Art. 29 Cst. et 85a LP
Le refus des mesures pré-provisionnelles sur le fondement de l’art. 85a LP doit être motivé.
Art. 29 Cst. et 85a LP
Définition de la durée raisonnable du procès lorsque l’affaire est instruite selon les règles de la procédure accélérée.
Art. 285 ss LP
Portée actuelle du traité de 1825/1826 entre la Confédération suisse et le Royaume de Wurtemberg lorsqu’une action révocatoire est introduite par le curateur d’une société allemande faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité.
Art. 288 LP
Le paiement à un créancier effectué la veille de l’octroi du sursis concordataire constitue un acte révocable si le créancier n’a pas menacé concrètement la société de paralyser ses activités en faisant valoir un droit de rétention (affaire Swissair).
Art. 288 LP
Lorsqu’une banque obtient le remboursement d’un prêt, renouvelé d’ordinaire sans problème, un peu plus d’un mois avant l’octroi du sursis concordataire, les difficultés financières de la société emprunteuse étant largement connues, l’acte est révocable (Affaire Swissair).
Art. 288 LP
La liquidation d’une opération de « share swap transaction » ne constitue pas le remboursement révocable d’un prêt (Affaire Swissair).
Art. 288 LP
Critères d’appréciation de l’intention dolosive en matière d’action révocatoire.
Art. 288 LP
Seul le paiement simultanément à la livraison de marchandises, ou le paiement à l’avance, ne lèse pas les créanciers (affaire Swissair).
Art. 288 LP
Le paiement d’honoraires à un membre du conseil d’administration constitue un acte lésant les intérêts des créanciers, même si les prestations fournies sont en rapport avec le prix payé, l’intention de léser ne doit cependant pas être déduite du simple fait que la société est en difficulté et souhaite se restructurer.
Art. 106 ss, 288 et 290 LP
Lorsque le débiteur sujet à l’action révocatoire, tout en étant créancier d’une société en faillite, cède son dividende aux employés de ladite société, l’action révocatoire doit être dirigée contre la masse en faillite après que l’office a procédé à la saisie du dividende et ouvert la procédure de revendication.
Art. 38 et 69 LP
Lorsque la poursuite a lieu pour des sûretés, le commandement de payer ne peut pas se borner à sommer le débiteur de payer la dette entre les mains du créancier, il faut préciser qu’il s’agit d’une poursuite aux fins de sûretés.
Art. 50 LP
L’élection de domicile aux fins d’exécution d’une obligation est une manifestation de volonté devant être interprétée selon les règles de la bonne foi ; elle peut avoir lieu même en l’absence de stipulation expresse.
Art. 64ss LP et 35 LDIP
Lorsque le créancier, domicilié à l’étranger, fait l’objet d’une mesure tutélaire, le pouvoir de représentation du tuteur dans une procédure de poursuite menée en Suisse se détermine selon le droit étranger.
Art. 66 et 74 LP
Le débiteur ne peut pas exiger de l’office des poursuites qu’il lui notifie par courrier postal des attestations d’opposition en les adressant à son lieu de résidence à l’étranger alors qu’il a son domicile en Suisse.
Art. 64 LP
L’existence d’un domicile en Suisse s’examine au regard du jour où le commandement de payer est notifié au débiteur ; la notification par voie d’entraide judiciaire n’est concevable que s’il existe un for de poursuite spécial en Suisse, le fait que le débiteur réside temporairement à l’étranger n’autorise pas d’y recourir.
Art. 65 et 22 LP
Une poursuite dirigée contre la « Caisse Suisse de compensation » est nulle faute pour celle-ci de bénéficier de la personnalité juridique ; la poursuite doit être dirigée contre la Confédération suisse.
Art. 67 LP
Le cours de l’euro constitue un fait notoire que le créancier n’a pas à alléguer dans sa requête de mainlevée, le tribunal pouvant retenir un autre taux que celui indiqué.
Art. 305 et 315 LP
Les créances faisant l’objet d’un procès pendant au moment de l’homologation du concordat doivent être prises en compte dans le calcul des majorités si elles sont vraisemblables.
Art. 173 et 175 LDIP
Le fait qu’une créance soit rejetée de l’état de collocation d’un concordat de droit italien en application de l’art. 2704 C. civ. it. ne rend pas la reconnaissance dudit concordat impossible en Suisse pour violation de l’ordre public, pas plus que l’absence d’assemblée des créanciers ; lorsque le concordat étranger est reconnu en Suisse, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire au sursis si la procédure suisse ne comporte pas de créances privilégiées.
Art. 297 LP, 103 et 104 LTF
En cas de prononcé de faillite malgré l’octroi d’un sursis concordataire, les mesures provisoires devant le Tribunal fédéral ne se limitent pas à empêcher la liquidation de la faillite, mais doivent également prévenir l’entrée en force du jugement de faillite.
Art. 271 LP
Le fait de révoquer une ordonnance de séquestre au motif que le requérant n’a pas rendu plausible l’existence des bien à séquestrer est arbitraire si le débiteur se borne à invoquer le caractère exploratoire du séquestre sans contester l’existence des biens en question.
Art. 193 et 196 LP, art. 566 CC et 24 CO
La liquidation officielle d’une succession peut être annulée, si un héritier a répudié la succession sous le coup d’une erreur essentielle.
Art. 207 LP
Si le plaignant ne s’est pas encore constitué partie civile au moment de l’ouverture d’une faillite, le procès n’est pas interrompu.
Art. 265 LP
L’exception d’absence de retour à meilleure fortune peut être également opposée aux créances qui n’ont pas été produites dans la faillite.
Lorsque la capacité d’être partie de la personne requérant le prononcé de la faillite n’est ni manifeste ni notoire, elle doit être démontrée par le requérant. Les requêtes de faillite doivent être signées et si elles sont présentées par un collaborateur qui n’est pas inscrit au tableau des avocats, elles doivent être accompagnées d’une procuration.
Art. 120, 568 CO et 197 LP
Les prétentions en responsabilité pour les dettes sociales appartiennent aux créanciers et non à la masse en faillite de la société en nom collectif. Elle ne saurait donc les opposer en compensation à une prétention d’un associé en restitution de la valeur de rachat d’une police d’assurance mise en nantissement de certaines dettes sociales.
Art. 32 CO et 235 LP
Degré d’indépendance requis des représentants lors des assemblées de créanciers.
Art. 219 LP
Le privilège dont bénéficient les caisses de pension s’étendent également aux emprunts obligataires qu’elles ont souscrits auprès de l’employeur (Affaire Swissair).
Art. 235 LP et 32 ss CO
Le bureau de l’assemblée des créanciers peut refuser d’y admettre un représentant muni de procurations remontant à six et sept ans et qui ne mentionnent pas la participation à une assemblée de créanciers.
Art. 29 Cst., art. 250 ss LP et § 53a ZPO ZH
Dans la mesure où le résultat d’une procédure civile ordinaire menée à l’étranger n’est jamais susceptible de lier le juge suisse statuant sur une procédure en contestation de l’état de collocation, il n’y a pas lieu de suspendre cette dernière procédure dans l’attente du jugement étranger (affaire Swissair).
Art. 207, 250 et 260 LP ainsi que 48 et 49 OAOF
La cession au créancier d’un procès intenté par le failli n’implique pas autorisation de défendre à la demande reconventionnelle intentée dans ce cadre ; l’art. 49, et non l’art. 48, OAOF s’applique aux procédures de liquidation sommaire.
Art. 166 ss LDIP
Le curateur d’une faillite étrangère ne peut produire directement aucune créance dans la faillite ancillaire ouverte en Suisse et il ne peut porter aucune plainte contre les opérations de liquidation ; tout au plus, pourrait-il intenter une action révocatoire si l’office des poursuites et les créanciers colloqués y ont renoncé.
Art. 192 LP et art. 820 CO
La décision de déclarer en justice insolvable une société à responsabilité limité doit être prise par l’ensemble des gérants ; si un gérant fait la déclaration, l’autre peut attaquer seul le jugement de faillite et son recours est recevable lors même qu’il agit en son propre nom, mais en mentionnant sa qualité.
Art. 174 et 194 LP
Lorsque la faillite sans poursuite préalable pour cause de cessation des paiements est ouverte alors que la créance fait l’objet d’un procès encore pendant, le débiteur peut exiger que le montant consigné ne soit délivré au créancier qu’en cas de gain de cause dans la procédure menée au fond.
Art. 39 al. 1 ch. 5 LP (nouvelle version)
Passé le 1er janvier 2008, il n’est plus possible de poursuivre par voie de faillite l’associé d’une société à responsabilité limitée, lors même que la commination de faillite a été notifiée en décembre 2007, l’art. 40 al. 2 LP ne s’appliquant pas aux modifications législatives.
Art. 250 LP
Le créancier écarté souhaitant demander son inscription à l’état de collocation, et qui souhaite de surcroît contester une autre créance, doit introduire les deux actions dans le délai de vingt jours.
Art. 204 LP et art. 956 CC
L’office des faillites doit consentir à un transfert de propriété d’un bien immobilier, transfert prononcé dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel dont le jugement d’homologation de l’accord n’intervient qu’après la mise en faillite de l’époux auquel appartenait l’immeuble en question.
Art. 174 al. 2 LP
Critère permettant d’évaluer la solvabilité d’un débiteur demandant l’annulation du jugement de faillite.
Art. 40 LP
Le créancier peut demander la continuation de la poursuite par voie de faillite si la société en nom collectif a été radiée du registre du commerce pour cause de liquidation moins de six mois avant la réquisition de continuer la poursuite.
Art. 190 LP
Critère pour l’ouverture d’une procédure de faillite sans poursuite préalable du fait de la fuite ou de l’absence de domicile fixe du débiteur.
Art. 269 LP
L’office ne peut refuser d’ouvrir la procédure de faillite complémentaire qu’en cas de situation claire en fait et en droit.
Art. 191 LP
Le fait pour le débiteur de laisser entendre dans sa déclaration d’insolvabilité qu’il souhaite uniquement obtenir sa mise en faillite pour échapper à des poursuites de la part de ses beaux-parents permet de rejeter la déclaration pour abus.
Art. 167 LDIP
Lorsque deux juridictions sont saisies d’une requête en reconnaissance d’une faillite étrangère, rien n’empêche que la seconde ne se prononce avant que la première n’ait statué sur sa propre compétence, l’art. 167 LDIP ne s’oppose pas à l’ouverture de plusieurs procédures de reconnaissance.
Art. 219 LP
Le fait d’avoir siégé durant 20 ans au conseil d’administration et de posséder une partie du capital action ne prive pas l’employé du privilège lié aux créances découlant d’un rapport de travail s’il avait quitté le conseil d’administration avant la faillite de la société.
Art. 25 et 190 LP
Pour obtenir l’ouverture d’une faillite sans poursuite préalable du fait de la cessation des paiements, le créancier doit rendre vraisemblable que les conditions en sont réunies ; tel est le cas lorsque de nombreux actes de défaut de biens sont ouverts pour des créances au titre de la TVA.
Art. 80 LP et 106 CP
La personne condamnée à payer une amende n’a aucun droit à choisir entre la poursuite pour dettes et l’exécution d’une peine privative de liberté de substitution.
Art. 38 CLug
Lorsqu’il y a lieu de n’ordonner l’exécution que contre caution, celle-ci ne doit pas correspondre au montant déduit en poursuite, surtout s’il est considérable.
Art. 81 LP
La reconnaissance d’une dette devant la juridiction pénale constitue un titre de mainlevée.
Art. 81 LP
La mainlevée définitive doit également être octroyée lorsque le jugement n’était encore en force au moment de la notification du commandement de payer, mais qu’il était définitif et exécutoire au moment du prononcé de la mainlevée définitive.
Art. 81 LP
La citation à l’audience de mainlevée que le débiteur ne va pas retirer ne saurait valoir convocation en justice si le débiteur devait raisonnablement s’attendre à recevoir une convocation.
Art. 79 LP
Lorsque la poursuite a pour objet des créances en matière de TVA l’autorité levant la mainlevée doit produire, pour continuer la poursuite, une attestation aux termes de laquelle la décision est entrée en force et non la preuve de sa notification.
Art. 25 et 81 LP
Interprétation d’un titre exécutoire, en l’occurrence un jugement pénal espagnol condamnant le débiteur à restituer une somme d’argent à une société « con la composition accionarial que tenia el 8 junio de 1988 ».
Art. 81 LP
Un jugement rendu par le tribunal régional princier du Lichtenstein et rejetant une action en libération de dette est susceptible d’être reconnu en Suisse et de servir de titre de mainlevée définitive dans une procédure de poursuite portant sur la même dette.
Art. 31ss CLug et Art. 81 LP
L’exequatur demandé sur le fondement de la Convention de Lugano peut être octroyé sans audition du débiteur et avant même l’introduction de toute poursuite.
Art. 81 LP et 65 LCR
Il n’est pas arbitraire de considérer que le jugement pénal, condamnant le conducteur d’un véhicule automobile au paiement de dépens à la victime d’un accident, ne constitue pas un titre exécutoire à l’encontre de l’assureur.
Art. 81 LP
Le débiteur peut faire valoir au stade de la mainlevée définitive qu’il s’est libéré postérieurement à la remise du dispositif aux parties, lors même que le jugement n’aurait été motivé par écrit qu’ultérieurement.
Art. 27 CLug et art. 81 LP
Un decreto ingiuntivo (commandement de payer de droit italien) notifié par courrier postal à un débiteur domicilié en Suisse ne saurait servir de titre exécutoire au sens de l’art. 81 LP.
Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur l’exécution internationale des jugements en matière d’entretien, § 763 ZPO allemande, art. 81 LDIP et art. 9 LDIP
La Convention de la Haye de 1973 est applicable à l’exécution en Suisse d’un jugement de divorce allemand ordonnant le paiement de pensions alimentaires.L’introduction d’une Vollstreckungsabwehrklage (§ 763 ZPO allemande) ne prive pas le jugement allemand de force exécutoire, par contre elle emporte litispendance si des poursuites, et non la seule requête de mainlevée définitive, sont introduites après coup en Suisse.
Art. 81 LP
Lorsque le dispositif d’un jugement portant sur des pensions alimentaires réserve explicitement la déduction des montants déjà versés et que ceux-ci ne sont pas mentionnés dans les motifs, il ne saurait servir de titre de mainlevée définitive.
Art. 81 et 82 LP
Le contrat du bail initial, un avenant ainsi qu’une décision de l’Office fédéral du logement peuvent, lorsqu’ils sont réunis, former un titre de mainlevée provisoire pour le montant des loyers.
Art. 169 CC et art. 82 LP
Lorsqu’une cédule hypothécaire portant sur le logement familial a été transférée à titre fiduciaire au créancier, le conjoint doit y avoir consenti pour qu’elle puisse valoir de titre de mainlevée provisoire.
Art. 32 al. 3 et 83 al. 2 LP
Lorsque le débiteur a introduit, à tort, une action en libération d’une dette de loyer directement devant le tribunal compétent sans passer au préalable par l’autorité de conciliation, il bénéficie du délai prévu à l’art. 32 al. 3 LP pour introduire à nouveau son action sitôt que le jugement sur l’exception d’incompétence est entré en force.
Art. 82 LP
Un legs figurant dans un testament dressé à Monaco ne saurait valoir reconnaissance de dette, le droit suisse fût-il applicable.
Art. 82 LP et 169 CC
La dénonciation d’un prêt garanti par le logement familial n’a pas besoin d’être notifiée au conjoint, son absence ne saurait dès lors faire obstacle au prononcé de la mainlevée provisoire.
Art. 82 LP et 855 CC
Pour savoir si la constitution d’une cédule hypothécaire a emporté novation ou constitue seulement une remise à titre fiduciaire, il faut examiner le contenu des relations contractuelles entre les parties.
Art. 83 et 207 LP
Le failli ne peut demander à reprendre personnellement une procédure en libération de dette qu’il avait introduite avant le prononcé de sa faillite.
Art. 82 LP et 197 CO
Le vendeur qui promet à l’acheteur que les titres vendus sont libres de tout gage ne saurait invoquer le contrat de vente comme reconnaissance de dette si l’acheteur rend vraisemblable que ce n’est pas le cas.
Art. 82 LP
il n’est pas arbitraire de considérer qu’un certificat médical faisant état d’un « syndrome anxio-dépressif », alors que le débiteur a partiellement exécuté le contrat postérieurement, ne permet pas de rendre vraisemblable l’incapacité de discernement du débiteur.
Art. 9 CC et 72 LP
Lorsque le procès-verbal de notification est contesté, il appartient à l’office de prouver que la notification a été effectuée. Il ne saurait être question de faire reposer sur le débiteur le fardeau de la preuve d’une absence de notification.
Art. 17 ss LP
Un contrat de bail conclu par l’office des faillites et portant sur les biens d’une masse en faillite ne constitue pas un acte de liquidation susceptible d’être annulé par la voie de la plainte. Il doit être, le cas échéant, annulé par le juge civil.
Art. 17ss et 206 LP
Lorsque la plainte porte sur une poursuite qui serait suspendue par l’effet de la faillite, les plaintes relatives à cette poursuite sont privées d’objet par le prononcé de la faillite et il y a lieu de suspendre l’instruction de la plainte dans l’attente de savoir si le recours contre le jugement de faillite aura un effet suspensif ou non, à moins que la plainte ne se révèle d’entrée de cause dépourvue de tout fondement.
Art. 17 al. 4 LP
Admissibilité des révocations successives de décisions prises par l’office des faillites et voies de recours contre elles.
Art. 62 al. 2 OELP
Des dépens ne peuvent être octroyés au cours de la procédure de plainte. La partie dont le recours a été admis doit faire valoir d’éventuelles prétentions à ce titre par la voie de l’action en responsabilité dirigée contre l’Etat (art. 5 LP).
Art. 29 Cst.
Le créancier doit être entendu avant que l’autorité cantonale de surveillance ordonne la levée d’une saisie complémentaire.
Art. 72 LTF et 320 LP
La décision de l’autorité cantonale de surveillance rejetant un recours contre le prononcé de la commission des créanciers est une décision finale, car elle met fin à la procédure de réalisation des biens dans le cadre du concordat par abandon d’actifs.
Art. 250 LP et art. 74 LTF
L’action en contestation de l’état de collocation ayant pour objet des prétentions salariales ne constitue pas un litige de droit du travail pour lequel le recours en matière civile est recevable sitôt que la valeur litigieuse atteint CHF 15'000.-.
Art. 76 LTF
La compagnie d’assurance auprès de laquelle une rente d’invalidité est saisie ne peut recourir contre la saisie, ni invoquer le fait que la saisie porte sur des biens insaisissables.
Art. 93 et 98 LTF
La décision de suspendre une action en contestation de l’état de collocation dans l’attente du résultat d’une procédure menée à l’étranger constitue une décision incidente causant un préjudice irréparable dans la mesure où la partie recourante se plaint du risque de durée excessive de la procédure ; par contre elle ne constitue pas une mesure provisoire.
Art. 166 ss LDIP et art. 74 LTF
Les décisions relatives à la reconnaissance en Suisse d’un jugement italien d’homologation d’un concordat est assimilable à un jugement en matière de faillite qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral indépendamment de la valeur litigieuse.
Art. 74 LTF
Ne constitue pas une question juridique de principe, celle tendant à savoir s’il est possible d’octroyer la mainlevée provisoire en matière de prêt dont les intérêts sont fixés au regard du taux d’intérêt variable en matière d’hypothèque.
Art. 74 LTF
La valeur litigieuse d'une action en contestation de l'état de collocation portant sur l'existence d'un droit de gage correspond à la différence entre le dividende perçu si la créance est déclarée chirographaire et celui qui serait octroyé si le gage était admis.
Art. 295 LP ainsi que 46 et 98 LTF
L’octroi du sursis concordataire est une mesure provisoire à laquelle les féries judiciaires figurant dans la LTF ne s’appliquent pas.
Art. 271 ss LP et 98 LTF
La décision en matière d’opposition au séquestre constitue une mesure provisoire.
Art. 76 al. 1 litt. b LTF
L’office des poursuites a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre une décision de l’autorité supérieure de surveillance portant sur l’octroi, prohibé, de dépens en procédure de plainte.
Art. 75 LTF et 18 ORFI
Le recours en matière civile, interjeté par le propriétaire de l’immeuble, est recevable contre les instructions délivrées par l’autorité cantonale de surveillance sur le fondement de l’art. 18 al. 2 ORFI, dite autorité agît-elle en premier et dernier ressort, l’art. 13 LP constituant une lex specialis par rapport à l’art. 75 LTF.
Art. 99 LTF et 174 al. 2 LP
Le débiteur ne peut invoquer pour la première fois devant le Tribunal fédéral les moyens libérateurs prévus à l’art. 174 al. 2 LP ; ceux-ci doivent, en cas d’oubli, faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités prévues par le droit cantonal.
Art. 98 LTF
La décision de l’autorité de surveillance quant au mode de réalisation d’un bien, après conversion du séquestre en saisie, ne constitue plus une décision relative à des mesures provisionnelles.
Art. 85a LP et 93 LTF
Le refus de renvoyer, à titre de mesures pré-provisionnelles, une audience de faillite imminente constitue une décision incidente susceptible de causer un préjudice irréparable et pouvant dès lors faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral ; le Tribunal fédéral a en outre annulé l’audience de faillite à titre de mesures provisoires durant la procédure de recours.
Art. 29 Cst. et art. 76 LTF
Le créancier qui n’est pas entendu par l’autorité cantonale de surveillance avant qu’une saisie complémentaire ne soit levée est légitimé à saisir le Tribunal fédéral pour faire valoir son droit d’être entendu.
Art. 157 LP
L’impôt sur les gains immobiliers fait partie des frais de réalisation, il peut cependant être mis à charge de l’acquéreur à condition d’être clairement mentionné dans les conditions de vente.
Art. 93 LP
Lorsque le débiteur est une personne morale, son bénéfice peut être saisi, mais ses charges indispensables à l’exploitation sont alors admises comme minimum vital.
Art. 93 LP
Des contributions d’entretien versées à l’étranger sont prises en compte dans le minimum vital si le débirentier établi les raisons de leur paiement et l’effectivité des versements.
Art. 93 et 265 LP
Le compte courant sur lequel aucune fortune n’est constituée ne peut être saisi qu’en respectant les règles sur la saisie du salaire, règles qui s’appliquent également en cas de contestation du retour à meilleure fortune.
Art. 93 LP
L’entretien versé à un enfant majeur aux études n’entre pas dans le minimum vital ; confirmation de la jurisprudence.
Art. 10 OPC
Le choix du mode de réalisation d’une part successorale constitue une question d’opportunité que le Tribunal fédéral ne revoit qu’en cas d’excès du pouvoir d’appréciation. Lorsque des incertitudes demeurent sur la composition exacte de la masse successorale, la procédure de partage est plus appropriée pour éviter la vente à vil prix, mais l’autorité de surveillance peut ordonner les enchères en l’absence d’avance de frais par le créancier.
Art. 92 LP
Les prestations complémentaires versées sur le fondement d’une loi cantonale sont insaisissables.
Art. 129 LP
Il n’est pas possible de vendre aux enchères des biens qu’il ne peut immédiatement remettre à l’acquéreur.
Art. 29 Cst. et art. 9 al. 2 ORFI
Le débiteur qui sollicite une seconde estimation de l’immeuble ne saurait être dispensé de l’avance de frais y afférent en invoquant son droit à l’assistance judiciaire.
Art. 107 et 108 LP
Lorsque les biens saisis (in casu séquestrés) sont en la possession d’un quart détenteur, la qualité pour agir en revendication se détermine selon la personne au nom de laquelle le quart détenteur possède les biens.
Art. 133 LP
L’ouverture d’une procédure d’expropriation portant sur un immeuble saisi n’est pas un motif justifiant la suspension des opérations de réalisation.
Art. 93 LP
Faute pour le pacte de réserve de propriété d’avoir été inscrit dans le registre idoine, les annuités payées par le débiteur pour un bien de première nécessité qu’il a acquis ne sauraient être comptées dans le minimum vital.
Art. 90 LP
Lorsque la saisie est renvoyée, faute pour le débiteur d’être présent, ce dernier n’est plus recevable à se plaindre de ce que l’avis de saisie ne lui avait pas été notifié à temps.
Art. 106 ss LP
La procédure en revendication ne peut plus être entamée après la distribution des deniers.
Art. 106ss LP
La répartition des rôles dans le procès en revendication se fait sur la base des déclarations des intervenants sans que l’office n’ait à se faire le juge du bien fondé de la prétention. Si le quart détenteur déclare détenir des fonds pour le compte du tiers revendiquant, la qualité pour agir appartient à la créancière.
Art. 271 LP
En cas d’opposition au séquestre la question d’un éventuel domicile en Suisse du débiteur est également examinée sous l’angle de la vraisemblance.
Art. 81 et 279 LP
Le créancier peut introduire des poursuites en validation du séquestre lors même que le procès en reconnaissance de dette est pendant à l’étranger.
Art. 271 et 272 LP
Il n’est pas arbitraire de considérer qu’une personne morale incapable de justifier de la provenance légale d’un montant versé sur un compte bancaire détenu en son nom ne saurait obtenir le séquestre de cette somme d’argent si elle venait à être transférée sur le compte d’une autre personne morale.
Art. 276 et 278 LP
Le délai pour former opposition au séquestre commence à courir dès la notification du procès-verbal de séquestre, lors même que le débiteur assisterait aux opérations de séquestre.
Art. 14 LP
Destitution du responsable des séquestres au sein d’un office. L’autorité de surveillance n’abuse pas de son pouvoir disciplinaire en prononçant la destitution d’un collaborateur qui tarde à plusieurs reprises d’établir des procès verbaux d’exécution des séquestre et tente d’étouffer des réclamations le concernant, bien qu’il allègue avoir souffert de dépression profonde.
Art. 5 LP
Action en responsabilité de l’acquéreur qui doit payer l’impôt sur les gains immobiliers alors que ce dernier n’était pas mentionné correctement dans les conditions de vente.
Art. 8a LP
Le créancier qui soupçonne son débiteur d’avoir celé des biens peut, même avant l’introduction de la poursuite, demander à consulter des procès-verbaux de saisie.
Art. 27 LP et art. 2 et 3 LMI
Le canton de Genève peut refuser à une société de recouvrement zurichoise, reconnue comme « agent d’affaires » par les autorités de ce canton, le droit de représenter des créanciers.
Art. 1 LP
Les communes peuvent contester par la voie du recours en matière de droit public leur regroupement au sein d’un même office des poursuites, mais le droit fédéral ne contient aucune prescription en la matière.