Art. 183 LDIP
Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP ; notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures.
Art. 113 LDIP ; art. 5 ch. 1 CL
For au lieu d'exécution dans le cas de litiges ayant pour objet l'existence d'une relation contractuelle ; si une action est fondée sur l'absence de validité d'un contrat pour désaccord, erreur ou dol portant sur une obligation contractuelle principale, la compétence du tribunal au sens de l'art. 113 LDIP se détermine en fonction du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse.
Art. 117 LDIP ; art. 468 al. 1 CO
Droit applicable à l'assignation ; l'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement ; l'assigné qui, dans un souci de transparence, informe l'assignataire du déroulement des opérations ne manifeste pas pour autant sa volonté de s'engager à l'égard de l'assignataire.
Art. 74 et 77 CVIM
Vente internationale de marchandises ; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur ; principes concernant la constatation de la perte de gain subie par l'acheteur lorsque le vendeur a refusé de lui livrer une marchandise destinée à la revente ; en l'espèce, l'acheteur aurait pu réduire le dommage en effectuant un achat de remplacement ; il ne peut donc réclamer que la différence entre le prix promis au vendeur et le prix plus élevé de cet achat hypothétique.
Art. 65 LDIP ; art. 26 CL
Divorce étranger ; partage de la prévoyance professionnelle du mari ; pas d’obligation pour l’institution de prévoyance de vérifier l’exécution du jugement.
Art. 2 et 7 al. 2 lit. b CEIE
Retour de l'enfant selon la CEIE, question du dépôt du passeport ; le dépôt du passeport constitue une mesure de sûreté admissible, non seulement pendant la procédure de retour, mais encore jusqu'à l'exécution du retour ; elle doit toutefois apparaître en l'espèce nécessaire, appropriée et proportionnée.
Art. 25 s, 78 al. 1 et 196 al. 2 LDIP
Reconnaissance d’une adoption étrangère.
Art. 85 al. 1 LDIP ; art. 1 Convention de la Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Changement de la résidence habituelle de l’enfant en cours de procédure ; notion de résidence habituelle ; compétence des autorités pour régler les relations personnelles ; perpetuatio fori.
Art. 25 LDIP ; art. 3 et 4 CEIE ; art. 7 al. 1 LF-EEA
Détermination de la notion de « résidence habituelle » de l’enfant ; ni la CEIE ni la LF-EEA ne définissent cette notion ; critère de rattachement prévu par la CLaH 61 ; conditions à laquelle la résidence peut devenir habituelle sitôt après le changement du lieu de séjour ; portée de l’art. 14 CEIE pour déterminer l’existence d’un déplacement ou d’un non-retour illicite au sens de l’art. 3 CEIE ; détermination de l’illicéité d’un déplacement de l’enfant selon la droit de sa résidence habituelle.
Art. 167 al. 1 et 2 LDIP
Compétence en matière de reconnaissance d'un jugement de faillite étranger ; recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère ; l'art. 167 al. 2 LDIP ne s'oppose pas à ce que le juge saisi en second lieu - dont la compétence est établie au sens de l'art. 167 al. 1 LDIP - statue sur la requête de reconnaissance en dépit de la saisine d'un premier juge dont la compétence est encore litigieuse.
Art. 166 ss et 171 LDIP
Conditions auxquelles l’administration de la faillite étrangère peut intenter l’action révocatoire.
Art. 166 et 171 LDIP
Faillite étrangère ; qualité pour agir de l’administrateur étranger dans le cadre de l’action révocatoire.
Art. 167 LDIP
Compétence en matière de reconnaissance en Suisse d’un jugement de faillite étranger.
Art. 31 ss CL
Exequatur d'un jugement étranger ; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss CL ; le créancier au bénéfice d'un jugement étranger portant condamnation à payer une somme d'argent est autorisé à requérir l'exequatur de ce jugement dans une procédure indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss CL devant le juge de la mainlevée, sans passer par la poursuite préalable.
Art. 18 LDIP ; art. 335 al. 2 CC
Fondation de famille dite d'entretien ; la prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l'art. 335 al. 2 CC, n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP pouvant paralyser l'application d'une loi étrangère qui déclare licite, contrairement au droit suisse, la création de fondations de famille dites d'entretien.
Art. 27 ch. 2 CL ; réserve à l'art. 10 let. a de la Convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
La notification directe par voie postale d'une demande judiciaire étrangère à un défendeur en Suisse viole d'une manière irréparable l'art. 27 ch. 2 CL.
Art. 25 et 31 CL
Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano ; recevabilité du recours en matière civile et motifs de recours ; le sequestro conservativo selon la loi de procédure civile italienne constitue, en tant que mesure provisionnelle, une décision au sens de l'art. 25 CL, qui peut être exécutée en Suisse d'après l'art. 31 CL.
Art. 23 al. 2 et 37 LDIP
Demande d'une citoyenne binationale, qui, en lieu et place du nom de famille acquis par le mariage, souhaite porter uniquement le prénom de son mari comme nom de famille, conformément aux règles du droit sri lankais relatives au nom de famille.
Art. 18 et 136 LDIP
Qualité pour agir de la Confédération pour la protection de la bonne réputation de la Suisse à l'étranger ; applicabilité du droit suisse ; l'art. 10 al. 2 let. c LCD, qui accorde la qualité pour agir à la Confédération, et les dispositions spéciales de la LCD, auxquelles renvoie l'art. 9 LCD, représentent, en cas d'action intentée par la Confédération, une "loi d'application immédiate" au sens de l'art. 18 LDIP qui doit être impérativement appliquée dans l'intérêt public, indépendamment des autres renvois contenus dans les normes spéciales de la LDIP.
Art. 1 al. 1 let. b LDIP
Notion de cause revêtant un caractère international qui entraîne la nécessité de déterminer le droit applicable.