Art. 99 al. 2 LTF, art. 10 al. 2 lit. f LDA, art. 37 lit. b LDA, art. 67 al. 1 lit. h LDA, art. 67 al. 1 lit. i LDA, art. 69 al. 1 lit. e LDA
En instance cantonale, les recourantes n’avaient pris aucune conclusion basée sur l’art. 67 al. 1 lit. h LDA concernant le droit de retransmettre une œuvre. Une telle conclusion devant le TF est donc nouvelle et, partant, irrecevable d’après l’art. 99 al. 2 LTF (consid. 1.2). L’art. 67 al. 1 lit. i LDA réprime pénalement la violation du droit accordé à l’auteur par l’art. 10 al. 2 lit. f LDA de faire voir ou entendre son œuvre. Comme exemples d’application de cette dernière dispo sition, la doctrine cite le cas du restaurateur dont la clientèle peut voir une émission télévisée, celui du grand magasin qui diffuse de la musique ou celui du coiffeur qui travaille avec un poste de radio allumé. En revanche, elle considère que le cas de l’hôtelier dont les clients ont la possibilité de regarder la télévision ne constitue pas une mise à disposition au sens de l’art. 10 al. 2 lit. f LDA (consid. 2.1.1). L’art. 69 LDA n’assure pas la protection du droit d’auteur mais celle des droits voisins. L’art. 69 al. 1 lit. e LDA sanctionne une infraction au droit exclusif de l’organisme de dif fusion de faire voir ou entendre son émission selon l’art. 37 lit. b LDA. Ce droit correspond à celui conféré aux auteurs par l’art. 10 al. 2 lit. f LDA (consid. 2.1.2). En l’espèce, les œuvres diffusées n’étaient pas transmises par les intimés à leurs clients de manière à ce qu’ils puissent en profiter. La prestation des intimés consistait à permettre à leurs clients d’accéder à un serveur leur délivrant les codes de décryptage de programmes télévisés codés, cela sans payer l’abon nement officiel y relatif. Ainsi, les intimés ne diffusaient pas direc tement les programmes des recourantes sans installation supplémen taire, comme le restaurateur ou le coiffeur dans les exemples précités. L’hôtelier rend également « percep tible » à ses clients les pro grammes de télévision que ceux-ci peuvent visionner dans leurs chambres grâce à des postes de télévision. La doctrine considère cependant qu’il ne s’agit pas là d’un cas d’application de l’art. 10 al. 2 lit. f LDA. Cette disposition n’est donc pas violée en l’espèce (consid. 2.4).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Art. 33 ss LDA
La protection des artistes interprètes est accordée à la personne qui a exécuté l’œuvre ou qui a collaboré à l’exécution sur le plan artistique. Ce qui est protégé, c’est l’exécution d’une œuvre, soit d’une création de l’esprit. Lorsque l’action créatrice et l’exécution coïncident de manière à ne pas pouvoir être séparées, on ne pourra accorder en principe que la protection du droit d’auteur, puisqu’au moment de la prestation immatérielle il n’y a pas encore d’œuvre qui pourrait être exécutée. Cela vaut notamment pour la musique improvisée (consid. 3.a). En cas de diffusion de musique par la TV, les droits voisins sont dus en plus des droits d’auteur, même si les DJs touchent eux-mêmes un cachet et s’il leur arrive d’utiliser des phonogrammes qu’ils ont eux-mêmes créés ou d’ac compagner la diffusion des mix d’une animation à caractère artistique (consid. 3.b).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar