Lieu d’exploitation et établissements stables, voir à ce sujet : Daniel de Vries Reilingh, Définitions et distinction entre le lieu d’exploitation (ou base fixe d’affaires) et l’établissement stable dans les rapports intercantonaux, in : Push-Service des arrêts, publié le 23 juillet 2009.
Lieu d’exploitation et établissements stables, voir à ce sujet : Daniel de Vries Reilingh, Définitions et distinction entre le lieu d’exploitation (ou base fixe d’affaires) et l’établissement stable dans les rapports intercantonaux, in : Push-Service des arrêts, publié le 23 juillet 2009.
Art. 3 LHID, art. 127 al. 3 Cst.
Domicile fiscal intercantonal et incombances de procédure, resp. devoir de collaboration.
Art. 14 CDI
CDI avec la Malaisie ; application de la clause du monteur, voir à ce sujet : Daniel de Vries Reilingh, Existence ou non d'une entreprise à l'étranger et application de la clause dite du « monteur », in : Push-Service des arrêts, publié le 04 novembre 2008.
Art. IX al. 2 CDI
CDI de 1951 avec les USA ; non déductibilité d'une correction de valeur sur immeuble à l'étranger et répartition proportionnelle des intérêts passifs.
Art. 10 CDI
Abus, CDI avec l'Allemagne ; remboursement de l'impôt anticipé sur les dividendes.
Art. 26 CDI
CH-USA, arrêt traduit in : RDAF 2009 II 293, affaire UBS, échange d'informations.
Art. 59 al. 1 et 2 LTF, art. 33 al. 1 let. d LIFD
Publicité des audiences au TF en matière fiscale - Résiliation d'un contrat de prévoyance (prévoyance professionnelle, contribuable indépendant) puis, peu de temps après, rachat important - construction jugée comme abusive par le TF.
Le Tribunal fédéral confirme la pratique qui permet d’assimiler des prestations appréciables en argent à une liquidation de fait lorsque celles-ci s’inscrivent dans une suite logique ou dans un processus par étapes qui aboutit à la liquidation de la société ; voir à ce sujet : Hans-Peter Hochreutener, Liquidation de fait, responsabilité du liquidateur et prescription absolue, in : Push-Service des arrêts, publié le 23 juillet 2009.
Art. 42 al. 1 et al. 2 LIA et 33b PA
Objet, licéité et caractère attaquable des accords entre autorités fiscales et contribuables (ruling).
Art. 5 al. 2 lit. a LT
Versement supplémentaire "en cascade" d'un proche (société grand-mère) au sein d'un groupe. Sous réserve d'évasion fiscale, seuls les versements des actionnaires au sens du droit civil sont soumis au DTE (confirmation de la jurisprudence de la A-CRC [VPB 69.125]).
Art. 67 al. 1 LIFD
Déduction des pertes, critères pour admettre l’existence d’une évasion fiscale ; une société mandate une autre en tant qu’entreprise générale, que pour épuiser son report de pertes à des fins fiscales mais l’évasion fiscale à été niée.
Art. 69-70 et 207a LIFD
Rejet par le TF. Ancienne participation. Possibilité de requalifier un gain en capital en excédent de liquidation par le biais de l'application, en faveur du contribuable, de la théorie du manteau d'actions ? Voir à ce sujet Jessica Salom, Application de la théorie du manteau d'actions aux personnes morales ?, in : Push-Service des arrêts, publié le 12 novembre 2008.
Art. 60 lit. c LIFD
Qualification d’un abandon de créance en donation exonérée car la créancière renonçante est un proche (mère, resp. belle-mère des contribuables).
Art. 69-70 et 207a LIFD
Théorie du manteau d’actions, voir à ce sujet Roland Schweizer, Application de la théorie du manteau d’actions aux personnes morales ?, in : Push-Service des arrêts, publié le 06 août 2009.
Art. 175-181 LIFD
Soustraction fiscale ; autorité du bilan commerciale, principe de culpabilité, pas de responsabilité objective de la personne morale en droit pénal fiscal ; voir à ce sujet Thierry Obrist, Alain Barbezat, Pas de responsabilité objective de la personne morale en droit pénal fiscal, in : Push-Service des arrêts, publié le 29 juin 2009.
Art. 24 al. 3 LHID, art. 61 LIFD, art. 75 LI-LU
Conditions de la neutralité fiscale d’une scission ; un transfert de patrimoine qui équivaut économiquement à une scission doit remplir les conditions générales des restructurations neutres fiscalement, droit de mutation.
Art. 24 al. 1 LHID
Octroi d’un prêt sans garantie qualifié de prestation appréciable en argent.
Art. 58 LIFD
Distribution dissimulée de bénéfice. Rénovation d'un immeuble commercial puis transformation d'une partie de celui-ci en immeuble privé.
Art. 58 LIFD al. 1 let. b LIFD
Distribution dissimulée de bénéfice ; salaire excessif.
Art. 56 lit. f LIFD, art. 17 al. 1 LAMal, art. 80 LPGA
Exonération des caisses d’assurance-maladie ; les commissions d’intermédiaire en contrepartie de la vente de polices d’assurance-maladie complémentaire ne sont pas exonérées.
Art. 29 al. 2 lit. a LHID, art. 95 al. 1 LI-VS
Impôt sur le capital, capital propre dissimulé, déduction des pertes, publié in : StR 2009 491.
Art. 12 al. 1 LHID, art. 220 al. 1 LI-ZH
Impôt sur le gain immobilier, condition de la déductibilité des frais de courtage.
Art. 20 al. a lit. c, 20a al. 1 lit. a et 205b LIFD
Liquidation partielle indirecte, non application de la jurisprudence sur la liquidation partielle indirecte pour les cas survenus avant le 01.01.2001 (bon résumé de la pratique).
Art. 17 LIFD
Revenu d'activité dépendante, moment de la réalisation du revenu.
Art. 24 lit. b LIFD
Revenus de la prévoyance, conséquences fiscales du rachat d’une rente viagère.
Art. 33 al. 1 lit. a LIFD, art. 45 al. 1 lit. a et art. 62 LI-SG
Déduction des intérêts, prêt d’une enfant, évasion fiscale. Le fait pour des parents de demander un prêt à leurs enfants n’a rien d’inadéquat ni de bizarre. Toutefois, il est inhabituel que des parents accordent des dons à leurs enfants, et qu’ils prennent auprès d’eux en même temps, pour un montant égal, un crédit portant intérêt.
Art. 33 al. 1 let. a LIFD et art. 9 al. 2 let. a LHID
Définition de l'intérêt passif; interprétation économique.
Art. 22 al. 3 LIFD
Déduction des rentes viagères et absence de régime transitoire ; voir à ce sujet : Thierry De Mitri, Déduction des rentes viagères et absence de régime transitoire, in: Push-Service des arrêts, publié le 16 mars 2009.
Art. 18 al. 2 LIFD
Fortune privée, fortune commerciale, méthode de la prépondérance.
Art. 18 al. 2 LIFD
Lorsqu’un bien a été traité pendant plusieurs années comme un bien commercial (et que des amortissements ont été effectués), un contribuable qui prétend que le bien doit être qualifié de bien privé parce que les conséquences fiscales sont plus avantageuses agit de manière contraire au principe de la bonne foi.
Art. 26 LIFD
Admissibilité de la déduction du paiement de dommages et intérêts, critères pour déterminer si ce dernier est indispensable à l’exercice de la profession au sens de l’art. 26 al. 1 lit. c LIFD
Art. 32 al. 2 LIFD
Déductibilité des investissements destinés à économiser l’énergie, le fait que les mesures prises pour agrandir un local d’habitation (véranda en verre) aient pour effet secondaire qu’une certaine économie d’énergie puisse être effectuée ne suffit pas à admettre la déduction.
Art. 9 LHID, art. 40 al. 1 lit. k LI-LU
Déductibilité des contributions faites à des partis politiques.
Art. 83 ss LIFD, art. 32ss LHID
Imposition à la source et revenus accessoires.
Art. 16 LIFD
Abandon de créance (art. 115 CO) par une banque envers une personne physique (fortune privée)- Qualification de revenu imposable.
Art. 4b LCP-GE
Imposition selon la dépense. Voir à ce sujet Jean-Frédéric Maraia : "Imposition selon la dépense : capacité contributive et choix du mode d'imposition en cas de rappel d'impôt".
Art. 23 al. 1 let. a, 37 al. 1 let. a et 267 LI/VD
Financement d'une assurance-vie mixte prime unique par fonds étrangers - Evasion fiscale écartée ; voir à ce sujet : Thierry De Mitri, Assurance-vie et évasion fiscale, in : Push-Service des arrêts, publié le 08 janvier 2009.
Art. 20 al. 1 lit. c LIFD
Prêt simulé - moment de l'imposition ; voir à ce sujet : Jean-Frédérique Maraia in : Prêt simulé après la naissance, Push-Service des arrêts, publié le 17 février 2009.
Art. 20 al. 1 lit. c LIFD
Distribution dissimulée de bénéfice ; prêt simulé ; rappel d'impôts.
Art. 18 et 24 LIFD
Évasion fiscale écartée; renonciation au versement d'honoraires par l'actionnaire envers une société surendettée mais remboursement simultané par celle-ci d'une dette envers ce même actionnaire.
Art. 9 Cst
Interdiction de l'arbitraire ; qualification différente pour les impôts cantonal et communal (gain immobilier) et rendement de participation (transposition) pour l'IFD. Recours rejeté, art. 20 al. 1 lit. c LIFD, art. 9 Cst.
Art. 18 al. 2 LIFD
Arrêt du Tribunal administratif vaudois du 15 juillet 2008, publié in : StR n° 7-8/2009, 567 ; participation faisant partie de la fortune commerciale. Règles concernant l’annonce du caractère commercial de la participation. Au sens de la loi, l’acquisition doit être comprise comme un transfert de la propriété à titre onéreux. L’acquisition par succession ou donations n’ouvre pas le droit à l’option de commercialisation.
Assujettissement à la TVA de la culture et du commerce de cannabis, pas de distinction sur le fonds entre les activités légales et illégales dans le droit fiscal, si le chiffre d’affaires résultant d’opérations illégales n’était pas grevé de TVA, les personnes concernées bénéficieraient finalement d’avantages alors que celles qui effectuent des opérations légales seraient désavantagées (principe de neutralité concurrentielle).
Confirmation des règles strictes en matière de représentation directe au sens de l’art. 11 LTVA. Les factures revêtent un caractère primordial surtout lorsqu’elles contredisent certains éléments de preuve, de nature orale.
Carte de sauvetage de Air-Glaciers SA, la remise de la carte de sauvetage contre le versement d’un montant constitue un échange de prestations.
Location de chambres réfrigérantes ; afin de profiter de l’exonération prévue à l’art. 18 ch. 21 LTVA, le contribuable doit mettre à disposition la chambre réfrigérante sans effectuer d’autres prestations accessoires. Interprétation stricte de la notion de mise à disposition.
Assujettissement à la TVA d’un club de fitness ; seuls les traitements médicaux administrés par les membres de professions médicales ou similaires peuvent être considérés comme des opérations exclues du champ de la TVA, critère de l’ordonnance médicale pour les activités paramédicales, rappel que l’exclusion du champ de l’impôt est une exception restrictive.
Art. 23 al. 1 LTVA
Assujettissement à la TVA de prestations dans le domaine de l’arbitrage.
Nature et traitement du dividende en matière de TVA, arrêt du TAF du 27 octobre 2008.