Art. 78 CC
Dissolution d’une association en raison de son but illicite. La dissolution est prononcée avec effets ex tunc lorsque le but de l’association est illicite dès sa fondation. C’est le cas de l’association Rhino à Genève qui a pour but statutaire l’occupation d’immeubles.
Art. 75 et 28 ss CC
Annulation d’une décision d’une association sportive. La décision de l’association équestre qui sanctionne l’administration de substances dopantes aux chevaux indépendamment des effets sur la performance constitue certes une atteinte à la personnalité du membre de l’association mais qui est justifiée par un intérêt public prépondérant (lutte contre le dopage).
La liberté de révoquer la clause bénéficiaire d’une assurance-vie est un droit strictement personnel non sujet à représentation.
Capacité de discernement d’une adolescente de 13 ans pour décider de soins médicaux. L’accord de sa mère est sans effet juridique, compte tenu des protestations véhémentes de l’adolescente.
Un prénom choisi par les parents qui n’est pas ridicule ni saugrenu, qui est utilisé dans d’autres pays et prononçable dans la langue nationale, ne peut pas être refusé par l’état civil.
Art. 30 CC
Demande de changement de nom par la mère pour ses deux enfants suite à son remariage. Il s’agit d’un droit strictement personnel pour lequel la capacité de discernement n’est pas donnée à un enfant âgé de dix ans et demi. Absence de justes motifs en l’espèce.
Contestation de la décision de l’autorité fédérale de surveillance d’autoriser un changement de but et de siège d’une fondation.
Privation de liberté à des fins d’assistance d’une personne souffrant d’atteinte psychique grave, d’ordre schizophrénique. La décision peut être prononcée en urgence par une autorité désignée par le canton, selon l’article 397b al. 1 CC. Contrôle de la légalité et de la proportionnalité de la mesure.
Garanties de procédure dans les procédures tutélaires. Droit d’être entendu personnellement.
Conditions permettant d’ordonner une privation de liberté à des fins d’assistance.
Mesure de contrainte dans le cadre d’une mesure de placement à des fins d’assistance, proportionnalité de la mesure. Le placement dans une chambre sécurisée constitue une restriction supplémentaire à la liberté personnelle par rapport à la mesure de plàfa. Elle ne peut être admise que conformément à l’article 36 Cst. Base légale insuffisante en l’espèce en droit genevois.
Mesure de curatelle combinée envers une personne ayant donné les pleins pouvoirs à sa fille et son avocat pour gérer l’entreprise dont il est actionnaire majoritaire à 96,25%. Le Tribunal fédéral a considéré que la personne ne se trouvait plus en mesure de contrôler les actes effectués par les personnes bénéficiaires de la procuration donnée, ce qui justifiait le prononcé de la mesure tutélaire.
Assistance judiciaire dans la procédure de privation de liberté à des fins d’assistance.
Prescription de l’action en responsabilité contre le tuteur. Dies a quo.
Enterrement d’un enfant mort-né sans consulter les proches. Violation de l’article 8 CEDH.
Protection de la sphère privée. La liberté personnelle protégée par les articles 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst, ainsi que 8 CEDH ne permet pas à une personne d’obtenir du natrium-pentobarbital (NAP) pour mettre fin à ses jours sans ordonnance médicale.
Règlement de police de la ville de St-Gall relative à la vidéosurveillance. L’enregistrement d’images de surveillance sur des places ou des voies publiques touche à la sphère privée des individus, protégée par les articles 13 al. 2 Cst, ainsi que 8 CEDH. Examen de la proportionnalité des mesures envisagées.
Protection contre la violence domestique par la réglementation cantonale zurichoise.
L’article 28 CC fonde le droit de l’enfant majeur issu du mariage de connaître son ascendance, indépendamment des actions de la filiation, et en particulier de l’action en désaveu de paternité.
Interdiction de périmètre à l’encontre du mari, fondée sur l’article 28b CC.
Atteinte illicite à la personnalité et calcul du dommage.