Art. 29 al. 2 CC, art. 951 al. 2 CO, art. 956 al. 2 CO
La force distinctive d’une raison de commerce ne s’évalue pas en fonction de ses éléments pris iso lément, mais en rapport avec l’impression d’ensemble qui s’en dégage. Bien qu’elle se compose d’un élément descriptif (« trade ») renforcé par un élément promotionnel (« Key »), la combinaison de mots « Keytrade » n’est pas un signe faible, mais un néologisme qui ne permet pas de déduire l’activité commerciale ou la nature des produits de l’entreprise qui l’utilise à titre de raison de commerce (consid. 3.3.1). La recourante reprend intact l’élément prédominant (« Keytrade ») de la raison de commerce antérieure de l’intimée. Sa propre raison de commerce ne se distingue que par l’ajout des éléments « Bank », « Bruxelles » et « succursale de Genève » qui ne sont pas distinctifs, dès lors qu’ils renvoient directement à l’activité de la recourante, respectivement à l’emplacement de son siège à l’étranger ainsi qu’à son statut de succursale en Suisse. Il y a ainsi un risque de confusion – au moins indirect – entre les raisons de com merce « Keytrade AG » (intimée) et « Keytrade Bank SA, Bruxelles, succursale de Genève » (recourante) (consid. 3.3.2), indépendamment du fait que leurs titulaires soient concurrentes ou non (consid. 3.2.2 et 3.3.2). Contrairement à ce qui prévaut en droit des marques, l’examen du risque de confusion entre deux raisons de commerce ne se réduit pas au point de vue des acheteurs des produits ou services concer nés, mais prend en compte un public plus large incluant notamment les personnes en recherche d’emploi, les autorités ainsi que les services publics (consid. 3.3.3). Un risque de confusion constitue à lui seul une lésion du droit au nom au sens de l’art. 29 al. 2 CC (consid. 4.1). La réputation du signe « Keytrade » à l’étranger ne peut pas être prise en compte dans une procédure en Suisse dès lors que la recourante ne démontre pas que ce signe est connu du public suisse. Il n’y a pas, en l’espèce, de violation de l’art. 29 al. 2 CC (consid. 4.2). La modification de la forme graphique d’une raison de commerce n’est pas pertinente dans l’examen d’un risque de confu sion : seule est prise en compte l’inscription au registre (consid. 5.1). Le recours est rejeté (consid. 7).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Art. 951 al. 2 CO
La syllabe finale « -cal » qui, seule, différencie la raison de commerce « Mediconsult » de la demanderesse de celle « Medical Consult » de la défenderesse est un élément courant de la langue anglaise. Il est doté d’une faible force distinctive et il n’a pas de signification particulière. Il ne permet pas de changer le contenu significatif de la deuxième raison de commerce. Les deux raisons de commerce se différencient ainsi de manière minime tant sur le plan auditif que visuel, la présence de la syllabe « cal » dans la deuxième et le fait que cette dernière soit écrite en deux mots ne suffisent pas pour faire la différence et exclure un risque de confusion, même si les parties, qui ont leur siège dans la même région et sont toutes deux actives dans le domaine médical, ne sont pas dans un rapport de concur rence directe (consid. 2.3).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Art. 951 al. 2 CO
Du point de vue du droit des raisons de commerce, une dénomination est purement descriptive lorsqu’elle donne des indi cations sur l’activité d’une entreprise ou sur l’entreprise elle-même. Que la dénomination choisie provoque des associations d’idées ou des jeux de mots qui évoquent de manière éloignée l’activité de l’entreprise ne suffit pas pour en faire un signe descriptif. Comme en droit des marques, il faut que le caractère descriptif de la dénomination choisie soit immédiatement percep tible par le public cible, sans effort particulier de réflexion ou d’imagination (consid. 3.3). Les dénominations « Cash Back » respective ment « Cashback » ne permettent pas de savoir quelles sont les activités déployées par les entreprises qui les utilisent sans un effort d’imagination important. L’allusion vague au fait que les entreprises qui recourent à ces signes seraient actives dans le domaine de la finance ne suffit pas à rendre ces désignations descriptives. Au contraire, il s’agit d’une composante fantaisiste qui, dans les raisons de commerce exami nées, a un caractère dominant et joue un rôle prépondérant dans l’impression d’ensemble dégagée par celles-ci qui ne se composent, pour le reste, que d’éléments faibles dépourvus de force distinctive. En conséquence, les raisons de commerce litigieuses ne peuvent pas coexister sans risque de confusion (consid. 3.4).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar