En cas de situation financière très aisée, il se justifie d’augmenter les contributions d’entretien par rapport aux Tabelles zurichoises. Une augmentation de la contribution d’entretien de CHF 2'000.- par palier d’âge n’apparaît pas conforme au droit fédéral, car seuls les postes relatifs à l’écolage, l’habillement et les loisirs devraient évoluer de manière significative, de telle sorte qu’il se justifie d’augmenter la pension de CHF 1'000.- seulement par palier d’âge.
En cas de situation financière très aisée, il se justifie d’augmenter les contributions d’entretien par rapport aux Tabelles zurichoises. Une augmentation de la contribution d’entretien de CHF 2'000.- par palier d’âge n’apparaît pas conforme au droit fédéral, car seuls les postes relatifs à l’écolage, l’habillement et les loisirs devraient évoluer de manière significative, de telle sorte qu’il se justifie d’augmenter la pension de CHF 1'000.- seulement par palier d’âge.
En cas de situation financière très aisée, il se justifie de s’écarter de la méthode abstraite fondée sur le pourcentage du salaire du débirentier, car la contribution dépasserait largement les besoins de l’enfant estimés par les tabelles zurichoises. En revanche, il se justifie de tenir compte des besoins réels et particuliers de l’enfant, du niveau de vie et de la capacité contributive des parents. Une augmentation de 25% par rapport aux tabelles peut être jugée adéquate.
En cas de situation financière très aisée, il se justifie de s’écarter de la méthode abstraite fondée sur le pourcentage du salaire du débirentier, car la contribution dépasserait largement les besoins de l’enfant estimés par les tabelles zurichoises. En revanche, il se justifie de tenir compte des besoins réels et particuliers de l’enfant, du niveau de vie et de la capacité contributive des parents. Une augmentation de 25% par rapport aux tabelles peut être jugée adéquate.
Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales et les autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant doivent être versées en sus de la contribution d'entretien.
Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales et les autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant doivent être versées en sus de la contribution d'entretien.
La méthode de fixation des contributions d’entretien selon les Tabelles zurichoises doit être adaptée selon le canton et la situation économique du ménage. Les Tabelles ne peuvent être reprises sans modification que lorsque les revenus dépassent de 20% le minimum vital élargi.
La méthode de fixation des contributions d’entretien selon les Tabelles zurichoises doit être adaptée selon le canton et la situation économique du ménage. Les Tabelles ne peuvent être reprises sans modification que lorsque les revenus dépassent de 20% le minimum vital élargi.
Une période de chômage de quatre mois revêt en l’espèce un caractère durable et constitue un changement déterminé au sens de l’article 286 CC. La modification prend effet en principe au moment de l’ouverture de l’action.
Une période de chômage de quatre mois revêt en l’espèce un caractère durable et constitue un changement déterminé au sens de l’article 286 CC. La modification prend effet en principe au moment de l’ouverture de l’action.
Lorsque les deux parents réalisent ensemble des revenus supérieurs à la moyenne (en l’espèce CHF 25'000.- par mois au total), une augmentation de la contribution d’entretien de 25% par rapport au coût d’entretien moyen indiqué par les Tabelles zurichoises peut apparaître appropriée.
Lorsque les deux parents réalisent ensemble des revenus supérieurs à la moyenne (en l’espèce CHF 25'000.- par mois au total), une augmentation de la contribution d’entretien de 25% par rapport au coût d’entretien moyen indiqué par les Tabelles zurichoises peut apparaître appropriée.
Le refus de prendre en compte, dans le budget du père, un loyer plus élevé pour tenir compte d’une pièce supplémentaire permettant d’accueillir l’enfant ne viole pas l’article 286 CC.
Le refus de prendre en compte, dans le budget du père, un loyer plus élevé pour tenir compte d’une pièce supplémentaire permettant d’accueillir l’enfant ne viole pas l’article 286 CC.
En cas d’amélioration de la situation financière de l’un des parents, il convient d’examiner si cette amélioration est importante et durable et si elle justifie, en comparaison avec la situation de l’autre parent, de modifier la répartition entre les parents de l’entretien dû aux enfants.
En cas d’amélioration de la situation financière de l’un des parents, il convient d’examiner si cette amélioration est importante et durable et si elle justifie, en comparaison avec la situation de l’autre parent, de modifier la répartition entre les parents de l’entretien dû aux enfants.
La modification d’une convention ratifiée par l’autorité tutélaire est possible en cas de changement déterminé dans les besoins de l’enfant ou les ressources des père et mère au sens de l’article 286 CC. La modification devait être imprévisible. Il est présumé que les modifications prévisibles ont été prises en compte.
La modification d’une convention ratifiée par l’autorité tutélaire est possible en cas de changement déterminé dans les besoins de l’enfant ou les ressources des père et mère au sens de l’article 286 CC. La modification devait être imprévisible. Il est présumé que les modifications prévisibles ont été prises en compte.
Lorsque le juge applique la méthode concrète, il doit tenir compte des revenus des deux parents pour répartir l’entretien de l’enfant calculé d’après les recommandations relatives au coût de l’entretien. Lorsqu’il applique la méthode abstraite du pourcentage, seul le revenu du débiteur est déterminant pour fixer la contribution d’entretien qu’il doit verser.
Lorsque le juge applique la méthode concrète, il doit tenir compte des revenus des deux parents pour répartir l’entretien de l’enfant calculé d’après les recommandations relatives au coût de l’entretien. Lorsqu’il applique la méthode abstraite du pourcentage, seul le revenu du débiteur est déterminant pour fixer la contribution d’entretien qu’il doit verser.
L’obligation d’entretien des parents porte également sur les frais d’un procès. L’assistance judiciaire est subsidiaire.
L’obligation d’entretien des parents porte également sur les frais d’un procès. L’assistance judiciaire est subsidiaire.
Le détenteur de l’autorité parentale qui a l’administration et la jouissance des biens de l’enfant mineur peut protéger en son nom les droits patrimoniaux de l’enfant et les faire valoir personnellement en justice en qualité de partie. La mère a la légitimation passive à une requête en fixation d’une contribution d’entretien, au même titre que l’enfant.
Le détenteur de l’autorité parentale qui a l’administration et la jouissance des biens de l’enfant mineur peut protéger en son nom les droits patrimoniaux de l’enfant et les faire valoir personnellement en justice en qualité de partie. La mère a la légitimation passive à une requête en fixation d’une contribution d’entretien, au même titre que l’enfant.
Le conjoint a une obligation d’assistance envers l’enfant d’une précédente union qui vit dans la communauté familiale. L’aide du mari s’apprécie d’après la différence entre la contribution d’entretien versée par le père biologique en faveur de l’enfant et les besoins de l’enfant. Cette contribution est subsidiaire par rapport à ses propres obligations d’entretien.
Le conjoint a une obligation d’assistance envers l’enfant d’une précédente union qui vit dans la communauté familiale. L’aide du mari s’apprécie d’après la différence entre la contribution d’entretien versée par le père biologique en faveur de l’enfant et les besoins de l’enfant. Cette contribution est subsidiaire par rapport à ses propres obligations d’entretien.
La prétention à la contribution d’entretien appartient à l’enfant, de telle sorte que la compensation avec une prétention dirigée contre la mère, représentante légale, est exclue.
La prétention à la contribution d’entretien appartient à l’enfant, de telle sorte que la compensation avec une prétention dirigée contre la mère, représentante légale, est exclue.
Lorsque les capacités financières du débirentier sont modestes, compte tenu du nombre d’enfants créanciers d’aliments, il convient de prendre en compte le minimum vital du débirentier selon la LP puis de répartir le solde disponible en fonction du principe de l’égalité de traitement entre les enfants.
Lorsque les capacités financières du débirentier sont modestes, compte tenu du nombre d’enfants créanciers d’aliments, il convient de prendre en compte le minimum vital du débirentier selon la LP puis de répartir le solde disponible en fonction du principe de l’égalité de traitement entre les enfants.
Le débiteur qui ne verse pas la contribution d’entretien à l’échéance fixée est en demeure et doit des intérêts moratoires dès cette date sur chaque contribution.
Le débiteur qui ne verse pas la contribution d’entretien à l’échéance fixée est en demeure et doit des intérêts moratoires dès cette date sur chaque contribution.