Art. 95 al. 3-5 CP
Assistance de probation, dispositions communes. Echec de la mise à l’épreuve, réintégration d’un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle. Il faut tenir compte du but de sécurité publique poursuivi lors de l’examen de l’exécutabilité de l’assistance de probation ou de règles de conduite. Si la mesure ne peut pas atteindre cet objectif, elle doit être considérée comme n’étant pas exécutable au sens de l’art. 95 al. 3 CP.
Art. 42 et 43 CP
Peine privative de liberté. Refus du sursis partiel. Comme pour le sursis complet, le sursis partiel suppose l’absence de pronostic défavorable quant aux possibilités d’amendement du condamné.
Art. 92 CP
Conditions pour l’interruption de l’exécution de la peine. L’art. 92 CP prévoit que l’exécution de la peine peut être interrompue pour un motif grave. Sont principalement visées des raisons d’ordre médical, qui résident dans la personne du condamné. Un report de l’exécution de la peine peut uniquement être envisagé lorsqu’il apparaît comme hautement vraisemblable que l’incarcération du condamné mettrait en danger sa vie ou sa santé ; en pareille hypothèse également, il faut toutefois prendre en considération l’intérêt public à l’exécution des peines entrées en force de chose jugée. Dans le cadre de cette pesée des intérêts et parallèlement aux aspects médicaux, il y a lieu de tenir compte de la nature et de la gravité de l’infraction commise, ainsi que de la durée de la peine.
Art. 84 al. 6 CP et 29 al. 2 Cst.
Relation du détenu avec le monde extérieur. Congés de la personne détenue. En cas de peine privative de liberté, la loi prévoit, pour le détenu, des congés de longueur appropriée afin de lui permettre d’entretenir des relations avec le monde extérieur. Ces congés sont très rares en pratique. D’une part en raison du risque de demandes multiples présentées par le détenu, d’autre part, en raison de la pression à laquelle celui à qui revient l’octroi du congé est soumis. La possibilité de supprimer les congés est actuellement envisagée. Dans un arrêt similaire (TF 6B_368/2008), le Tribunal Fédéral justifie, dans un premier temps, son argumentation en invoquant le problème du danger public et de l’impossibilité d’appliquer les lois et mesures de sûreté populaires. Ce n’est que dans un deuxième temps qu’il envisage d’examiner si l’assouplissement d’une telle mesure pourrait être faite de manière adéquate en respectant le principe de proportionnalité.
Art. 320 ch. 1 al. 1 CP
Violation du secret de fonction ; motif justificatif extralégal de la sauvegarde d’intérêts légitimes ; whistleblowing. Le motif justificatif extralégal de la sauvegarde d’intérêts légitimes n’est pas réalisé lorsque l’action incriminée n’était objectivement ni nécessaire ni proportionnée ni ne constituait le seul moyen d’atteindre le but recherché. Ces principes s’appliquent également dans le cas d’employés de l’administration publique qui, afin d’attirer l’attention sur des irrégularités (whistleblowing), remettent à des journalistes des documents couverts par le secret de fonction en vue de leur exploitation médiatique. Préalablement à une divulgation publique et dans la mesure où ces démarches s’avèrent exigibles, il convient non seulement d’épuiser la voie hiérarchique interne à l’administration, mais aussi de contacter des services externes au département.
Art. 54 CP
Exemption de peine. Homicide par négligence ; infraction à la LCR ; concours réel. Etendue de l’exemption de peine (art. 54 CP) lorsque l’auteur a commis plusieurs délits qui entrent en concours réel. Exigence d’un rapport direct entre l’infraction commise et l’atteinte physique ou psychique subie par l’auteur pour bénéficier de l’exemption de peine. Le fait de conduire sous l’influence de marijuana, sans avoir attaché sa ceinture de sécurité et avec des pneus dont le profil était insuffisant est sans rapport direct avec l’homicide par négligence et l’atteinte subie par l’auteur.
Art. 49, 46 al. 1 et 69 al. 1 CP
Révocation d’une condamnation avec sursis. Modification d’une peine antérieure en vue du prononcé d’une peine d’ensemble en application de l’art. 49 CP. Confiscation de sécurité. Adéquation de la confiscation d’objets qu’il est en tout temps possible de se procurer sans difficulté particulière. Il est contraire à la ratio legis de l’art. 46 al. 1 CP de modifier une peine antérieure (exécutoire) au détriment du condamné. La procédure ne permet pas de commuer une peine antérieure en une sanction plus sévère. La question de l’adéquation de la confiscation d’objets qu’il est en tout temps possible de se procurer sans difficulté particulière, s’examine au cas par cas. La confiscation du véhicule appartenant à l’auteur d’infractions chroniques au Code de la route permet à tout le moins de retarder ou d’entraver la commission de nouvelles infractions à la LCR.
Art. 66 et 180 CP
Cautionnement préventif ; menace. L’élément constitutif de la menace posée par l’art. 66 CP n’implique pas une menace pénale au sens de l’art. 180 CP. Il ne suppose ainsi aucunement que la menace soit expresse ni qu’elle soit adressée à celui qui en est l’objet. Est considérée comme suffisante – indépendamment d’une volonté concrète de mise à exécution – toute menace de perpétrer un crime ou un délit, lorsqu’il existe une crainte sérieuse et facile à concevoir de la personne menacée, que l’intéressé mettra sa menace à exécution. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les chances que la menace se traduise en actes.
Art. 70 al. 1 CP
Confiscation, principes. Confiscation des économies d’une femme de ménage, par la justice zurichoise, afin de payer ses frais. La femme de ménage a travaillé en Suisse, sans autorisation de séjour ni permis de travail. Son travail au noir lui a permis d’épargner CHF 8’600.-. Condamnée pour contravention à la Loi fédérale sur les étrangers, ses économies ont été saisies par la justice zurichoise afin de payer les frais de justice et l’amende. Selon la justice zurichoise, ces économies provenant du travail au noir devaient être assimilées au produit d’une infraction. Le Tribunal fédéral rappelle aux magistrats zurichois qu’ils n’avaient pas le droit de saisir ces économies sous prétexte qu’elles étaient le fruit d’un travail au noir. En effet, la Haute Cour rappelle que l’absence de permis de travail n’a aucun effet sur la validité des contrats de travail conclus par les travailleurs au noir. Le TF rappelle encore que des garde-fous pour cette catégorie de travailleurs sont prévus par la Loi fédérale concernant les mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN). Ces normes particulières de protection l’emportent sur l’art. 70 al. 1 CP qui autorise la confiscation de valeurs patrimoniales provenant d’une infraction.
Art. 65 al. 2 CP
Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d’internement. L’ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d’internement reposent sur une base légale suffisante et sont donc en principe admissibles.
Art. 49 al. 2 CP
Identité des peines en cas de concours rétrospectif. La condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative, car le principe de l’absorption s’applique seulement aux peines du même genre. Il en va de même en cas de concours rétrospectif au sens de l’art. 49 al. 2 CP. Il est par conséquent exclu de prononcer une peine privative de liberté, à titre de peine complémentaire, à une peine pécuniaire ordonnée précédemment.
Art. 67b CP
Interdiction de conduire. Champ d’application de l’art. 67b CP relatif à l’interdiction de conduire. La norme ne s’applique pas aux infractions à la Loi sur la circulation routière.
Art. 36 al. 3 CP
Demande de conversion de la peine pécuniaire en travail d’intérêt général. Une demande de conversion d’une peine pécuniaire en un travail d’intérêt général ne présuppose pas qu’une procédure de recouvrement ait été préalablement engagée contre le condamné et que la peine privative de liberté de substitution ait été formellement ordonnée ; bien au contraire, une telle demande peut en principe être présentée en tout temps.
ZH OGer du 9 septembre 2010 (SB Nr. 100278) (d) – Art. 70 CP, art. 115 al. 1 let. c LEtr ; confiscation de valeurs patrimoniales obtenues par des étrangers au gré de l’exercice sans autorisation d’une activité lucrative. Le salaire qu’une personne étrangère a gagné sans être au bénéfice de l’autorisation de travail nécessaire à cet effet se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l’infraction d’exercice sans autorisation d’une activité lucrative et s’avère dès lors soumis à la confiscation. Le fait que la prétention du travailleur en paiement du salaire est civilement déductible en justice n’y change rien parce que le droit civil poursuit un objectif autre que le droit pénal.
Art. 59 ss CP, art. 5 par. 1 let. a CEDH
Traitement des troubles mentaux. La possibilité d’un changement de mesure n’est pas à exclure catégoriquement, toutefois l’expertise doit être claire à cet égard. La conversion d’une mesure octroyée à un patient est admissible pour autant que cela dépende de circonstances exceptionnelles et que le principe de proportionnalité soit strictement respecté.
Art. 72, 97, 98, 260ter CP
Confiscation. Valeurs patrimoniales appartenant à une personne ayant soutenu une organisation criminelle. Prescription. Le délai de prescription du droit de confisquer ne commence à courir que du jour où l’organisation criminelle cesse de disposer des valeurs patrimoniales, respectivement de celui où le détenteur de ces valeurs cesse de soutenir cette organisation.
Art. 49 CP
Application du concours. Si une personne condamnée est à nouveau condamnée pour un délit durant le délai de recours contre le jugement de culpabilité, l’art. 49 al.2 CP ne s’applique pas. Ce qui est décisif est de savoir si le second acte a été commis avant que son auteur ait été condamné dans une première procédure. Si tel n’est pas le cas, il faut prononcer des peines indépendantes sans avoir égard à une jonction ultérieure de procédure.
Art. 70 al. 1 CP
Confiscation, principes. Les économies des prostituées séjournant et travaillant illégalement en Suisse ne peuvent être confisquées par la justice. Une prostituée s’est vue condamnée pour infraction à la Loi fédérale sur les étrangers. Ses économies, épargnées à l’occasion de son travail non déclaré, ont été saisies en partie par la justice afin de payer les frais de procédure. Le Tribunal fédéral rappelle que les économies ainsi épargnées ne constituent pas des valeurs patrimoniales liées à une infraction. La prostitution n’est pas illégale au sens du Code pénal. La confiscation n’est donc pas autorisée.
Art. 29 al. 2 Cst., art. 62d al. 2, art. 64 al. 3 CP
Libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement ; préavis de la commission interdisciplinaire ; droit à une détermination motivée ; recours. Bien qu’il ne constitue pas une décision au sens formel, le préavis de la commission interdisciplinaire prévu à l’art. 62d al. 2 CP revêt un poids déterminant, de sorte que l’autorité appelée à statuer s’en écartera difficilement. En conséquence, la procédure devant la commission doit offrir des garanties minimales essentielles et, notamment, déboucher sur une détermination motivée. Alors seulement les parties seront-elles en mesure d’exercer le cas échéant leur droit de recours, non pas contre la recommandation de la commission, mais contre la décision de l’autorité compétente au sens de l’art. 62d al. 1 CP.
Art. 63a al. 2 let. b CP
Traitement ambulatoire, levée de la mesure. En cas d’addiction, la rechute ne signifie pas forcément la levée du traitement ambulatoire. Dans le domaine de la dépendance aux stupéfiants, l’existence de crises dues au manque de stupéfiant est chose connue. Surmonter la dépendance est un processus de guérison de longue haleine, lequel comprend également des rechutes. La motivation et la coopération du délinquant doivent être prises en compte lors de la détermination de la poursuite du traitement. Dans tous les cas, un traitement ambulatoire devrait être prioritaire face à une peine privative de liberté.
Art. 48 let. a ch. 4 CP
Circonstances atténuantes. Pour que l’atténuation de la peine soit justifiée, le comportement du tiers doit se trouver en situation d’urgence justifiant une action. Autrement, la proportionnalité commande que l’infraction la plus grave pèse le plus.
Art. 49 CP
Application du concours. Pour appliquer l’art. 49 CP, le tribunal doit prononcer pour chaque infraction des peines du même genre. Il ne suffit pas que les dispositions pénales qui s’y rapportent contiennent la menace de peines de même nature.
Art. 64 al. 1bis CP
Internement à vie. Lorsque le prononcé d’un internement à vie est envisagé, le tribunal prend sa décision en se fondant sur les rapports établis par au moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés, lesquels n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière.
Art. 70 CP, art. 115 al. 1 let. c LEtr
Confiscation de valeurs patrimoniales obtenues par des étrangers au gré de l’exercice sans autorisation d’une activité lucrative. Le salaire qu’une personne étrangère a gagné sans être au bénéfice de l’autorisation de travail nécessaire à cet effet se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l’infraction d’exercice sans autorisation d’une activité lucrative et s’avère dès lors soumis à la confiscation. Le fait que la prétention du travailleur en paiement du salaire est civilement déductible en justice n’y change rien parce que le droit civil poursuit un objectif autre que le droit pénal.
Art. 97 CP
Prescription de l’action pénale. Jugement de première instance. Seul un verdict de condamnation est propre à mettre un terme à la prescription de l’action pénale. Un jugement de première instance qui libère le prévenu et qui est ensuite annulé comme contraire au droit ne déploie pas un tel effet.