Art. 423 CO, art. 9 al. 3 LCD, art. 3 lit. d LCD
Le fait de créer délibérément un risque de confusion pour exploiter de façon parasitaire la réputation d’autrui en utilisant sciemment des noms de domaine très similaires à celui de ce dernier constitue un comportement déloyal au sens de la LCD. Cependant, le droit à la remise de gain n’est admis que lorsque l’utilisation déloyale du nom de domaine constituait le motif de la conclusion du contrat générateur de profit. C’est une question de fait que de déterminer les motifs de conclure un contrat, à savoir si les clients ont été amenés à contracter en raison d’une confusion causée par des noms de domaine très semblables, ou si des éléments étaient propres à dissiper cette confusion (consid. 5.2).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Art. 12 LPTh
Dans le cas où le premier requérant ne donne pas son autorisation à ce qu’un deuxième requérant se réfère aux résultats des effets pharmacologiques, toxicologiques et cliniques pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché de son produit, la deuxième requête ne peut être traitée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) qu’une fois que la protec tion du premier requérant est échue, à savoir après 10 ans (art. 12 LPTh, consid. 2.1). Selon le changement de pratique de 2003, les prépa rations ou les combinaisons de principes actifs connus ne sont depuis cette date plus considérées comme des préparations ori ginales au sens de l’art. 12 LPTh dont le dossier d’autorisation à la mise sur le marché bénéficie de la protection de 10 ans (consid. 2.2). Un tel changement de pratique ne peut toutefois être imposé à un premier requérant dont le produit a obtenu l’autorisation à la mise sur le marché avant le change ment de pratique qu’en cas de circonstances tout à fait exception nelles, lesquelles ne sont pas données en l’espèce (consid. 3).
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Art. 423 CO, art. 9 al. 3 LCD, art. 3 lit. d LCD
La remise du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires imparfaite ou intéressée vise à sanctionner l’ingérence inadmissible dans les affaires d’autrui du gérant dont la volonté est de traiter l’affaire d’autrui comme la sienne propre et de s’en approprier les profits (consid. 4.1). Le maître doit établir le lien de causalité entre l’usurpation de l’affaire d’autrui et les profits nets réalisés. La vraisemblance prépon dérante suffit. Il est majori tairement admis que seule la part de gain imputable à la gestion d’affaires non autorisée est sujette à restitution. Lorsque les profits ne sont pas uniquement impu tables à l’ingérence illicite, mais à un concours de causes (« kombi nationseingriff »), tels que le marketing adroit du gérant, un bon réseau de distribution, la qualité des services offerts, les prix avantageux pratiqués, etc., le juge déter minera selon sa libre apprécia tion leur impact sur le profit réalisé. En cas de doute quant à l’appréciation des différentes causes, il faut se prononcer contre le gérant (consid. 4.2). L’action en remise de gain de l’art. 423 CO ne peut être dirigée que contre le gérant qui a agi de mauvaise foi. La preuve de la mauvaise foi incombe au maître (consid. 8.1). Agit de mauvaise foi celui qui choisit et utilise sciemment une multitude de noms de domaine très semblables à celui pré existant d’un concur rent en « ver rouillant » la quasi-totalité des noms de domaine imaginables en cette matière, et en créant ainsi délibérément un risque de confusion pour exploiter de façon para sitaire la réputation déjà acquise par son concurrent. La bonne foi du gérant ne saurait découler automati quement du seul fait que les noms de domaine enregistrés relèvent du domaine public (consid. 8.3).
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Art. 3 CC, art. 4 CC, art. 41 CO, art. 55 CO, art. 62 CO, art. 423 CO, art. 2 LDA, art. 5 lit. a LCD, art. 5 lit. b LCD, art. 9 LCD, art. 11 LCD
La reprise et l’utilisation par un tiers de calculs, offres et plans, sans l’autorisation de leur auteur, constituent un acte de concurrence déloyale dont les auteurs sont non seulement celui qui a lancé l’appel d’offres, mais aussi les tiers qui utilisent ou exécutent les résultats de cet appel d’offres (consid. IV.7.4). Tel n’est pas le cas si ces tiers ont développé leurs activités sur la base de leurs propres calculs (consid. IV.7.5).
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Art. 5 lit. c LCD, art. 23 LCD
La disposition pénale de l’art. 23 al. 1 LCD est imprécise et doit donc être interprétée restrictivement en raison du principe de la légalité (consid. 1.1). Les prestations ou les résultats du travail qui ne jouissent d’aucune protection comme biens intellectuels peuvent être exploités par quiconque. L’art. 5 lit. c LCD ne s’oppose à leur reprise ou à leur copie qu’en présence de circonstances conduisant à admettre une concurrence déloyale. Il n’interdit pas l’exploitation de la prestation intellectuelle matérialisée dans l’objet, mais l’utilisa tion du support matériel afin de réaliser un produit concurrent. L’illicéité découle du fait que le concurrent se voit privé des fruits de ses efforts parce que quelqu’un les reprend directement, en économisant les investissements objectivement nécessaires, et les exploite pour son profit (consid. 1.3). En présence d’une prestation non matérialisée, comme une idée, une méthode ou un procédé, l’art. 5 lit. c LCD est inapplicable. Toutefois, la notion de « résultat du travail » doit être comprise de manière large et recouvre aussi des choses incorporelles comme des émissions de radio ou de télévision ou des représentations d’œuvres musicales. Le produit doit en outre être « prêt à être mis sur le marché », c’est-à-dire exploitable de manière industrielle ou commerciale (consid. 1.4). Un procédé sera illicite au sens de l’art. 5 lit. c LCD s’il vise non à copier le produit d’un concurrent ou à le fabriquer en utilisant d’autres connaissances, mais à le reprendre sans aucun investis sement pour l’adapter. Les procédés de reproduction visés ne sont pas définis, ce qui permet d’appréhender de nouveaux moyens techniques (consid. 1.5). Pour que l’art. 5 lit. c LCD s’applique, il faut examiner si le premier concurrent a déjà amorti ses dépenses au moment de la reprise. Cela est important tant pour limiter la pro tection temporellement que pour examiner s’il existe un « sacrifice » (consid. 1.6). Enfin, le résultat d’un travail doit être repris par un procédé technique de reproduction. Or, en l’espèce, les recourants permet taient à leurs clients de recevoir les programmes Canal+ et Canal Sat en partageant avec eux les codes de décryptage des cartes officielles qu’ils avaient régulièrement acquises en tant qu’abonnés (« card sharing »). Ils n’ont donc pas repris les programmes diffusés ou les systèmes de décryptage par un procédé technique de reproduction. De surcroît, la décision cantonale ne contient aucun élément relatif à l’amortissement des coûts investis par les sociétés qui diffusent les programmes. Il n’y a donc pas d’infraction à l’art. 5 lit. c LCD (consid. 1.9).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar