Art. 26 LTFB, art. 41 LTFB, art. 90 CPC, art. 29 LBI
Le demandeur peut choisir le tribunal compétent sur la base des compétences concur rentes au sens de l’art. 26 al. 2 LTFB même si la demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de cette disposition. Le TFB est alors compétent dans le cas où il peut être considéré comme ayant à traiter d’une action civile ayant un lien de connexité avec des brevets (consid. 3.1.1.) Lorsqu’une conclusion peut être jugée intégra lement sous l’angle du droit des brevets, la réunion de prétentions relevant du droit des brevets et de la concurrence déloyale n’entraîne pas l’incompétence du TFB. Dans un tel cas, ce dernier – au pire – n’entre pas en matière sur la prétention. Il y a par ailleurs lieu de distinguer le cumul d’actions au sens de l’art. 90 CPC du simple cumul d’arguments, lequel n’entraîne pas l’incompétence du tribunal (consid. 3.1.2). Le TFB reprend, dans son domaine de compétence, le traitement des procédures qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont pendantes devant des tribunaux cantonaux, pour autant que les débats principaux n’aient pas eu lieu (art. 41 LTFB). Cela vaut tant pour les cas dans lesquels le TFB dispose d’une compétence exclusive que dans les cas où il dispose d’une compétence parallèle ou concurrente (consid. 3.2). L’action en cession de brevets (art. 29 LBI) doit être considérée comme une action en validité au sens de l’art. 26 al. 1 LTFB et non pas comme une autre action au sens de l’art. 26 al. 2 LTFB, de sorte qu’elle relève de la compétence exclusive du TFB (consid. 4).
N. Tissot, V. Salvadé, D. Kraus, P.-E. Ruedin, M. Tissot J. Dubois, V. Wyssbrod, L. Ghassemi, Y. Hazinedar
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Concurrence déloyale > Appropriation indue de noms de domaine
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Concurrence déloyale > Remise du gain
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Contrats portant sur la marque > Transfert de la marque (art. 17 LPM)
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