Art. 28h CC
Forme et contenu du droit de réponse. Le juge est autorisé à adapter le texte de la réponse aux exigences légales. Il ne se justifie donc pas de rejeter la demande de réponse ou de nier au juge la possibilité d’intervenir lorsque seuls quelques points de la réponse sont lacunaires. Toutefois, cela ne permet pas de décharger le demandeur de sa responsabilité première et de la transférer au juge puisque, dans ce cas, il deviendrait une sorte de conseiller, fonction manifestement incompatible avec son rôle.
Art. 28h CC
Le Tribunal fédéral a jugé que la diffusion d’une rectification en bonne et due forme sur le site internet « Bon à savoir » rendait superflue la parution d’un droit de réponse sur ce même site web. La demande tendant à obtenir un droit de réponse relève donc de l’abus de droit dans ce cas. En revanche, la rectification parue dans le journal ne supprime pas le droit de réponse, car elle avait été placée dans le courrier des lecteurs et ne touchait donc pas les mêmes lecteurs que l’article litigieux. L’emplacement de la rectification joue donc un rôle primordial. « K-Tipp », le pendant alémanique de « Bon à savoir », devra aussi publier un droit de réponse à la fois sur son site et dans son périodique, puisqu’il avait à tort placé la rectification sous la rubrique « Commentaires » de son site et dans le courrier des lecteurs du journal.
Action en cessation d’une atteinte à la personnalité provoquée par un art. diffusé par Internet. Admission de la requête de mesures provisionnelles par l’autorité cantonale. L’art. viole la personnalité de la victime en la faisant apparaître sous une image socialement condamnable, indélicate et non professionnelle.
Atteinte à la personnalité par voie de presse. Pesée des intérêts entre la mission d’information de la presse sur les faits véridiques et l’atteinte à la personnalité créée par une telle diffusion. Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’autorité cantonale d’ordonner un droit de réponse.
Le droit de réponse prévu par l’art. 28g CC ne permet pas d’obtenir un exemplaire personnel du média contenant la parution de l’art., faute de base légale pour un tel droit.