Art. 144 LDIP ; art. 9 Convention sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière
Recours de l’assureur-accidents du lésé contre l’assureur responsabilité civile de l’auteur du dommage ; application de l’art. 144 LDIP pour le droit de recours.
Art. 4 Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière
Interprétation de la notion d’implication dans l’accident au sens de l’art. 4 let. a et b de la Convention.
Art. 190 al. 2 let. b LDIP
Arbitrage international ; compétence ; portée subjective de la convention d’arbitrage ; reprise de dette et autres formes de sûretés.
Art. 5 ch. 1 let. e de la Convention de New York du 10 juin 1958
Reconnaissance en Suisse d’une sentence arbitrale rendue en France.
Art. 190 al. 2 let. b LDIP
Arbitrage international ; recours lorsque le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; convention d’arbitrage obligeant des personnes qui ne l’ont pas signée ; cas de la cession de créance, la reprise (simple ou cumulative) de dette et le transfert d’une relation contractuelle ; principe de la relativité des obligations contractuelles.
Art. 112 LDIP ; art. 16 ch. 1 let. a CL ; art. 23 LFors
For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux.
Art. 27 al. 1, 61, 63 al. 2 et 64 al. 2 LDIP
Action en complément d’un jugement de divorce étranger. Reconnaissance d’un jugement de divorce étranger.
Art. 78 al. 1 LDIP
Reconnaissance d’une adoption étrangère.
Reconnaissance de l’adoption à titre préalable dans un procès en partage successoral.
Art. 13 al. 2 CEIE
Opposition de l’enfant à son retour. L’opposition doit reposer sur des motifs plausibles et se faire insistante.
Art. 264 et 268a CC
Adoption d’un enfant parent.
L’adoption d’un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l’enfant ; conditions du refus de l’adoption dans le cas d’un lien nourricier autorisé.
Art. 78 LDIP
Adoption du droit étranger. Reconnaissance en Suisse si l’adoption a été prononcée dans l’Etat du domicile ou dans l’Etat national de l’adoptant.
Art. 9 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile et commerciale
Entraide judiciaire internationale en matière civile ; personnes légitimées à recourir contre une décision ordonnant à une banque de produire des extraits du compte d’un de ses clients.
Art. 166 ss LDIP
Reconnaissance d’une décision de faillite étrangère ; qualité pour conduire le procès de la masse en faillite étrangère.
Art. 27 LDIP
Homologation en Suisse d’un concordat prononcé en Italie ; violation de l’ordre public suisse.
Art. 2 CL
Champ d’application territorial et personnel.
L’application de l’art. 2 CL suppose le domicile du défendeur dans un Etat contractant, ainsi qu’un autre élément d’extranéité.
Art. 5 et 17 al. 1 CL et 115 LDIP
Procédure civile. Démarches à respecter en cas de jugement incident sans audience ; conditions d’application de l’art. 17 CL.
Art. 27 ch. 2 CL
Demande d’exequatur. Règles applicables à la vérification de la régularité de la notification du jugement ; cas de la notification irrégulière qui a atteint son but.
Art. 86 et 112 LDIP ; 1 al. 2 ch. 1 et 2 al. 1 CL
Compétence internationale ; demande de renseignements d’un héritier ; distinction entre la demande de nature successorale et celle de nature contractuelle.