Art. 64 al. 3, 64a et 64b CP
Libération conditionnelle. L’art. 64b CP concerne l’examen de la libération conditionnelle de l’internement pendant l’exécution même de la mesure (cf. art. 64b al. 1 let. a CP) et la modification d’un internement en traitement thérapeutique institutionnel (cf. art. 64b al. 1 let. b CP). L’art. 64 al. 3 CP concerne en revanche la libération conditionnelle d’une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d’internement. Ces dispositions visent ainsi des hypothèses différentes mais traitent néanmoins toujours de la même question, à savoir la libération de la mesure d’internement. L’art. 64 al. 3 CP ne renvoie pas expressément à l’art. 64b al. 2 CP et ne précise pas davantage les éléments sur lesquels l’autorité doit se fonder lorsqu’elle statue précisément sur la libération conditionnelle de la peine privative de liberté précédant l’internement. Il convient d’admettre que l’art. 64b al. 2 CP est également applicable par analogie dans ce cas. En effet, il n’existe aucun motif de différencier ce dernier cas et de poser des exigences moindres, dès lors que la libération conditionnelle de la peine privative de liberté exécutée avant l’internement entraîne également la levée de cette mesure. Aussi, l’autorité doit décider de la libération conditionnelle d’une peine privative de liberté précédant l’internement au sens de l’art. 64 al. 3 CP en se fondant sur un rapport de la direction de l’établissement, une expertise indépendante, l’audition d’une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie et l’audition de l’auteur. De plus, l’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière (cf. art. 62d al. 2 CP) (consid. 2.2.2).
Art. 59, 62, 62c et 62d CP
Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle. Lors de l’examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l’imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l’importance du bien juridique menacé. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la privation de liberté déjà subie par l’auteur. Cependant, cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle de l’auteur atteint le degré requis pour justifier l’internement chez un individu inaccessible à un traitement médical. En effet, la loi ne limite pas l’internement dans le temps et n’autorise la libération conditionnelle d’un interné que s’il est hautement vraisemblable que celui-ci se comportera correctement en liberté (consid. 1). La mesure thérapeutique institutionnelle ne peut dès lors être maintenue que si le traitement médical conserve une chance de succès. Même la simple prise en charge de l’auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d’un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d’améliorer l’état de l’intéressé de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (consid. 1.3).