Droit de la famille

TF 5A_272/2009

2009-2010

ž En cas de situation financière très favorable, il n’est pas équitable d'utiliser la méthode du minimum vital pour fixer la contribution d'entretien. Il convient bien plus d'évaluer les besoins du créancier de la contribution d'entretien pour maintenir son train de vie antérieur. Il n'y a pas lieu d'imputer un revenu hypothétique à une femme de 47 ans qui n'a jamais travaillé au cours d'un mariage de 17 ans, n'a pas de formation professionnelle et connaît des problèmes de santé.

TF 5A_272/2009

2009-2010

En cas de situation financière très favorable, il n’est pas équitable d'utiliser la méthode du minimum vital pour fixer la contribution d'entretien. Il convient bien plus d'évaluer les besoins du créancier de la contribution d'entretien pour maintenir son train de vie antérieur. Il n'y a pas lieu d'imputer un revenu hypothétique à une femme de 47 ans qui n'a jamais travaillé au cours d'un mariage de 17 ans, n'a pas de formation professionnelle et connaît des problèmes de santé.

TF 5A_308/2009

2009-2010

žUne éventuelle obligation d'entretien en faveur du mari ne peut se justifier par des désavantages découlant du mariage, même si l’union a duré douze ans jusqu’à la séparation, dans la mesure où les conjoints n'ont pas eu d'enfant et que le mari n'a pas renoncé à exercer son activité professionnelle durant le mariage.

TF 5A_308/2009

2009-2010

Une éventuelle obligation d'entretien en faveur du mari ne peut se justifier par des désavantages découlant du mariage, même si l’union a duré douze ans jusqu’à la séparation, dans la mesure où les conjoints n'ont pas eu d'enfant et que le mari n'a pas renoncé à exercer son activité professionnelle durant le mariage.

TF 5A_724/2009

2009-2010

Calcul d’un revenu hypothétique et montant d’une contribution d’entretien. Le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension constitue un indice permettant de retenir que l'assuré a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et, partant, qu'il a fait des recherches pour retrouver un emploi.

TF 5A_724/2009

2009-2010

Calcul d’un revenu hypothétique et montant d’une contribution d’entretien. Le versement régulier d'indemnités de chômage sans suspension constitue un indice permettant de retenir que l'assuré a entrepris tout ce qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage et, partant, qu'il a fait des recherches pour retrouver un emploi.