Art. 602 al. 2, 635 et 665 al. 2 CC
Droit de préemption légal de l’Etat ; cession d’une part d’indivision.
Art. 7 al. 4 let. c, 11 al. 1 et 21 al. 1 LDFR
Attribution à l’héritier ; droit à l’attribution d’un immeuble agricole ; notion de propriété d’une entreprise agricole ; prise en considération d’immeubles pris à ferme ; droit à l’attribution d’une entreprise agricole qui se trouve dans la succession.
Art. 21 al. 1 LDFR
Droit à l’attribution d’un immeuble agricole au double de la valeur de rendement ; conditions auxquelles peut demander l’attribution un héritier qui est propriétaire commun avec son conjoint d’une entreprise agricole en vertu d’un contrat de mariage.
Art. 620 al. 1 et 621 al. 1 et 2 aCC ; art. 9 al. 2 et 11 LDFR
Droit successoral paysan ; attribution d’une entreprise agricole ; prise en considération de la descendance pour apprécier la capacité d’exploiter personnellement une entreprise agricole.
Art. 505 al. 1 et 520 al. 1 CC
Action en nullité ; vice de forme ; emplacement de la signature dans un testament olographe.
Art. 530 et 533 al. 3 CC
Exercice du droit à réduction par voie d’exception dans le cas d’une libéralité de rente ; perte du droit à la réduction par renonciation.