Droit à la vie. Pour établir si les autorités savaient ou auraient dû savoir que la vie d’une personne dépressive était exposée à un risque réel et immédiat de suicide et déclenchant ainsi l’obligation de prendre des mesures préventives appropriées, la Cour doit prendre en compte un certain nombre de facteurs, tels que les antécédents de problèmes de santé mentale, la gravité de l’état mental, les tentatives antérieures de suicide ou d’automutilation, les pensées ou menaces suicidaires et les signes de détresse physique ou mentale.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz
Assistance au suicide et infraction due à la prescription de substance létale. Le TF annule la condamnation d’un médecin qui a prescrit à une femme de 86 ans en bonne santé une substance létale – du pentobarbital sodique – pour lui permettre de se suicider. Contrairement à ce qu’a considéré la Cour de justice du canton de Genève, la LPTh ne trouve pas application en l’espèce, mais c’est bien la LStup, en tant que lex specialis qui s’applique. La cause est renvoyée à l’autorité cantonale, à laquelle il appartiendra d’examiner si le comportement du médecin tombe sous le coup de la loi fédérale sur les stupéfiants.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz