Droit au respect de la vie privée et familiale. Examen post-mortem du corps d’un bébé contre la volonté de la mère. Autopsie et prélèvement d’organes, aux fins de leur préservation, d’un enfant prématuré atteint d’une maladie rare malgré les objections de la mère et son souhait spécifique d’un enterrement ritualisé. Violation de la CEDH.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Confirmation de l’ATF 146 III 313 sur vaccination. L’autonomie parentale est respectée lorsque des divergences de vues au sujet de questions de santé importantes mettent potentiellement le bien de l’enfant en danger et que l’autorité doit par conséquent intervenir, même si le danger ne s’est pas encore concrétisé. La vaccination de l’enfant est une décision à prendre conjointement, qui n’est pas une décision courante ou urgente selon l’art. 301 al. 1bis ch. 1 CC. En l’espèce, confirmation de l’injonction de vacciner, préconisée par l’OFSP et pas contre-indiqué pour l’enfant, adressée à la mère.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz