Art. 41 al. 1 CO, art. 42 al. 2 CO, art. 2 al. 2 lit. g LDA, art. 16 al. 2 LDA, art. 62 al. 2 LDA, art. 63 LDA
Pour déterminer si l’on est en présence d’une œuvre protégée, le choix des différentes composantes d’une image, leur cadre, de même que la répartition des ombres et de la lumière peuvent jouer un rôle (consid. 7.1.2). Lorsqu’un photographe n’utilise pas la marge de manœuvre dont il dispose, ni en ce qui concerne la technique photographique, ni en ce qui concerne la compo sition, il n’y a pas d’œuvre protégée au sens du droit d’auteur (consid. 8.1.1). Les circonstances ayant permis la photographie ne sont pas pertinentes pour juger du caractère individuel de celle-ci (consid. 8.1.2).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Art. 3 CC, art. 4 CC, art. 41 CO, art. 55 CO, art. 62 CO, art. 423 CO, art. 2 LDA, art. 5 lit. a LCD, art. 5 lit. b LCD, art. 9 LCD, art. 11 LCD
Un projet de construction de tunnels autoroutiers comportant un rapport technique, des commentaires, des calculs, des dessins et des plans, peut constituer une œuvre protégée au sens du droit d’auteur si les contingences techniques, juridiques et fonction nelles (y compris naturelles) qui ont présidé à sa réalisation ont laissé à son auteur une marge de manœuvre suffisante pour qu’il ait néanmoins pu réaliser des choix créateurs autonomes débouchant sur un résultat individuel, ce qui n’a pas été admis en l’espèce (consid. IV.3-5). Les œuvres d’architecture, au sens de l’art. 2 al. 2 lit. e LDA, sont toutes les œuvres par lesquelles l’espace est structuré par une intervention humaine. Les productions des architectes, ingénieurs, architectes d’intérieur, paysagistes et décorateurs peuvent être protégées par la LDA. Les tunnels sont aussi mentionnés par la doctrine comme pouvant constituer des œuvres architecturales s’ils satisfont aux conditions de protection du droit d’auteur (consid. IV.3.5.1). La forme des œuvres architectu rales est souvent déterminée par leur but et d’autres contraintes (fonction, emplacement, dispositions en matière de police des constructions, moyens financiers du maître de l’ouvrage). La liberté de création de l’architecte est ainsi limitée, et ses réalisations peuvent donc bénéficier de la protection du droit dès qu’elles présentent un degré d’individualité même réduit (consid. IV.3.5.2). Les œuvres d’un ingénieur civil dépendent encore plus de contingences techniques (topographies, matériaux, tracé des voies, loi de la physique, problèmes de statique) et la liberté créatrice passe à l’arrière-plan. Dès qu’une forme d’exécution est imposée par les contingences techniques et qu’il n’existe pas d’alter native dépourvue d’impact sur l’effet technique recherché, la réali sation ne présente pas d’individualité et appartient au domaine public. C’est souvent le cas pour les constructions du génie civil (ponts, routes et tunnels) qui, malgré leur caractère parfois esthé tique, sont généralement dépourvues d’individualité étant donné les conditions qui ont présidé à leur réalisation comme les propriétés du sol, les exigences techniques et la dépendance aux matériaux utilisés. Si toutefois les conditions particulières à un cas d’espèce ont laissé une certaine marge de manœuvre à l’auteur de la réalisa tion considérée, plusieurs variantes étant imaginables pour résoudre le problème technique ou scientifique donné, les choix effectués par l’auteur du projet lui confèrent un caractère individuel (consid. IV.3.5.3). Tel n’a pas été le cas en l’espèce. Le contenu scienti fique ou technique de plans, calculs, projets, dessins techniques, etc., n’est pas protégé par le droit d’auteur. Il peut l’être par le droit des brevets ou par le fait de demeurer secret, mais n’entre pas en ligne de compte pour déterminer si la réalisation à laquelle il est lié est individuelle et bénéficie de la protection du droit d’auteur (consid. IV.3.6). La LCD ne protège pas les idées ou les méthodes. Ainsi, la simple idée de renoncer à un dispositif de drainage d’un tunnel pour laisser les eaux s’infiltrer dans la montagne n’est pas protégée par la LCD (consid. IV.7.3).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Art. 10 al. 2 lit. b LDA, art. 12 al. 2 LDA, art. 13 LPM, art. 2 LCD, art. 3 lit. b LCD
L’intimée n’ayant vendu les logiciels de la requérante qu’à l’étranger, il est peu crédible que la requérante subisse en Suisse un dommage qui ne serait pas chiffrable et réparable en argent par le biais d’une procédure ordinaire. La requérante ne démontre d’ailleurs ni qu’elle risque de subir un préjudice difficilement réparable ni qu’elle est menacée dans son image (puisqu’il est reconnaissable que les sup ports livrés par l’intimée à ses clientes ne sont pas des supports originaux de la requérante) (consid. 4.2). L’épuisement (international) du droit de mise en circulation (art. 10 al. 2 lit. b LDA) d’un logiciel, prévu par l’art. 12 al. 2 LDA, touche toute aliénation définitive (sans limite dans le temps). La nature impérative de l’épuisement signifie qu’une clause contractuelle contraire (qui interdirait une remise en circulation) n’a d’effet qu’inter partes et n’empêche pas l’épui sement de se produire (consid. 5.1). En l’espèce, vu les clauses contractuelles applicables, R GmbH – qui a obtenu de C GmbH (par téléchargement) les logiciels qu’elle a ensuite fixés sur les supports qu’elle a remis à l’intimée – a acquis les logiciels de la requérante de manière définitive (sans limite dans le temps, sans obligation de restitution et contre un paiement unique). Le droit de mettre en circulation ces logiciels est donc épuisé. N’y changent rien le fait que le contrat utilise le terme « licence » et le fait que R GmbH soit contractuellement tenue de faire une utilisation person nelle et de ne pas commercialiser les logiciels acquis. Sur le plan du droit d’auteur, la requérante ne peut donc rien faire contre la vente de ces logiciels par R GmbH à l’intimée et leur revente par l’intimée à des tiers (consid. 5.1). L’épuisement prévu par l’art. 12 LDA se produit également dans le cas où le logiciel est téléchargé puis fixé sur un support par l’acquéreur lui-même (consid. 5.1 in fine). Bien qu’il ne soit pas prévu expressément par la LPM, l’épuisement touche aussi le droit à la marque (consid. 5.2). La requérante ne peut pas se fonder sur son droit à la marque (art. 13 LPM) pour empêcher la remise en circulation de logiciels acquis licitement par téléchargement puis fixés sur un support sur lequel la marque « A » de la requérante a été apposée (consid. 5.2 in fine). Les « Lizenzurkunden » établis par l’inti mée pour démontrer la prove nance des logiciels ne suggèrent pas que la requérante a accordé une licence et n’entraînent pas l’applica tion des art. 2 et 3 lit. b LCD (consid. 5.3). À noter que, même si ces « Lizenzurkunden » devaient être considérés comme contraires à la LCD, l’intimée ne serait pas empêchée de revendre les logiciels litigieux (consid. 5.3).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar