Art. 49 CP
Peine complémentaire en cas de condamnations préalables à l’étranger ; détermination de l’autorité compétente pour prononcer une peine complémentaire.
Le Tribunal fédéral renverse sa jurisprudence jusqu’alors actuelle qui permettait de prononcer une peine complémentaire à un jugement étranger concernant des faits n’entrant pas dans le champ d’application du CP. Les autorités judiciaires ne peuvent rendre une peine complémentaire que par rapport à un jugement national. En effet, le concours rétrospectif garantit le principe d’aggravation de la peine mais n’élargit pas le champ d’application du CP.