimination salariale fondée sur le sexe (art. 8 al. 3 Cst.) n’a pas été renversée en l’espèce.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 15 décembre 2010.
Polypragmasie.
Santé suisse doit produire la liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison et les données anonymisées du pool de données afférentes à chaque membre du groupe pour satisfaire aux exigences de la méthode statistique.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 19 janvier 2011.
Polypragmasie.
Seuls les coûts directement liés à la pratique du médecin (y compris les médicaments qu’il délivre) peuvent fonder une obligation de restitution (art. 56 al. 2 LAMal ; modification de l’ATF 130 V 377).
Arrêt de la 2e Cour de droit public du 20 avril 2011.
Interdiction signifiée à un médecin de prescrire du pentobarbital de sodium dans le cadre d’aide au suicide par Dignitas.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 11 juillet 2011.
Refus de Santésuisse de délivrer à un médecin un code RCC.
Demande de dommages-intérêts par le médecin. En tant que décision préjudicielle, le jugement du Tribunal arbitral admettant seulement le principe de la responsabilité ne peut pas faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Affaire à suivre !
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 15 décembre 2010.
La méthode statistique pour établir l’existence d’une polypragmasie est admissible.
Le médecin soupçonné de polypragmasie doit cependant pouvoir accéder aux données relatives au groupe de médecins avec lequel sa pratique a été comparée. A défaut, il y a violation de son droit d’être entendu.
Arrêt de la 1ère Cour de droit public du 2 juin 2010.
L’art. 178B de la Constitution genevoise sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable. La loi d’application qui autorise à des conditions strictes les fumoirs dans les établissements publics ne compromet pas le but de santé publique de la norme constitutionnelle.
L’art. 178B de la Constitution genevoise sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable. La loi d’application qui autorise à des conditions strictes les fumoirs dans les établissements publics ne compromet pas le but de santé publique de la norme constitutionnelle.
Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 4 mars 2011.
Exclusion de la brevetabilité.
Protection pour une deuxième indication thérapeutique ; instruction de dosage. Interprétation de la Convention sur le brevet européen. Les revendications de procédé portant sur un traitement thérapeutique sont exclues de la brevetabilité, tandis que les revendications portant sur des substances ou compositions pour la mise en œuvre de tels procédés sont admises, pour autant que leur objet soit nouveau et qu’il procède d’une activité inventive suffisante. La définition d’une prescription de dosage dans la revendication doit contenir un enseignement technique qui ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’absence de norme spéciale en droit suisse excluant l’activité médicale du droit des brevets ne doit pas constituer un argument conduisant à une interprétation divergente de la CBE et à une extension des exceptions à la brevetabilité selon les règles unifiées de la CBE.
Arrêt de la 2e Cour de droit social du 15 septembre 2010.
Une prothèse médicale est un produit, susceptible d’engager la responsabilité du fabricant si elle présente un défaut.
Pas de preuve de défaut de fabrication. En outre l’état des connaissances au moment de la mise en circulation du produit ne permettait pas de déceler un éventuel défaut de conception. Responsabilité du fabricant niée.
Arrêt de la 1ère Cour de droit civil du 11 avril 2011.
Appréciation des conditions, spécialement de l’illicéité, de la responsabilité civile pour les séquelles d’une opération cardiaque réalisée chez un petit enfant dans un hôpital public du canton de Berne. Etendue du devoir de documentation.