Interdiction de manifester, base légale et proportionnalité. Recours contre l’ordonnance schwyzoise sur les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 (RS SZ 571.212), en particulier sur la restriction des réunions privées et des manifestations publiques. Sur comparaison des recourants avec une grippe saisonnière, le TF retient un taux de mortalité significativement plus élevé avec le coronavirus (cf. ATF 147 I 393), ainsi qu’un risque de maladie socialement inacceptable. Tenant compte notamment des conséquences négatives des restrictions, de la gravité et probabilité d’occurrence de la maladie, de l’état actuel de la science ou encore de l’incertitude quant à l’effet d’une mesure donnée dans le contexte d’une maladie infectieuse émergente et de l’importance de la prévention, le TF confirme la proportionnalité adéquate des mesures et rejette le recours.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Rassemblements, nombre de personnes, base légale et proportionnalité. Recours contre le règlement Covid-19 du canton d’Uri en lien avec la limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes. Mesures qui constituent une atteinte à la liberté de réunion, mais s’avèrent toutefois proportionnées tenant compte du but d’intérêt public de protection de la santé publique visant à réduire le risque de propagation du virus.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Rassemblements, nombre de personnes, base légale et proportionnalité. Recours contre une ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 limitant notamment à 15 personnes le nombre de participants aux manifestions politiques et de la société civile. Grave atteinte à la liberté de réunion, jugée disproportionnée en l’espèce.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Liberté de réunion et d’association. Le 13 mars 2020, le Conseil fédéral suisse adopte l’Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, qui interdit notamment les manifestations publiques ou privées de plus de 100 personnes, maintenant toutefois la possibilité d’une dérogation éventuelle accordée par l’autorité cantonale compétente. Le 17, puis le 20 mars 2020, le Conseil fédéral durcit les mesures en limitant lesdites manifestations à 5 personnes, sans possibilité de dérogation et dont la violation est susceptible de condamnation pénale jusqu’à 3 ans de peine privative de liberté, en vigueur jusqu’au 30 mai 2020, date à laquelle des manifestions de maximum 30 personnes sont à nouveau autorisées. Sans remettre en question la dangerosité du COVID-19, la CourEDH remet en cause la justification d’une sanction pénale ayant un effet dissuasif fort incompatible avec l’objet d’une manifestation pacifique. Elle estime que, malgré l’importance et le but des mesures sanitaires, une interdiction totale de manifester durant un laps de temps important avec des menaces de sanctions pénales sévères en cas de non-respect, n’est pas proportionnée. La CourEDH admet le recours et condamne la Suisse pour violation de la CEDH.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Refus de la vaccination COVID-19 au sein de l’armée suisse ; licenciement confirmé pour des militaires des forces spéciales.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Refus de la vaccination COVID-19 au sein de l’armée suisse ; licenciement confirmé pour des militaires des forces spéciales.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Refus de la vaccination COVID-19 au sein de l’armée suisse ; licenciement confirmé pour des militaires des forces spéciales.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Refus de la vaccination COVID-19 au sein de l’armée suisse ; licenciement confirmé pour des militaires des forces spéciales.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz