Art. 320 ch. 1 al. 1 CP
Violation du secret de fonction ; motif justificatif extralégal de la sauvegarde d’intérêts légitimes ; whistleblowing. Le motif justificatif extralégal de la sauvegarde d’intérêts légitimes n’est pas réalisé lorsque l’action incriminée n’était objectivement ni nécessaire ni proportionnée ni ne constituait le seul moyen d’atteindre le but recherché. Ces principes s’appliquent également dans le cas d’employés de l’administration publique qui, afin d’attirer l’attention sur des irrégularités (whistleblowing), remettent à des journalistes des documents couverts par le secret de fonction en vue de leur exploitation médiatique. Préalablement à une divulgation publique et dans la mesure où ces démarches s’avèrent exigibles, il convient non seulement d’épuiser la voie hiérarchique interne à l’administration, mais aussi de contacter des services externes au département.