Art. 107 CPC, art. 148 CPC, art. 242 CPC
Dans le cadre d’une procédure de recours par devant l’OEB contre une décision de révocation de brevet européen rendue sur opposition et pour laquelle l’effet suspensif est accordé (art. 106 al. 1 CBE), le brevet objet de la procédure reste en vigueur. La demanderesse est ainsi fondée à partir du principe que la défenderesse pourrait lui intenter une action en justice sur la base d’une violation dudit brevet. L’introduction d’une action en annulation de la partie suisse du brevet doit donc être considérée comme appropriée. En s’obstinant au maintien du brevet nul, la défenderesse est à l’origine de l’action en annulation, de sorte qu’il apparaît juste de mettre à sa charge les frais de procédure lorsque le brevet européen est définitivement annulé et que la procédure suisse est ainsi devenue sans objet (consid. 12). Des dépens ne sont pas accordés pour participation du conseil en brevets à une procédure tierce, même s’il existe un certain intérêt de la part de la partie concernée à y participer (consid. 14).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Art. 66 LBI, art. 72 LBI, art. 32 LTFB, art. 4 FP-TFB, art. 5 FP-TFB, art. 8 FP-TFB, art. 9 FP-TFB
L’indemnité du représentant avocat est généralement fixée en fonction de la valeur litigieuse. Le montant s’inscrit dans les marges indiquées à l’art. 5 du Règlement concernant les frais de procès fixé par le TFB (FP-TFB) et dépend de l’importance, de la difficulté et de l’ampleur de la cause ainsi que du temps nécessaire à la défense. La notion de temps nécessaire à la défense prévue par l’art. 5 FP-TFB ne se réfère pas à une quelconque durée mais au temps nécessaire et utile à la défense. En l’espèce, 250 heures d’avocats facturables, qui s’ajoutent à 135 heures de conseil en brevets, ne remplissent pas ces conditions (consid. 10).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
Actions > en constatation de droit
Actions > Remise du gain et enrichissement illégitime
Certificat complémentaire de protection
Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine
Concurrence déloyale > Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
Concurrence déloyale > Concours entre la LCD et la LPM
Concurrence déloyale > Remise du gain
Concurrence déloyale > Reprise de plans et de calculs
Concurrence déloyale > Reprise des résultats du travail d’un tiers
Concurrence déloyale > Risque de tromperie du public
Contrats portant sur la marque
Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)
Devoir de collaboration des parties
Divertissement de fond ou d’ambiance
Domaines apparentés à la propriété intellectuelle
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Domaines apparentés à la propriété intellectuelle > Raisons de commerce (art. 944-956 CO)
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Droit d’auteur et droits voisins
Droit d’auteur et droits voisins > Gestion collective
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Droit des marques et des indications de provenance > Usage de la marque (art. 11 et 12 LPM)
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Interprétation des revendications
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Procédure > Compétences exclusives et concurrentes du TFB
Procédure > Indications de provenance
Procédure > Instance cantonale unique
Procédure > Qualité pour déposer plainte pénale
Procédure > Transfert du droit à la délivrance du brevet
Procédure d’opposition (art. 31-34 LPM)
Procédure de recours devant le TAF
Protection des appellations d’origine (AOP/AOC) et des indications géographiques (IGP)
Protection des indications de provenance
Qualité pour agir du preneur de licence
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Rétention des produits en douane
Signes descriptifs (art. 2 lit. a LPM)