Art. 517 et 518 CC
Fixation des frais judiciaires de la procédure de surveillance de l'exécuteur testamentaire s’il s'agit d'une affaire pécuniaire. Le canton jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais. Il est toutefois arbitraire de retenir comme valeur litigieuse du recours de l'exécuteur testamentaire la valeur de la succession.
Art. 517 et 518 CC
Fixation des frais judiciaires de la procédure de surveillance de l'exécuteur testamentaire s’il s'agit d'une affaire pécuniaire ; le canton jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais ; il est toutefois arbitraire de retenir comme valeur litigieuse du recours de l'exécuteur testamentaire la valeur de la succession.
Art. 598 ss CC
Action en constatation de droit assortie d’une action en pétition d’hérédité. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs parcelles, doit être qualifiée d'action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; cette action doit être dirigée contre les deux héritières légales de la défunte, en qualité de consorts matériels nécessaires ; toutefois, si l'une déclare formellement se soumettre par avance à l'issue du procès, ou reconnaît d'emblée formellement la demande, sa participation au procès n'est pas nécessaire.
Art. 598 ss CC
Action en constatation de droit assortie d’une action en pétition d’hérédité. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au registre foncier en qualité de propriétaire de plusieurs parcelles, doit être qualifiée d'action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité ; cette action doit être dirigée contre les deux héritières légales de la défunte, en qualité de consorts matériels nécessaires ; toutefois, si l'une déclare formellement se soumettre par avance à l'issue du procès, ou reconnaît d'emblée formellement la demande, sa participation au procès n'est pas nécessaire.
Art. 505, 520 et 520a CC
Testament olographe. Exigences relatives à l’emplacement de la signature du testateur.
Art. 505, 520 et 520a CC
Testament olographe ; exigences relatives à l’emplacement de la signature du testateur.
Art. 530 et 533 al. 3 CC
Action en réduction de l’héritier réservataire. Exception de prescription. Renonciation par actes concluants.
Art. 530 et 533 al. 3 CC
Action en réduction de l’héritier réservataire ; exception de prescription ; renonciation par actes concluants.
Art. 617 et 618 CC
Pacte successoral. Valeur d’imputation d’un immeuble. Condition d’une réévaluation en cours de procédure.
Art. 617 et 618 CC
Pacte successoral ; valeur d’imputation d’un immeuble ; condition d’une réévaluation en cours de procédure.
Art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC
Opposabilité aux héritiers du secret professionnel de l’avocat.
Art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC
Opposabilité aux héritiers du secret professionnel de l’avocat.