Les frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse constituent des frais de maladie, ce qui entraîne l'obligation des assurées de participer aux coûts des prestations dont elles bénéficient. Il en va ainsi, par exemple, des traitements destinés à éviter un accouchement prématuré ou une fausse couche.
Responsabilité du médecin. Qualification du contrat de soins médicaux comme mandat. Etendue du devoir de diligence et faute du médecin. Fardeau de la preuve.