Art. 256c al. 3 CC
Restitution du délai de l’action en désaveu de paternité. La restitution de délai pour justes motifs prévue par l’article 256c al. 3 CC n’ouvre pas un nouveau délai d’une année, mais impose le dépôt d’une action aussi rapidement que possible, en principe dans le mois qui suit la découverte du juste motif (confirmation de la jurisprudence). Un droit d’accès aux renseignements concernés suffit à garantir le droit de connaître son ascendance.
Olivier Guillod, Amandine Müller, Frédéric Erard