Calcul de l’amende TVA en cas de pluralité d’infractions ; principe de l’aggravation et cumul des peines. Sous réserve de dispositions particulières dans les lois administratives pertinentes, l’exclusion du principe de l’aggravation pour les amendes et les peines prononcées en conversion d’amendes (art. 9 DPA), s’applique également en cas de concours entre des infractions à différentes lois administratives ou à la même loi administrative. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’art. 9 DPA s’applique aux cas régis par l’art. 101 al. 4 et 5 LTVA, malgré son exclusion générale prévue à l’art. 101 al. 1 LTVA. Dans le domaine de compétence de l’OFDF, l’art. 101 al. 4 LTVA ne couvre que le concours idéal, tandis que l’art. 101 al. 5 LTVA règle également le concours réel pour les infractions qui ressortissent à l’AFC. Le cumul des peines s’applique donc aux infractions commises en concours réel dans le domaine de compétence de l’OFDF.
Camille Montavon, Marie Desaules, Allison Beretta