Art. 62 al. 3 ; 108 al. 1 et 66 al. 1 LTF
(X. c. Y.)
Non paiement de l'avance de frais par le recourant. Recours irrecevable.
(Dame Y. [bénéficiaire et protectrice d'un trust] c. Z. [bénéficiaire et protecteur d'un trust] & TA ad hoc à Berne)
Art. 190 al. 2 let. b : caractère tardif du grief d'incompétence ; le champ d'application d'une clause arbitrale visant les litiges "in connection with", l'accord en question est plus large que celui d'une clause visant, par exemple, les litiges pouvant résulter ("arising out") dudit accord
Art. 190 al. 2 let. c : TA ayant statué ultra ou extra petita (non) : les arbitres ne statuent pas au-delà des demandes s'ils n'allouent pas plus que le montant réclamé par la demanderesse, tout en appréciant les faits sur la base de règles ou principes juridiques autres que ceux invoqués par les parties (jura novit curia)
Art. 190 al. 2 let. d : latitude accordée aux arbitres dans l'appréciation anticipée des preuves ; construction surprenante et imprévisible (non)
Art. 190 al. 2 let. e : violation du principe pacta sunt servanda (non).
Recours en matière civile contre une décision de l'Obergericht de ZH sur recours contre une sentence incidente.
Conditions de recevabilité selon l'art. 93 LTF : a) risque d'un préjudice irrémédiable (non démontré en l'espèce), b) possibilité par l'admission du recours de provoquer une issue immédiate du litige, le TF pouvant en principe statuer au fond selon l'art. 107 al. 2 LTF. Contradiction avec l'art. 40 CIA, ne permettant à l'autorité cantonale que le renvoi de la sentence au TA ou son annulation. Le pouvoir de décision du TF n'est pas supérieur à celui de la juridiction cantonale de recours (art. 99 al. 2 LTF). Recours irrecevable.
Art. 102 al. 3 LTF
(X. c. Y.)
En principe, un seul échange d’écritures devant le TF des échanges ultérieurs pouvant être ordonnés s’ils paraissent vraiment indispensables pour assurer le respect du droit d’être entendu, notamment si les observations du tribunal arbitral ou de la partie intimée le justifient ; art. 190 LDIP al. 2 let. e : violation du principe pacta sunt servanda (non).
Art. 66 al. 3 et 68 al. 4 LTF
(V. AG c. A., B., C., D., W., E.; F.; G.; H.; J.; K.; L.; X.; M.; N.; Y. AG & Z, Inc.)
Recours contre la sentence d'un TA constitué sous l'égide du Règlement suisse d'arbitrage international. Demande de suspension de la procédure de recours en raison d'une requête en interprétation déposée auprès du TA ; suspension accordée. Demande de radiation de la cause au motif qu'elle était devenue sans objet suite à la décision en interprétation rendue par le TA. Le fait qu'un recours soit devenu sans objet n'a pas d'incidence sur l'allocation des dépens; "Verursacherprinzip" : les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les engendrés. La recourante est tenue au paiement des frais et dépens.
(X. [footballeur français] contre Association A. et SASP B)
Effet suspensif octroyé. Distinction entre sentence partielle stricto sensu et sentence préjudicielle ou incidente, conséquences de la distinction en ce qui concerne les délais de recours.
Art. 190 al. 2 let. b LDIP : TA s'étant déclaré à tort compétent ratione personae (non) ; exception d'inarbitrabilité (tardive).
Art. 190 al. 2 let. e LDIP : violation de l'interdiction du travail forcé (art. 4 al. 2 CEDH), pas d'entrée en matière; sentence produisant un résultat discriminatoire (non) ; violation du principe pacta sunt servanda (non) ; usurpation du pouvoir de statuer en équité (non). Une telle usurpation serait-elle contraire à l'ordre public visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP ? Question laissée ouverte.
Art. 66 al. 3 et 68 al. 2 et 4 LTF
(X. GmbH [société allemande] c. Y. [société russe])
Recours contre la sentence d'un TA constitué sous l'égide du Règlement suisse d'arbitrage international. Retrait du recours. Condamnation de la recourante à verser une indemnité de dépens à l'intimée, qui, le délai de réponse étant très proche, avait déjà engagé des frais d'avocat pour la préparation de son mémoire.
Art. 36 CIA
Violation de l'art. 36 CIA par la Cour cantonale qui n'aurait pas sanctionné l'usage prétendument arbitraire fait par l'arbitre de son pouvoir d'appréciation (non).
Art. 7 let. b LDIP
(X. c. H. X.)
Clause compromissoire dans une procuration d'avocat ; recours contre une décision de la Cour de justice de Genève. Afin d'établir si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, le tribunal étatique doit se borner à un examen sommaire de cette convention ; art. 29 al. 2 Cst. : violation du droit d'être entendu : interdiction de prendre les parties par surprise : l'appel de la défenderesse portait sur la question juridique tranchée par la Cour, elle ne peut donc pas, de bonne foi, se prétendre surprise par le raisonnement de cette autorité.
Art. 36 let. f CIA
(FC X. c. Swiss Football League et FC Y.)
Recours en matière civile dirigé contre un arrêt rendu sur un recours en nullité formé dans le cadre d'un arbitrage concordataire (rejeté).
Art. 132 al. 1 LTF; art. 85 let. c OJ
(Sàrl X [société algérienne] c. Y. AG [société allemande] & TA de la Cour pour l'Arbitrage International en matière de Commerce et d'Industrie (CARICI)).
Recours de droit public contre une sentence partielle. Art. 190 al. 2 let. a LDIP : demande de récusation du tribunal arbitral entier au motif du langage offensif employé dans la sentence : au vu des circonstances (conduite irréprochable de la procédure, admise par les parties ; majorité des arbitres non-francophones), le ton adopté dans la sentence, bien qu'il ait pu susciter un sentiment d'incompréhension chez la recourante, n'est pas de sorte à faire naître un doute sur l'impartialité du TA ; art. 190 al. 2 let. d LDIP : violation du droit d'être entendu par une application surprenante du droit (non) ; art. 190 al. 2 let. e LDIP : violation de l'ordre public procédural et matériel (pacta sunt servanda) par l'adoption de deux sentences partielles contradictoires (non).
(X. [exploitant d'une entreprise de décoration] c. Commission paritaire jurassienne de la menuiserie, ébénisterie et charpenterie)
Sentence arbitrale ayant trait à un différend touchant le droit du travail
Art. 74 al. 1 let. a LTF : recevabilité ratione valoris du recours (et par conséquent irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire formé dans la même écriture) ; art. 36 let. f CIA – notion d'arbitraire. Evolution du droit : la décision et l'arrêté fédéral auxquels le recourant se réfère sont tous deux postérieurs au prononcé de la sentence litigieuse. L'arbitre ne pouvait que trancher le litige sur la base de la réglementation en vigueur au moment où il a rendu sa sentence. Il n'était dès lors pas arbitraire pour la Cour cantonale de confirmer cette sentence.
Art. 190 al. 2 let. d LDIP
(X. SA [société XX] c. Y. Inc. [société américaine])
Le droit d'être entendu est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le TA ne prend pas en considération des arguments présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. En l'espèce, le raisonnement tenu par les arbitres implique le rejet, à tout le moins implicite, des arguments avancés par la recourante.
Art. 190 al. 2 let. d et e LDIP
(X. SA c. Y. SA)
Retrait de recours, émolument.
Art. 190 al. 2 let. d LDIP
(X. SA contre Y. Inc. [société des Iles Caïman])
Le droit d'être entendu n'implique pas le devoir pour le juge d'attirer l'attention des parties sur les faits décisifs pour le jugement. A plus forte raison, ladite garantie n'oblige pas le juge ou l'arbitre à informer une partie, avant de rendre son jugement ou sa sentence, que les éléments de preuve versés à la procédure sont insuffisants pour établir un fait décisif.
Art. 190 al. 2 let. d LDIP ; art. 190 al. 2 let. e LDIP
(X. [club de football turc] c. TAS)
Notion de sentence arbitrale. Un courrier du Secrétaire général du TAS confirmant une décision antérieure de la chambre d'appel de ne pas ouvrir une procédure (pour non-respect des conditions formelles de la demande d'appel) ne constitue pas une décision pouvant faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 190 LDIP.
(X. [fédération de football argentine] c. Y. SAD [société sportive espagnole])
Art. 190 al. 2 let. e : sentence incompatible avec l'ordre public (non).
Art. 190 al. 2 let. d : violation du droit d'être entendu (non).
(X. GmbH [société allemande] c. Y. Corporation [société russe])
Art. 190 al. 2 let. b LDIP : recours contre une sentence sur compétence par laquelle le TA s'est déclaré incompétent (sentence finale). Groupe de contrats : clauses compromissoires différentes dans des contrats conclus entre les mêmes parties. Non-application de la clause en question à d'autres contrats.
Art. 190 al. 2 let. d LDIP : violation du droit d'être entendu (non).
(X. [société de Bosnie-Herzégovine] c. Y. Srl [société italienne] et Z. SpA [société italienne])
Art. 192 al. 1 LDIP : renonciation au recours. La formule "Il verdetto dell'arbitrato è definitivo per tutte le Parti contraenti che sono nella controversia" ne remplit pas les conditions d'une renonciation expresse manifestant la volonté commune des parties de renoncer à tout recours. Un accord prévoyant la renonciation au recours qui aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la LDIP, quand le régime applicable à l'arbitrage ne permettait pas de renoncer au recours, serait-il valable pour une sentence rendue après l'entrée en vigueur de la LDIP ? (Question laissée ouverte)
Art. 190 al. 2 let. e LDIP : violation de l'interdiction de l'abus de droit (non) et violation du principe pacta sunt servanda (non).
Art. 190 al. 2 let. b LDIP
(A. C. SE, A. D. Ltd., A. E. Ltd. Et J. Ltd. C. K. SAS)
Compétence du TA : champ d'application personnel d'une clause compromissoire; application à une succursale sortie du groupe, suite à un "management buy-out", après la conclusion du contrat contenant la convention d'arbitrage ; art. 190 al. 2 let. d LDIP : le droit d'être entendu n’est pas violé du fait que le TA a refusé de sanctionner la production par l'intimée d'actes de procédure un jour après l'échéance du délai procédural, dès lors que l'acte de mission ne contient pas de règle spécifique à ce sujet. L’égalité des parties serait violée seulement dans le cas où l’autre partie aurait été sanctionnée pour un même retard, mais pas simplement du fait qu’elle a pour sa part déposé à temps.
Art. 190 al. 2 let. b LDIP
(A. C. SE, A. D. Ltd., A. E. Ltd. Et J. Ltd. C. K. SAS)
Irrecevabilité du grief tiré de l’incompétence du tribunal arbitral dans un recours contre une sentence finale lorsque ce grief avait déjà été rejeté dans un recours contre une sentence partielle dans la même affaire.
(X. [organisateur suisse de match de football] c. Y. [Fédération turque de football])
Art. LDIP 190 al. 2 let. a : composition irrégulière du TA (non) ; appartenance commune de deux des trois arbitres et du représentant d’une des parties à la même association ; devoir des parties de vérifier que les arbitres offrent des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité ; degré de diligence requis des parties dans les circonstances (parties sur un pied d'égalité, montant litigieux important) ; référence aux IBA Guidelines on Conflicts of Interest de 2004.
Art. 123 al. 2 let. a LTF
(Y. Corporation [société taïwanaise] c. X. AG)
Révision d'une sentence arbitrale (demande rejetée). Le TF est compétent pour la révision de toutes les sentences arbitrales internationales, que ce soit des sentences finales, partielles ou préjudicielles.
(Club X. [club de football saoudien] c. Y. SA [société brésilienne])
Art. 121 LTF, art. 123 LTF
Une demande en révision d'une sentence arbitrale pour l'un des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP (in casu : composition irrégulière du TA) est-elle recevable, sur la base de l'art. 121 LTF ou de l'art. 123 LTF, si le motif de recours est découvert après l'échéance du délai de recours ? Question laissée ouverte. Les parties à un arbitrage doivent faire preuve d'un degré raisonnable de diligence et faire les vérifications nécessaires à découvrir d'éventuels motifs de récusation des arbitres en cours de procédure. Un motif de récusation ne peut fonder une demande en révision que s'il ne pouvait pas être découvert pendant que la procédure était en cours.
Art. 192 LDIP
(X. SpA [société italienne] c. Y. [société française])
Validité formelle de la renonciation au recours (oui) ; portée de la clause de renonciation : hypothèse dans laquelle l'arbitre aurait étendu à tort son pouvoir décisionnel à des relations juridiques non couvertes par la convention d'arbitrage et, partant, par la clause de renonciation.