Art. 22 et 85a LP
L’entrée en vigueur de l’art. 85a LP n’enlève rien au fait qu’une poursuite chicanière est nulle.
Art. 29 Cst. et 85a LP
Le juge qui a statué sur une contestation en tant qu’autorité cantonale inférieure de surveillance peut toujours se prononcer sur l’action en annulation si les parties peuvent toujours faire valoir de nouveaux moyens de preuve.
Art. 85a LP
Pour savoir si l’action intentée est une action en constat négatif ou une action en annulation sur le fondement de 85a LP, il faut interpréter les conclusions prises selon les règles de la bonne foi.
Art. 285 ss LP, 164 CP et 20 CO
Le fait qu’une cession de créance puisse être considérée comme un acte illicite au sens de l’art. 164 CP ne veut pas dire qu’elle soit automatiquement nulle. Seule la voie de l’action révocatoire est ouverte.
Art. 285 ss LP
Conditions auxquelles un prêt bancaire aux fins d’assainissement peut faire l’objet d’une action révocatoire, admise in casu (affaire Swissair).
Art. 285 ss LP
Une transaction passée dans le cadre d’une action en nullité d’une vente n’a pas nécessairement autorité de la chose jugée dans l’action en revendication portant sur les mêmes biens.
Art. 292 LP
Le délai pour introduire l’action révocatoire en cas de concordat par abandon d’actif court dès l’entrée en force du jugement homologuant le concordat (affaire Swissair).
Art. 68 et 71 LP Le commandement de payer doit être notifié à bref délai sitôt que la réquisition de poursuite est reçue et l'avance de frais payée.
Art. 72 LP
Le délai pour faire opposition court dès le moment où le commandement de payer a été effectivement remis à son destinataire lorsque la notification est nulle pour vice de forme.
Art. 72 LP et 9 CCS
L’indication sur l’exemplaire remis au créancier que le débiteur n’a pas fait opposition tombe sous le coup de l’art. 9 CCS. La présomption peut être renversée par un rapport convaincant de l’office de poursuites ou de l’employé de la poste chargé de la notification.
Art. 10 et 295 LP
Le commissaire au sursis peut avoir exercé une activité de conseil avant d’être nommé. Le mandat d’assister, en tant qu’avocat, le débiteur dans des procédures d’assainissement et de représenter exclusivement ses intérêts dépasse cependant la simple activité de conseil.
Art. 174 al. 2 LP
La consignation du montant de la créance entre les mains de l’office respecte la loi.
Art. 727f CO
Lorsque la société ne dispose pas d’un organe de révision, celui-ci est désigné par le juge et l’absence de paiement de l’avance de frais ne doit pas être considérée comme une cessation des paiements ou une preuve de surendettement.
Art. 17, 244 et 249 LP
L’administration de la faillite doit consulter le failli sur chaque production, mais elle n’est pas tenue de lui demander son avis sur le sort qu’elle entend lui réserver. Le président du conseil d’administration de la société tombée en faillite, et par ailleurs chef d’entreprise, n’a pas, de ce seul fait, qualité pour agir en contestation de l’état de collocation, ce dernier ne lui étant pas opposable dans une procédure ultérieure en responsabilité.
Art. 192 LP
L’absence de versement de l’avance des frais de révision prévue à l’art. 727f CO ne conduit pas au prononcé de la faillite de la société sans poursuites préalables.
Art. 265 LP
Lors de l’établissement du retour à meilleure fortune, un montant fictif peut être imputé au débiteur qui dépense sans être capable de donner la moindre explication convaincante un montant d’environ 80'000 francs provenant d’une assurance-vie.
Art. 260 LP, 49 et 63 OAOF
Lorsque la faillite est liquidée sommairement, les créanciers doivent être interpellés avant toute décision de cession au sens de 260 LP, de même qu’avant qu’il soit admis que la masse renonçait elle-même à l’action.
Art. 17 et 244 LP
L’administration de la faillite rejette les créances insuffisamment documentées, ce qui peut être contesté par le biais de la plainte LP. Le créancier dont la créance a été rejetée peut toutefois toujours introduire action en contestation de l’état de collocation. Relation entre les deux voies de recours.
Art. 53 LP et 932 al. 1 CO
La perpetuatio fori vaut également en cas de faillite sans poursuite préalable. Le juge qui était compétent au moment où la citation à l’audience de faillite a été adressée au failli, reste compétent pour prononcer la faillite, même en présence d’un changement de siège dans l’intervalle.
Art. 174 LP
L’autorité cantonale de recours contre un jugement refusant de prononcer la faillite pour y procéder elle-même, elle n’est pas tenue de renvoyer la cause au tribunal de première instance.
Art. 191 LP et 393 ch. 4 CCS
Le curateur d’une société en nom collectif, nommé sur le fondement de l’art. 393 ch. 4 CCS ne peut demander à l’autorité tutélaire de consentir à la déclaration de faillite en lieu et place d’un associé réticent.
Art. 169 LP
Le créancier supporte les frais de la faillite jusqu’à la clôture faute d’actif, qui peut intervenir postérieurement à l’ordonnance de clôture faute d’actif.
Art. 80 LP
Le titre de mainlevée définitive n’a pas besoin d’être en force au moment de la mise aux poursuites, il suffit que la créance soit exigible.
Art. 81 LP
Le fait que le juge ait dénoncé le créancier comme suspect d’avoir commis une escroquerie au procès ne permet pas au débiteur de faire valoir une exception de compensation au stade de la mainlevée définitive sur la base du jugement intervenu. L’exception de compensation doit toujours être prouvée par des titres.
Art. 83 al. 2 LP
Lorsque le juge de la mainlevée statue par deux ordonnances distinctes sur la mainlevée provisoire quant au montant déduit en poursuite et quant à l’existence du gage, la seconde venant rectifier la première où la question du gage n’était pas tranchée, le délai pour introduire action en libération de dette court dès la notification de la seconde ordonnance vu les liens étroits entre la créance et son gage.
Art. 82 LP et 855 al. 1 CCS
La remise d’une cédule hypothécaire à des fins de garantie laisse subsister tant la créance abstraite que causale parallèlement.
Art. 82 LP
La cédule hypothécaire vaut titre de mainlevée provisoire tant pour le droit de gage que pour la créance déduite en poursuite, à condition que le débiteur poursuivi soit mentionné sur la cédule. Dans le cas contraire, la mainlevée provisoire doit être refusée tant pour la créance que pour le droit de gage.
Art. 83 al. 2 LP
Le délai pour introduire action en libération de dette court dès le moment où le jugement est notifié. Le droit cantonal, ici le Code de procédure civile vaudois, ne peut pas prévoir une fiction de notification à la date à laquelle le jugement a été rendu oralement.
Art. 64 et 65 LP
Lorsqu’une société n’a pas d’activités effectives à son siège, les actes de poursuites doivent lui être notifiés au domicile élu indiqué à l’art. 43 al. 1 ORC et être remis à une des personnes énumérées à l’art. 65 al. 1 ch. 2 à 4 LP. La poursuite notifiée autrement est nulle, sauf si elle a été tout de même remise aux organes de la société.
Art. 64-65 LP
Les actes de poursuites peuvent être notifiés au représentant d’une personne morale en dehors du lieu des activités de celle-ci.
Si le représentant est absent, la notification sur le fondement de 64 LP peut être effectuée.
Art. 8a et 17 LP
La voie de la plainte ne peut être utilisée pour obliger le créancier à exécuter sa promesse de retirer la poursuite qu’il a engagée.
Art. 22 LP
Des tiers ne peuvent faire constater la nullité d’une poursuite parce qu’elle serait chicanière. Ce droit appartient au poursuivi seul.
Art. 36 LP
Lorsqu’une saisie est levée le débiteur retrouve immédiatement disposition de ses biens, lors même qu’une requête d’effet suspensif a été déposée. La pratique selon laquelle l’office des poursuites attend l’issue d’une éventuelle demande d’effet suspensif pour agir ne s’impose pas au débiteur (affaire du Musée Pouchkine).
Art. 22 et 99 LP
La banque peut se plaindre d’une saisie d’un compte bancaire sous la forme d’un avis au tiers débiteur (99 LP). Dans la mesure où elle prétend que l’ordre de bloquer le compte bancaire pourrait lui poser de graves problèmes de responsabilité contractuelle, elle invoque un intérêt suffisant à rendre sa plainte recevable.
Art. 29 Cst.
Le juge qui s’est prononcé sur la mainlevée peut également être membre de l’autorité de surveillance LP sans qu’il ne puisse être récusé de ce simple fait.
Art. 29 Cst.
Les réponses et autres rapports que l’office des poursuites transmet à l’autorité cantonale de surveillance doivent être notifiés au plaignant pour qu’il se prononce.
Art. 56 LP
Le jugement statuant sur le bien-fondé d’une plainte n’est pas un acte de poursuite au sens de l’art. 56 LP.
Art. 14 LP
L’office peut reconsidérer sa décision tant et aussi longtemps que le délai de plainte n’est pas échu, lors même qu’aucune plainte n’aurait été déposée.
Art. 22 et 173 al. 2 LP
Si la commination de faillite mentionne un ou plusieurs montants qui n’ont pas fait l’objet de poursuites, elle est entièrement nulle et le juge doit faire application de l’art. 173 al. 2 LP.
Art. 17 LP
L’objet de la plainte ne peut être qu’une décision de l’office des poursuites et non une simple déclaration d’intention de celui-ci.
Art. 265 LP, Art. 72 et 74 LTF
Les actions en constatation et en contestation du retour à meilleure fortune constituent des contestations de droit des poursuites sujettes au recours en matière civile dans la mesure où la valeur litigieuse est atteinte.
Art. 74 al. 2 litt. a LTF
Notion de la question juridique de principe en matière d’exécution forcée.
Art. 76 al. 1 litt. b et 93 LTF
L’office des poursuites peut recourir contre la décision refusant de mettre à la charge du créancier les frais de la faillite. Malgré sa nature incidente, une décision prononçant le renvoi de la cause à une autorité inférieure avec des instructions très précises peut faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral.
Art. 132 LTF
Les jugements rendus en matière d’action en responsabilité sur le fondement de 5 LP doivent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Art. 72 al. 2 litt. a LTF
L’arrêt du tribunal cantonal se prononçant sur la mainlevée définitive est soumis à la valeur litigieuse minimale de 30'000 francs. Il ne s’agit, en effet, pas d’un arrêt rendu en tant qu’autorité cantonale de surveillance.
Art. 75 LTF
Un tribunal de première instance peut être considéré comme une autorité cantonale supérieure de dernière instance au sens de 75 LTF lorsqu’il statue en procédure sommaire sur la recevabilité de l’exception d’absence de retour à meilleure fortune. La LP déroge, sur ce point, à l’art. 75 al. 2 LTF.
Art. 76 al. 1 litt. b LTF
Le recours d’un créancier qui ne peut escompter aucun dividende est irrecevable s’il se borne à contester l’état de collocation sans invoquer la violation de règles de procédure.
Art. 40 al. 1 LTF
Les affaires en matière de poursuite pour dettes et faillite sont désormais considérées comme des causes civile et soumises au monopole des avocats.
Art. 93 LP
Si le débiteur travaille de manière irrégulière et également de nuit, un montant doit être ajouté à son minimum vital pour les frais de déplacement et le véhicule utilisé est insaisissable. Il est toutefois justifié de retenir un montant par kilomètre parcouru supérieur aux 60 cts habituels si les trajets sont plus rares.
Art. 94 al. 2 ORFI
L’office doit indiquer au tiers qu’il désigne pour gérer l’immeuble saisi s’il doit agir en son propre nom ou au nom de l’office.
Art. 8a LP
L’art. 8a LP ne s’oppose pas à ce que des actes de défaut de biens imprescriptibles selon 149a LP soient mentionnés dans un extrait du registre des poursuites plus de cinq ans après la clôture de la procédure.
Art. 93 LP et 175 CCS
Une communauté domestique durable doit être admise après un an de vie commune.
Art. 83 et 88 LP
Le créancier, lorsqu’il requiert la continuation de la poursuite, n’a pas besoin de préciser s’il sollicite la saisie provisoire ou la saisie définitive. La décision sur ce point incombe à l’office des poursuites.
Art. 10 al. 2 OPC et 545 al. 1 ch. 3 CO
En cas d’échec de la procédure de conciliation en matière de saisie d’une part de liquidation dans une société simple, l’office décide de la liquidation. Sa décision ne doit pas être considérée comme une dénonciation soumise à un éventuel délai conventionnel.
Art. 9 et 99 ORFI
Méthode d’évaluation de la valeur de réalisation d’un immeuble dans le cadre d’une nouvelle estimation.
Art. 144 al. 3 LP
L’impôt sur le revenu ne saurait être considéré comme les frais de réalisation d’une saisie sur le salaire.
Art. 29 al. 3 Cst.
Les parties n’ont pas droit à l’assistance judiciaire au cours de la procédure de conciliation en matière de saisie d’une part de liquidation, car l’office des poursuites ne rend aucune décision.
Art. 93 LP
Les impôts ne rentrent pas dans le minimum vital, à l’exception des impôts à la source perçus par un employeur étranger.
Art. 109 LP
La suspension sur le fondement de l’art. 109 al. 5 LP ne concerne que la partie revendiquée des actions saisies et non celle qui ne l’est pas.
Art. 93 LP
Seules les primes de l’assurance-maladie de base entrent dans la définition du minimum vital LP, les primes d’assurances complémentaires en sont exclues.
Art. 92 LP
L’Etat étranger qui prétend que des comptes détenus en Suisse par sa banque centrale sont insaisissables ne peut se contenter d’allégations. Il doit, en produisant des extraits certifiés conformes de la comptabilité de l’établissement, établir que les fonds sont affectés à des opérations monétaires tombant sous le coup de l’immunité d’exécution.
Art. 29 al. 3 Cst.
L’assistance judiciaire peut être refusée au débiteur séquestre dans la procédure d’opposition au séquestre si la réalisation d’un cas de séquestre est vraisemblable.
Art. 272 al. 1 LP
Mentions devant figurer dans le procès-verbal d’exécution du séquestre, possibilité de procéder par renvoi à l’ordonnance de séquestre.
Art. 29 al. 3 Cst.
Le droit cantonal ne peut pas exclure l’assistance judiciaire au cours de la procédure d’opposition au séquestre.