Art. 77 al. 1 LCA
Révocation d'une clause bénéficiaire : le droit de révoquer une clause bénéficiaire s'éteint au décès du preneur d'assurance ; il ne se transmet pas à ses héritiers.
Art. 21 al. 1, art. 7 al. 4 let. c et art. 11 al. 1 LDFR
Droit d’un héritier à se faire attribuer un immeuble agricole.
Art. 470, 522, 604 CC
Action en réduction ; action en partage.
Art. 519 al. 1 ch. 1, 467 et 16 CC ; art. 519 al. 1 ch. 2 et 469 al. 1 CC ; art. 2, 469 et 540 al. 1 ch. 3 CC
Incapacité de discernement de la testatrice ; absence de volonté libre de la testatrice ; indignité ; annulation du testament.
Art. 551, 559 CC
Frais d’un certificat d’héritier ; compétence des autorités.