art. 70 al.1 CP
La confiscation de valeurs patrimoniales ne suppose pas que l’infraction dont sont issues les valeurs patrimoniales confisquées ait été jugée et moins encore que la personne en main de laquelle les valeurs ont été confisquées ait été condamnée. L’infraction visée par l’art. 70 al. 1 CP est un acte illicite qui répond objectivement et subjectivement à l’état de fait réprimé par une disposition pénale. Quand bien même le Tribunal fédéral admet qu’on ne saurait déduire de manière générale qu’une somme composée essentiellement de petites et moyennes coupures provient d’un trafic de stupéfiants (in casu, 249 billets pour un total de 14'650 francs, dont 118 de 20 francs) ; il ne doute cependant pas que ce soit le cas dans la mesure où cette somme a été retrouvée sur un suspect condamné 20 jours auparavant dans un autre canton pour avoir été en possession d’un kilo de marijuana. Le TF ne voit ici aucun renversement du fardeau de la preuve en l’absence de toute explication crédible.