Art. 274 al. 2 LP
L’ordonnance de séquestre n’a pas besoin d’indiquer un éventuel rapport de solidarité passive.
Valentin Rétornaz
Art. 279 LP
L’ouverture d’une procédure de taxation est assimilable à une action en reconnaissance de dette.
Valentin Rétornaz
Art. 275 LP
La procédure de revendication est applicable lorsqu’un tiers revendique sa part d’un compte joint séquestré.
Valentin Rétornaz
Art. 278 al. 1 LP
Il n’y a pas d’opposition devant le juge civil contre un séquestre ordonné par l’administration fiscale. (Cf. également TF 5A_153/2018 du 13 décembre 2018).
Valentin Rétornaz
Art. 279 LP
Conditions auxquelles un séquestre fiscal est valablement validé (cf. également TF 5A_141/2018 du 13 décembre 2018).
Valentin Rétornaz
Art. 271 al. 1 ch. 4 LP
Conditions auxquelles est rendue vraisemblable l’existence d’un lien suffisant avec la Suisse.
Valentin Rétornaz
Art. 289 CC ; 273 LP
Lorsque le jugement de divorce homologue une contribution d’entretien unique en faveur de l’épouse, comprenant également celle des enfants majeurs, il n’y a rien d’arbitraire à refuser le séquestre pour la part concernant ses derniers étant donné que le jugement de divorce va à l’encontre de leurs intérêts.
Valentin Rétornaz
Art. 272 LP
Etablir la vraisemblance de la créance pour laquelle le séquestre est demandé implique des aspects aussi bien factuels que juridiques ; l’existence de la créance sera définitivement débattue au cours de la procédure en validation du séquestre ; le débiteur peut faire obstacle en persuadant le tribunal que sa position est plus vraisemblable que celle du créancier ; la question de savoir si le tribunal s’est référé à un degré de preuve correct est une question de droit.
Valentin Rétornaz
Art. 278 al. 3 LP
Il n’y a rien d’arbitraire à admettre, aux conditions de l’art. 317 CPC appliqué par analogie, les nova improprement dits au stade du recours contre la décision sur opposition au séquestre.
Valentin Rétornaz
Art. 272 LP
Articulation des voies de la plainte et de l’opposition pour dénoncer un séquestre investigatoire ; la plainte dirigée contre l’ordre donné à la banque de renseigner l’office sur les actifs du débiteur n’est en aucun cas susceptible d’être empruntée dans ce but.
Valentin Rétornaz