Art. 85a LP et art. 319 ss CPC
Le juge ne peut ordonner la suspension provisoire d’une poursuite par voie de faillite qu’après la notification de la commination de faillite ; la décision refusant la suspension à titre de mesures préprovisionnelles peut faire l’objet d’un recours limité au droit devant la juridiction cantonale supérieure.
Art. 287 et 288 LP
Lorsque plusieurs saisies sont exécutées dans le cadre de la même poursuite, chacune d’entre elles fait courir un nouveau délai pour intenter l’action révocatoire.
Évaluation du préjudice causé par une dation en paiement pour éteindre une dette douteuse.
Lorsque la restitution en nature n’est plus possible, en raison de l’aliénation des biens dont il a été disposé par l’acte révoqué, la restitution a lieu en espèce.
Art. 286 LP
Révocation d’une donation découlant d’un contrat de vente d’actions avec reprise de dette de la part du vendeur.
Effet d’un changement de débiteur sur la valeur d’une créance et donc sur sa qualité de contre-prestation au contrat de vente.
Art. 286 LP et art. 152 CPC
La disproportion fondamentale entre prestation et contre-prestation, susceptible d’être révoquée, doit être appréciée au jour où l’acte incriminé a été passé.
La valeur des biens se calcule selon le critère de la valeur vénale ; le tribunal ne peut refuser une expertise pour déterminer la valeur vénale, au seul motif que celle-ci ne peut être déterminée, car personne ne serait intéressé à acheter une part minoritaire de copropriété par étage.
Art. 286 LP
Lorsqu’un immeuble est vendu avec constitution d’un droit d’habitation au bénéfice du débiteur, ce dernier peut être considéré comme un tiers de mauvaise foi ayant la légitimation passive pour défendre à l’action révocatoire.
Art. 286 LP
L’action révocatoire d’une donation consentie par le failli peut être intentée contre les tiers qui ont bénéficié indirectement de la donation.
Le fait que les fonds faisant l’objet de l’action aient transité par le compte de plusieurs avocats avant de parvenir aux défendeurs n’est pas déterminant.
Art. 67 LP
Conversion en monnaie suisse d’une créance libellée en devises étrangères.
Art. 72 LP et 16 OELP
Émoluments pour la notification d’un commandement de payer. Lorsque l’office des poursuites invite le débiteur à venir chercher le commandement de payer à l’office.
Art. 15, 65 et 67 LP
La personne morale débitrice ne peut se plaindre de ce que le créancier n’a pas indiqué l’adresse de son représentant dans la réquisition de poursuite, du moment que l’office des poursuites a procédé à deux vaines tentatives de notifier l’acte au représentant mentionné dans le registre du commerce.
Art. 72 ss LP
L’office des poursuites ne peut d’office annuler la notification d’un commandement de payer sous prétexte qu’elle est irrégulière, alors que le débiteur en a pris connaissance et a été en mesure de sauvegarder ses droits.
Art. 64 LP
La notification d’un commandement de payer à un proche résidant temporairement dans l’appartement du poursuivi est irrégulière, sauf si celui-ci bénéficie d’une procuration l’autorisant à retirer des actes de poursuite.
Art. 53 LP
Si le changement de domicile a lieu avant la notification de l’avis de saisie, l’office des poursuites du nouveau domicile est compétent pour la suite de la procédure.
Si le déménagement a lieu après la notification de l’avis de saisie, l’office des poursuites de l’ancien domicile demeure compétent
Étant donné qu’un office des poursuites ne peut procéder à des saisies en dehors de son ressort, si sa compétence est prorogée malgré le déménagement, il doit requérir l’office du nouveau domicile.
Art. 170 et 175 LDIP et art. 297 LP
La reconnaissance en Suisse d’une décision de sursis concordataire étrangère emporte suspension des procédures de mainlevée, mais non de celles de séquestre.
Art. 56 LP
La citation à l’audience de mainlevée constitue-t-elle un acte de poursuite ? Question demeurée sans réponse en l’espèce.
Art. 34 LP
Restitution du délai d’opposition à un commandement de payer ; appréciation de l’état de santé du poursuivi atteint d’alcoolisme.
Art. 17 ss et 56 LP
Le Code de procédure civile n’est pas applicable à la procédure de plainte LP. La décision de l’autorité inférieure de surveillance se prononçant sur le bien-fondé d’une plainte sans donner d’ordres concrets à l’office des poursuites ne constitue pas un acte de poursuite. Les dispositions relatives à la suspension des délais et aux féries ne sont donc pas applicables au recours adressé à l’autorité supérieure de surveillance.
Art. 56 LP
Conditions auxquelles une poursuite peut être suspendue pour cause de maladie. La suspension n’est envisageable que si le débiteur est à ce point malade qu’il ne peut ni accomplir les actes lui-même ni désigner un représentant pour le faire.
Art. 33 LP
Conditions auxquelles le délai de plainte peut être prolongé à la demande d’un débiteur résidant à l’étranger.
Art. 166 LDIP
En matière de reconnaissance en Suisse d’une faillite finlandaise, il y a lieu de considérer que la Finlande accorde la réciprocité à la Suisse.
Art. 265a LP
L’absence de voies de recours cantonale contre une décision sur le retour à meilleure fortune prise en procédure sommaire ne vaut pas lorsque les frais et dépens de la procédure sont litigieux.
Art. 17 ss et 260 LP
La seconde assemblée des créanciers peut revenir sur ce qui a été décidé lors de la première assemblée concernant la cession des droits de la masse, à condition que la nouvelle décision ne lèse les droits de personne.
Application au cas d’une seconde offre à la cession après une première tentative lors de la première assemblée des créanciers.
Art. 265a LP
La décision sur le retour à meilleure fortune prise en procédure sommaire ne peut faire l’objet d’aucun recours devant les juridictions cantonales ; elle est attaquable directement devant le Tribunal fédéral.
Art. 242 LP, art. 60 LCA et art. 2 CC
L’admission à tort d’une revendication par l’administration de la faillite ne lie pas le juge civil lorsque le revendicateur fait valoir en justice le droit qu’il a revendiqué.
Une créance non incorporée dans un papier valeur ne peut faire l’objet d’une procédure de revendication.
Le droit de gage du lésé sur l’indemnité de l’assurance ne peut faire l’objet d’une procédure de revendication dirigée contre la masse en faillite du responsable.
Le lésé doit produire sa créance et se prévaloir de son droit de gage au cours de la procédure de collocation.
Le refus de l’assureur de payer directement au lésé n’est pas constitutif d’abus de droit, car la loi lui confère uniquement la faculté de le faire.
Art. 252 et 255a LP
Informations qui doivent figurer dans la convocation à la seconde assemblée des créanciers lorsque la masse en faillite a entamé des pourparlers transactionnels avec l’un d’eux en vue de régler le sort d’une éventuelle action révocatoire.
Un délai de dix jours pour s’opposer à une proposition figurant dans une circulaire pour se prononcer sur une transaction extrajudiciaire n’est pas trop bref si la circulaire est accompagnée du projet de transaction et d’informations circonstanciées, cela d’autant plus si la recourante a pu consulter le dossier et si l’échéance du délai pour introduire l’action révocatoire arrivait à échéance.
Art. 174 LP
Appréciation de la solvabilité d’une société anonyme ; existence de réserves latentes.
Art. 190 LP
Le créancier demandant la faillite sans poursuite préalable de son débiteur pour cessation des paiements doit rendre sa créance vraisemblable (précision de jurisprudence, cf. TF 5A_720/2008 du 3 décembre 2008).
Art. 174 LP
Pour établir sa solvabilité, et obtenir l’annulation du jugement de faillite, le débiteur doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours.
Art. 174 LP
Le fait qu’une société soit en liquidation ne permet pas de présumer qu’elle n’est pas solvable.
Art. 229 LP
Le failli n’a aucun droit à demeurer dans l’appartement qui fait partie de la masse en faillite.
Lorsque l’administration de la faillite y a autorisé le failli moyennant préavis de trois mois, elle n’est pas tenue de l’entendre avant de l’inviter à libérer les lieux.
Art. 174 LP, art. 53 CPC
Lorsque la juridiction de recours demande un extrait du registre des poursuites, ou toute autre information concernant sa solvabilité, elle doit le communiquer au recourant afin qu’il présente ses observations.
Art. 262 LP
Lorsqu’un immeuble est réalisé de gré à gré, les frais de TVA n’entrent pas nécessairement dans les frais de réalisation couverts par la masse en faillite.
Art. 190 et 192 LP
Le cercle des personnes autorisées à déclarer une personne morale insolvable est déterminé de manière exhaustive à l’art. 192 LP.
En l’absence d’une telle déclaration, le juge ne peut prononcer d’office la faillite ; la faillite pour fraude de la part du débiteur présuppose que le demandeur ait déjà acquis la qualité de créancier au moment des agissements dénoncés ; la suspension des paiements ne peut être établie par la seule notification de plusieurs commandements de payer à l’instance d’un créancier et de ses proches, alors que la société poursuivie a toujours fait opposition.
Art. 47 OELP
Le fait que la faillie, et ses proches, soient fréquemment intervenus auprès de l’office des faillites et qu’ils aient introduit de nombreuses plaintes contre les actes de celui-ci ne permet pas de considérer que la liquidation de la faillite présentait une complexité particulière ; celle-ci s’apprécie uniquement au regard des difficultés (publication aux ATF prévue).
Art. 17 et 251 LP
Le créancier peut attaquer l’état de collocation par la voie de la plainte si sa production n’a pas été examinée par l’administration de la faillite.
Les productions effectuées à temps, mais que l’administration de la faillite a omises sont traitées comme des productions tardives lorsque l’erreur est découverte.
La procédure de collocation doit être poursuivie tant et aussi longtemps que le jugement clôturant la faillite n’est pas passé en force de chose jugée ; le fait que la procédure de distribution ait été achevée ne prive pas le créancier de l’intérêt à ce que sa créance subisse la procédure de collocation (publication aux ATF prévue).
Art. 206 LP
Le prononcé de la faillite arrête toutes les poursuites contre le débiteur, même lorsqu’une poursuite porte sur les biens d’un tiers.
L’acte de défaut de biens délivré à la suite d’une poursuite continuée malgré la déclaration de faillite est nul.
Art. 169 et 194 LP
Lorsque la liquidation de la succession par voie de faillite est demandée par les héritiers, le juge peut subordonner le prononcé de celle-ci au paiement d’une avance de frais.
Art. 84 LP et 134 CPC
La citation à l’audience de mainlevée définitive doit avoir été expédiée au moins dix jours avant celle-ci ; un délai de sept jours entre la réception de la citation et l’audience de mainlevée définitive est suffisant.
Art. 81 LP
Exequatur selon la Convention de Lugano.
Effet d’un arrêt d’appel rendu par une juridiction française et réformant un jugement de première instance exécutoire à titre provisoire.
Art. 80 LP
Force de chose jugée d’un jugement rendu sous l’empire de l’OJ. Présentation des différentes voies de recours ouvertes alors contre un jugement partiel.
Art. 219, 223 et 248 ss CPC
Si le débiteur omet de déposer à temps sa réponse à la requête de mainlevée, le juge n’est pas tenu de lui fixer un bref délai supplémentaire pour y remédier (publication aux ATF prévue).
Art. 80 LP et art. 125 ss CO
La compensation au stade de la mainlevée définitive n’est possible que si la créance déduite en compensation est constatée par un jugement définitif ou si elle est reconnue inconditionnellement par le créancier ; l’interdiction de compenser contre le créancier d’aliments demeure valable en procédure de mainlevée.
Art. 80 LP
Une convention de divorce homologuée par le juge constitue un titre de mainlevée définitive pour la pension alimentaire convenue. Si le versement de la pension est assorti de conditions résolutoires, notamment en ce qui concerne le salaire du débirentier, ce dernier doit prouver par titre qu’elles se sont réalisées (voir également TF 5A_697/2011 du 28 novembre 2011).
Art. 80 ss LP
Le débiteur qui a formé opposition au commandement de payer ne peut s’attendre à la notification de la décision de mainlevée définitive. La présomption de notification attachée au délai ne saurait lui être opposée, à moins que le créancier n’établisse la réalité du domicile sur la base d’autres éléments probants ; application de ces principes au contentieux des primes d’assurances sociales (voir également TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011).
Art. 80 LP
Conditions auxquelles doit satisfaire une sentence arbitrale internationale pour valoir titre de mainlevée définitive (production d’une traduction dans une langue officielle).
Art. 80 LP
Une transaction judiciaire par laquelle une partie s’engage à exécuter certaines prestations moyennant exécution anticipée de certaines obligations par son adversaire constitue un titre de mainlevée définitive ; celle-ci ne peut être prononcée que si l’adversaire a prouve au-delà de tout doute qu’il s’est exécuté.
Art. 6 CEDH
Le droit à un procès équitable, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, est applicable à une procédure de mainlevée définitive ; si le débiteur a eu l’occasion de présenter sa défense par écrit, le juge peut renoncer à tenir une audience publique.
Art. 95 al. 3 CPC
La décision d’octroyer des dépens à l’Etat, demandeur à la procédure de mainlevée définitive, doit être spécialement motivée si celui-ci ne s’est pas fait représenter par un avocat.
Art. 82 LP
Le créancier au bénéfice d’une reconnaissance de dette doit prouver qu’il a remis l’argent au débiteur si ce dernier conteste l’avoir reçu.
Art. 82 LP
Le solde d’un compte courant ne peut constituer un titre de mainlevée provisoire que s’il a été approuvé par le débiteur. En revanche, lorsqu’un contrat de prêt a été signé entre les parties, le solde du compte courant n’a pas besoin d’être approuvé pour valoir titre de mainlevée si le compte courant ne faisait que recevoir les montants faisant l’objet du contrat de prêt. Le titre de mainlevée provisoire établi par le débiteur vaut également contre la caution simple.
Art. 82 LP, art. 40a CO
Prise en compte du droit de révocation au stade de la mainlevée provisoire ; in casu, refusée en raison de l’usage auquel étaient destinées les prestations de service litigieuses.
Art. 82 LP
Le débiteur constatant l’authenticité de la signature d’une cession d’acte de défaut de biens doit étayer ses allégations et rendre la falsification vraisemblable pour faire échec la requête de mainlevée provisoire.
Art. 82 LP et art. 175 CO
La mainlevée provisoire doit être prononcée dans une poursuite en constitution de sûretés en exécution d’une reprise de dette interne lorsque deux conditions sont réunies : le reprenant doit s’être engagé vis-à-vis du débiteur et les sûretés doivent être exigibles, notamment en raison du refus du créancier de traiter avec le nouveau débiteur ; le droit aux sûretés découlant de la loi, il n’est pas nécessaire que le repreneur se soit engagé à fournir des sûretés vis-à-vis du débiteur.
Art. 82 LP
Différence entre la reconnaissance de dette inconditionnelle avec déclaration de compensation et la reconnaissance de dette sous réserve de compensation. La première permet d’obtenir la mainlevée de l’opposition, la seconde uniquement si le créancier prouve par titre que la compensation n’est pas opposable. Conditions auxquelles est admise une objection de compensation au stade de la mainlevée provisoire.
Art. 82 LP
Degré de vraisemblance exigé des allégations du débiteur qui soutient que l’obligation d’amortir une dette a été suspendue.
Art. 138 al. 3 CPC, art. 169 LP
La fiction de notification en raison de l’écoulement du délai de garde ne vaut pas pour la citation à l’audience de faillite.
Art. 65 ss LP, art. 138 CPC
La citation à l’audience de faillite est notifiée selon les règles du Code de procédure civile. Celle-ci peut être notifiée personnellement à un organe de la débitrice, in casu un membre du conseil d’administration au bénéfice de la signature individuelle.
Art. 34 et 64 LP
Guérison d’un vice affectant la notification du procès-verbal de saisie par la réception effective de celui-ci.
Art. 34 LP
Lorsque le destinataire d’un acte prétend ne pas l’avoir reçu et que l’accusé de réception a été signé par une personne inconnue, il appartient aux autorités de surveillance de procéder aux investigations nécessaires. Le cas échéant, l’autorité supporte le fardeau de la preuve de la notification correcte.
Art. 17 ss et 260 LP
Qualité d’un créancier pour porter plainte contre la décision de l’administration de la faillite d’offrir une seconde fois à la cession aux créanciers une prétention qu’elle a abandonnée.
Art. 5 et 17 ss LP
Lorsque le créancier retire sa poursuite, le débiteur n’a plus intérêt à se plaindre de la notification du commandement de payer par voie édictale. En revanche, il peut toujours agir en responsabilité civile pour le dommage qui lui aurait ainsi été causé.
Art. 17 ss LP
Droit à la réplique dans le cadre de la procédure de plainte.
Art. 17 ss LP
Les créanciers peuvent demander par la voie de la plainte la révocation de l’administrateur spécial d’une masse en faillite qui retarde indûment la liquidation de celle-ci.
Art. 17 LP
Le délai pour porter plainte contre l’inventaire des biens du failli commence à courir dès la publication de celui-ci, généralement en même temps que l’état de collocation lorsque la faillite est liquidée sommairement.
Art. 17 ss et 140 LP
La procédure de plainte contre l’état des charges ne permet de dénoncer que des vices formels (voir également TF 5A_469/2011 du 25 octobre 2011).
Art. 17 LP
Lorsque l’office des poursuites ne remet pas le compte de gérance légale d’un immeuble au débiteur, il appartient à ce dernier de porter plainte dans les délais contre le refus qui lui est opposé ou de se plaindre rapidement d’un déni de justice. Dans les deux cas, il ne saurait attendre jusqu’à la réalisation de l’immeuble pour soulever la question.
Art. 17 et 20a LP
La décision par laquelle l’office des poursuites invite oralement le failli à quitter son logement est susceptible de plainte. Condition d’une guérison en instance de recours d’une violation du droit d’être entendu. Assistance judiciaire au cours de la procédure de plainte.
Art. 17 ss LP
Seuls les actes de poursuite ayant pour vocation de faire avancer la procédure, ou d’y mettre fin, peuvent faire l’objet d’une procédure de plainte ; tel n’est pas le cas de la décision d’un office des poursuites refusant de constater que le séquestre ne peut être validé en raison du rejet de la requête de mainlevée définitive ; le débiteur ne peut attaquer que la décision constatant la caducité du séquestre et ordonnant la libération des biens ; au besoin il agira par la voie de la plainte pour retard excessif.
Art. 17, 22 et 110 LP
Le fait que le créancier ait été frustré de la possibilité de participer à une série n’est pas un motif de nullité de celle-ci. Passé le délai de plainte, l’office des poursuites ne peut révoquer ses actes ; par voie de conséquence, lorsque le droit de participation du créancier n’est établi qu’après distribution des deniers, l’office des poursuites ne peut plus demander aux autres créanciers la restitution des montants qui auraient dû être versés à l’intervenant ; l’action en responsabilité demeure réservée.
Art. 21 LP
La réalisation des objets saisis ne rend pas la plainte contre la saisie sans objet, car une éventuelle décision à ce sujet serait pourvue d’un effet rétroactif (ex tunc).
Art. 17 ss ainsi que 132a LP et art. 67 LDFR
Il peut être porté plainte pour déni de justice au-delà du délai d’un an dès la réalisation, lorsque l’office des poursuites reste inactif alors que l’acquéreur d’un bien agricole n’a pas produit l’autorisation nécessaire.
Art. 20a LP
L’autorité de surveillance peut inviter tout tiers à participer à la procédure de plainte si son concours apparaît nécessaire En l’espèce, rien ne s’oppose à ce qu’un préposé aux poursuites retraité dépose en son nom personnel des observations en réponse à une plainte portant sur une poursuite dont il s’est occupé. Le déroulement de la visite d’un immeuble saisi constitue un acte matériel (Realakt) qui n’est pas susceptible d’une plainte de celle concernant l’annonce de la visite.
Art. 17 ss et 56 LP
Le Code de procédure civile n’est pas directement applicable à la procédure de plainte LP.
Art. 17 ss et 260 LP
Le tiers débiteur n’a, en principe, pas qualité pour porter plainte contre la décision de l’office des faillites prolongeant le délai dans lequel le créancier cessionnaire doit agir en justice. Des exceptions sont admises lorsqu’il est particulièrement touché par la décision, notamment s’il est exposé au risque de payer deux fois.
Art. 17 ss LP
L’établissement de l’inventaire des biens du failli est une mesure interne ne déployant aucun effet à l’égard des tiers. Les créanciers peuvent contester le fait que certains biens aient été omis. Les débiteurs d’une société étrangère dont la faillite ancillaire a été ouverte en Suisse ne peuvent donc se plaindre de la mention à l’inventaire de dettes contestées. Un créancier gagiste peut toutefois déposer plainte contre l’inventaire s’il est lésé (obiter dictum).
Art. 22 LP
Conditions auxquelles une poursuite peut être déclarée abusive et donc nulle.
Art. 17 ss LP
Saisie d’une plainte contre une décision de l’office refusant de réviser une saisie sur le salaire, l’autorité de surveillance ne peut la déclarer sans objet au motif que la poursuite s’est périmée dans l’intervalle.
Art. 17 LP
Pouvoir d’appréciation de l’autorité de surveillance et du Tribunal fédéral en matière d’émoluments de faillite.
Art. 22 LP
Est nul l’acte de défaut de biens délivré à la suite d’une saisie qui aurait dû être suspendue en raison de la faillite du débiteur.
Art. 17 ss LP
Droit à la réplique en matière de plainte LP. La procédure de plainte ne peut servir à « la constatation que l’office des poursuites a commis une violation de domicile » (Festellung des Wohnungseinbruchs durch das Betreibungsamt).
Art. 123 LP
Le tiers propriétaire du bien mis en gage et saisi peut demander le sursis à la réalisation.
Art. 837 CC et art. 153a LP
Le jugement qui « ordonne l'inscription définitive […] de l’hypothèque légale provisoire inscrite […] suite à l’ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2007 » ne vaut pas titre de mainlevée définitive pour l’existence du droit de gage si le créancier ne produit pas en même temps un extrait du registre foncier établissant que le gage a été inscrit au registre foncier ; faute de condamnation du débiteur à payer une somme d’argent, le jugement ne vaut pas non plus titre de mainlevée définitive pour la créance.
Art. 111 LP, art. 289 CC
Lorsque des aliments ont été avancés par les pouvoirs publics, l’Etat bénéficie de la participation privilégiée dans le cadre de la procédure dirigée contre le débiteur des aliments.
Art. 141 et 156 LP
Les dispositions relatives à l’état des charges sont également applicables en matière de poursuite en réalisation du gage.
Il n’est sursis à la réalisation pour la durée de la procédure en contestation de l’état des charges que si cette dernière est susceptible de modifier la mise à prix ; application en l’espèce à un immeuble obéré par des hypothèques légales.
Art. 92 LP
Le seul fait que la valeur des biens saisis soit extrêmement faible ne les rend pas en soi insaisissables (voir également TF 5A_258/2012 du 11 juin 2012).
Art. 132a LP et art. 67 LDFR
Sort de la réalisation d’un bien agricole lorsque l’acquéreur ne produit pas l’autorisation nécessaire.
Art. 65 ORFI ainsi qu’art. 138 et 143 LP
Lorsque l’office annule la vente, car l’acheteur n’a pas payé le prix de vente, l’office ne procède pas à la fixation d’un nouveau délai pour annoncer les charges pesant sur l’immeuble.
Les contestations sur le droit de gage qui pouvaient être soulevées au cours de la procédure de mainlevée de l’opposition à une poursuite en réalisation du gage ne peuvent être soulevées par le biais d’une action en contestation de l’état des charges.
Art. 17 et 143 LP
Lorsque l’office annule la vente, car l’acheteur n’a pas payé le prix de vente, les nouvelles enchères doivent en principe se faire aux mêmes conditions que les précédentes.
Une éventuelle modification peut être contestée par la voie de la plainte, à condition que le plaignant puisse prouver son intérêt digne de protection à la contestation.
Art. 97, 128 et 155-156 LP
La règle selon laquelle les objets en métaux précieux ne peuvent être adjugés à une valeur inférieure au métal ne vaut pas pour les autres métaux.
Art. 93 LP
Lorsque le débiteur demande la révision d’une saisie sur le salaire en raison d’éléments nouveaux, il appartient à l’office de réunir les informations nécessaires en application de la maxime inquisitoire.
Art. 92 LP
Conditions auxquelles doit répondre un véhicule pour être déclaré insaisissable.
Distinction entre l’activité professionnelle et l’entreprise commerciale.
Art. 29 Cst.
Exigence d’indépendance et d’impartialité de l’expert chargé d’estimer un immeuble dans une poursuite en réalisation du gage.
Recours admis en raison de l’intervention de l’expert à un stade antérieur du litige.
Art. 85a LP et art. 93 LTF
La décision refusant de suspendre à titre provisoire la poursuite est de nature incidente, elle ne peut donc être contestée devant le Tribunal fédéral que moyennant la preuve du préjudice irréparable qu’elle fait subir au débiteur.
Art. 72 ss LTF
L’administration de la faillite n’a pas qualité pour contester devant le Tribunal fédéral l’arrêt cantonal déclarant irrecevable une action en contestation de l’état de collocation intentée par un créancier contre un autre créancier au motif qu’il est le véritable titulaire de la créance produite (affaire Swissair).
Art. 72 ss LTF
L’office des poursuite a qualité pour recourir contre une décision de l’autorité de surveillance lorsqu’il agit pour défendre les intérêts fiscaux de l’Etat.
La décision de l’autorité de surveillance invitant l’office des poursuites à rédiger un nouveau décompte des frais à charge de l’acquéreur d’un immeuble sans y faire figurer la TVA constitue une décision finale, même si elle renvoie la cause à l’autorité inférieure, car elle est suffisamment précise et ne laisse aucune marge de manœuvre à l’office.
Art. 95 LTF et art. 10 OPC
Le choix du mode de réalisation d’une part de communauté constitue une question d’opportunité que le Tribunal fédéral ne revoit qu’en cas d’abus du pouvoir d’appréciation.
Art. 97, 128 et 155-156 LP
Pouvoir d’examen du Tribunal fédéral lorsque l’estimation d’objets saisis est contestée.
Art. 85a LP, art. 265 CPC, art. 90 ss LTF
La décision par laquelle le tribunal refuse de suspendre la réalisation d’un immeuble à titre de mesure superprovisionnelle ne peut être contestée par aucun recours.
Art. 76 LTF
Le débiteur poursuivi n’a pas qualité pour recourir contre une décision de l’autorité cantonale de surveillance enjoignant à l’office des poursuites d’exécuter une ordonnance de mesures provisoires lui interdisant de porter une poursuite à la connaissance de tiers pour la durée d’une procédure judiciaire.
Art. 278 LP
Conditions auxquelles une créance contre un établissement public étranger est considérée comme vraisemblable lorsque la personnalité juridique de celui-ci est contestée.
Art. 278 LP, art. 328 CPC
Le jugement levant sur opposition le séquestre n’est pas pourvu de l’autorité de la chose jugée.
Il ne saurait faire l’objet d’une procédure de révision.
Le créancier peut faire valoir par le biais d’une nouvelle requête de séquestre les faits dont il a appris l’existence après l’entrée en force du jugement.
Art. 279 LP
Lorsque le créancier choisit de valider le séquestre par la voie de la poursuite, il ne peut rester inactif si l’office des poursuites ne parvient pas à notifier le commandement de payer à l’adresse indiquée.
Il lui appartient d’entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour identifier l’adresse du débiteur et d’agir en conséquence, notamment par la voie de la plainte, afin que l’office des poursuites s’efforce de notifier correctement le commandement de payer (publication aux ATF prévue).
Art. 278 LP et 254 CPC
La procédure d’opposition au séquestre est une procédure sur titre.
La Cour cantonale peut donc refuser de concéder un délai aux parties pour produire une expertise privée (publication aux ATF prévue).
Art. 274 LP
Le refus du séquestre peut faire l’objet d’un recours limité au droit, car il clôt définitivement la procédure, contrairement à la décision de refus des mesures superprovisoires.
Art. 278 LP
Conditions auxquelles est soumis le séquestre des biens d’un tiers en raison de la confusion de patrimoines avec le débiteur.
Art. 278 ss LP
Refus légitime de recevoir une opposition au séquestre sous forme électronique en raison de l’absence d’infrastructures cantonales conformes aux exigences de l’Ordonnance du DFJP du 9 février concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et faillites.
Art. 278 ss LP
Le moyen tiré du caractère investigatoire du séquestre doit être invoqué à l’appui d’une opposition.
La juridiction de recours doit répondre aux arguments que l’opposant victorieux en première instance invoque en réponse au recours interjeté par le débiteur.
Art. 275 LP
Impossibilité d’exécuter un séquestre entre les mains d’une organisation internationale, en dépit de l’absence d’immunité de juridiction du débiteur pour les faits à l’origine du séquestre.
Art. 27 LP et 68 CPC
Étendue de la compétence des cantons pour réglementer la représentation en justice devant les tribunaux se prononçant en matière de poursuite pour dettes et faillite.
Art. 17 ss LP
Particularités valaisannes en matière de surveillance LP (dualité d’autorités) et interprétation conforme au droit fédéral.
Art. 5 LP
Une gérance légale inappropriée ou inexistante constitue une cause de responsabilité vis-à-vis du locataire.
Les créances de celui-ci ne peuvent être produites lors de la distribution des deniers.
Art. 8a LP
L’office des poursuite ne peut rejeter une demande de consultation concernant les actes d’une poursuite dirigée contre le requérant en invoquant le fait qu’il n’a pas conservé les actes en question, alors que le délai légal n’est pas encore écoulé.
Le débiteur poursuivi possède un intérêt prépondérant à la consultation des actes le concernant, quelles que soient les chances de succès d’une procédure qu’il se propose d’introduire après avoir eu accès aux documents.
Art. 8a LP
Le droit de consulter les documents ne va pas jusqu’à autoriser le tiers à demander l’envoi de photocopies par la poste.