Personne ayant accouché en 2002 en division commune d'une clinique privée à Fribourg. Détermination du tarif pour des prestations fournies en division commune par une clinique privée, non subventionnée par l'Etat, figurant sur la liste des hôpitaux du canton.
Prise en charge des frais d'un sauvetage en montagne effectué par la Rega quand aucun des membres du groupe d'alpinistes secourus, surpris par la nuit tombante, n'a été blessé.